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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 du 7 août 2020
Document publié le Vendredi 7 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 du 7 août 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 8
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 7 août 2020
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial SOUS-PREFECTURES :
- Épernay
SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
DIVERS :
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne
- ARS Grand Est
- DIRECCTE Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral n° 2020 DRIEE IdF n° 028 du 27 juillet 2020 portant subdélégation de signature p 4
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 8
- Arrêté préfectoral n° P051-20200806 du 6 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de
Châlons-en-Champagne à l’occasion des marchés à ciel ouvert
- Arrêté préfectoral n° DPC/2020/17 du 7 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou
free-party) dans le département de la Marne
- Arrêté préfectoral n° DPC/2020/18 du 7 août 2020 portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical (rave ou free-party) non autorisé dans le département de la Marne
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial p 15
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-039 du 5 août 2020 portant transfert de bien sans maître à l’État sur le territoire de la commune de Brimont
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 17
- Arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 autorisant l’organisation d’une course sur prairie à Coupetz le dimanche 23 août 2020
- Arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant convocation des électeurs de Reuil à une élection municipale partielle complémentaire les 27 septembre et
4 octobre 2020
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 33
- Arrêté préfectoral du 5 août 2020 approuvant la carte communale révisée de Vanault les Dames
- Arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-08 du 5 août 2020 portant habilitation d’un organisme pour établir le certificat de conformité dans le
département de la Marne – SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
- Arrêté préfectoral n° 2020 – SEC du 5 août 2020 appliquant les restrictions des usages de l’eau au seuil d’alerte dans les bassins hydrographiques
« Aisne Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Saulx et Ornain » et « Brie et Tardenois » et au
seuil d’alerte renforcée dans les bassins hydrographiques « Aube Amont » et « Blaise » + annexe 1 relative à la liste des communces concernées par les
restrictions des usages non agricoles et annexe 2 relative aux restrictions agricoles
- Arrêté préfectoral n° NAT/20-07-33 du 6 août 2020 portant modification à l’arrêté n° NAT/18-12-18 du 14/01/2019 définissant les prescriptions
environnementales liées à l’Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) de la commune de Prosnes + ses 2 annexes
- Arrêté préfectoral n° SSPRNTR_PRR_2020_219_01 du 7 août 2020 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
réfection du PMV situé au PR 3+850 sens Cormontreuil/Tinqueux de l’autoroute A344
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 59
- Décision du 27 juillet 2020 de nomination d’un responsable intérimaire à la trésorerie de Montmirail
Agence régionale de santé Grand Est p 60
- Arrêté ARS n° 2020/2588 du 23 juillet 2020 portant renouvellement de la nomination de Monsieur le Professeur Alain LEON en qualité de consultant
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 2 - Direction régionales des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Grand Est P 62
Décision du 4 août 2020 relative à la compétence vendanges dans la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 3 - PRÉFET DE LA MARNE Direction régionale et interdépartementale
cn de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France Fraterwité
Arrêté n° 2020 DRIEE IdF n°028
portant subdélégation de signature
La directrice Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France par intérim
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2008 ;
VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2020, nommant Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 de monsieur le préfet de la Marne portant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, par intérim ;
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 4 - ARRETE
ARTICLE er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Marne, à :
+ Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, + Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE).
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Marne, à :
+ Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
+ Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
1. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 2141 du Code de l'environnement :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
+ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation, + avis de réception de demande d'autorisation,
+ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
+ proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et
d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
+ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation, + arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire, ainsi que les refus d'autorisation.
page 2/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 5 - 2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.
3. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 17312, R. 1733 et KR. 173-4 du Code de l'Environnement) :
+ Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ; + Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de l'infraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liés à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche, dont notamment :
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l'article L. 4369 du code de
l'environnement ;
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.
11. HYDROCARBURES
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ;
+ __ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 : Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature mentionnée aux articles 1e et 2 du présent arrêté sera également exercée par :
Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l'eau
Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de police de l'eau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, Service Police de l'Eau, M. Joël SCHLOSSER, chef du pôle Champagne au Service Police de l'Eau,
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules Mme Elise CHARLIER, chargée de mission au sein du service énergie, climat, véhicules,
+ M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances,
page 3/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 6 - e M. Félix BOILEVE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
+ M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
+ Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
ARTICLE 4. - L'arrêté 2019-DRIEE IdF 037 du 22 août 2019 portant subdélégation de signature dans le département de la Marne est abrogé.
ARTICLE 5. Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne
Fait à Vincennes, le 27 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie de la région
lle-de-France, par intérim
go
Claire GRISEZ
page 4/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 7 - B. E Direction des services du
PRÉFET cabinet
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
… : re OT < c on nn 9 OC Arrêté préfectoral n PO51 - 2020 O8 QG
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur là commune de
Chälons-en-Champagne à l'occasion des marchés à ciel ouvert
Le Préfet de là Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 !
