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Arrêté - 1756993424 ARRETE N 2025 1447 Portant Limitation de Lusage de Leau Dans la Cantal
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Lanobre.
Lien du pdf (Arrêté - 1756993424 ARRETE N 2025 1447 Portant Limitation de Lusage de Leau Dans la Cantal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Fi Direction départementale des territoires PRÉF ET |
DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén° 2045 . All
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, livre II, titre ler relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret du président. de la République du 23 octobre 2024 portant nomination | de monsieur Philippe Loos préfet du Cantal;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des'usages de l'eau du sous-bassin du Lot;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du-30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesurés de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le département du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1408 du 20 août 2025 portant 1 limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal;
Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du Comité de Suivi Opérationnel des Etiages du 3 septembre 2025 ;
: Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ; ,
Considérant la nécessité de sensibiliser l'ensemble des usagers de l'eau.du département à la fragilité des ressources en eau dans un contexte de déficit pluviométrique marqué ;
22 rue du 139° régiment d'infanterie 1/20 BP 10414 - 15004 Aurillac cedex
Tél. : 0463 27 66 O0
Site internet : www.cantal.gouv.fr Considérant l'évolution de la situation hydrologique marquée par un épisode pluvieux significatif non homogène au niveau des différents sous bassins ayant entraîné une hausse des débits d’ampleur variable, suivi d'une nouvelle orientation à la baisse ;
Considérant que cet épisode a essentiellement profité aux eaux superficielles sans permettre à ce stade un effet significatif sur les ressources en eaux souterraines, :
Considérant que cette situation permet de lever partiellement les restrictions sur les bassins qui étaient jusqu'ici au niveau de restriction de crise.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
| ARTICLE 1*: Des mesures de limitations des usages de l'eau s'appliquent selon les
zonages figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes de
l'annexe 2 différencient les zonages selon que l’eau provienne du réseau d'eau potable . Ou du milieu naturel.
Les mesures de limitation applicables sur chaque zone de gestion sont celles référencées dans les tableaux de l'annexe 3. :
Dans les zones de gestion classées au niveau de vigilance, tout usager est invité à limiter s sa consommation d’eau dans le cadre d'une gestion raisonnée de la ressource.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article L.214-18 du Code de l’environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas. L'eau stockée hors période d'étiage n'est pas concernée par le présent arrêté.
. ARTICLE 3: Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2025-1408 du 20 août 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 ; Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 4# sont consultables:
-'sur le site des services de l'Etat sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv. fr/Action-de-l- Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages
- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
2120 - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l'usage de l'eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l'unité départementale délégué du Cantal de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les inspecteurs de l’environnement de l'Office français de la biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'environnement, de l' aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
À Aurillac, le 04 SEP, 20%
Le préfet,
Bfehet par délégation
réfaire général
3 / 20 Arrêté préfectoral n° 2025-1447 du 4 septembre 2025
relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Annexe 1 - Zonage des mesures de gestion
Sous-bassin Zone de gestion Niveau de gestion
. [Alagnon Alerte Alagnon Haut Allier - -
Haut-Allier Alerte renforcée
Affluents du Lot Alerte renforcée
Ander - Margeride Alerte
Aubrac Alerte
Lot Célé Alerte
Rivière Lot Vigilance
Truyère aval Alerte
Veyre Alerte renforcée
Cère Alerte renforcée
Maronne - Auze Alerte renforcée Dordogne = ; Sumène Alerte renforcée
Rhue Alerte renforcée
4 120 0c/G
Zonage
des
limitations
des
usages
de
l'eau
à
partir
du
milieu
naturel
-
Annexe
2 de
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-1447
du
4
septembre
2025
Légende Communes Niveaux
de
sécheresse
[2]
Situation
normale
[7
Vigilance
[I
Alerte
EM
Alerte
renforcée
EM
Crise
Ex PRÉFET DÜ CANTAL Het
oorisse
0409/2025 0c/9
Zonage
des
limitations
des
usages
de
l'eau
à
partir
du
réseau
d'eau
potable
- Annexe
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2025-1447
du
4
septembre
2025
Légende Communes Niveaux
de
sécheresse
[2]
Situation
normale
ET]
Vigilance
EN
Alerte
EM
Alerte
renforcée
EM
Crise
Ex PRÉFET DU
CANTAL
Es Aase Ps
COS
04/09/2025 Arrêté préfectoral n° 2025-1447 du 4 septembre 2025
Annexe 3.1
.- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont:
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau RH F naturels| AEP Usages Vigilance : 2 (ue PIE|C
oul ou Alimentation en eau Pas d interdiction xxx potable des populations sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
OUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |X|X|X remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
, Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
7120 En — Fe ou | oui RS 1NMERDItEE INTERBIT x x ; 13hà20h entre8het20h serres non agricoles
Hesse feu ll PRET OUI OUI d'seré ! . entre8het INTERDIT X X agrément, espaces | Information 20h verts et golfs particuliers via
ou | oui Jardineries ae presse INTERDIT de 18 h à 20h
Fonctionnement des . : INTERDIT OUI OUI | fontaines publiques et Au dreu ie férnté X privées
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
INTERDIT plantations autorisé de
sauf d'arbres et 20hàä8het x
Information | plantations arbustes de {limité à 2 nuits (hors Arrosage d'arbres et via d'arbres et |moins de 3 ans| /semaine* tie OUI OUI arbustes communiqué arbustes de autorisé de | (affichage sur |X E ñ de presse moins de 20hàä8het le site des OUG 3 ans limité à 2 dates choisies) ©)
autorisé de {nuits /semaine*| En cas de
20hä8h {|(affichage sur le! pénurie d'eau
site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
OUI | OUI |Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT Interdiction |x X sport y compris aires de13hà20h| de8hà20h totale d'évolutions équestres, arrosage Sauf pour centre équestres, possible de terrains de hippodromes, circuits 20h00 à 8h, | sport d'enjeu motocross et vtt limité à 2 nuits |. national ou par semaine* international ë
(affichage sur le|_ Interdiction
site des dates | d8hà20h . choisies) Et limité à 2
Information nuits par
via semaine
communiqué Sauf en cas de
de presse pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
8/20 Milieux |Réseau USE
naturels | AEP E
Arrosage des golfs
(conformément à
OUI OUI l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Pratique du Canyoning
OUI NON et des randonnées
aquatiques
oui oui Remplissage de piscines
familiales
oui oui Remplissage de piscines
accueillant du public
Lavage de véhicules et
OUI OUI engins nautiques par
des professionnels
Lavage de véhicules et
OUI OUI | engins nautiques chez
les particuliers
Nettoyage des façades,
out oui toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
OUI OUI | Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme...)
INTERDIT
INTERDIT ses HSE
dé:8 3:20 hs et cyenient réduction
; entre 20h et consommation : :
[8 h--réduction hebdomadaire :
de30%+ | C2nsommation
registre de hebdomadaire
idlévement de 602 devra êtré registre de
Ë prélèvement
rempli devra être hebdomadaire n
ment FEMpI. . hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20het
8h+
réduction
consommation
hebdomadaire
de 70 % + sauf
si pénurie eau
potable.
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
ment
hebdomadaire
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les| INTERDIT |X
premières restrictions.
