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unknown - 2024 06 20 6 AR A
Déliberation - 2024 06 20 22 AR
Déliberation - 2024 06 20 04 AR
Déliberation - 2024 06 20 12 AR
Déliberation - 2024 06 20 07 AR A
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 20 07 AR A)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Propriété intellectuelle et industrielle,
DISPOSITIF DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT D’'EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE
CONVENTION ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET La COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE
Dossier d’aide n° EX078638
Entre La
Région
lle-de-France
dont
le
siège
est
situé
au
2
rue
Simone
Veil,
93400
Saint-Ouen,
représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, En vertu de la délibération N° CP 2023-363 du 17 novembre 2023 ci-après
dénommée
«
la
Région
»
d’une part,
Et La commune de Villeneuve la Garenne située 28 avenue de Verdun 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, représenté(e) par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN ci-après
dénommé
«
le
bénéficiaire
»,
d'autre pari,
APRES
AVOIR
RAPPÈLE
QUE
:
La Région a décidé de porter une pratique sportive diversifiée et concertée en développant une
politique visant à
la
réduction
de l'inégalité
d'accès
à
la
pratique sportive
pour tous,
allant des premiers pas jusqu'à l'excellence, du loisir à la compétition. A cet effet, et pour répondre à la carence généralisée en équipements sportifs, la Région a décidé
d'innover
et
de
soutenir
désormais
le
développement
d'équipements
sportifs
structurants
de
proximité
qui
offriront
à
tous
des
lieux
d'expression
de
la
mixité
des
pratiques, compétitives ou de loisirs, pour le dépassement de soi ou pour le simple bien-être dans une démarche de sport-santé. Ces équipements
sportifs
de
proximité
permettront de
répondre aux nouvelles formes de
pratiques,
licenciées
ou
non,
qu'elles
proviennent
d'une
discipline
traditionnelle
ou
émergente
où
qu'elles
soient
en
libre
accès.
Dans
cette
logique,
des
skate-park,
des
plateaux
fitness,
des
murs
d'escalade
et
encore
bien
d'autres
équipements
pourront
bénéficier
d'un
financement
régional.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
:
ARTICLE 1
: OBJET DE LA CONVENTION
La
présente
convention
fixe
les
engagements
réciproques
des
parties
et
détermine
les
conditions
particulières
d'utilisation,
de versement
et
de
contrôle
de
la
subvention
attribuée
par
la
Région au
profit
de
la
commune
de
Villeneuve
la
Garenne
en vue de
ia
création
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_07-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 d'un
skatepark
au
sein
du
centre
sportif
Philippe
Cattiau
conformément
au
dossier
d'Avant
Projet
Sommaire
(APS)
déposé
lors
de
la
demande
de
financement.
ARTICLE
2
: ENGAGEMENTS
DU
BENEFICIAIRE
2.1
- LA
REALISATION
DU PROJET
Le
bénéficiaire
s'engage
à
:
réaliser
le
projet
de
l'équipement
visé
à
l'article
1
conformément
au
dossier
d'Avant
Projet
Sommaire
(APS)
déposé
lors
de
la
demande
de
financement,
inscrire
sur
son budget
d'investissement
les
crédits
nécessaires
pour
assurer
la
bonne
réalisation
de
l'opération,
inscrire
annuellement
sur
son
budget
de
fonctionnement
les
dépenses
relatives
à
l'entretien
des équipements
réalisés,
ne
pas
avoir
démarré
l'opération
avant
la
date
d'effet
de
la
présente
convention
qui
doit
précéder
tout
commencement
d'exécution,
conformément
au
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Région
(sauf
dans
le
cas
d’une
dérogation
accordée
lors
de
la
présentation
du
dossier
en
commission
permanente),
maintenir
l'équipement
dans
sa
destination
pendant
une
durée
de
10
ans
à
compter
de
sa
réalisation,
sauf
pour
les
constructions
modulaires
de
type
préfabriqués
pour
lesquelles
le
bénéficiaire
s'engage
à
maintenir
l'équipement
dans
sa
destination
et
sur
son
lieu
d'implantation
pendant
une
durée
de
5
ans
maximum
à
compter
de
sa
mise
en
service.
