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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n°2026 104 adhesion conv participation protec sante 2027 2032 CDG38 tamp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Pôle Publié le S' LG 0 0 Saint:matin | Auteur ID : 088-213804222:-20260928-DEL2026_104-DE D Rapporteur Marieke BUNTINX URIAG Date du conseil 23/09/2026 Nombre d’annexe 1
Délibération du Conseil Municipal N°2026-104
Séance du 23/09/2026
Le vingt-trois septembre deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal
de Saint-Martin d’Uriage, légalement convoqué le dix-sept septembre deux-mille-vingt-six, s’est réuni
en salle du Conseil municipal sous la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Présents : 25
- Votants : 29
Présents : Stéfane BALAS, Théodore BONNET-GAMARD, Didier BOUVARD, Marieke BUNTINX, Laurent
CADENE, Cécile CONRY, Laura COQUET, Anne-Laure CROSET, Ludovic DANIEL, Sébastien DELHOMME,
Tiphaine GÉNON, Estelle GIGNOUX, Grégoire HELDERMAN, Jérôme LESAINT, Vincent MACHET, Valentin
MOULIN, Solène PEREZ, Chloé PICARD, Emmanuel PICARD, Christophe PRUNET, Flavie REBOTIER,
Guillaume SPINELLI, Julia TETU, Louis VAUDET, Christelle VINCENT
Ont donné pouvoir : Marie-Paule BALICCO à Cécile CONRY, Sébastien DAMPNE à Ludovic DANIEL,
Françoise LUMINAIS à Marieke BUNTINX, Lilas MENUEL à Julia TETU
Secrétaire de séance : Solène PEREZ
Objet: Adhésion à la convention de participation cadre de protection
sociale complémentaire santé 2027-2032, mise en place par le Centre de
Gestion de l’Isère.
Élue rapporteur: Madame Marieke BUNTINX
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, LA52-42, L827-7 et L827-8;
Vu la loi n°85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération n°08.2026 du 26 février 2026 du conseil d'administration du centre de gestion de
l'Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire santé ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Isère et la MNT en date
du 11 mars 2026;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le SLGF
ID : 038-213804222-20260923-DEL2026_104-DE
Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 avril 2025 décidant de donner mandat au
CDG38 pour mener la consultation ;
Vu l'avis du CST du 10 septembre 2026;
Vu le projet de convention ;
Considérant que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de
protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur
ressort qui le demandent » ;
Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par
délibération, après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de leur ressort » ;
Considérant qu’à partir du ler janvier 2026, les employeurs publics territoriaux doivent
contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire «
santé » pour un montant minimum de 15 € brut mensuel par agent ;
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui
entrera en vigueur le 1er janvier 2027, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant la
MNT.
Il est proposé aux élus qu’à la date du 1° janvier 2027, la commune adhère au contrat-cadre
mutualisé de protection sociale complémentaire santé.
Pour ce risque, le niveau de participation de la commune sera fixé comme suit : 20€.
Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre
de Gestion de l'Isère.
ILest proposé au conseil municipal
1) D’adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de
Gestion de l'Isère et la MNT, à compter du 1er janvier 2027 ;
2) D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au
contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » ;
3) De maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € brut par
agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de partici-
pation ; l'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de par-
ticipation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de presta-
taires labellisés.
4) D’autoriser Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la con-
vention de participation pour la santé.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Marieke BUNTINX,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE l'adhésion à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le
Centre de Gestion de l’Isère et la MNT, à compter du 01/01/2027 ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
2 Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le S L Gr
ID : 038-213804222-20260923-DEL2026_104-DE
ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Santé » ;
MAINTIEN le niveau de participation à hauteur de 20€ brut par agent et par mois, pour les agents
adhérents ;
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la
convention de participation pour la santé avec le Centre de Gestion de l'Isère.
Publiée le : 24/09/2026
Transmise au Représentant de l'État le : 24/09/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 23/09/2026
LE MAIRE
Théodore BONNET-GAMARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
3 Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le S L Gr
ID : 038-213804222-20260923-DEL2026_104-DE