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Arrêté - cms 260 Pret de 3 500 000 destine a financer les travaux de rehabilitation de la Plaine Tonique
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 260 Pret de 3 500 000 destine a financer les travaux de rehabilitation de la Plaine Tonique)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécuto
( R AN D Réception parle préfet: 2012030 Putlication : 292022
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 22-260
SERVICE : FINANCES
OBJET : Prêt de 3 500 000 € destiné à financer les travaux de réhabilitation La Plaine Tonique
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n° 20-11 du 31 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président
au 6ème Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins de
prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment la souscription d'emprunts dans la
limite des crédits prévus aux budgets.
CONSIDERANT que le besoin de financement du Budget Plaine Tonique s'élève à 3 500 000 € ;
CONSIDERANT que l'offre du 16/11/2022 de l'Agence France Locale, à un taux variable Euribor 3M
+ marge de 0.62 % l'an, est retenue ;
DECIDE
DE SOUSCRIRE un prêt de 3 500 000 € auprès de l'Agence France Locale, présentant les caractéristiques
financières suivantes :
+ _ Montant : 3 500 000 €
e Score Gissler: 1A
e Taux variable : Euribor 3 mois + marge 0.62%
En tout état de cause et quel que soit le niveau constaté de l'index Euribor 3 mois, le taux
d'intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négatif, l'emprunteur restera au minimum
redevable de la marge telle qu'indiquée ci-dessus.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax: 0474 247513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-20007175 221124-22-260-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2022)
Publication : 29/11/2022
e Durée : 25 ans
+ _ Amortissement du capital : linéaire
° Périodicité : trimestrielle
+ Base de calcul des intérêts : exact / 360 jours
+ _ Date de mise à disposition des fonds : 5 décembre 2022
e Frais de dossier : 0€
° Phase de mobilisation : aucune
*_ Remboursement anticipé : autorisé selon les Conditions Générales
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Bourg-en-Bresse, le 24 novembre 2022.
Pour le Président et par délégation,
e Vice-Président
ZX Walter MARTIN
Délégué aux Finances