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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022 11 18 DLB 141 Derogation repos dominical Touques 2023
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022 11 18 DLB 141 Derogation repos dominical Touques 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
€: Publié le ee D. ID :014-241400415-20221118-D141 181122-DE
cœur côte fleurie SEE COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit novembre à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 09 novembre 2022, se sont réunis au siège de la Communauté
de Communes, 12 rue Robert Fossorier à Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER, Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 28
Nombre de votants : 34
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1° Vice-Président, François PEDRONO 47° Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6°" Vice-Président, Jacques MARIE TT Vice-Président, Yves LEMONNIER 8°" Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9" Vice-Président, Régine CURZYDLO 10°" Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11°" Vice-Présidente, Claude BENOIST, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, David MULLER, Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, David REVERT, Patrice ROBERT, lhsane ROUX, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Thierry GRANTURCO, 5ème Vice-Président, Guillaume CAPARD, Jean-Claude GAUDE,
Miriam GUERARD, François HORENT, Chhun-Na LENGLART, Caroline RACLOT-MARAIS
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Patrice ROBERT, Sylvie DE GAETANO, pouvoir à
Didier QUENOUILLE, Rebecca BABILOTTE, pouvoir à Patrice BRIERE, Stéphanie FRESNAIS,
pouvoir à Michel THOMASSON, Florence GALERANT, pouvoir à Véronique BOURNE, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS
Madame lhsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D141 181122
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D'ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
COMMUNE DE TOUQUES - ANNEE 2023
Communauté Avis de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info&coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnvoe
Bénerville-sur-Mer ! Blonvitie-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Plerre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauvitle | Villers-sur-Mer | Vilterville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnY#Oe
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le
ID :014-241400415-20221118-D141 181122-DE
L'article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d'accorder, après avis du Conseil
Municipal, la suppression du repos hebdomadaire - dans les commerces de détail où ce
repos a lieu normalement le dimanche -, au maximum 12 dimanches par an.
Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de
délibération dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Les demandes suivantes ont été présentées à la commune de Touques, pour l'année 2023 :
- Carrefour Touques : 9 avril et 17, 24 et 31 décembre
- Picard surgelés: 10, 17, 24 et 31 décembre
- Centre Leclerc : 24 et 31 décembre
- LIDL Touques : 3, 10, 17, 24 et 31 décembre
soit 6 dates
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 04 novembre 2022, le Conseil est
invité à se prononcer sur lesdites demandes de dérogation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE] les conclusions du rapport;
EMET| un avis favorable sur les demandes de dérogation au repos dominical sollicitées par
« CARREFOUR », « PICARD surgelés », « CENTRE LECLERC » et « LIDL », sis à Touques, pour
6 dimanches de l’année 2023 tels que détaillés ci-dessus.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville : Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer ! Vauville | Vilters-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ——
ID :014-241400415-20221118-D141 181122-DE
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
POUR EXTRAÏÎT CONFORME
Philippe AUGIER
Président
Communauté
de Communes
Coeur Cête Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefteurie.org
fnY#oe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer ; Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville