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Arrêté - 1756105534 ARRETE N2025 1408 Portant Limitation Provisoire DES Usages de Leau Dans le Departement du Cantal
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Lanobre.
Lien du pdf (Arrêté - 1756105534 ARRETE N2025 1408 Portant Limitation Provisoire DES Usages de Leau Dans le Departement du Cantal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EN | Direction départementale des territoires
PRÉFET DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêtén° 2 25 - 4 LOS
portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, livre Il, titre ler relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe Loos préfet du Cantal;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le département du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1386 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l‘eau dans le département du Cantal;
Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du Comité de Suivi Opérationnel des Etiages du 12 août 2025;
Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la nécessité de sensibiliser l'ensemble des usagers de l'eau du département à la fragilité des ressources en eau dans un contexte de déficit pluviométrique marqué ;
22 rue du 139° régiment d'infanterie 1/20 BP 10414 - 15004 Aurillac cedex
Tél. : 0463 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr ‘Considérant l'évolution de la situation hydrologique avec une baisse générale des débits et franchissement des seuils de vigilance, d'alerte renforcée et de crise sur certaines zones de gestion, les prévisions d'augmentation des températures et d'absence de pluies significatives ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Des mesures de limitations des usages de l’eau s'appliquent selon les zonages figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes de l'annexe 2 différencient les zonages selon que l'eau provienne du réseau d'eau potable ou du milieu naturel.
Les mesures de limitation applicables sur chaque zone de gestion sont celles référencées dans les tableaux de l'annexe 3.
Dans les zones de gestion classées au niveau de vigilance, tout usager est invité à limiter sa consommation d’eau dans le cadre d'une gestion raisonnée de la ressource.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l’environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas. L'eau stockée hors période d'étiage n'est pas concernée par le présent arrêté. |
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
ARTICEE 4 : L'arrêté n° 2025-1386 du 14 août 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 1“ sont consultables:
- sur le site des services de l'Etat sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l- Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages
- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
2/20 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l'usage de l'eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l'unité départementale délégué du Cantal de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
À Aurillac, le 9 g AQUT 2075
Le préfet,
Philippe LOOS
3/20 Arrêté préfectoral n° 2025-1408 du 20 août 2025
relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Annexe 1 - Zonage des mesures de gestion
Sous-bassin Zone de gestion Niveau de gestion
. [Alagnon Crise Alagnon Haut Allier - z Haut-Allier Alerte renforcée
Affluents du Lot Crise
Ander - Margeride Alerte
Aubrac Alerte
Lot Célé Alerte
Rivière Lot Vigilance
Truyère aval Alerte
Veyre Crise
Cère Crise
Maronne - Auze Crise
Dordogne = - Sumène Crise
Rhue Crise
4 7 20 0c/S
Zonage
des
limitations
des
usages
de
l'eau
à
partir
du
milieu
naturel
-
Annexe
2 de
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-1408
du
20
août
2025
Légende Communes Niveaux
de
sécheresse
[1
Situation
normale
[1
Vigilance
[7
Alerte
EM
Alerte
renforcée
M
Crise
EM PRÉFET DU CANTAL ae fe Pere
DOTISSE
2008/2025 0/9
Zonage
des
limitations
des
usages
de
l'eau
à
partir
du
réseau
d'eau
potable
- Annexe
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-1408
du
20
août
2025
Légende Communes Niveaux
de
sécheresse
[2]
Situation
normale
[1
Vigilance
EN
Alerte
EM
Alerte
renforcée
EM
Crise
PRÉFET DÙ CANTAL en Kbns Pare
DOTIS:SE
20/08/2025 Arrêté préfectoral n° 2025-1408 du 20 août 2025
Annexe 3.1
.- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
€ Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux [Réseau Far naturels! AEP Usages Vigilance EC
Alimentation en eau Pas d'interdiction xxx QUI ou! potable des populations sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
OUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |X|X|X remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
s Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
7120 Milieux |Réseau Usa
naturels | AEP ges
Arrosage des jardins
OUI OUI potagers y compris