Au-delà,
un
diagnostic
de
sécurité,
conformité
et
performance
devra
être réalisé
pour
justifier
le
maintien
de
l'équipement
modulaire,
élaborer
des
équipements,
modulaires
compris,
assurant
une
pratique
sécurisée
et
de
qualité
pour
les
usagers,
recourir
à
des
constructions
modulaires
de
type
préfabriqués
si
et
seulement
si
le
recours
à
des
matériaux
plus
nobles
et
durables
s'avère impossible
pour
des
raisons
matérielles
ou
fonctionnelles,
privilégier
des
matériaux
de
construction
durables
et
s'engager
dans
une
démarche
d'entretien
et
de
maintenance
des équipements
sur
le
long
terme,
recourir
à
des
matériaux,
produits
et
procédés
de
construction
réputés
sûrs
et
conformes
aux
normes
en
vigueur
au
moment
de
leur
utilisation.
2.2
-
OBLIGATIONS
RELATIVES
A
L'OBLIGATION
D'OFFRE
DE
STAGE(S
)}
OU
ALTERNANCE(S)
Le
bénéficiaire
s'engage
à
publier
3
offres
de
stages
ou
de
contrats
de
travail
en
alternance
(contrat
d'apprentissage
ou de
professionnalisation)
d'une
période
minimale
de
deux
mois
sur
la
plateforme
https://stages.iledefrance.fr,
selon
les
modalités
qui
lui
sont
communiquées
par
la
Région.
2.3
- MISE
A
DISPOSITION
DE
L'EQUIPEMENT
Le
bénéficiaire
communiquera
à
la
Région,
avant
ouverture
de
l'équipement,
l'ensemble
des
créneaux
réservés
aux
différentes
catégories
d'utilisateurs.
En
outre,
le
bénéficiaire
s'engage
à
refuser
toutes
les
demandes
qui
viseraient
à
instaurer
un
traitement
discriminatoire
dans
l’utilisation
de
l'équipement,
fondé
notamment
sur
la
religion,
l'origine
ethnique
ou
sociale,
ou
le
sexe des
usagers.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_07-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 2.4 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s'engage à
:
Informer
la
Région
dans
les
deux
mois
de
la
survenance
de
l'évènement,
par
écrit
et
documents à l'appui,
de toute modification survenue dans son organisation
: changements
de
personnes
chargées
d'une
part
des
instances
de
décision
et
d'autre
part
de
l'administration,
nouveaux
établissements
fondés,
changement
d'adresse
du
siège
social,
nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l'objet de cette dernière. Informer la
Région
par écrit,
documents à
l'appui,
de toutes
difficultés
liées
à
sa
situation
juridique
ou
financière
susceptible
de
perturber
la
bonne
exécution
de
ses
engagements
dans
la
présente
convention.
Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout
contrôle
par la
Région,
ou
par toute
personne
habilitée
par ses
services
sur
pièces ou
sur place,
de la
réalisation des
actions
et de
l'emploi
des fonds
notamment par
l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. 2.5 -- OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l'action de la Région Île-de-France auprès des
usagers
finaux
et
du
grand-public,
le
bénéficiaire
s'engage
à
mentionner,
dès
la
notification de l'attribution de la subvention, la contribution régionale pour toutes les actions de communication
liées
à
l'objet
de
la
présente
convention.
La
mise
en
œuvre
de
ces
obligations
en
matière
de
communication
doit
se
faire
dans
le
respect
de
la
Charte
de
visibilité
régionale
disponible
sur
www.iledefrance. fr/logo-et-chartes-IDF
dont
les
principes
sont
:
Mention du soutien de la Région Île-de-France et apposition du logo régional L'information relative à ce soutien prend notamment la forme de la mention « Action financée par
la
Région
Île-de-France »
et
de
l'apposition
du
logo
sur
l'ensemble
des
supports
d'information
et de communication
qu'ils soient imprimés,
digitaux et audiovisuels.