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'avis n°8 du 27 juillet 2020 du conseil scientifique COVID 19 « Se préparer maintenant
pour anticiper un retour du virus à l'automne »,
VU l'avis du maire de Chälons-en-Champagne ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 8 - Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, à partir de l’âge de onze ans, dans l’espace public et en particulier sur la commune de Chälons-en-Champagne, à l'occasion des marchés à ciel ouvert, constitue une mesure proportionnée ;
CONSIDERANT que la ville de Chälons-en-Champagne a distribué un masque « grand public » à destination de ses habitants,
CONSIDERANT que l'utilité du port du masque dans certaines rues du centre-ville sera expliquée à la population afin d'éviter toute confusion par rapport aux mesures prises au niveau national et, surtout, afin que le port du masque vienne seulement en complément du respect des gestes barrières essentiels pour éviter la propagation du virus,
CONSIDERANT qu'un affichage aux différentes entrées du marché portera à la connaissance des habitants la mesure du port du masque,
CONSIDERANT l'information qui sera faite sur le site internet de la ville de Châlons-en- Champagne, qui insistera sur le nécessaire respect des prescriptions nationales, au titre des quelles figurent en premier lieu le respect des gestes barrières, le port du masque n'étant qu'une protection complémentaire,
CONSIDERANT que les mesures prescrites ne sont donc pas de nature à nuire à la cohérence des mesures prises par les autorités sanitaires,
CONSIDERANT ce champ d'application temporel limité uniquement aux jours de marché (mercredi et samedi de 8h00 à 18h00 et dimanche de 8h00 à 13h00),
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" :
A compter du samedi 8 août jusqu'au dimanche 4 octobre 2020 inclus, le port de tout type de
masque y compris « grand public » est obligatoire à partir de 11 ans, à savoir : + Les mercredis de 8h00 à 18h00
+ Les samedis de 8h00 à 18h00
* Les dimanches de 8h00 à 13h00
Sont concernées par cette obligation : la halle du marché, la place Godart, la rue de l'hôtel de
ville, la rue des Fripiers (à partir de la place Godart), la place du marché aux fleurs, le trottoir
côté rue Emile Leroy le long de la halle).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 9 - ARTICLE 2 :
L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation qui mettent en oeuvre les mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication, - Soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.
ARTICLE 5 :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Maire de Chälons-en-Champagne et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chälons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chäâlons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le C6/03/2080
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
nn
Denis GAUDIN
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 10 - Le Cabinet du Préfet
PRÉFET Service Interministériel de Défense DE LA MARNE et de Protection Civiles Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° DPC/2020/17
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'articie L.2215-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L211-15, R.211-2 à R.211-8, et R211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où à a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ;
Considérant le fait que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants :
Considérant que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant en outre qu'en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire, les organisateurs de rassemblements, réunions ou activités mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'articie L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret, à savoir l'ensemble des gestes barrières et de distanciation
physique :
Considérant que, dans le contexte de la crise sanitaire actuel, le virus à l'origine du Covid-19 circule encore dans le département de la Mare ; qu'à défaut d'avoir déclaré le rassemblement, l'organisateur n'a pu apporter la garantie du respect des gestes et comportements barrière de nature à éviter la diffusion du virus à un très grand nombre de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce lype de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre Fincendie accru en cette période de sécheresse extrême et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis : que, dans ces conditions, lesdits rassernblements comportent des risques sérieux de désordres : FA
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 11 - 3
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;
Considérant, en outre. l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à La santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de cabinet :
ARRETE
Article fer : La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des Caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déciarés où autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du départernent de la Marne, entre le samedi 08 août à 00h00 et le lundi 31 août 2020 à 6h00 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La sous-préfète directrice de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Chälons-en- Champagne et de Reims, les Sous-Préfètes des arrondissements d'Epernay et de Vitry-le-François, le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le Commisaire Général, Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État,
à Chélons-en-Champagne, le 07 août 2020,
Pour le Prétet,
Le Secrétaire général
+
Denis Lun
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 12 - PRÉFET Le Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
DE LA MARNE et de Protection Civiles Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DPC/2020/18
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (rave ou free-party) non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des relations entre le pubile et l'administration :
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE, Préfet de la Marne :
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction ternporaire de rassemblements festifs à Caractère musical {teknival, rave et free-party) dans le département de la Marne :
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le samedi 08 août à compter de 00 h 00 et le lundi 31 août 2020 à 6 h 00 inclus dans le département de la Marne ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de sécurité intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département :
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de la Marne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; que cette manifestation est par conséquent interdite :
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable dans le département,
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routier national et réseau secondaire) du département de la Marne, entre le samedi 08 août à minuit et le lundi 31
août 2020 à 6 h 00 inclus.
hs
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 13 - 3
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de Fordre.