INTERDIT INTERDIT Sauf remise à niveau, sauf impératif
premier remplissage si le sanitairé
chantier avait débuté avant les Fe
remières restrictions et SOUS à …IPTEMIE de à -", | validation de impératif sanitaire soumis à l'ARS
validation de l'ARS
INTERDIT sauf avec du INTERDIT, js : sauf impératif matériel haute pression ou is : sanitaire avec système de recyclage de $ , per ee Affichage l'eau (sauf impératif sanitaire). : : : : à obligatoire de Affichage obligatoire de l'arrêté de
l'arrêté de restriction en restrictionen
vigueur vigueur
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
INTERDIT INTERDIT à Le FE sauf impératif
sauf impératif sanitaire, ns X
sécuritaire ou lié à des travaux | Sanitaire ou sécuritaire
INTERDIT |X
INTERDIT sauf impératif
sauf impératif sanitaire, sanitaire ou
sécuritaire ou lié à des travaux] sécuritaire
9 / 20 Milieux |Réseau
naturels | AEP Usages Vigilance r
elel A
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|XIX| X temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
nie Le : Ù Usages Vigilance
Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux oul oui installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération xlxlx la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau), l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement.
leur
personnel.
10 / 20 Usages agricoles :
Les usagers co ncernés sont :
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau USE d ï ; naturels| AEP E L
Interdit de 13 h | Interdit de 8h à
à20h 20h
Ces horaires Ces horaires
pourront être | pourront être
adaptés pour les|adaptés pour les
. cas particuliers | Cas particuliers
penaiens le | jnformation via | du maraîchage, | du maraîchage, | INTERDIT ue communiqué de|de Hope pere … Sauf
(OUGC), (sauf presse et de systèmes ystèm dérogations Fo \ + en goutte-à en goutte-a | brévues dans prélèvements à | Lécmation de | goutteet/ou | goutte + toute | ‘leprésent OUI ou partir de l'OUGC toute mesure mesure arrêté retenues de $ d'anticipation | d'anticipation + toute
aie. | rovemeve |'ponéepe | pote | mue de ro urce d'anticipation OUGC d anticipation ën eat en proposée par proposée par 5 < se l'OUGC l'OUGC période d'étiage)
Ne s'applique pas à l'irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs]
bénéficiant d'une autorisation
inférieure à 5000m° parl
campagne d'irrigation.
11/20 Milieux | Réseau Bou PIE naturels| AEP Usages Vigilance
INTERDIT
Sauf
Cultures dérogations maraîchères et Information via communiqué de presse prévues dans
légumières dont + le présent
OUI out lle volume estival Information de l'OUGC arrêté
attribué à la zone + +
d'alerte est| Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure inférieur à 5000 d'anticipation m° proposée par l'OUGC
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
L Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels| AEP Hsages SE ÿ PIE
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit
quel que soit leur règlement d'eau, du
Information via | 1er juin au 31 octobre, et a minima dès
communiqué de | le niveau d'alerte hors de cette période
presse sauf pour les ouvrages participant au
É soutien d'étiage, pour les ouvrages
Information des |bénéficiant d’une dérogation et pour lesl
Installations de concessionnaires ouvrages concédés participant à ou NON production d'électricité | et propriétaires l'équilibre du réseau national. xlx d'origine hydraulique “Hs
Toute mesure Tout arrêt de fonctionnement des
d'anticipation | équipements de production électrique
proposée des d'un ouvrage concédé sera porté
concessionnaires| à la connaissance du service de police
et propriétaires de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
OUI NON Installations de Information via Le fonctionnement par éclusées X|X production d'électricité | Communiqué de (principe de retenir l'eau pour la d'origine hydraulique Presse restituer par la suite), des centrales FE hydroélectriques est interdit, quel que
Information des | soit leur règlement d'eau, du 1 juin au
concessionnaires | 31 octobre, et a minima dès le niveau et propriétaires
12/20 d'alerte hors de cette période
Toute mesure
d'anticipation
proposée des | d
concessionnaires! «
l'eau du département et de la direction et propriétaires
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour les
+
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
Les manœuvres de vannes provoquant
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
‘un ouvrage concédé sera porté à la
onnaissance du service de police de
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
l'eau.
OUI NON d'installations
hydrauliques
Manœuvres des vannes
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
et propriétaires
artificiellement des variations de débits
concessionnaires
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote |X
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l’amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
OUI NON
permet
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
communiqué
presse
Information via Le remplissage des retenues est interdit du 1 juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de de
cette période.
