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Déliberation - 04 14 compte de gestion budget lotissements
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 14 compte de gestion budget lotissements)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
| EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-HUIT AVRIL (28/04/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 15 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 33
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Gilles BENECH, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Titouan LEHOUCQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Alexandre CAPOULADE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux.
Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
14 — 28 avril 2026
14. Approbation du compte de gestion de l'exercice 2025 — Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
La réglementation en matière de Finances publiques a prévu, afin de garantir la gestion des fonds publics, une séparation entre l'ordonnateur (le Maire) et le comptable public (le trésorier). Cette séparation donne lieu concrètement à la tenue de comptabilités distinctes : le Compte de Gestion reprend la comptabilité tenue par le comptable public et le Compte Administratif reprend la comptabilité tenue par l'ordonnateur. Les résultats de ces deux comptabilités, constatés en fin d'exercice, doivent être nécessairement concordants.
Le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte de Gestion de l'exercice 2025 du Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte), qui s'établit comme suit :
AR Prefecture
082-218201127-20260428-20260428_14-DE
Reçu le 04/05/2026 Résultats budgétaires de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissements
Section .
Total des sections
Investissement | Fonctionnement
Recettes
Recettes | 503 720,04 €| 503 720,04 €| 1 007 440,08 €
Dépenses
Dépenses | 503 720,04 €| 503 720,04 €| 1 007 440,08 €
Résultat de l'exercice
Excédent 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Déficit
Résultats d'exécution de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissements
Cul sh Part affectée à Résultat de | Transfert ou : 2 clôture de . . | . nr . Résultat de clôture , . l'investissement | l'exercice |intégration , . l'exercice . . . de l'exercice 2025 er : exercice 2025 |2025 de résultats précédent : 2024
Budget principal
Investissement -503 720,04 € 0,00 € -503 720,04 €
Fonctionnement -26 759,57 € 0,00 € -26 759,57 €
TOTAL -530 479,61 € 0,00 € -530 479,61 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à
L.2343-2,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le comptable public a normalement géré les fonds de la Commune de Moissac,
Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À 28 voix pour et 5 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires du Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte),
AR Prefecture
082-218201127-20260428-20260428_14-DE
Reçu le 04/05/2026 APPROUVE le Compte de Gestion pour l'exercice 2025 du Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte) qui s'établit comme suit :
Résultats budgétaires de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissements
Section
Investissement | Fonctionnement
Total des sections
Recettes
Recettes | 503 720,04 € | 503 720,04 € | 1 007 440,08 €
Dépenses
Dépenses | 503 720,04 € | 503 720,04 €| 1 007 440,08 €
Résultat de l'exercice
Excédent 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Déficit
Résultats d'exécution de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissements
coté re de ° Part affectée à Résultat Transiert Résultat de l'exercice l'investissement l'exercice |intégration clôture de précédent : : exercice 2025 2025 de résultats l'exercice 2025 2024
Budget principal
Investissement -503 720,04 € 0,00 € -503 720,04 €
Fonctionnement -26 759,57 € 0,00 € -26 759,57 €
TOTAL -530 479,61 € 0,00 € -530 479,61 €
DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte) dressé par le comptable public pour l'exercice 2025, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Pour copie conforme
Moissac, le 30 Avril 2026
SRE
Jérôme POUGNAND
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20260428-20260428_14-DE
Reçu le 04/05/2026