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Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 27 devis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique, Justice et droit,
Ville
Grans
Hôtel de ville
Boulevard Victor Jauffret
13450 Grans
Tél. : 04 90 55 99 70
Fax : 04 90 55 86 27
WWW.g! 1ns.fr
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence
DÉCISION DU MAIRE
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
N° 2025/27
1.4 – Autres types de contrats
Approbation de l’offre de la société CERTINOMIS pour un contrat de
renouvellement d’un certificat électronique CERTINOMIS de la Mairie de
Grans
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),
Vu la proposition faite par la société CERTINOMIS enregistrée en Mairie le 2 avril 2025, sous le numéro GED1242 comprenant la licence de clé de sécurité RGS2** pour la transmission sécurisée des données du logiciel logement de la Mairie,
Considérant que la société CERTINOMIS propose une offre économiquement avantageuse,
DECIDE
Article 1er :
D’accepter la proposition de la société CERTINOMIS, sise 45/47 boulevard Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine, pour un prix global et forfaitaire HT de 400,00 € (quatre cents euros hors taxes) soit un montant TTC de 480,00 € (quatre cent quatre-vingts euros toutes taxes comprises)
Article 2 :
Le renouvellement de la licence prendra effet à compter de sa notification pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
La dépense sera imputée à l’article correspondant du Budget Primitif.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général Adjoint et le service informatique de la ville de GRANS sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres, au service commande publique, au service communication et au service des finances.
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait à GRANS, le 2 avril 2025
Publié le
Le Maire,
Philippe LEANDRI
Signé par : Philippe LEANDRI
Date : 02/04/2025
Qualité : SIGNATURE
DOCUMENTS ACTES
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 013-211300447-20250402-DM_2025_27-AU
03/04/2025
3/04/2025 Certificats SELS - G2 - 3 ans
Généralités
Usages
Dans la clé Sels, il y a 3 certificats tous qualifié RGS* :
Chiffrement
Signature
—- Authentification
Caractéristiques techniques du certificat
Durée de vie : 3 ans
O1D de la PC : 1.2.250.1.86.2.6.3.40.1
Environnement technique d'utilisation
Systèmes d'Exploitations
Windows
400 € nr
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Exemples d'utilisation
SNE Système National d'Enre.
Support à
1985
2 Cie mémoire 7 60
Labellisation(s)
e Qualification RGS au niveau | étoile
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 013-211300447-20250402-DM_2025_27-AU
03/04/2025