Arrêté - 25 0199T rue Jean Jaurès (ENTREPRISE PEREIRA)

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Arrêté - 25 0199T rue Jean Jaurès (ENTREPRISE PEREIRA) Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0199T rue Jean Jaurès (ENTREPRISE PEREIRA))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 25-0199T

l

ARRETE TEMPORAIRE PORT ANT

REGLEMENT ATION PROVISOIRE DE LA

CIRCUI,ATION DES VEHICULES

RUE JEAN JAURES

LE 8 AVRIL 2025

EN RAISON DE TRAV AUX

te Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la route et notarnment les articles R. 411-8 et R. 411-21-1,

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,

signaIisation de prescription,

- Vu la demande en date du 03/04/2025 émise par PEREIRA demeurant ZAC DE LA SOLANE19000 TULLE représentée par Monsieur PEREIRA aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation de la circulation,

- Considérant que des travaux de livraison de matériaux au moyen d'un carnion de 15T rendent

nécessaire d'arrêter La réglementation appropriée de la circutation, afin d'assurer la sécurité des

usagers, le 08/04/2025 RUE JEAN JAURES,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le 8 avril 2025, entre 8 h OO et 17 h 30, la circulation des véhicules est interdite du 17 au

19 RUE JEAN JAURES (Tulle).

ARTICLE 2 : La qignalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

InterministérielIe sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, PEREIRA, sous

contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place

de la signalisation routière.

ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils poirront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : PEREIRA - Services Techniques Municipaux -

Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service

Transport - CFTA

ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.ARTICLE IO : Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

déIai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision impIicite de rejet).

Fait à TuIle, le 03 avril 2025

ô l Le Maire de la ville de TULLE yCh

Bernard COMBES