L'usage
du logo, sa taille et son positionnement doivent se faire conformément à la charte graphique et à la charte de visibilité régionale. L'ensemble des supports réalisés doit être transmis à la Région pour validation avant fabrication et/ou diffusion. Relations presse / relations publiques : Pour toute opération de relations presse, relations publiques ou action de médiatisation, le bénéficiaire
s'engage
à
informer
les
services
de
la
Région
Ile-de-France
des
dates
prévisionnelles de ces actions et à faire expressément référence à l'implication de la Région dans l'ensemble des interviews, conférence de presse, communiqué et dossier de presse qui y sont
associés.
Visibilité provisoire et pérenne : Qu'il s'agisse d'une subvention en
investissement ou en fonctionnement,
une signalétique
provisoire et/ou pérenne doit être prévue par le bénéficiaire, conformément aux aontications:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_07-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 aux formats et aux délais indiqués dans la charte de visibilité régionale (panneaux, stickers, autocollant sur le matériel acquis.....). Justificatifs de visibilité Le bénéficiaire
s'engage
à
fournir des justificatifs
du
bon
respect de
ses
obligations
de
communication
à l'occasion en
particulier de la demande de versement d'acompte ou
du
solde de la subvention : envoi d'exemplaires de tous les documents imprimés, photos des panneaux de chantiers et pérennes,
de la signalétique événementielle,
copie d'écran des
sites
web
et
réseaux
sociaux.
Les
services
de
la
Région
peuvent
procéder
à
des
contrôles. Organisation d’un temps protocolaire Tout
événement
public
de
valorisation
du
projet subventionné
(pose
de
première
pierre,
inauguration,
annonces
de
manifestations
culturelles,
sportives...)
doit
être
préalablement
défini avec la Région Île-de-France. Le bénéficiaire s'engage notamment à informer bien en amont les
services de la
Région
de
la
date retenue,
à
soumettre pour validation tous
les
supports
s’y
rapportant
(invitation,
save
the
date,
plaque
inaugurale,
signalétique...)
et
à
respecter les usages et préséances protocoilaires. Coopération aux actions de communication décidées par la Région en lien avec l'objet de la convention. Selon la nature du projet, de l'événement et du montant attribué, la Région Île-de-France se réserve le droit de mettre en place une communication spécifique en lien avec le bénéficiaire (autorisation
de
prise
de
vues
ou
de
tournage,
apposition
de
drapeaux,
banderoles
ou
signalétique spécifique...) visant à assurer la visibilité régionale. Dans ce cadre,
le bénéficiaire autorise,
à titre gracieux,
la Région à utiliser les résultats du
projet
subventionné
(publications
y
compris
photographiques,
communication
à
des
tiers,
données...)
à
des
fins
de
communication
relative
à
l’action
régionale.
La
Région
ne
revendique
aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
sur
le
projet.
Toute
utilisation
ou
exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. La
commune
bénéficiaire
s'engage
à
autoriser
et
à
faciliter
l'implantation
de
panneaux
« d'entrée de ville » mentionnant le soutien financier de la Région à
la collectivité. La Région
assure la fourniture et l'implantation des panneaux dès le vote de la subvention régionale. La commune
met en
œuvre
les
procédures
d'autorisation
d'implantation
et s'assure
de
la
bonne
exécution
de
cette
obligation.
Les
bénéficiaires
doivent justifier du
respect
de
ces
obligations.
Leur non-respect peut entraîner la suspension du versement ou le reversement
des subventions octroyées. 2.6 — OBLIGATIONS RELATIVES A LA CHARTE REGIONALE DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DE LA LAICITE Si
le
bénéficiaire
est
une
personne
morale
de
droit
privé,
il
s'engage
à
respecter
et
à
promouvoir la
Charte régionale de
la
République et de la laïcité,
dans la limite des lois et
règlements en vigueur.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_07-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage à soutenir financièrement selon
les taux définis dans le dispositif-cadre
le
projet
de
création
d’un
skatepark
au
sein
du
centre
sportif
Philippe
Cattiau
(voir
article 1) à la commune de Villeneuve la Garenne (92). Conformément à la délibération n° 2023-363 du 17 novembre 2023, la Région attribue à ce proiet
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
100
000,00
€,
représentant
50%
du
coût
total HT des travaux éligibles à 200 000,00 €. ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES 4.1 - CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION Le
soutien
financier
précité
constitue
un
plafond
non
révisable.
Il
est
calculé,
pour
les
collectivités territoriales, EPCI et syndicats mixtes, à partir des dépenses hors TVA et pour le mouvement sportif à partir des dépenses TTC. 4,2 - REVISION DU MONTANT DE LA SUBVENTION Dans
le
cas
où
la
dépense
réelle
réalisée
par
le
bénéficiaire
de
la
subvention
s'avère
inférieure au montant total initialement prévu,
le montant sera révisé en proportion du niveau
d'exécution effective des travaux, par application du taux mentionné à
l'article 3.
En
cas
de
non
respect
des
engagements
contractuels
détaillés
à
l'article
2,
le
remboursement total où partiel des subventions déjà versées par la Région peut être exigé. Dans ce cas,
il est procédé à
la résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à
l'article 10 ci-dessous. En
outre,
la
Région
se
réserve
le
droit
d'exiger
le
remboursement
de
tout
ou
partie
des
sommes versées, au regard de la qualité des prestations effectuées. 4.3 - REGLES DE CADUCITE «Les
conditions
de
validité
et
de
paiement
de
la
subvention
régionale
sont
soumises
au
règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France, approuvé par délibération du Conseil
Régional
n°
CR
2022-078
du
12
décembre
2022
portant
révision
du
règlement
budgétaire
et
financier
et
du
règlement
relatif
aux
méthodes
comptables
et
d'amortissement.
»
Si
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
délibération
d'attribution
de
la
subvention,
le
bénéficiaire
n'a
pas
transmis
à
l'administration
régionale
une
demande
de
paiement d'un premier acompte, ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d'un an
maximum
par décision de la
Présidente,
si le
bénéficiaire
établit,
avant
l'expiration
du
délai
de
trois
ans
mentionnés
ci-avant
que
les
retards dans le démarrage de l'opération ne lui sont pas imputables. Passé
ce
délai,
l'autorisation
de
programme
rendue
disponible
est
désengagée
et
désaffectée
par
décision
de
la
Présidente.
Elle
n'est
pas
utilisable
pour
une
nouvelle
affectation. À compter de
la date de
demande de
premier acompte,
le
bénéficiaire dispose d'un délai
maximum de quatre années pour présenter le solde de l'opération. Si une opération a donné
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_07-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 eu
à
l'engagement
d'une
autorisation
de
programme
de
projet,
celui-ci
demeure
valable
jusqu’à l'achèvement de l'opération. 4.4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France. La subvention est versée conformément au règlement budgétaire et financier de la Région. Le cumul des acomptes et des avances ne peut excéder 80 % du montant de la subvention.
4.4.1 - VERSEMENT DES AVANCES
Le bénéficiaire peut bénéficier d'avances à valoir sur les paiements à effectuer dans les trois mois, en proportion du taux ou du barème de la subvention, si cet organisme justifie ne pas disposer de trésorerie.
Le
besoin
de trésorerie doit
être
démontré
par la
présentation
d’un
plan de trésorerie. Toutefois,
les
paiements à
effectuer ne
peuvent être
pris
en
compte
que
dans
la
limite de
30 % de la subvention.
4.4.2 - VERSEMENT DES ACOMPTES
Le
bénéficiaire
adresse à
la
Région,
au fur et à
mesure
du
déroulement de
l'opération
les
demandes
de
versement.