Article 3 : Le présent arrèté sera publié
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne
- diffusé sur le site Internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias
Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Chälons-en- Champagne et de Reims, les Sous-Préfètes des arrondissements d'Epernay et de Vitry-le-François, le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le Commissaire Général, Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell
des actes administratif de l'État
à Châlons-en-Champagne, le 07 août 2020,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
__
Denis Eauon
—
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 14 - PRÉFET Direction de la coordination des politiques publiques DE LA MARNE et de l'appui territorial Lien Pôle de l'appui territorial Épases Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-039
portant transfert de bien sans maître à l'Etat
sur le territoire de la commune de Brimont
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU
- le code général des impôts
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 11234,
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;
- la loi n° 2014-3566 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;
- l loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 :
- le décret du 15 janvier 2020 nommant M, Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne :
- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'année 2019 ;
- le certficat du 16 décembre 2019 du maire de Brimont attestant de l'accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté et de l'absence de manifestation d'un éventuel propriétaire :
- le courrier du 05 juin 2020 de la commune de Brimont indiquant ne pas souhaiter l'incorporation de la parcelle B n° 68 dans le domaine communal ,
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu'en cas d'absence d'intérêt de la commune pour les biens présumés vacants, la propriété de ceux-ci sont transférés à l'Etat.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 15 - Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1°: L'immeuble cadastré 8 n° 68 situé sur le territoire de la commune de Brimont est transféré de plein droit dans le domaine de l'État
Article 2 : L'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2020-039 constatant cette dévolution doit faire Fobjet d'une publicité adéquate par la commune de Brimont.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en- Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le maire de Brimont, sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne. le 0 5 AOUT 2029
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Denis Lu
22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 16 - PRÉFET Sous-préfecture d'Épernay
DE LA MARNE Pôle départemental Liberté des manifestations sportives Égaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation
d’une course sur prairie à COUPETZ le dimanche 23 août 2020
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.414-19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous- préfète d'Épernay, et notamment l’article 6 ;
VU les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross et spécialités associées ;
VU la demande formulée par M. Christopher MAIGRET, président du Moto Club Fère Connantre (MCFC), reçue le 22 mai 2020 ;
VU le visa d'organisation n°2020-051-049 délivré par l'UFOLEP en date du 20 juillet 2020 ;
VU les avis recueillis auprès des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), formation « autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits », consultés le 29 mai 2020 ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale de la direction départementale des territoires de la Marne, service chargé de la préservation de la biodiversité ;
CONSIDERANT que l'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, relatives à la discipline moto-cross et aux spécialités associées, édictées par la FFM ; que l'organisateur à prévu un dispositif contenant des mesures sanitaires et la distanciation sociale, qu'il fera respecter en tous lieux et en toutes circonstances ;
CONSIDERANT l'engagement de l'organisateur à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
1, rve Eugène Mercier
CS 30509
51331 EPERNAY Cedex
Tél. : 09 26 32 19 87
WvminiBr ne BOUv.fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 17 - SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRÊTE
Article 1" :
Le Moto Club Fère Connantre (MCFC), représenté par M. Christopher MAIGRET, dont le siège social est situé 39, rue du tirage à GERMINON (51130), est autorisé à organiser une course sur prairie à COUPETZ, le dimanche 23 août 2020, aux conditions suivantes :
Caractéristiques techniques du circuit :
- activité prévue : course sur prairie,
- lieu: lieu-dit « le recoude » à COUPETZ (propriétaire : M. ROLLET), - longueur: 1.875 mètres,
- largeur: 5 mètres,
- grille de départ : 24 mètres.
- Motos.
- horaires : 7H30 - 20H30,
- nombre de commissaires de piste : 12,
- directeur de course : M. Ludovic DANEL,
- chef de sécurité : M. Alexandre KOUDLANSKI.
L'utilisation du circuit s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté ainsi que des règles techniques et de sécurité éditées par la fédération française de motocyclisme. Le plan du circuit est annexé au présent arrêté et vaut homologation temporaire du circuit (annexe 1).
Les motocyclettes utilisées par les licenciés lors des entraînements devront être conformes aux règles de la FFM, et devront notamment respecter les normes fixant les émissions sonores des engins. L'organisateur s'engage à vérifier la conformité des équipements et du matériel des pilotes avant leur entrée sur la piste.
Le nombre de pilotes autorisés à circuler simultanément sur la piste ne pourra excéder 40 motos.
Article 2 : Sécurité et secours.
Toutes les mesures de sécurité tant sur le terrain que sur le domaine public seront respectées. L’organisateur maintiendra en bon état la piste et ses dégagements, ainsi que les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Le public ne sera admis qu’aux seuls endroits prévus et aménagés à cet effet. Les zones interdites au public devront être signalées par des barrières ou tous autres moyens.
L'accès des engins des services d'incendie et de secours sera garanti en tout temps et en toutes circonstances. Le chemin menant au circuit devra constamment rester libre d'accès, avec une largeur libre minimale de 3 mètres.
L’organisateur rédigera les consignes générales de sécurité, en mentionnant les numéros de téléphone d'urgence à contacter en cas d’accident ou d'incident.
En cas d'incident ou d’accident, les activités devront être immédiatement interrompues afin de permettre l'évacuation des victimes en toute sécurité. L'organisateur informera le préfet de tout accident grave survenu durant la manifestation, conformément à l’article R.322-6 du code du sport, dans les 48 heures,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 18 - en renvoyant le formulaire joint en annexe II à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Dans le cadre du plan Vigipirate, des mesures de précaution et de vigilance devront être mises en œuvre pendant tout le déroulement de l'épreuve (surveillance du public et de tous les sites accessibles par ce dernier afin d'y déceler tout objet suspect). Les forces de gendarmerie seront alertées en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect. Un contrôle rigoureux de l'accès des spectateurs et des objets en leur possession devra être effectué.
Les mesures sanitaires et de distanciation sociale, prévues par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, et notamment son article 42, s'appliquent en tous lieux et en toutes circonstances. L’organisateur est responsable du strict respect de ces mesures.
Article 3 : Assurance.
Un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur, celle de ses préposés et celle des pratiquants devra être souscrit, conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 du code du sport.