13 / 20 Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux Réseau
naturels | AEP Usages E
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
oul NON Vidange plans d'eau vers le dont les modalités peuvent être définies dans réseau hydrographique les arrêtés départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l’article 15
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
ouI ou Gestion des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont d'assainissement urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l’eau.
14/20 Arrêté n°2025-1447 du 4 septembre 2025 Annexe 3.2 : Tableau des mesures de restriction“ applicables aux zones de gestion du sous bassin du Lot
Re) L[|Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de w | EEntrpnis, Usages l'étiage C= Callectwité = Expioant agricole
1-— Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures Information ps de (sauf prélèvements à partir de P
14 x |... frs de nockege Information del'OUGC | Interdiction de 13h00 à 20h00 | Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale +
pente ; Re a Toute mesure d'anticipation
g proposée par l'OUGC
Arrosage des k à dé
haies jardins potagers Information via communiqué de | Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h (yc serres non-agricoles) pl
Arrosage des pelouses, Interdiction totale massifs fleuris, gs ‘ se Jardins d'agrément, arrosage . . (sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes æ | h Information via communiqué de — à d'ornement de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et 13 x |*| des espaces verts, golfs Interdiction de 8h00à 20h00 Ne. à à L à barticuliers (lots de frafcheurs| presse arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous ou jardins remarquables gérés Renege raneions plesries nes pars pour par des collectivités pe ) Interdiction de 8h00 à 20h00
À Arrosage des plantations Information via communiqué de bi. Interdiction de 8h00 à 20h00 | Et limité à 2 nuits par semaine 14 x “ d'arbre de moins de 3 ans presse Inisriiétion:de/8n0D à 20h00 Et limité à 2 nuits par semaine | Sauf en cas de pénurie d'eau
potable alors Interdiction totale
Interdiction totale
Arrosage des Sauf pour terrains de sport à à Éi d'enjeu national ou
as De ds iine Information via communiqué de icti Acane sua ble de 20h00 à HéneonaL ere de 15|x|x}|x ï : Interdiction de 13h00 à 20h00 D ES # 8h00 à 20h00, arrosage centres équestres, presse 8h00, limité à 2 fois par : > ts hippodromes, circuits semaine Fe a D Ar oomeine een €
ROBES, COURS ME) cas de pénurie d'eau potable (Interdiction totale)
nterdiction d'arroser les terrains,
s k É si . de golf nterdiction sos les terrains|interdiction a les terrains. à l'exception des greens qui
à à ï peuvent être arrosés de au 20h00 à et des Lntre 20h00 et 8h00 sauf en cas!
Arrosage des golfs Réduction de la consommation + de pénurieseau potable ÿ (conformément à l'accord Information via communiqué de hebdomadaire d'eau Réduction de la consommation à d LE . cadre golf presse de 30 % hebdomadaire d'eau de 60 % féielon de Acc emmatn et environnement 2019-2024) + + d'au moins 70 % Un registre de prélèvement Un registre de prélèvement A " devra être rempli devra être rempli ï à
hebdomadairement pendant la | hebdomadairement pendant la | Un "egistre de prélèvement période d'étiage. période d'étiage. devra etre rempli L ° hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Irrigation dans le cadre
de la gestion collective des mi ANA à y . ee JA 18 associations d'irrigants (ASA, Propositions de mesures d'anticipation relayées par l'OUGC du sous-bassin du Lot, à défaut la mesure 11 s'applique.
CUMA....)