serres non agricoles
Arrosage des pelouses,
oui ou massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs particuliers
OUI OUI Jardineries
Fonctionnement des
OUI OUI | fontaines publiques et
privées
Arrosage d'arbres et
OUI OUI arbustes
OUI OUI |Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
Vigilance
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
Crise | P A
|
INTERDIT de INTERDIT x x
13hà20h entre8het20h
INTERDIT
entre8het INTERDIT X X
20h
INTERDIT de 13h à 20h
INTERDIT x
sauf circuit fermé
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
INTERDIT plantations autorisé de
sauf d'arbres et 20hä8het x
plantations arbustes de {limité à 2 nuits (hors
d'arbres et |moins de 3 ans| /semaine* estio
arbustes de autorisé de | (affichage sur |X E ñ
moins de 20hàä8het le site des OUG
3 ans limité à 2 dates choisies) ©)
autorisé de {nuits /semaine*| En cas de
20hà8h {affichage sur le] pénurie d'eau
site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
INTERDIT INTERDIT | Interdiction |x x
de13hà20h| de8hàä20h totale arrosage Sauf pour
possible de terrains de
20h00 à 8h, | Sport d'enjeu
limité à 2 nuits | National ou par semaine* | international :
(affichage sur le|_ Interdiction
site des dates | de8hà20h choisies) Et limité à 2
nuits par
semaine
8/20 Milieux |Réseau Usages
naturels | AEP E
Arrosage des golfs
(conformément à
OUI OUI | l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Pratique du Canyoning
OUI NON et des randonnées
aquatiques
oul oui Remplissage de piscines
familiales
oui ou Remplissage de piscines
accueillant du public
Lavage de véhicules et
OUI OUI engins nautiques par
des professionnels
Lavage de véhicules et
OUI OUI | engins nautiques chez
les particuliers
Nettoyage des façades,
ou ou _toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
OUI OUI | Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme...)
Vigilance
départemental encadrant la pratique
ES P
INTERDIT
INTERDIT sauf pour les
greens et
INTERDIT no seulement
de8hà20h+ P entre 20het 2% ; et seulement réduction entre 20 h et 8h+
consommation re : réduction -.[8 h-+réduction : hebdomadaire : consommation à consommation : de 30 % + [hebdomadaire © hebdomadaire à registre de de 60 %+ de 70 % + sauf
prélèvement es si pénurie eau
devra être RE es t potable.
rempli pre even Un registre de ï devra être
hebdomadaire rempli prélèvement
ment hebdomadaire| , devra : fisnit être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole x
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les| INTERDIT |X
premières restrictions.
INTERDIT INTERDIT, Sauf remise à niveau, re
: : : sauf impératif premier remplissage si le sanitaire
chantier avait débuté avant les ss X ss Lu soumis à premières restrictions et välidétiénide
impératif sanitaire soumis à l'ARS
validation de l'ARS
INTERDIT sauf avec du INTERDIT, | JU : sauf impératif matériel haute pression où sanitaire
avec système de recyclage de . ; RER Pa Affichage l'eau (sauf impératif sanitaire). ; : X s À : obligatoire de Affichage obligatoire de PTE Done ne l'arrêté de l'arrêté de restriction en nn vigueur restriction en
B vigueur
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
INTERDIT sauf impr sauf impératif sanitaire, He où X sécuritaire ou lié à des travaux En e
sécuritaire
INTERDIT |X
INTERDIT sauf impératif
sauf impératif sanitaire, sanitaire où
sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritaire
9/20 ne es ni Usages Vigilance PIE
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|X temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages 4 È 2 naturels | AEP E <
Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux oul oui installations classées pour restrictions polluées sont reportées (exemple d'opération la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau), l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement.
leur
personnel.
10 120 Usages agricoles :
Les usagers concernés sont:
Réseau
AEP
Milieux Usages
naturels E
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
eneauen
période d'étiage)
OUI OUI
Vigilance
a
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l'OUGC
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
du maraîchage,
de l'horticulture,
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
nterdit de13h |!
à 20h
Ces horaires
pourront être
daptés pour les
cas particuliers
et de systèmes
en goutte-à
goutte et/ou
toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
adaptés pour les
de l'horticulture,
nterdit de 8 h à
20h
Ces horaires
pourront être
cas particuliers
du maraîchage,
et de systèmes
en goutte-à
goutte + toute p
mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC d’
p
Ne s'applique pas à l'irrigation del
cultures maraîchères et]
légumières pour les préleveurs|
bénéficiant d'une autorisation
inférieure à 5000m° par
campagne d'irrigation.
