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Déliberation - DM2023 537a
Déliberation - DM2023 490a
Document publié le Vendredi 24 juillet 2015 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 490a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
ex
RE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi Ci Liberté — Égalité — Fraternité €
lavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 490
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA
COMMUNE DE TAVERNY ET SSSR
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L, 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-17,
Vu la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la décision municipale n°2017-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article L. 2125-1 SUSVISÉ ;
Considérant que la commune souhaite mettre à disposition des particuliers tabernaciens des salles leur permettant d'organiser des moments festifs ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-70944042-2075_U90.CC
Réception en sous-préfecture le : AŸl Ao [Lo T)
Publication le : / Loctotu 499
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que SRE = demandé l’utilisation privative de la salle Henri Denis le 14 octobre 2023 pour fêter des anniversaires ;
Considérant que l'utilisation privative de cette salle donne lieu au paiement d’une redevance de 142€;
Considérant en conséquence la nécessité de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition de locaux et de matériels avec l’intéressée ;
DÉCIDE
Article 1° :
La convention de mise à disposition de locaux et de matériels précisant lest signée avec
Si SR
Article 2 :
La mise à disposition de locaux, de matériels prend effet du 14 octobre 2023 de 9h00 au 15 octobre 2023 à 2h00 pour la salle Henri Denis, sise au 149 rue d'Herblay à Taverny (95150).
Article 3 :
Une redevance de mise à disposition locaux et de matériels de 142 euros est demandée à
RE Scion les dispositions contractuellement prévues dans
la convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront inscrites au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https:/wwvw.ville- taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N°2023-490 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N°2023-490