Procès Verbal - 1681891115 proces verbal 20230406

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Procès Verbal - 1681891115 proces verbal 20230406 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Sivry-la-Perche. Lien du pdf (Procès Verbal - 1681891115 proces verbal 20230406)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal du 6 avril 2023 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2023

COMMUNE DE SIVRY-LA-PERCHE

La réunion a débuté le 6 avril 2023 à 19h00 sous la présidence du Maire, Monsieur HIRAT Mickael.

Membres présents :

Monsieur CORDIER FRANCIS

Madame DOGUET STEPHANIE

Madame DROCOURT VIRGINIE

Monsieur DROUET Jean-Marie

Monsieur GILLE JEROME

Monsieur HIRAT Mickaël

Monsieur HIRAT PASCAL

Madame MILLET LAURENCE

Monsieur PEYRARD BENJAMIN

Madame RICHARD ANNE-MARIE

Membres absents représentés :

Madame COURTIN-HENRION VANESSA Pouvoir donné à M GILLE JEROME

Membres absents :

-

Secrétaire de séance : Madame MILLET LAURENCE

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

04_2023 - Vote du Compte de Gestion 2022

05_2023 - Vote du Compte Administratif 2022

06_2023 - Vote de l'affectation de résultat 2022

07_2023 - Vote des taux d'imposition locaux 2023

08_2023 - Vacation

09_2023 - Vote du Budget Primitif 2023

10_2023 - Vote des subventions 2023

11_2023 - Avenant n°1 à la convention cadre de mutualisation de 2020

12_2023 - Elaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal

- Questions diverses

04_2023 - Vote du Compte de Gestion 2022

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le trésorier principal de Verdun à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE, à l’unanimité des membres présents le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exerciceProcès-verbal du 6 avril 2023 2

11 voix pour

05_2023 - Vote du Compte Administratif 2022

(Monsieur le Maire ne préside pas et se retire lors du vote)

Madame MILLET Laurence, 1ère adjointe, présente le compte administratif 2022 de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, VOTE le compte administratif de l’exercice 2022, et arrête ainsi les comptes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 456 932.61 € Réalisé : 9 975.27 €

Reste à réaliser : 37 903.80 €

Recettes Prévu : 457 819.61 € Réalisé : 212 432.38 €

Reste à réaliser : 0.00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 295 631.00 € Réalisé : 91 872.35 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévu : 500 364.73 € Réalisé : 115 728.75 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 43 244.50 € Fonctionnement : 430 631.13 € Résultat global : 473 875.63 €

10 voix pour

1 non-participant : M HIRAT Mickaël

06_2023 - Vote de l'affectation de résultat 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2022 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2022 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.Procès-verbal du 6 avril 2023 3

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat comme suit :

11 voix pour

07_2023 - Vote des taux d'imposition locaux 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comprenant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

 Taxe d’habitation : 2.40 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.34 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17.06 % CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques.

11 voix pour

08_2023 - Vacation

Le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit que les collectivités peuvent recruter des vacataires qui ne sont ni fonctionnaires, ni agents non titulaires de droit public.

Ce personnel ne peut pas prétendre au droit à congés payés, à la formation, au versement d’indemnité de licenciement, à la protection statutaires réservés aux agents titulaires et non titulaires de droit public.

Les recrutements temporaires de vacataires réunissent les conditions suivantes :Procès-verbal du 6 avril 2023 4

 Recrutement pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel de la collectivité,

 Recrutement discontinu dans le temps,

 Rémunération à l’acte selon la nature de la tâche

Il convient de recourir à la vacation pour le gardiennage et l’entretien de l’Eglise de Sivry- la Perche (système électrique, sonnerie des cloches, de l’horloge….).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE la mise en place de la vacation aux conditions indiquées ci-dessus,

11 voix pour

09_2023 - Vote du Budget Primitif 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VOTE, à l’unanimité des membres présents, les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2023 comme suit :Procès-verbal du 6 avril 2023 5

11 voix pour

10_2023 - Vote des subventions 2023

Le Maire propose à l’assemblée de voter les subventions à verser pour l’année 2023, selon les demandes des associations reçues en mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer les subventions pour l’année 2023 comme suit :