INTERDIT
Sauf
dérogations
révues dans
le présent
arrêté
+toute
mesure
anticipation
roposée par
l'OUGC
11/20 Milieux | Réseau Fan Alérte “aturel | Ar Usages Vigilance te ter
A
INTERDIT
Sauf Cultures
dérogations
maraîchères et Information via communiqué de presse prévues dans
légumières dont + le présent
OUI oui |le volume estival Information de l'OUGC arrêté x attribué à la zone + Æ
d'alerte est| route mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure
inférieur à 5000 d'anticipation
3
m proposée par
l'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels| AEP Usages Eat ; PIEG) A
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
Information via | 4er juin au 31 octobre, et a minima dès
communiqué de | le niveau d'alerte hors de cette période
presse sauf pour les ouvrages participant au
+ soutien d'étiage, pour les ouvrages
Information des |bénéficiant d'une dérogation et pour les
Installations de concessionnaires ouvrages concédés participant à oui NON production d'électricité et propriétaires l'équilibre du réseau national. xxx d'origine hydraulique +
Toute mesure Tout arrêt de fonctionnement des
d'anticipation | équipements de production électrique
proposée des d'un ouvrage concédé sera porté
concessionnaires| à la connaissance du service de police
et propriétaires de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
OUI NON Installations de Information via Le fonctionnement par éclusées X|XX production d'électricité | communiqué de {principe de retenir l'eau pour la d'origine hydraulique presse restituer par la suite), des centrales . hydroélectriques est interdit, quel que
Information des | soit leur règlement d'eau, du 1“ juin au
concessionnaires | 31 octobre, et a minima dès le niveau et propriétaires
12/20 +
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté à la
connaissance du service de police de
l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
OUI NON
Information via
presse
+
Manœuvres des vannes
d'installations
hydrauliques
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
communiqué de
Information des
concessionnaires
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l’aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l’article 15
OUI NON
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
presse
Information via
communiqué de
Le remplissage des retenues est interdit
du 1“ juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
13 / 20 Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux Réseau
naturels | AEP Dés ï
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
oui NON Vidange plans d'eau vers le dont les modalités peuvent être définies dans réseau hydrographique les arrêtés départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
ou oul Gestion des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont d'assainissement urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l’eau.
14/20 Arrêté n°2025-1408 du 20 août 2025 Annexe 3.2 : Tableau des mesures de restriction* applicables aux zones de gestion du sous bassin du Lot
Usagers
= 4 C Colectwité,
‘A Exploleant arcole
[FE Partreurer —| 58, Usages || Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
1— Irrigation agricole et arrosage
[Irrigation agricole des cultures.
(sauf prélèvements à partir de:
retenues de stockage
Information via communiqué de
presse +
Information de l'OUGC 11 k déconnectées* ! Interdiction de 13h00 à 20h00 | Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale
de la ressource en eau RTS à pee Toute mesure d'anticipation en période d'étiage) proposée par l'OUGC
Arrosage des é i ï
als Le jardins potagers Information via communiqué de | \sterdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h (yc serres non-agricoles) presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage Information via communiqué de
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes
d'ornement de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
Miele LE adeuen Got Pa tours presse Interdiction de 8h00 à 20h00 arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous FE Érdins remarquables gérés) réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour
3 pardes olctutes l'alimentation en eau potable)
interdiction de 8h00 à 20h00
4alxlxlx Arrosage des plantations Information via communiqué de Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 | Et limité à 2 nuits par semaine d'arbre de moins de 3ans presse Et limité à 2 nuits par semaine Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale
15lx {xx
Arrosage des
terrains de sport (y compris
, [aires d'évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Information via communiqué de
presse Interdiction de 13h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à
8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport
d'enjeu national ou
international : interdiction de
8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité
à 2 fois par semaine, sauf en
cas de pénurie d'eau potable
{Interdiction totale)
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord Information via communiqué de
nterdiction d'arroser les terrains
de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
Interdiction d'arroser les terrains.
de golf
à l'exception des greens et des
départs
+
Réduction de la consommation
nterdiction d'arroser les terrains.
de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas
de pénurie d'eau potable
+
16| |*|* cadre golf presse de 30 % hebdomadaire d'eau de 60 % | Réduston de la consommation let environnement 2019-2024) + + d'au moins 70 %
Un registre de prélèvement Un registre de prélèvement + e devra être rempli devra être rempli £ hebdomadairement pendant la | hebdomadairement pendant la dr ne Sem période d'étiage. période d'étiage. hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Irrigation dans le cadre
de la gestion collective des 4 tree à ou : AE nn 18 associations d'irrigants (ASA, Propositions de mesures d'anticipation relayées par l'OUGC du sous-bassin du Lot, à défaut la mesure 11 s'applique.