19 x | Abreuvement des animaux Infomation Mae de Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de tous les véhicules Information ue sommuniqué:qe Interdiction Œ Interdiction totale et engins terrestres ou : presse at sauf avec du malériel haute pression Sauf impératif sanitaire 211X|X|X IX neutiques dens dés Affichage obligatoire de l'arrêté ou avec un système de recyclage de l'eau Affichage obligatoire de l'arrêté
installations rofessionnelles die vigilance ou du:communiqué (eau impérur sanitaire) de restriction en vigueur P de presse Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur gl
bal x ee ou Information via communiqué de Interdiction totale
particuliers presse Sauf impératif sanitaire
jhoag see Ana HE Interdiction totale 231x [x [x (K] toitures, trottoirs, voiries et Information via communiqué de Interdiction nn Sauf impératif sanitaire et
autres surfaces presse Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritaire impeméabilisées
15 / 20 CR CE
Interdiction totale
Sauf remise à niveau
Remplissage de piscines Information via communiqué de et ns 51 Ê families presse . premier remplissage si le chantier avait débuté avant les Interdiction totale premkres restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
32 Remplissage de piscines Information via communiqué de Interdiction totale accueillant du public presse Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS. Interdiction totale
Rappel : D'après l'artide R1331-2 du Code de la santé publique : " /! est interdit d'introduire dans] les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. 33 Vidange de piscines Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et| d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sens influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Almentation des fontaines
publiques Information via communiqué de icti 34 Et privées en an Een q Interdiction totale
creuit ouvert
cat ï Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation és Navigation fluviale Pr ier le regroupement des Peu Dur le ssage des éduses [Pratiques ou activités dans le éd it pouvant avoir un impact su: dr ï Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur Lu Pr
36 ls milieux aquatiques information sean se appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations donnera Sauf lieux de baignade R sportives) p déclarés à l'ARS
Fonctionnement des douches ton UE joué
37 de plages et tout autre information via communiqué de Interdiction totale dispositif analogue Presse
38 SES) et Information FACE de Interdiction totale
hydroëlectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Sensibiliser les exploitants Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. ICPE
Exploitation des installations aux règles de bon usage Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont 44 classées d'économie d'eau reportées pour la protection de (exemple d'opération de nettoyage grande eau) l'environnement (ICPE) Se référer à leur arrêté sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. d'autorisation ou de
prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Le fonctionnement par éclisées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
Quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 odobre, eta minima dès le niveau d'alerte hors de cette période Installations de production sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines"* ou 42 d'électricité ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement d'origine hydraulique adapté avec les services de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibiité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des vaniations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
43 Manœuvres des vannes sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : d'installations hydrauliques - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures. Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à
44 ete Information via communiqué de| Le remplissage des retenues est nterdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi soutien d'étiage dont l'arrêté presse qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
d'autorisation le permet
(cf définition à l'article 6.1)
Rejets dans le milieu naturel
[Vidange totale de plans d'eau Information vi éd
51 vers le réseau ONTAONVE COTTnIqUe 46 Interdiction totale sauf autorisation administrative hydrographique Presse
6-Travaux en cours d'eau
dépôt d'une demande spécifique auprès du service de police de l'eau du département BE ETx] Travaux en cours d'eau | |
MTS TS ü D 7 5 5 * Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées
+* Les compartiments sont définis à l'amexe 8 de l'arrêté d'orientation de bassin Adour-Garonne
++ Un extrait de la liste fixée par le code de l'environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concemés figure en annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin
16/20 Arrêté n° 2025-1447 du 4 septembre 2025 Annexe 3.3. : Tableau des mesures de restriction applicable dans les zones de gestion du bassin Alagnon et affluents Allier
Usagers FRS ENERen A nc _ Mesures de limitation KL En Entreprise, gras er Cz Collectwité,
Az Expleitant agricole
1- Irrigation agricole et arrosage
Interdiction totale
ns : > ï nl sauf pour les plants n x | AMEN SEnEOenen formation vis communiqué) \erdiaion de10ha18h | interdiction de 8 ha 20h | maratchers de moins d'une localisée de presse à Si semaine dont l'interdiction
est de8hä20h
Irrigation agricole avec
2 xl Te ea : (PÉEANAREn niquél pas d'interdiction Pas d'interdiction interdiction de 8 h à 20h micro-asperseur)
mx|x|x jan potauers Pme TVA Interdiction de 10hà18h | Interdiction de 8hà 20h | Interdiction de 8h à 20h Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins Information via communiqué, 141X |[X | X | X |d'agrément, arrosage des denresse Interdiction totale
espaces verts, golfs ri
particuliers
Arrosage localisé des
5|x|x|x pasas des M SEE PA Interdiction de 10hà18h || Interdiction de 8 h à 20h Interdiction totale ans Arrosage des terrains de
sport (y compris aires
d'évolutions équestres, peer os
G|IX|X|X centres équestres: PORN Ia COMMUNIQUE) Interdiction de8hàä20h | Interdiction de22hà21h Interdiction totale hippodromes, circuits Presse
motocross, circuits vtt) et
de pistes de chantier
Interdiction d'arroser les
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Arrosage dés Eos Interdiction d'arroser les | terrains de golf àl'exception des greens qui féonformément à l'accord . . 1. terrains de golf . àl'exception des greens et | peuvent être arrosés entre 7 x|x cadre golf Information via communiquélde 8 h à 20 het réduction de| des départs de 20h à8h 20h et8 h sauf en cas de : de presse la consommation etréduction de la pénurie d'eau potable et environnement 2019- à ; 5 : 2024) hebdomadaire d'eau consommation et réduction de la de 30% hebdomadaire d'eau de 60 consommation % hebdomadaire d'eau d'au
moins 70 %
#8 |x x Abreuvement des nformation via communiqué| Pas de limitation sauf arrêté spécifique. L'obligation d'installer des flotteurs sur les animaux de presse abreuvoirs reste en vigueur sauf impossibilité technique avérée. 2 - Lavage et nettoyage
nformation via communiqué| n h . Interdiction totale Lavage de véhicules par . de presse Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec Affichage obligatoire de AIX IX IX]|X les professionnels Affichage obligatoire de un système de recyclage de l'eau . l'arrêté de restriction:en l'arrêté de vigilance ou du | Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur vigueur communiqué de presse
Lavage de véhicules privés z2lxlxlx chez les particuliers, les nformation via communiqué interdistion tétsle
entreprises ou les de presse
collectivités
Nettoyage des façades, Interdiction alxlx|ixlx toitures, trottoirs, voiries nformation via communiqué Sauf si réalisé par un Interdiction totale, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et autres surfaces de presse professionnel et avec du et à haute pression imperméabilisées matériel haute-pression
17 120 Usagers
P= Particulier,
E= Entreprise,
Information via communiqué]
de presse avait débuté avant les p:
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier
remières restrictions
Interdiction
Information via communiqué
de presse
Interdiction sauf remise à niveau
et impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Information via communiqué
de presse Interdiction totale
Information via communiqué
de presse
Interdiction possible du piéti
appréciation des
(dont zonages des fédérations sportives)
inement du lit mouillé sur
enjeux locaux Interdiction systématique du piétinement du lit mouillé
s activités industrielles ou artisanales, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Information via communiqué|
de presse
prélèvements déjà réduits au
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l'entreprise de 25 %. ||
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l'arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
prélèvements déjà réduits au
Réduction de la
consommation des usages
CPE de l'entreprise de 50 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l'arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
L'ensemble des usages ICPE
de l'eau sont suspendus, à
l'exception des usages
sanitaires, de salubrité, de
sécurité ou d'abreuvement.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l'arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
nformation via communiqué,
de presse
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 25% des
prélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 50% des
rélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 100% des
rélèvements est recherchée