 RPI de Sivry-la-Perche : 200 €

 AFM Telethon 100 €

 Amicale des 3 vallons 250 €

 ASC de Charny-sur-Meuse 50 €

 Association sportive de Nixéville 50 €

 Foyer CES Thierville 250 €

11 voix pour

11_2023 - Avenant n°1 à la convention cadre de mutualisation de 2020

Le processus de mutualisation de la CAGV est le prolongement d’un schéma de mutualisation initié en 2002 par la Communauté de Communes de Verdun. Cette culture managériale a permis d’obtenir des résultats conséquents en termes d’optimisation et de rationalisation des moyens ainsi qu’en matière de gestion des ressources humaines. Sont gérées de manière unifiée toutes les problématiques liées aux ressources humaines (recrutements, avancements, reclassements, mobilités, rémunération et régime indemnitaire,...), aux ressources financières, aux questions juridiques, techniques,... sur le fondement d’un organigramme unique axé sur les métiers.

Il est donc proposé que le CIAS adhère à la convention de mutualisation avec une prise d’effet au 1er janvier 2023. Cet avenant permet également de valider la modification du calcul des charges logistiques.Procès-verbal du 6 avril 2023 6

La direction des affaires sociales est chargée de coordonner la politique sociale sur l’ensemble du territoire de la CAGV et l’adhésion du CIAS à la convention de mutualisation s’inscrit dans cette approche globale.

Cette adhésion répond à l’objectif d’un employeur unique territorial sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mutualisation dont le projet figure en annexe.

11 voix pour

12_2023 - Elaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal

Le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun est riche de la variété de ses communes et de ses paysages. L’élaboration du RLPi visera à préserver l’attractivité du territoire et la qualité de vie de ses habitants. Une attention toute particulière sera portée à la qualité du paysage urbain et naturel sur les zones sensibles (entrées d’agglomération et de ville, zones d’activités économiques et commerciales, centre villes et centres bourgs, continuités écologiques, etc…).

Le RLPi devra prendre en compte les exigences en matière de développement durable, notamment pour ce qui concerne les dispositifs consommateurs d’énergie ou source de pollution lumineuse. En ce sens, il s’appuiera autant que faire se peut sur les possibilités offertes par la loi dite Climat et résilience.

L’attractivité se traduit également en matière de développement économique. L’enjeu est d’assurer un nécessaire équilibre entre le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées par le moyen de la publicité, d’enseignes et de pré-enseignes et la protection du cadre de vie et notamment de nos paysages. Ainsi, assurer aux zones d’activités un environnement de qualité pour leur garantir un dynamisme et une attractivité nécessaires à la mise en valeur de leurs activités, apparaît également comme primordial.

C’est pourquoi, le RLPi devra notamment :

- Préserver l’attractivité de l’Agglomération par la mise en valeur de l’activité économique en apportant une réponse équitable et adaptée aux besoins en matière de communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle pouvant résulter d’un affichage commercial qui serait un facteur de dégradation du cadre de vie et des paysages

- Renforcer l’identité de l’Agglomération et harmoniser la réglementation locale sur l’ensemble du territoire en tenant compte des spécificités des communes puisque jusqu’alors seule la Ville de VERDUN était dotée d’un RLP.

- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer pour :

□ Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie afin de protéger le patrimoine bâti et naturel tant sur les espaces sensibles qu’au niveau des zones d’habitat

□ Assurer la protection du centre-ville de Verdun en lien avec le périmètre SPR arrêté

□ Préserver et valoriser la qualité des espaces à valeur paysagère qui sont autant d’éléments identitaires du territoire, notamment les paysages de la Vallée de la Meuse et les paysages des reliefs agricoles des Bars

□ Traiter, en lien avec les OAP en cours d’élaboration dans le cadre du PLUiH, les entrées de ville pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes sur ces secteurs stratégiques, en particulier sur la RD603, RD903 et RD964.

□ Encadrer la publicité, les enseignes et les pré-enseignes dans les zones commerciales

□ Adapter les règles pour réguler les implantations, garantir une bonne insertion paysagère des dispositifs et assurer de la qualité.Procès-verbal du 6 avril 2023 7

- Intégrer les exigences environnementales du Grenelle 2 sur le territoire et s’appuyer les sur les possibilités offertes par la loi Climat et résilience du 22.08.2021 afin d’afficher des objectifs en matière de développement durable (réduction de la facture énergétique) en adaptant des règles d’extinction nocturnes des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses

- Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière de publicités

Conformément à la procédure définie par le Code de l'urbanisme, un débat devra avoir lieu sur les orientations du projet de RLPi au sein de chacun des conseils municipaux des communes membres et de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, au plus tard 2 mois avant l’arrêt du projet par le conseil communautaire.