Article #:
L'organisateur technique, s’assurera sur place de la bonne réalisation, avant le début des essais, des opérations de vérification administrative et technique portant sur la machine et sur le conducteur, telles qu'elles sont définies dans les règlements techniques et de sécurité de la fédération délégataire, conformément à l'article R.331-7 du code du sport. À l'issue de ce contrôle et avant le départ des
épreuves, l'organisateur technique communiquera à la compagnie de gendarmerie de Chälons-en- Champagne l'attestation de conformité ci-jointe, qu’il aura complétée et signée (annexe 111). Une copie sera adressée, après chaque manifestation, au pôle départemental des manifestations sportives à la sous- préfecture d'Épernay par mail : ifcstati i
Article & : Responsabilité administrative.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Artide £ : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Artide? : La sous-préfète d'Épernay,
le colonel, commandant par intérim le groupement de gendarmerie
départemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de Coupetz, le représentant de la FFM ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Épernay, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Reims,
sous-préfet d'Épernay, par suppléance,
L sé ubyss
Jacques LUCBEREILH 1, sue Eugène Mercier
CS 30509
51231 EPERNAY Cedex
Tél : 08 25 321987
ve. marne gourx.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 19 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 20 - me
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 21 - Prnete
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Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne Cité administrative Tirlet
7 rue de la Charrière
51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
03.26.26.78.78
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1 2
Fiche de signalement et d'enquête d'accident ou incident grave
dans un Etablissement d’activités physiques ou sportives ( S)
À remple par l'exploitant de l'établissement pour out acckient ou Incident grave survenu au sein de l'établissement ” et à
envoyer dans les 48 heures au service départemental de l'Etat chargé des sports (DDCS/DDCSPP)} du lieu de _Jacckientiincident.
Cadre réservé à l'exploitant de l'établissemen
Fiche remplie le _ _/ __1___ N° département |_|_}__}
Nom de la personne effectuant le signalement
Fonction men en ere nee
Téléphone _ _________ CrnEnIeL .r0settnstemeriermmessememmemmememeeihres si
Fiche reçue le ___{ __{____ N° département |_|__|_ 1]
Nom de la personne chargée de l'enquête ic Fonction
N° SIRET {JL LOL H 1 L 1 HE 4 1 1!
Affiliation à une fédération: Non Oui Si oui, précisez : ui rrnnrrnnennrnnnnrnnnnnnnnnnns
‘Accident grave : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel : accident gomportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles pouvent lasser craindre une invalidié totale ou partiate )
Notdent grave : Toute silualion présentant où ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles ls santé et la sécurité physique ou morale despratiquants
Aticle R.322-6 du coce du sport
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 22 - 2 - Renseignements relatifs à l'exploitant
NOM et Prénoms) : inmnnnnnnnnnnmnnnnnannnnnnenennnennnnnennnnnnnnnanenennnnnnnnnnnnnnnnnte
Date de naissance |_|___]/1 1 }/L LL ||
Arrondissement {pour Paris, Lyon, Marseille): .…............ smnnmemrneneneneensennen ee seee CODE pOStal |__ LL |
Adreuse POrsONNOËR: ......msnnconscnsmnssmssnssensensenssssssssscascnsensemsemtensens ses es ssonsos ms sans mms eSs sms cas canons same nn seneene mme npe roro rene ren
Code postal |__| 111] Commune: stehsdnsshetontentidien pesant pe sé its anetssssonseemennesmeenes
Activité(s) physique(s) etlou sportive(s) pratiquée(s) lors de l'accident nn nnnnnrmnnnnnnnnes
Date (JWMMWAAAA) |__L__J/L LL J/L LL | _|Heure (HH:MM)L_E_J:L L_ | Lieu de l'accident :,...mn arriere verrenenmnenenenennenennenennenennannnnnrnnnennennnnmemennennnnnnnies
Code poste! 1 1. 1 1 COMMUNES :....sssssssssnsaus sos soncssnssaine snsoncsonsonssmsnssnsssssossensessnesenes
instalation sportive de plein air installation sportive fermée
Milieu naturel non aménagé Mileu naturel aménagé
Cirouit permanent Circuit temporaire Voie publique
Précisez les conditions météorologiques pour les activités en plein air :
Type de pratique au moment de ls survenue de Faccident :
Loisir Entrainement Compétition Stage sportif Autre
L'activité état-elle encadrée par un éducateur sportif au moment de l'accident : Oui Non
Sj Oui, l'éducateur est-À : Rémunéré Bénévoie inconnu
NOM. Prénom(s) Diplômes N° de carte professionnelle
2- !
Facteurs ayant contribué à l'accident (plusieurs réponses possibles)
Condition physique implication d'un &ers Matériel non-conforme
Etat de santé Collision Défailance du: matériel
Malase Coup Equipement inadapté
Fatigue Contact corps étrangers Lieu de pratique
Prise de risque Inconnu Corditions climatiques
Autres PIÉCIBRE ...hpnptesnssnssonnses Ju
Nombre de victine(s): |] 1]
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 23 - Description précise des circonstances de l'accident
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 24 - 4 - Renseignements relatifs à la victime “
| identifiant (réservé au ministère ): [I
Sexe : Masculin Féminin
Année de naïssance |__L__ 1 1 |
NaGonalité. .…........ .,.........nrnnrrrnnnrnnsnennsnnnnsnnennennennenmenn comen semer eme enemenns conne men en em eme meennenni tnt t nt ét dt ne
Département de résidence |_L 1
Statut de la victime au moment de l'accident : Pratiquant Encadrant Spectateur
Membre de l'EAPS Autre
Licence sportive dans le sport pratiqué au moment de l'accident : Qui Non Inconnu
Catégorie du sportif (dans le sport pratiqué lors de l'acckient) :
Amateur Débutant Haut niveau Professionnel
Fréquence de la pratique dans ce sport :
Aucune pratique Occasionnele Moins d'une fois/mois Au moins 1 fois/mois
Au moins 1 fois/semaine Plus de 2 fois/semaine Inconnu
Certificat médical de non contre-ndication : Qui Non Inconnu
Si où : date du certificat (JMMMAAAA) : L__1_1/1_j_ 71 1 _|_l__!
Questionnaire de santé rempli : Qui Non
5-Bil el ident/incident
Aucun dommage identifié Traumatisme Malaise Perte de connaissance
Noyade Malaise cardisque Décès Inconnu
PAURIS | OÙ RUE, PIÉCIRRE .…….......msssnsnssotsnssassassessnonsosssnssnsssnsesesssccemessasem
Localisation des blessures
Tète Abdemen Membres supérieurs
Cou Bassin Membres inférieurs
Thorax Colonne vertébrale
Secours à la victime
Premiers soins donnés sur place avant l'arrivée dessecours : Qui Non Inconnu
Si oul précinez lequels.................
Premiers secours effectués par :
Victime elle-même SAMU / SMUR / Pompiers Entrabneur / encadrant
Soignent / Médecin présent sur les lieux I
Autre «
Ussge d'un défibrilateur : Oui Non Inconnu
Secours alertés : Qui Non connu
Services de secours alertès Don . Heure (HH : MM)L_L_J:1 LL I
Heure d'arrivée des secours (HH : MM): _1__1:1 |]
Etat de la victime au moment de l'arrivée des secours : Consciente inconsciente Décédée
Eléments de gravité constatés :.….…
Prise en charge de l'évacuation (Pompiers, SAMU, ec}:
Orientation (hôpital, chnique, poste de secours, morgue, elc.) :
* Rempiir autant de pages que de victimes concernées par l'accidentfincident
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 25 - Observations complémentaires / autres éléments
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 26 - Cadre réservé à l'administration TT
Respect des obligations imposées aux établissements : Qui Non
Si non précisez: Défaut d'assurance : Oui Non
Educateur non déciaré : Qui Non
Défaut de respect des règles d'hygiène et de sécurité : OuiNon
Défaut de qualification : QuiNon
| Au cours des cinq dernières années, un accident à-1-1l déjà eu lieu eu sein de l'établissement ?
OuiNon Si ou, circonstances similaires : Qui Non
Joindre le relevé météorologique (Météo France) dujour de l'accident
Devenir de la victime
Guérison Séquetes Décès Inconnu
Si décès. date (JWMMIMAAAA) |__1_1/1 1 _j/1_1L_L_L_H Heure(HH:MM)1_L_1:L_ L
Ce document, accompagné des pièces complémentaires que vous jugerez utiles d'y jomdre, est à renvoyer dans les 48 heures uprès que vous ayez constaté les faits, à l'adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
Bureau Sports
Cité administrative Tiriet - Bâtiment B
7 rue de la charrière
51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
03.26.66.78.78
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 27 - Anne lu
Nom du Club ou de l'association
A
Sous-préfecture d’Epernay.
Pôle départemental des manifestations sportives
1, Rue Eugène Mercier 51331 Epernay Cedex
Pref-manifestations-sportives@ marne gouv.fr
Représenté par la Gendarmerie de
ou NME mms, déclaré par l'organisateur
comme organisateur technique (article R331-27 du code de sport}, précise que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation d'organisation sportive comportant la participation de
véhicules à moteur, dans un lieu non ouvert à la circulation publique.
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Autorisant le Où La (1)... nrmnnnnianennnnensnnsnernrnnnnnanes
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Sur le circuit de (1)... nie NOMOIOEUÉ SOUS 16 N'nnnnenennennre
Sur le territoire de la ou les communes de... nnraveuse sue nesus een ra
Ont été respectées et que la manifestation autorisée peut avoir lieu.
RM
Signature :
(1) Type de manifestation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 28 - PRÉFET |
DE LA MARNE SOUS-PRÉFECTURE D'ÉPERNAY
Liberté
Egalité Fraternité
Epernay, le 4 août 2020
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de REUIL
à une élection municipale partielle complémentaire
les 27 septembre et 4 octobre 2020
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-10 ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 30, L. 247, L. 255-2 à L. 255-5, L. 257, L. 258, L. 263 à L. 267, R. 41, R. 124, R, 127-2, R. 128 et R. 128-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 déterminant le nombre des conseillers municipaux et le nombre des conseillers communautaires à élire ou à désigner dans le département de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 donnant délégation permanente de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète de l'arrondissement d'Epernay ;
VU les démissions intervenues au sein du conseil municipal de REUIL, à savoir : e celle de M. Nicolas JAEGER, conseiller municipal, le 27 mai 2020,
e celle de M. Jean-Pierre MARTIN, conseiller municipal, le 27 mai 2020,
e celle de Mme Sylvie PESSENET, conseillère municipale, le 27 mai 2020,
e celle de Mme Laurence VASSARD, conseillère municipale, le 27 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT dès lors que, le conseil municipal ayant perdu plus du tiers de ses membres, il convient de procéder à une élection municipale complémentaire partielle pour le porter à son effectif légal, à savoir 11 membres :
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Epernay :
1, rue Eugène Mercier
CS 40609
S1331 EPERNAY Cedex
Tél : 09 26 22 1987
www marne pour.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 29 - ARRÊTE
Article 1°°
Les électeurs de la commune de REUIL sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020, et le dimanche 4 octobre 2020 en cas de second tour, à l'effet de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 :
Le scrutin sera ouvert à la mairie de REUIL de 8 heures à 18 heures sans interruption. Sont admis à participer au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales municipales principale et complémentaire, telles qu’arrêtées par la commission de contrôle réunie entre le jeudi 3 septembre et le dimanche 6 septembre 2020.
La date limite d'inscription sur les listes municipales électorales principale et complémentaire est fixée au sixième vendredi précédant le scrutin, soit le 21 août 2020.
Les listes d'émargement seront extraites du répertoire électoral unique et seront à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral,
Les enveloppes utilisées seront de couleur violette ou jaune.