CUMA....)
19 x | Abreuvement des animaux Information SE de Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de tous les véhicules
et engins terrestres ou
Information via communiqué de
presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression Interdiction totale Sauf impératif sanitaire 211XIX IX : Affichage obligatoire de l'arrêté ou avec un système de recyclage de l'eau : ; En
ete de, | ice ad comm Co mean) We de presse Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur b2l x Fr éd te | Information via communiqué de Interdiction totale particuliers presse Sauf impératif sanitaire Nettoyage des façades, Interdiction totale 23lx x 1x x toitures, trottoirs, voiries et Information via communiqué de Interdiction Sauf impératif sanitaire et autres surfaces impeméabilisées presse Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritaire
15 / 20 Interdiction totale
Sauf remise à niveau
Remplssage de piscines Information via communiqué de et ictil STIX familiales presse premier remplissage si le chantier avait débuté avant les Interdiction totale premières restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
321 x | x Remplissage de piscines Information via communiqué de Interdiction totale accueilant du public presse Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS. Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " /! est interdit d'introduire dans. lles systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. lei Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et} BSD | VX Mdangeïdeplétines d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, étre accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte." Almentation des fontaines
publiques Information via communiqué de + 341X [X1X Et privées d'ornement en presse Interdiction totale
circuit ouvert
sat ï Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation al Nadgäton fuvisis Prvilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éduses Pratiques ou activités dans ke
it pouvant avoir un impact surl| gi EN Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur Ed 36 X|[X1X ls milieux aquatiques Information via communiqué de appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations men sr madque au Sauf lieux de baignade presse sportives) prainenentau it ROUE déclarés à l'ARS
[Fonctionnement des douches anni D TE
B7|X|X|X de plages et tout autre Information via communiqué de Interdiction totale dispositif analogue presse
Orpaillage (professionnel et Information via communiqué de j 38|X|X|X amateur) presse Interdiction totale
4-ICPE, hydroëlectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Sensibiliser les exploitants Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Exploitation des installations aux règles de bon usage Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont 44 xlxlx classées d'économie d'eau reportées pour la protection de (exemple d'opération de nettoyage grande eau) l'environnement (ICPE) Se référer à leur arrêté sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
d'autorisation ou de
prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Le fonctionnement par écluisées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
Quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période Installations de production sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines" ou ax 1x 1x ete ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement d'origine hydraulique adapté avec les services de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibiité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
4slx xx Manœuvres des vannes sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : d'installations hydrauliques - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'aimentation des piscicultures.
Remplissage des plans d'eau
saufretenues destinées à
l'AEP, à la défense ncendie | liformation via communiqué de| Le remplissage des retenues est nterdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi 441X1X |X | X | et retenues participant au l'a minima dès le niveau d'alerte hors d: tte périodk soutien d'étiage dont l'arrêté press GHETINR ' 08 CRIE: PEN d'autorisation le permet
(cf définition à l'article 6.1)
— Rejets dans le milieu naturel
idange totale de plans d'eaul ns LE
s11X|X|x|x vers le réseau Information ee de Interdiction totale sauf autorisation administrative hydrographique Pi
ravaux en cours d’eau
b:| X x (x | x | Travaux en cours d'eau | |
WI T0 T
dépôt d'une demande spécifique auprès du service de police de l'eau du département
5 T T T + Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
** Les compartiments sont définis à l'annexe 8 de l'arrêté d'orientation de bassin Adour-Garonne ++ Un extrait de la liste fixée par le code de l'environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concemés figure en annexe 9 de
l'arrêté d'orientation de bassin
16/20 Arrêté n°2025-1408 du 20 août 2025 Annexe 3.3. : Tableau des mesures de restriction applicable dans les zones de gestion du bassin Alagnon et affluents Allier