Suite au diagnostic réalisé et au débat intervenu en Conférences des Maires le 15 février 2023, les orientations retenues pour le RLPi sont les suivantes :

Les orientations sur la publicité

Les orientation sur l’ensemble du périmètre de la CA du Grand Verdun

Limiter la densité :

Les règles du RLP caduc et du RNP ne limitent pas totalement la multiplication de panneaux sur une même unité foncière. Elles doivent être renforcées.

Identifier les secteurs limitrophes entre deux secteurs agglomérés :

Le RNP ne traite pas avec les mêmes règles Verdun et les autres communes. Appliquer dans ces secteurs un traitement identique pour les dispositifs.

Réglementer la publicité lumineuse à l’intérieur des vitrines :

La loi permet aujourd’hui de prendre en compte ce phénomène nouveau.

Accepter raisonnablement la publicité sur mobilier urbain, notamment dans les sites protégés : Le mobilier urbain publicitaire rend un service aux usagers de l’espace public. Pour autant, ces mobiliers ne doivent pas porter atteinte aux secteurs protégés au titre du code de l’environnement.

Fixer des horaires d’extinction pour la publicité lumineuse :

Ils sont fixés de 1 h à 6 h par le RNP. La réduction de la facture énergétique et la lutte contre la pollution lumineuse nocturne conduisent à imposer une plage horaire plus importante. Au-delà des orientations pour tout le territoire, l’application du règlement national de publicité suffit à protéger efficacement le territoire.

Les orientations pour la Ville de Verdun

Organiser et maîtriser la publicité aux entrées de ville :

Première perception des visiteurs arrivant sur le territoire, ces espaces doivent être protégés.

Améliorer l’esthétique des dispositifs :

Le RNP n’impose pas de règles esthétiques aux dispositifs. Imposer une qualité de matériel.

Reprendre les protections de certains ronds-points :

Cette règle se trouvait dans le précédent RLP. L’actualiser.

Réduire et harmoniser la surface de dispositifs :

La surface des publicités doit être adaptée aux lieux les environnant afin de mieux les intégrer.

Identifier les secteurs pouvant accueillir ou non de la publicité numérique : L’écran numérique a un fort impact sur le cadre de vie en raison de sa luminosité. Il ne peut être autorisé partout.

Les orientations sur les enseignes

Les orientations pour tout le territoireProcès-verbal du 6 avril 2023 8

Poursuivre les efforts de respect de l’architecture :

Lorsque leur nombre et leurs dimensions sont restreintes, lorsque leur disposition est soignée, les enseignes sur façade contribuent à la mise en valeur de l’architecture et des commerces. Leur positionnement et leur nombre doivent être adaptés. Un travail spécifique sera mené sur le périmètre du SPR à Verdun.

Encadrer les enseignes sur toiture :

Limiter leur surface et leurs lieux d’installations.

Définir une forme pour les enseignes scellées au sol :

Obstacles visuels à fort impact, leur forme doit être définie. De plus, la surface autorisée par le RNP étant distincte entre agglomérations de moins de 10 000 habitants (6 m2), hors agglomération et agglomération de plus de 10 000 habitants (12 m2), le principe d’harmonisation devra s’appliquer chaque fois que possible.

Encadrer les dimensions des enseignes numériques et les lieux où elles seraient autorisées : Le RNP ne fixe pas de règles particulières aux enseignes numériques. Le RLPi doit en limiter les lieux d’installation et les dimensions.

Réglementer les enseignes lumineuses à l’intérieur des vitrines :

La loi permet aujourd’hui de prendre en compte ce phénomène nouveau.

Fixer des horaires d’extinction :

Pour les mêmes motifs que pour la publicité et dans une volonté d’harmonisation, la plage d’extinction nocturne sera étendue avec les mêmes horaires.

Le Conseil municipal, APPROUVE, à l’unanimité des membres présents, les objectifs poursuivis comme exposés précédemment.

ET PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 58161461 du code de l’environnement et L. 153-12 du code de l’urbanisme. La tenue du débat sur les orientations générales du RLPï sera formalisée via la présente délibération.

11 voix pour

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 22h00.

Madame MILLET LAURENCE

Secrétaire de séance

Monsieur HIRAT Mickael,

Maire

[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]