Article 3 :
La campagne électorale est ouverte le lundi 14 septembre 2020 et s'achève le samedi 26 septembre 2020 à zéro heure pour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 28 septembre 2020 au samedi 3 octobre 2020 à zéro heure en cas de second tour.
Conformément à l’article L. 49 du code électoral, il est interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
Article 4 :
Le dépôt des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1 tour de scrutin.
Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de candidats présents au 1° tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, à savoir quatre, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour doivent déposer une déclaration de candidature.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture d’Epernay, sise 1, rue Eugène Mercier, uniquement sur rendez-vous (03.26.32.19.87 ou 03.26.32.19.86), selon les modalités suivantes :
pour le premier tour :
+ du lundi 7 septembre au mercredi 9 septembre 2020 inclus: de 9 h 00 à 12h 00 et de 14 h 00 à 16h 30 ;
+ le jeudi 10 septembre 2020 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00à 18 h 00.
et. en cas de second tour :
e le lundi 28 septembre 2020 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30 :
e le mardi 29 septembre 2020 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00à 18 h 00.
1, rue Eugène Mercier
CS 9015 51331 EPERNAY Chen
Tél. : (3 26 32 1987
WWW name pOur ÊT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 30 - Le formulaire de déclaration de candidature doit indiquer expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature.
Il devra être accompagné des documents officiels requis par le code électoral,
Article 5 :
Les suffrages exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pas portées candidates seront nuls. Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, dès l'instant où ils comportent le nom de candidats régulièrement déclarés.
Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers à élire sont valables, mais, dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans la limite du nombre de candidats à élire, à savoir quatre.
Les signes distinctifs sont prohibés.
Article 6 :
Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens ; l'État ne prend en charge aucune dépense.
Article 7 :
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner un assesseur et un délégué par bureau de vote, ainsi qu’un suppléant pour ces deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la qualité d'électeur dans le département et pourront siéger en permanence dans le bureau de vote. Le nom des représentants de chaque candidat doit être notifié au maire par courrier ou information écrite déposée directement en mairie, au plus tard le jeudi précédant le scrutin à 18 heures.
Article 9 :
En dehors de la collection de bulletins mise à la disposition des électeurs dans la salle de vote, aucune distribution de documents électoraux ne pourra être effectuée le jour du scrutin.
+
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Dès l'établissement du procès-verbal de l'élection, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote. Un extrait du procès-verbal, signé par tous les membres du bureau, sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfecture d'Epernay dès le lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagné de la liste d’émargement, des feuilles de pointage, des enveloppes vides et des bulletins déclarés nuls.
1, rue Eugène Mercier
CS 9058 S1LG1 EPERNAY Cedex
Tél. : 03 26 22 1987
Wiw Anne gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 31 - Artiele 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châälons-en-Champagne, ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 :
La sous-préfète d'Epernay et le maire de REUIL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant le premier tour des élections municipales partielles complémentaires susvisées, soit au plus tard le samedi 15 août 2020.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d’Epernay,
nya
Odile BUREAU
1, rue Eugène Mercier
CS 9058
51331 EPERNAY Cedex
Tél, : 05 26 32 19 87
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 32 - ET 2
Libors » Époñss + Provroaié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale révisée de Vanault les Dames
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R. 161-183 R 163-9 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2013 approuvant la carte communale de Vanault les
Dames
Vu la délibération de la communauté de communes Cêtes de Champagne et Val de Saulx en date du 14 décembre 2017 tendant à définir les modalités de révision de la carte communale :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2019 accordant une dérogation à la règle
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre au 21 décembre 2019 :
Vu l'avis et les conclusions en date du 29 janvier 2020 du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Côtes de Champagne et Val de Saulx en date du
12 mars 2020 approuvant la carte communale révisée de Vanaulit les Dames
ARRETE
Article 1"
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale révisée de la
commune de Vanault les Dames
Ce document comprend
- Un rapport de présentation
- un plan de zonage 1/2000ème
- un plan de zonage au 1/5000ème
- une liste et un plan des servitudes d'utilité publique
1/2
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 33 - Article 2
La délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale révisée et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx et en mairie de Vanault les Dames. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4
La carte communale révisée approuvée produira ses effets juridiques dès l'accomplissement des formalités de publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5
Le dossier pourra être consulté au siège de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx, à la mairie de Vanault les Dames et à la sous-préfecture de Vitry le François.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, la sous-préfète de Vitry le François, le président de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx, le maire de Vanault les Dames et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chälons-en-Champagne, le À 9 :::1 2020
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
2" —
Denis Gaudin
2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 34 - EX :_
Liberté + Épaliré + Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
Cellule Planification et Lägalité — Pôle Appui
Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-08
portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité dans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-235, R. 752-44 à R. 752-44-13 et À, 752-3 ;
Vu ke code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu ke décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au comrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment ses articles 4 et 7;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce :
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation formulée par la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, dom le siège social est situé 5 rue Chalgrin à Paris (75116). représentée par M. Rémy ANGELO, président :
Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation :
Considérant que la demande a été déclarée complète le 15 juillet 2020 :
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 35 - ARRÊTE
Article 1°
La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin à Paris (75116), représentée par Monsieur Rémy ANGELO, président, est habilitée à établir k certificat de conformité antestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752- 2, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
Article 2
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes
+ M. BERNABE-LUX Cyril,
+ M. MASSA Jérûme,
+ M.CANTET Pierre,
+ M. LEMONNIER Pierre-Jean
Article 3
Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCCICDAC/51/2020-08. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur.
