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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 15 12 2023 derogation repos dominical villerville)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le quinze décembre à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 7 décembre 2023 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 25
Nombre de votants : 32
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice- Présidente, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Christèle CERISIER- PHILIPPE, Florence GALERANT, Miriam GUERARD, François HORENT, Chhun- Na LENGLART, Fabienne LOUIS, David MULLER, Marie-France NUDD- MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER
ABSENTS :
Thierry GRANTURCO 5ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice- Présidente, Rebecca BABILOTTE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuel LAUSSINOTTE, Caroline RACLOT-MARAIS, David REVERT, Michel THOMASSON
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à David MULLER, Sylvie DE GAETANO, pouvoir à Didier QUENOUILLE, Claude BENOIST, pouvoir à Jacques MARIE, Guillaume CAPARD, pouvoir à Philippe AUGIER, Emmanuelle HONOREZ- BRULE, pouvoir à Yves LEMONNIER, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE, pouvoir à Ihsane ROUX
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D173_151223
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D’ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
COMMUNE DE VILLERVILLE ANNEE 2024
Avis
L’article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d’accorder, après avis du Conseil Municipal, la suppression du repos hebdomadaire – dans les commerces de détail où ce repos a lieu normalement le dimanche -, au maximum 12 dimanches par an. Page | 2
Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
La demande suivante a été présentée à la commune de Villerville, pour l’année 2024
Etablissement Dates demandées Total
COCCI MARKET
SARL ENVIAGE
- 7, 14, 21 et 28
juillet
- 4, 11, 18 et 25
août
8 dates
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 1er décembre 2023, le Conseil est invité à se prononcer sur ladite demande de dérogation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE les conclusions du rapport ;
EMET un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical
sollicitée par « COCCI MARKET » SARL ENVIAGE sis à Villerville, pour 8 dimanches de l’année 2024, tels que détaillés ci-dessus.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président