La
subvention
régionale
est
versée
en
appliquant
le
taux
de
la
subvention
aux
paiements
effectués
iusqu'à
concurrence
de
80
%
du
montant
de
la
subvention.
4.4.3 - VERSEMENT DU SOLDE
La subvention
ne peut être versée en totalité qu'après justification
par le bénéficiaire
de
la
subvention
de
Fachèvement
et
du
paiement
complet
de
l'opération,
ou
de
la
tranche d'opération si l’opération s’exécute par tranche. Toute demande de solde est ferme et définitive. Pour
les
personnes
morales
de
droit
public,
le
versement
du
solide
est
subordonné
à
la
production
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
comprend
lensemble
des
dépenses
de
l'opération
subventionnée.
il
précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés ou actes payés au titre de
l'opération,
le nom du fournisseur et la
nature
exacte
des
prestations
réalisées
ainsi
que
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée par la Région. Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire, revêtu du nom et de la qualité du signataire,
et le
cas échéant, du
cachet de l'organisme,
doit comporter en
outre la signature du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Ce document doit par ailleurs comporter la date de mise en service effective du bien financé par la Région. Ce
document
est
accompagné
d'un
compte-rendu
d'exécution
signé
par
le
représentant
légal du bénéficiaire qui détaillera notamment les modalités de mise en œuvre de la Charte des valeurs de la République et de la laïcité
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_07-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 Pour
les
personnes
morales
de
droit
privé,
ou
ne
disposant
pas
d'un
comptable
public,
le
versement du solde est subordonné à la production des documents suivants : - un
état
récapitulatif de
l'ensemble
des
paiements
qui
précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des factures,
marchés ou
actes payés au
titre de
l'opération,
le
nom du
fournisseur et la
nature exacte
des
prestations
réalisées.
Ce document doit comporter,
par
ailleurs, la date de mise en service effective du bien financé par la Région. - un
compte
rendu
financier de
l'opération
ou
de
la
tranche
d'opération
subventionnée.
Ce
document
comporte
la
signature
du
représentant
légal
du
bénéficiaire.
La
signature
de
l'expert-comptable
ou
du
commissaire
aux comptes
est requise
lorsque
l'organisme
en
est
doté
ou
si
les
dispositions
légales
le
prévoient,
à
défaut
elle
est
remplacée
par
celle
du
trésorier de l'organisme subventionné. -
un
compte-rendu
d'exécution
signé
par le représentant légal
du
bénéficiaire
qui détaillera
notamment les modalités de mise en œuvre de la Charte des valeurs de la
République et de
la laïcité Le
bénéficiaire s'engage à
signaler toute modification
concernant la durée d'amortissement
du bien financé communiquée initialement aux services de la Région. Le comptabie assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du Département de Paris. ARTICLE 5 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La
Région
se
réserve
le
droit
d'exiger
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
régionale versée dans les cas suivants : -
en cas du non-respect du maintien du bien dans sa destination tel que prévu à
l'article 2.1
de
la
présente
convention,
cette
résiliation
implique
la
restitution
d'une
partie
de
la
subvention versée par la Région, calculée de la façon suivante :
Subvention restituée = subvention versée x [(durée initiale du maintien du
bien dans
sa destination — durée effective du maintien) + durée initiale du maintien)].
-
en
cas
de
travaux
non-conformes
à
ceux
décrits
dans
son
dossier,
le
bénéficiaire
remboursera à la collectivité la totalité de la subvention perçue ;
-
en
cas
de
non-respect
de
l'article
2.3
précisant
les
conditions
d'utilisation
de
l'équipement;
-
en l'absence de production du compte rendu financier visé à l'article 4.4.3 de la présente convention.
-
en
cas
de
non-respect
de
l'article
2.5
précisant
les
obligations
en
matière
de
communication.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d'un
avenant
préalablement
approuvé par la Commission
Permanente de la Région
Ile-de-France.
ARTICLE 7
: DATE D’'ÉFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
7.4 - DATE D'EFFET
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_07-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
délibération
portant
attribution
d’une
subvention,
après transmission
au
contrôle de
la
légalité,
portée à
la
connaissance de son
bénéficiaire. 7.2 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend fin une fois expirée la durée de maintien de l'équipement dans sa destination
mentionnée
à
l'article
2,
où
le
cas
échéant
par
application
des
règles
de
caducité de la subvention figurant à
l’article 4,3 de la présente convention.
ARTICLE 8 : CONTROLE Le
bénéficiaire
de
la subvention
conserve
les
pièces justificatives de
dépenses
pendant dix
ans pour tout contrôle effectué a posteriori. La
Région
peut demander,
le cas
échéant,
toute explication
ou
toute
pièce complémentaire
qu'elle juge utile quant à l'exécution de l'opération, activité ou action subventionnée. La
Région
peut en outre faire
procéder,
par toute personne habilitée,
au
contrôle sur place
de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds,
notamment par l'accès aux documents
administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. ARTICLE 9 : CONDITIONS SUSPENSIVES La
présente
convention
est
conclue
sous
réserve
de
la
délivrance
des
autorisations
administratives nécessaires à la réalisation de l'opération. Les subventions accordées par la Région pour une opération sont annulées en totalité ou en partie si : -
l'objet
de
la
subvention,
la
nature
et/ou
les
caractéristiques
techniques
de
l'investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
-
en l'absence de production du compte rendu financier visé à l’article 4.4.3 de la présente convention.
ARTICLE 10 : RESILIATION A la demande expresse de l’une des parties,
la
présente convention
pourra être résiliée en
cas d'inexécution d'une ou plusieurs des obligations prescrites. La résiliation sera effective à l'issue du délai de préavis de trois mois, commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec accusé de réception, sauf si dans ce délai : -
les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
-
_l'inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Jusqu'à l'expiration du délai de préavis ci-dessus défini,
les parties à la présente convention
respectent leurs obligations contractuelles.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_07-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 La
résiliation
de
la
convention
implique
la
réalisation
d'un
arrêté
définitif
des
comptes,
et
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
versée
par
la
Région,
et
ne
donne
lieu
à
aucune
indemnité. ARTICLE
11
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
litiges
éventuels
qui
n'auront
pu
recevoir
de
solutions
amiables
seront
déférés
au
Tribunal Administratif de Montreuil. ARTICLE 12 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ETHIQUE Le
Bénéficiaire
s'engage
à
respecter
tout
droit
applicable
ayant pour
objet
la
prévention
et
la
répression
des
atteintes
à
la
probité
:
corruption,
trafic d'influence,
prise
illégale
d'intérêts,
concussion
; favoritisme et détournement de fond public et,
le cas échéant,
mettre en place
et maintenir ses
propres
politiques
et procédures
relatives à
l'éthique et à
la
lutte contre la
corruption et autres atteintes à la probité conformément aux bonnes pratiques en la matière. La
Région
est
amenée
à
collecter
des
données
publiques
relatives
à
la
probité
du
demandeur dans le cadre de son dispositif d'évaluation des tiers.
En fonction de l'analyse de
ces données et/ou de manquement constaté et motivé en
matière d'atteinte à
la probité,
la
Région se
réserve la possibilité de
ne pas attribuer la subvention demandée,
de suspendre
son versement où de demander son remboursement. Toute autre source d'information type voie de presse pourra également être prise en compte par la Région. Fait à Saint-Ouen en deux exemplaires originaux, le 18 novembre 2023 Pour la commune de Villeneuve la
Pour la Présidente du Conseil Régional
d'Île-de-France,
La
Directrice
des
Sports,
des
Loisirs, et
de
la
Citoyenneté
du
Pôle
des
Politiques Sportives,
de
Santé,
de
Solidarité
et
de
Sécurité
[7 CAPE Marjorie
LESCURE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_07-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024