Article 4
Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
ll ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 7$2-15. Le refus de certificat est motivé.
Article 5
Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape. au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de l'article R. 752-4410 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.
Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 — section 4 — chapitre Il — titre V — livre VII — partie réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.
Article 6
Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L, 752-1$ et de l'article L. 752.16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.
Article 7
Ceue habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision. non renouvelable par tacite reconduction
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne
Article 8
Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2,
213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 36 - L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. 11 peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans ke délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu’ à régularisation.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant 4 compter de sa notification
e d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 :
© d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - $1036 Châlons-en-Champagne.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.citoyens.telerecours. fr.
Article 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à La directrice départementale des territoires de la Marne
Chälons-en-Champagne, le 0 5 AOÛT 2020
Pour le Préfet et pur délégation,
Le Secrétaire Général
\.
Deniÿ Gaudin
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 37 - Fu DE LA MARNE 2 Direction Départementale des Territoires
Prasermsté
Châlons-en-Champagne, le p5 AGIT 2020
N° -2020-SEC
Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l’eau au seull d'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Affluents Crayeux Aube et Selne », « Affluents Crayeux Marne et Alsne Aval », « Saulx et Ornaln » et « Brie et Tardenois » et
Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VW le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L216-1 à L.216-10, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321- 1 à R.1321-63 ;
VW le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur;
Vu l'arrêté cadre n° 2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Selne-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils sur certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
Vu l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019 définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse :
VW la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse :
Vu la réunion du comité départemental de la ressource en eau de la Marne en date du 5 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-SEC du 7 juillet 2020 appliquant les restrictions des usages de l'eau dans le bassin hydrographique « Aisne Amont » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 40-2020-SEC du 22 juillet 2020 appliquant les restrictions des usages de l'eau dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Aube Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Blaise » et « Brie et Tardenois » ;
Horaires d'ouverture : O8h30-12h00 / 13h30-17h00
Te : 03 26 70 89 (0
49, bouleved Ansiole France - CS : 60554
51037 Chélons-ee-Chamsagne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 38 - Vu les bulletins de suivi d'étiage de la DREAL Grand Est édités le 30 juin, le 16 juillet, le 21
juillet 2020, le 28 juillet 2020 et le 04 août 2020 ;
Considérant que le bassin hydrographique « Aisne Amont » à franchi le seuil d'alerte durant la semaine du 22 au 28 juin 2020 ;
Considérant que le bassin hydrographique « Aisne Amont» correspond à la zone de restriction agricole n° 4 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » et « Brie et Tardenois » ont franchi le seuil d'alerte durant la semaine du 13 au 19 juillet 2020;
Considérant que les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » et « Brie et Tardenois » correspondent à la zone de restriction agricole n° 4 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Aube Amont », « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Blaise » ont franchi le seuil d'alerte durant la semaine du 06 au 12 juillet 2020 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Aube amont » et « Blaise » ont franchi le seuil d'alerte renforcée durant la semaine du 20 au 26 juillet 2020 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Aube Amont » et « Blaise » correspondent à la zone de restriction agricole n° 4 ;
Considérant que les rivières sur tout leurs linéaires et leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre des berges) des bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Blaise » et « Brie et Tardenois » correspondent à la zone de restriction agricole n° 2 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires adjoint de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019 pour les bassins hydrogra- phiques en fonction de l’état de sécheresse :
* Seuil d'alerte : les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Saulx et Ornain » et « Brie et Tardenois » ;
+ Seuil d'alerte renforcée: les bassins hydrographiques « Aube Amont» et « Blaise » ;
Il annule et remplace l'arrêté préfectoral 40-2020-SEC du 22 juillet 2020 appliquant les restrictions des usages de l'eau dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Aube Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Blaise » et « Brie et Tardenois ».
Horaires d'ouverture : 0#h30-12h00 / 13h30-17h00
Tél : 09 26 70 80 00
A0, boulevard Anatole France - CS : 60434
51037 Chllons-en-Champasne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 39 - ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGES
Les mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité ci- vile (lutte contre l'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou ani- male.
En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction ne s'appliquent pas si l’eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'un dis- positif de recyclage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations classées pour la pro- tection de l'environnement (ICPE), sous réserve des prescriptions particulières ou déroga- toires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.
ARTICLE 3 : SEUIL D'ALERTE - RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Les communes concernées sont listées en annexe 1,
3-1. Usa
Sont interdits, sur les bassins versants concernés, les usages de l'eau suivants :
Prélèvements
+ le lavage des véhicules hors installations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou tech- nique ;
+ l’arrosage des pelouses, des massifs de fleurs, des espaces verts publics et privés, des espaces sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi ….), ainsi que le net- toyage à grande eau des voies, trottoirs, terrasses et façades, hors besoins de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d'écurie, de chenil, etc), entre 1lh et 18h ;
+ l'arrosage des jardins potagers et des golfs entre 11h et 18h :
+ le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements re- cevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du chan- tier des piscines privées en cours de construction), la mise à niveau reste autorisée dans la limite d'un mètre cube :
«+ le np des piscines à usage collectif ouvertes au public suite à une vidange complète ;
+ l'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert ;
«+ le remplissage des plans d'eau.