Usagers
= Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités Ne rain Usages Selonle niveau de gravité de 'é '
Cet Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1 nove 31 mars) et dans des systèmes déconnectés du milieu naturel ne sont pas Az Exploitant agricole cle Zetannexe5
CeTeleral 1- Irrigation agricole et arrosage
Interdiction totale
——. : . si __n sauf pour les plants ni x 1ÈeUSn agricole non formation via communiqué! edition de 10hä18h | interdiction de 8h à 20h | maraîchers de moins d'une localisée de presse = je ES semaine dont l'interdiction
estde8hà20h
Irrigation agricole avec
12 x le Sn ne, pfornation: UNIQUE pas d'interdiction Pas d'interdiction Interdiction de 8 h à 20h micro-asperseur)
B|x|x|x ne SPORE Interdiction de 10hä18h | Interdiction de8hà20h | interdiction de8hà20h Arrosage des pelouses,
mas eur Jardins nformation via communiqué T41IX/|X |X |X |d'agrément, arrosage des de brecse Interdiction totale espaces verts, golfs pl particuliers
Arrosage localisé des
15|x/x|x | |plentation d'arbre dont UNIQUE Interdiction de 10h à18h | Interdiction de 8 h à 20h Interdiction totale ans Arrosage des terrains de
sport (y compris aires
d'évolutions équestres, Information via communiqué] GX |[X|X centres équestres, de presse Interdiction de8hà20h | Interdictionde22hà21h Interdiction totale
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt) et
de pistes de chantier
Interdiction d'arroser les
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Arrosage des golfs Interdiction d'arroser les . terrains de golf àl'exception des greens qui conformément à l'accord . . _- terrains de golf . àl'exception des greens et | peuvent être arrosés entre 17 x|x cadre golf Information via communiquélde 8 h à 20het réduction de| des départs de 20h ä8h 20h et8 h sauf en cas de . de presse la consommation etréduction de la pénurie d'eau potable et environnement 2019- : , : 4 ‘ 2024) hebdomadaire d'eau consommation et réduction de la de 30% hebdomadaire d'eau de 60 consommation % hebdomadaire d'eau d'au
moins 70 %
4 | x x Abreuvement des Information via communiqué] Pas de limitation sauf arrêté spécifique. L'obligation d'installer des flotteurs sur les animaux de presse abreuvoirs reste en vigueur sauf impossibilité technique avérée. 2- Lavage et nettoyage
Information via communiqué ici : . Itérdiétion totale
Lavage de véhicules par . de presse Interdiction saufavec du matériel haute pression ou avec Affichage obligatoire de 211X|IX IX |X | fousi l Affichage obligatoire de un système de recyclage de l'eau l'arrêté d tricti es professionnels Na atE Fe : Re No ae ee arrêté de restriction en
l'arrêté de vigilance ou du | Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur vigueur communiqué de presse
Lavage de véhicules privés
2lxlxlx chez les particuliers, les Information via communiqué. Interdiction totale entreprises ou les de presse
collectivités
Nettoyage des façades, Interdiction 23lxlxlxlx toitures, trottoirs, voiries nformation via communiqué Sauf si réalisé par un Interdiction totale, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
et autres surfaces de presse professionnel et avec du et à haute pression imperméabilisées matériel haute-pression
17 120 Usages Selon le niveau de gravité de l'étiage
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités
Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1° novembre au 31 mars) et dans des systèmes déconnectés du milieu naturel ne sont pas soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5
Remplissage de piscines
familiales
nformation via communiqué]
de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières restrictions
Interdiction
Remplissage de piscines
accueillant du public
nformation via communiqué
de presse
Interdiction sauf remise à niveau
et impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Alimentation des
fontaines publiques
Et privées d'ornement en
circuit ouvert
nformation via communiqué|
de presse Interdiction totale
Pratique du canyoning et
des sports en eaux vives, y
compris la pêche, le
canoë, le kayak et
l'orpaillage
nformation via communiqué]
de presse
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur
appréciation des enjeux locaux
(dont zonages des fédérations sportives)
Interdiction systématique du
piétinement du lit mouillé
s activités industrielles ou artisa nales, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
nformation via communiqué]
de presse
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l'entreprise de 25 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l'arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l'entreprise de 50 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l'arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
L'ensemble des usages ICPE
de l'eau sont suspendus, à
l’exception des usages
sanitaires, de salubrité, de
sécurité ou d'abreuvement.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l'arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
Usages industriels,
artisanaux où
commerciaux (non ICPE) de presse
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
Information via communiqué|génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 25% des
prélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 50% des
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
Usages économiques, la
réduction de 100% des
rélèvements est recherchée prélèvements est recherchée
Installations de
production d'électricité
d'origine hydraulique
Respect du débit réservé et du règlement d'eau
Usagers
P= Particulier,
n° E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
3 = Loisir:
a |Xx
32|1X/|X/|X
331X |X |X
384 1X/|X|X
4-ICPE ,autri
41 XIX]|X
42 XX
43[X|X|X
5S- Autres
SIX|IX|X/IX
Vidange de plans d'eau
vers le réseau nformation via communiqué de presse
hydrographique
Interdiction totale
18 120 Arrêté préfectoral n° 2025-1408 du 20 août 2025 relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Annexe 3.4. - Liste des communes par arrêté-cadre sécheresse pour l'eau potable
POUR LES RESTRICTIONS DES USAGES A PARTIR DU RESEAU D'EAU POTABLE UNIQUEMENT
Communes Arrêté-cadre
correspondant
Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Badailhac, Boisset,
Brezons, Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues, Clavières, Coltines, Coren, Cros-de-Ronesque, Cussac, Deux-Verges,
Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, Jou-sous-Monjou, Junhac, La Trinitat, Labesserette, Labrousse, Lacapelle-Barrès, Lacapelle-del-Fraisse,
Ladinhac, Lapeyrugue, Le Trioulou, Les Ternes, Leucamp, Leynhac, Lieutadès, Lorcières, Malbo, Marcolès, Maurines, Maurs, Mentières, Montmurat, Montsalvy, Narnhac, Neuvéglise-sur-Truyere, Pailherols, Parlan, Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Puycapel, Quézac, Raulhac, Roffiac, Roumégoux, Rouziers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Antoine, Saint-Clément, Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Etienne-de- Maurs, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Martial, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Santin- de-Maurs, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Sansac-Veinazès, Sénezergues, Tanavelle, Teissières-les-Bouliès, Ussel, Vabres, Val d'Arcomie, Valuéjols, Vezels-Roussy, Vieillevie, Villedieu, Vitrac
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2)
Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Arnac, Arpajon-sur- Cère, Aurillac, Auzers, Ayrens, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Beaulieu, Besse, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Collandres, Condat, Crandelles, Cros- de-Montvert, Dienne, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards, Giou-de-Mamou, Girgols, Glénat, Jaleyrac, Jussac, La Monselie, La Ségalassière, Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-en-Vézie, Lanobre, Laroquebrou, Laroquevieille, Lascelle, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Le Fau, Le Monteil, Le Rouget-Pers, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Marmanhac, Mauriac, Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Montvert, Moussages, Naucelles, Nieudan, Omps, Pleaux, Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-ès-Montagnes, Roannes-Saint-Mary, Rouffiac, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de- Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint- Cirgues-de-Jordanne, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Gérons, Saint-Hippolyte, Saint-lllide, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint- Pierre, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Santin-Cantalès, Saint-Saturnin, Saint- Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Salers, Sainte-Eulalie, Salers, Salins, Sansac-de-Marmiesse, Sauvat, Ségur-les-Villas, Siran, Sourniac, Teissières-de-Cornet, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Vebret, Velzic, Veyrières, Vézac, Vic-sur-Cère, Ydes, Yolet, Ytrac
Arrêté-cadre
interdépartemental
Dordogne (restrictions en
annexe 3-1)
Albepierre-Bredons, Allanche, Avriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux, Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, La
Chapelle-Laurent, Chavagnac, Joursac, Landeyrat, Lastic, Laurie, Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes, Molompize, Murat, Peyrusse, Pradiers, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Sainte-Anastasie, Saint-Poncy,
Soulages, Valjouze, Védrines-Saint-Loup, Vernols, Vèze, Vieillespesse, Virargues
Arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (annexe 3-3)
19 / 20 Communes Arrêté-cadre
correspondant
Celles, La Chapelle-d'Alagnon, Laveissenet, Montchamp, Neussargues- Moissac, Rézentières, Talizat, Tiviers
Communes où deux
arrêtés-cadre
s'appliquent selon la
localisation.
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2) et arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (annexe 3-3)
20 / 20