Respect du débit réservé et du règlement d'eau
N° | cz collectivité, fe Az Exploitant
agricole
— Loisir:
a lx Remplissage de piscines
familiales
3lxlxlx Remplissage de piscines
accueillant du public
Alimentation des
fontaines publiques
CENT X Et privées d'ornement en
circuit ouvert
Pratique du canyoning et
des sports en eaux vives, y]
34|[X|X/IX compris la pêche, le
canoë, le kayak et
l'orpaillage
4-ICPE, autr
Exploitation des
installations classées
* XX IX pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Usages industriels,
42 XX artisanaux ou
commerciaux (non ICPE)
Installations de
43[X[X/|X production d'électricité
d'origine hydraulique
5 - Autre:
Vidange de plans d'eau
SIX|IXIX/|X vers le réseau
hydrographique
Information via communiqué
de presse Interdiction totale
18 / 20 Arrêté préfectoral n°2025-1447 du 4 septembre 2025 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Annexe 3.4. - Liste des communes par arrêté-cadre sécheresse pour l’eau potable
POUR LES RESTRICTIONS DES USAGES A PARTIR DU RESEAU D'EAU POTABLE UNIQUEMENT
Communes Arrêté-cadre
correspondant
Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Badailhac, Boisset, Brezons, Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues,
Clavières, Coltines, Coren, Cros-de-Ronesque, Cussac, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, Jou-sous-Monjou, Junhac, La Trinitat, Labesserette, Labrousse, Lacapelle-Barrès, Lacapelle-del-Fraisse,
Ladinhac, Lapeyrugue, Le Trioulou, Les Ternes, Leucamp, Leynhac, Lieutadès, Lorcières, Malbo, Marcolès, Maurines, Maurs, Mentières, Montmurat, Montsalvy, Narnhac, Neuvéglise-sur-Truyere, Pailherols, Parlan, Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Puycapel, Quézac, Raulhac, Roffiac, Roumégoux, Rouziers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Antoine, Saint-Clément, Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Etienne-de- Maurs, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Martial, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Santin- de-Maurs, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Sansac-Veinazès, Sénezergues, Tanavelle, Teissières-les-Bouliès, Ussel, Vabres, Val d'Arcomie, Valuéjols, Vezels-Roussy, Vieillevie, Villedieu, Vitrac
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2)
Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Arnac, Arpajon-sur- Cère, Aurillac, Auzers, Ayrens, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Beaulieu, Besse, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Collandres, Condat, Crandelles, Cros- de-Montvert, Dienne, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards, Giou-de-Mamou, Girgols, Glénat, Jaleyrac, Jussac, La Monselie, La Ségalassière, Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-en-Vézie, Lanobre, Laroquebrou, Laroquevieille, Lascelle, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Le Fau, Le Monteil, Le Rouget-Pers, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Marmanhac, Mauriac, Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Montvert, Moussages, Naucelles, Nieudan, Omps, Pleaux, Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-ès-Montagnes, Roannes-Saint-Mary, Rouffiac, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de- Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint- Cirgues-de-Jordanne, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Gérons, Saint-Hippolyte, Saint-lllide, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint- Pierre, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Santin-Cantalès, Saint-Saturnin, Saint- Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Salers, Sainte-Eulalie, Salers, Salins, Sansac-de-Marmiesse, Sauvat, Ségur-les-Villas, Siran, Sourniac, Teissières-de-Cornet, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Vebret, Velzic, Veyrières, Vézac, Vic-sur-Cère, Ydes, Yolet, Ytrac
Arrêté-cadre
interdépartemental
Dordogne (restrictions en
annexe 3-1)
Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux, Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, La
Chapelle-Laurent, Chavagnac, Joursac, Landeyrat, Lastic, Laurie, Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes, Molompize, Murat, Peyrusse,
Pradiers, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Sainte-Anastasie, Saint-Poncy, Soulages, Valjouze, Védrines-Saint-Loup, Vernols, Vèze, Vieillespesse, Virargues
Arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (annexe 3-3)
19 / 20 Communes Arrêté-cadre correspondant
Celles, La Chapelle-d'Alagnon, Laveissenet, Montchamp, Neussargues-
Moissac, Rézentières, Talizat, Tiviers
Communes où deux
arrêtés-cadre
s'appliquent selon la
localisation.
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2) et arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (annexe 3-3)
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