Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 007 0016 du 07 01 16 MS Arrete Sarl PAPPI

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 007 0016 du 07 01 16 MS Arrete Sarl PAPPI Document publié le Lundi 18 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 007 0016 du 07 01 16 MS Arrete Sarl PAPPI)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Sites et Paysages

Unité Police Eau

ARRETE n°90/46-004 004€ élu 67 JAN M6

DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES

RELATIF A L’AMENAGEMENT « KALINA » AU LIEU-DIT « LA BAUME »

PAR LA SARL PAPPI SUR LA COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE

Le PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et les articles R;214-32 à

R.214-40 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumis à déclaration ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé

par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels Littoraux de l'île de Cayenne ;

VU le décret du 05 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane - M. SPITZ Éric ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°2015204 0038 _DEAL du 23 juillet 2013 portant délégation de signature

administrative et financière ;

VU l'arrêté DEAL n°2015133-0016-DEAL du 5 mai 2015, portant refus d'autorisation au projet

d'aménagement « Kalina »au lieu-dit « La Baume » sur la commune de Montsinery-Tonnegrande ;

VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 12 octobre 2015

et présentée par la SARL PAPPI enregistrée sous le n° 973-2015-00075 et relative au projet

d'aménagement « Kalina » au lieu-dit « La Baume » sur la commune de Montsinery-Tonnegrande ;

1/4VU la note complémentaire n°1 au dossier de déclaration susmentionné au titre de l'article R.214-

33 reçue le 14 décembre 2015;

CONSIDERANT que la déclaration précitée, en date du 12 octobre 2015, est conforme aux

articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que la note complémentaire précitée en date du 14 décembre 2015, est

conforme aux articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement ;

CONSIDERANT l'arrêté DEAL n° 2015133-0016-DEAL du 5 mai 2015, portant refus d'autorisation

au projet d'aménagement « Kalina »au lieu-dit « La Baume » sur la commune de Montsinery-

Tonnegrande, et notamment son article 2 permettant au maître d'ouvrage de déposer un nouveau

dossier proposant un projet modifié et différent du projet issu du dossier initial et du dossier

modificatif ;

CONSIDERANT que compte tenu de la localisation des aménagements, la SARL PAPPI, maître

d'ouvrage du projet, s'engage à mettre en œuvre certaines précautions particulières pendant la

durée des travaux et pendant la phase d'exploitation ;

CONSIDERANT qu'en fonction des éléments précédemment cités, il y a lieu, en application, des

dispositions de l'article R.214-35 de fixer des prescriptions complémentaires ;

Arrête :

ARTICLE 1: DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

. La déclaration d'ouverture de chantier doit être transmise à l'unité police de l'eau de la Direction de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement dans un délai qui ne peut excéder 15 jours à compter de l’envoi'au maître d'ouvrage du visa de la mairie. En tout état de cause, cette déclaration d'ouverture de travaux devra être envoyée dans un délai qui ne peut excéder 15 jours après l'ouverture des travaux.

Les travaux sont entrepris uniquement en saison sèche.

ARTICLE 2 : DEMANTELEMENT DES OUVRAGES

Les ouvrages rendus inutiles par la modification de ce projet par rapport au projet qui a fait l'objet

de l'arrêté DEAL n°2015133-0016-DEAL du 5 mai 2015, portant refus d'autorisation au projet

d'aménagement « Kalina »au lieu-dit « La Baume » sur la commune de Montsinery-Tonnegrande,

sont démantelés dès le début du chantier, notamment ceux qui permettaient l'accès aux parcelles

M, N, O, AG et AH.

ARTICLE 3: MISE EN PLACE DES RESEAUX D'EAUX PLUVIALES LORS DE LA PHASE

CHANTIER

Des réseaux d'eaux pluviales devront être mis en place lors de la phase de chantier. Ils doivent

permettre de diriger les eaux de ruissellements vers ies bassins de rétention des eaux de pluies

afin de permettre la décantation des eaux avant leur rejet dans le cours d'eau.

Ces réseaux pourront être ceux prévus pour la phase d'exploitation. En cas de besoin, des

réseaux temporaires pourront être mis en place, après en avoir informé par écrit, l'unité police de

2/4l'eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, pour effectuer les

opérations de bornage en teur présence. Les coordonnées de ces agents sont indiquées à l’article

6 du présent arrêté.

ARTICLE 4: MISE EN PLACE DES BASSINS DE RETENTION DES EAUX DE PLUIE

ARTICLE 4.1 : CARACTÉRISTIQUES DES BASSINS

Les bassins de rétention des eaux de pluies doivent être mis en place dès l'ouverture du chantier

suite à la mise à nu du terrain.

Les bassins n°1 et n°2 doivent respecter les dimensions volumétriques suivantes :

+ Volume : 260 mètres cubes et 275 mètres cubes respectivement

De manière générale, les caractéristiques des ouvrages de gestion et de rétention des eaux de

pluies devront respecter les caractéristiques du dossier et de la note complémentaire

susmentionnés notamment en ce qui concerne leur emplacement.

ARTICLE 4.2 MISE EN EXPLOITATION

En cas de comblement trop important du bassin, des exutoires et des trop pleins, un ressuyage et

une remise en fonction des ouvrages devra être effectuée avant leur mise en service.

ARTICLE 5: ENTRETIEN DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

L'entretien du réseau et des ouvrages d'eaux pluviales doit être réalisé à titre préventif mais aussi

en cas d'anomalies.

En tout état de cause, il doit assurer en tout temps les fonctions qui lui sont attribuées et pour

lesquelles il a été prévu tel que décrit dans le dossier et dans la note complémentaire

susmentionnés.

ARTICLE 6:SUIVI DE LA RIPISYLVE

Le maître d'ouvrage réalise un suivi de la ripisyive (1,50 hectare répartis sur 590 mètres linéaires

au droit de la parcelle)pendant 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Le suivi porte sur la reconstitution du peuplement de bord de cours d'eau et sur l'enlèvement des

petits encombrants, embâcles et déchets, vers un lieu de traitement agréé.

Un suivi photographique est également réalisé.

Un cahier d'enregistrement des interventions liées à l'opération de restauration est mis à jour

régulièrement.

ARTICLE 7 : AGENTS POLICE DE L'EAU

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, mentionnés à l'article L.216-3

du code de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités

autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.

Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du

présent arrêté.

3/4Les agents chargés de la police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont joignables aux coordonnées suivantes :

+ __ mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

+ __ DEAL Guyane-Unité police de l'eau — C.S 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX

+ __ Secrétariat : 05 94 29 66 50

ARTICLE 8: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane

pendant une durée de six mois au moins.

Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la commune de Montsinery-Tonnegrande.

ARTICLE 9 : VOIE ET DELAIS DE RECOURS

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond —

BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex. ;

- un recours hiérarchique est à adresser à Madame la ministre de l'Ecologie, du

Développement Durable et de l'Énergie — Bureau des contentieux — Arche Sud 92055 La Défense Cedex.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

ARTICLE 10: EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane ;

Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie est notifiée à Monsieur le Maire de la commune de Montsinery-Tonnegrande.

DL PRE de mmmiine mailimins RER

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

7 Lu

Arnaud ANSELIN 4/4