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Arrêté - cms 221 Pret de 1 000 000 destine a financer les travaux de requalification de la Plaine Tonique du Budget annexe Plaine Tonique
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 221 Pret de 1 000 000 destine a financer les travaux de requalification de la Plaine Tonique du Budget annexe Plaine Tonique)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-2025120-0P25-23$-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récepion par le préfét : 0312/2075
Publication : 0312/2025 GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N°: DP-25-221
SERVICE : Direction des Finances et du Contrôle de gestion
OBJET : Prêt de 1 000 000 € destiné à financer les travaux de requalification de la Plaine Tonique du Budget annexe
Plaine Tonique
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d'attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n°AR25-08 en date du 12 août 2025 portant délégation de fonction et de signature du Président
au 6° Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN, dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute
décision afférente à sa délégation et notamment la souscription d'emprunts dans la limite des crédits
prévus aux budgets ;
CONSIDÉRANT que le besoin de financement du Budget annexe Plaine Tonique s'élève à
1 000 000 € ;
CONSIDÉRANT que l'offre du 26 novembre 2025 du Crédit Agricole à un taux fixe de 3,71 % est retenue ;
DÉCIDE
DE SOUSCRIRE un prêt de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole, présentant les caractéristiques financières
suivantes :
e Montant : 1 000 000 €
° Score Gissler : 1A
+ Tauxfixe: 3,71%
° Durée : 20 ans
+ Amortissement du capital : Echéance constantes
www.grandbourg.fr
h Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse < | 3 avenue Arsène d'Arsonval É CA ve [7 ] El
Ü CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
À Tél. : O4 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513 Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-2025120-0P25-23$-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0312/2075
Publication : 0312/2025 e Périodicité : trimestrielle
° Base de calcul des intérêts : 30/360
e Date de mise à disposition des fonds : en une ou plusieurs fois dans les 6 mois à compter de l'édition
du contrat ‘
e Frais de dossier : 1 000 €
e Commission d'engagement : 0 €
° Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d’une indemnité (2 mois d'intérêts
assortis d'une indemnité actuarielle)
Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-
Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01 décembre 2025.
Pour le Président et par délégation,
tenues Walter MARTIN
6ème Vice-Président délégué aux Finances
E www.grandbourg.fr
h Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse ps h 3 avenue Arsène d'Arsonval @ ER 7 } H
A CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Ë Tél.: 0474 247515 / Fax: 0474 247513