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Document publié le Vendredi 18 septembre 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 33 DEL Adhesion a la convention de protection sociale Sante 2027 2032 d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
L’an deux mil vingt-six, le vingt quatre septembre à 17h00, le Conseil d’Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Guillaume CARASSIO Président.
Présents : Guillaume CARASSIO , Odette DESGIGOT, Frédérique CHANAL, Giuseppe FERRARA, Sarine VELLA, Christian RIZZARDI, Nathalie CHANTEUX, Christiane PECH, Maurice BERNARD, Jacqueline PAILLARD
Procurations : Françoise CHAVANT donne pouvoir à Odette DESGIGOT Damien FOSSA donne pouvoir à Sarine VELLA
Alain GASPARINI donne pouvoir à Christiane PECH
Absentes excusées : Françoise CHAVANT. Damien FOSSA, Alain GASPARINI, Céline GRANGE, Sabine ARPINO
Secrétaire de séance : Céline MILLIAT
Date de la convocation du Conseil d’administration : 18 septembre 2026
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 15
Présents : 10
Procuration : 03
Votants : 13
Votes exprimés
- Votes pour :13
- Votes contre : /
- Abstention : /
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VIF
SÉANCE DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026 CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 24 SEPTEMBRE 2026
2026_33_DEL
Objet : Adhésion à la convention de protection sociale Santé 2027-2032 du Centre de Gestion de l'Isère
Vu, le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L452-42, L827-7 et L827- 8 ;
Vu, la loi n°85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n°08.2026 du 26 février 2026 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère
attribuant la convention de protection sociale complémentaire santé ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et la MNT en date du 11 mars
2026 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 22 mai 2025 décidant de donner mandat au
CDG38 pour mener la consultation ;
Vu l’avis du CST du 03/09/2026
Considérant que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection
sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le
demandent ».
Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération,
après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».
Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au
financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « santé » pour un montant
minimum de 15 € brut mensuel par agent.
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur
le 1er janvier 2027, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant la MNT.
Il est proposé aux élus qu’à la date du 1er janvier 2027, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé de
protection sociale complémentaire santé.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 15€ par agent et par mois.
Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de
l’Isère.
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
• D’ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de
gestion de l’Isère et la MNT, à compter du 1er janvier 2027 ; • D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au
contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » ,
• DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15€ brut (inchangé)
par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de
participation. L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de
participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés.
• D’AUTORISER Monsieur le Président, à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion du CCAS à
la convention de participation pour la santé.
Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
#signature#
Pour copie conforme,
Le Président du CCAS,
Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le
présent acte publié sous forme électronique sur le site internet
de la collectivité est exécutoire et qu’il peut faire l’objet d’un
recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication.