Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 133 0016 DEAL du 05 05 15 sarl PAPPI Refus autorisation loi sur l eau projet Kalina la Baume

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 133 0016 DEAL du 05 05 15 sarl PAPPI Refus autorisation loi sur l eau projet Kalina la Baume Document publié le Lundi 21 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 133 0016 DEAL du 05 05 15 sarl PAPPI Refus autorisation loi sur l eau projet Kalina la Baume)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Sites et Paysages

Pôle Eau et Milieux

Aquatiques

Unité Police Eau

ARRETE n°2045433 -004€-DéRLau 0 5 MAI2015

PORTANT REFUS D’'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

AU PROJET D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT « KALINA »

AU LIEU-DIT « LA BAUME »

SUR LA COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE

Le PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et les articles R;214-32 à R.214-40 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumis à déclaration ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé le 23

novembre 2009 ;

VU le décret du 05 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane - M. SPITZ Éric ;

VU le décret du 19 juillet 2013 portant nomination de M.Thierry BONNET, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n°282-0004 du 09 octobre 2014 portant délégation de signature à M.Thierry BONNET, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 24 août 2013 enregistré sous le numéro n°973-2013-00042 et relatif au projet d'aménagement du lotissement « Kalina » au lieu-dit « La

Baume » sur la commune de Montsinery-Tonnegrande ;

1/5VU la demande de compléments transmise le 28 août 2013 à la société « SARL PAPPI», maître

d'ouvrage du projet ;

VU le dossier modificatif déposé le 18 octobre 2013 ;

VU la seconde de compléments transmise le 15 novembre 2013 ;

VU la note complémentaire déposée le 14 janvier 2014 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 octobre 2014 ;

VU le rapport du service instructeur en date du 11 février 2015 ;

VU l'avis défavorable et les observations du Conseil Départemental de l'Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 04 mars 2015 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire le 10 mars 2015 et ses observations en

date du 24 mars 2015 ;

CONSIDERANT les dossiers et compléments déposés par la SARL PAPPI au titre de la loi sur

l'eau ;

CONSIDERANT le rapport du service instructeur ;

CONSIDERANT que le projet ne permet pas de préserver les intérêts mentionnés aux articles

L.211-1 et L.211-1-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT l'article R.214-13 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que des mesures doivent être prises pour limiter les impacts sur le milieu naturel

en général et le milieu aquatique en particulier ;

Arrête :

ARTICLE 1 : OPPOSITION A AUTORISATION

En application des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, il est fait opposition à la demande d'autorisation n°973-2013-00042 présentée par la société « SARL PAPPI » concernant le projet d'aménagement du lotissement « Kalina » sis sur la parcelle n°313000A10060 (au cadastre de 2012) au lieu-dit « La Baume » sur la commune de Monisinery-Tonnegrande.

215ARTICLE 2 : DEMANTELEMENT DES RESEAUX MIS EN PLACE ET DES PARCELLES

+ __ ARTICLE 2.1 : DEPOT D'UN PROJET MODIFIE

Le maître d'ouvrage peut, s'il le souhaite, déposer un nouveau dossier proposant un projet modifié

et différent du projet issu du dossier initial et du dossier modificatif susvisés. Ce nouveau projet,

dont le dossier doit être déposé dans un délai qui ne peut excéder 6 (six) mois à compter de la

notification du présent arrêté, doit prendre en compte la topographie de la zone, le potentiel

agronomique des surfaces concernées, d'inondabilité de la zone, et la superficie des parcelles

proposées à la vente en lien avec une activité agricole privative et /ou vivrière. Le nouveau projet

doit inclure les modalités de démantèlement et de remise en place des parties de la demande

initiale exclues de ce nouveau projet, en lien avec les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Si le maître d'ouvrage ne souhaite pas déposer de nouveau dossier, il en fait mention écrite à

l'unité police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la

Guyane dans un délai qui ne peut excéder 6 (six) mois à compter de la notification du présent

arrêté.

+ ARTICLE 2.2 : PERIMETRE D'APPLICATION DU DÉMANTÈLEMENT

Les articles 2.8 ; 2.4 :2.5 et 8 du présent arrêté s'appliquent aux zones ayant fait l'objet de la

demande d'autorisation déposée le 24 août 2013 auxquelles sont soustraites les zones retenues

pour la nouvelle demande d'autorisation indiquée à l'article 2.1 du présent arrêté.

Ce nouveau zonage doit faire l'objet d'une validation écrite par l'unité police de l'eau de la Direction

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane avant le début des travaux

prévus aux articles 2.8 ; 2.4 :2.5 et 3 du présent arrêté.

Dans le cas où le maître d'ouvrage ne dépose pas de nouveau dossier, tel que prévu à l'article 2.1

du présent arrêté, les articles 2.3 ; 2.4 ;2.5 et 3 du présent arrêté sont applicables à la totalité des

surfaces ayant fait l'objet de la demande initiale susvisée.

+ ARTICLE 2.3 : RÉSEAUX D'EAUX PUVIALES

Les réseaux de fossés à ciel ouvert qui ont été mis en place, hors ceux retenus pour la nouvelle

demande indiquée à l'article 2.1 du présent arrêté, doivent être démantelés comme suit :

+ _ Enlèvement des passages busés ;

Enlèvement des têtes de buses en béton ;

Comblement des fossés avec un matériau de même nature et composition que le

matériau naturel présent sur place ;

Les opérations préalables de démantèlement doivent être effectuées avant le 31 décembre 2015 et avec l'accord écrit du service en charge de la police de l'eau qui est avisé du début des opérations et de leurs modalités au plus tard un mois avant leur démarrage.

Téléphone:05 94 29 66 54 — 05 94 29 66 53 — 05 94 29 80 22 — 05 94 29 66 50

E-mail : jonathan.sam @ developpement-durable.gouv.fr

pierre-eliel.girard @ developpement-durable.gouv.fr myriam.debris @ developpement-durable.gouv.fr

mnbsp.deal-guyane @ developpement-durable.gouv.fr

3/5*__ ARTICLE 2.4 : VOIRIES

Les voiries mises en place, hors celles retenues pour la nouvelle demande indiquée à l'article 2.1

du présent arrêté, doivent être démantelées comme suit :

+ __ Enlèvement du « tapis routier » ;

+ Décompactage des terrassements effectués ;

+ Étalement d'une couche de terre végétale d'une épaisseur minimale de 30

centimètres ;

Les opérations de démantèlement doivent être effectuées après la validation et le 31 décembre 2015 et avec l'accord du service en charge de la police de l'eau qui est avisé, aux coordonnées inscrites à l'article 2.1 du présent arrêté, du début des opérations au plus tard quinze jours avant leur démarrage.

+ ARTICLE 2.5 : PARCELLES

Les parcelles, hors celles retenues pour la nouvelle demande indiquée à l'article 2.1 du présent arrêté, mises en place doivent être démantelées comme suit :

+ Décompactage des terrassements effectués ;

+ Étalement d'une couche de terre végétale d'une épaisseur minimale de 30

centimètres ;

Les opérations de décompactage et d'étalement doivent être effectuées avant le 31 décembre 2015 et avec l'accord écrit du service en charge de la police de l'eau qui est avisé, aux

coordonnées inscrites à l'article 2.3 du présent arrêté, du début des opérations au plus tard quinze jours avant leur démarrage.

ARTICLE 3: REVEGETALISATION,

L'ensemble des surfaces qui constituent la parcelle concernée, hors celles retenues pour la

nouvelle demande indiquée à l'article 2.1 du présent arrêté, doivent faire l'objet d'un plan de révégétalisation établit avec le service en charge de la police de l'eau dont les coordonnées sont inscrites à l'article 2.3 du présent arrêté.

Les opérations de révégétalisation doivent être menées et terminées avant le 31 décembre 2016.

ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une durée de six mois au moins.

Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la commune de Montsinery-Tonnegrande.

ARTICLE 5 : VOIE ET DELAIS DE RECOURS

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —

pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

aisun recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.

un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie — Bureau des contentieux — Arche Sud 92055 La Défense Cedex. + un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

ARTICLE 6 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane ;

Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement ;

Le Maire de la commune de Montsinery-Tonnegrande ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie est notifiée à Monsieur le Maire de la commune de Montsinery-Tonnegrande ;

5/5