+ la vidange des plans d'eau, excepté les plans d'eau à usage commercial après accord du service en charge de la police de l'eau :;
+ les vidanges des piscines privées dans le milieu naturel ;
+ les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages, sauf en cas d'urgence avec accord du service en charge de la police de l'eau,
Hoenires d'ouverture : CER30-1Zh00 / 13h30-1 7h00
Tél : 05 26 70 89 60
40, boulevard Armeole France - CS : 60554
51037 Chélons-e-Charosgne cofex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 40 - 3-2. Autres usages sensibles
Prélèvements
+ Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une surconsommation d'eau ou des pollutions dans les eaux superficielles ;
+ La consommation de ces installations doit être limitée au strict nécessaire ;
+ Les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sont réduits, le regroupement des bateaux pour le passage des écluses est à privilégier. Les débits réservés doivent être respectés, notamment par l'arrêt des prélèvements si nécessaire,
Rejets et actions influençant le régime hydraulique
+ La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue, indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinant le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ;
+ Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau ;
+ Les centrales hydroélectriques doivent être arrêtées dès que le débit réservé n'est plus respecté ;
+ Lors de travaux en rivière, les précautions seront maximales pour limiter la perturbation du milieu.
ARTICLE 4: SEUIL ALERTE RENFORCÉE - RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Les communes concernées sont listées en annexe 1.
4-1. Usages interdits
Sont interdits sur les bassins versants concernés les usages de l'eau suivants :
Prélèvements
+ le lavage de véhicules privé à domicile. Le lavage des véhicules hors installations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques ;
+ l'arrosage des pelouses, des massifs de fleurs, des espaces verts publics et privés, des espaces sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi...) entre 9 h et 20h;
+ l'arrosage des jardins potagers entre 9 h et 20 h (seul l'arrosage manuel ou par goutte à goutte reste autorisé entre 20h et 9h),
Horaires d'ouverture : 08h30-12200 / 13530-17h00
Ta. : 03 26 70 80 00
@, boulevard Anstole France - CS : 60354
51097 Chlons-en-Chanrpazre cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 41 - Rejets et
le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction);
le remplissage des piscines à usage collectif ouvertes au public suite à une vidange complète ;
le nettoyage à grande eau des voles, trottoirs, terrasses et façades (hors besoin de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d'écurie, de chenil, etc….)) ;
l'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert ;
l'arrosage des golfs sauf les départs et les greens entre 9h et 20h ;
le remplissage des plans d'eau.
actions influençant le régime hydraulique
la vidange des plans d'eau, excepté les plans d'eau à usage commercial après accord du service de la police de l'eau ;
les travaux en rivière, sauf travaux d'urgence avec l'accord du service de police de l'eau. Les travaux ou activités en lit mineur de cours d'eau en situation d'assec, de même que les travaux ayant un impact écologique positif demeurent autorisés après accord du service de police de l'eau ;
les vidanges des piscines privées dans le milieu naturel ;
la vidange des piscines publiques (sauf dérogation à demander au service de police de l’eau) ;
les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages, sauf en cas d'urgence avec accord du service chargé de la police de l'eau, Une surveillance accrue des rejets doit être mise en place.
4-2, Autres usages sensibles
Prélèvements
Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une surconsommation d'eau ou des pollutions dans les eaux superficielles. La consommation de ces installations doit être limitée au strict nécessaire ;
Sur les canaux, des mesures adaptées selon l'évolution de la côte d'eau mesurée dans les biefs sont prises (regroupement des bateaux, réduction des prélèvements effectués pour alimenter ces canaux, restrictions d'enfoncement dans les biefs navigués). Les débits réservés doivent être respectés, notamment par l'arrêt des prélèvements si nécessaire.
Hocaires d'osverture : 08h50-12h00 / 13h30-1700
Tél. : 05 26 70 80 09
40, boulevard Anstole Prance - CS : 60334
51037 Chélons-en-Chan page cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 42 - Rejets et actions influençant le régime hydraulique :
+ La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu récepteur. lis interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ;
+ Les rejets des industries peuvent faire l'objet de limitations, voire de suppression;
+ Les centrales hydroélectriques doivent être arrêtées dès que le débit réservé n'est plus respecté ;
+ Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau,
ARTICLE 5 : RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES
Les zones concernées par le présent arrêté pour les restrictions des usages agricoles sont :
© Zone 4 : « Aube Amont»,
ce Zone 4 :« Blaise»,
e Zone 2 : Rivières et bandes de 100 m,
e Zone 4 : « Brie et Tardenois »,
o Zone 4 : « Aisne Amont »,
o Zone 4 : « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval »,
o Zone 4: « Saulx-Ornain ».
Les zones de restriction des usages agricoles sont cartographiées en annexe 2 de l'arrêté.
Le zone agricole d'appartenance de chaque forage (1 2, 3 ou 4) est indkuée pour chacun d'entre eux sur le formulaire attribuant les quotas pour l'année 2020,
Horaires d'ouverture : O8&30-12h00 / 13h30-17200
Tél, : 05 26 70 80 00
40, boulevard Anatole France - CS : 60854
11037 Chiloos-en-Charroagne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 43 - Les restrictions sont les suivantes :
Zone(s) concernée(s) par La restriction
Zone 4:
Prélèvements en dehors de tous les autres critères (hors corridor!
et nappe du corridor, hors rivière et bande de 100 m, hors |
uifère suivi).
versant hydrologique : « Alsne Amont »
one 4:
lèvements en dehors de tous les autres critères (hors corridor!
nappe du corridor, hors rivière et bande de 100 m, hors
quifère suivi).
Bassins versants hydrologiques : « Aube Amont » et« Blaise »
Zone 4:
Prélèvements en dehors de tous les autres critères (hors corridor
et nappe du corridor, hors rivière et bande de 100 m, hors
quifère suivi).
lèvements en dehors de tous les autres critères (hors corridor t nappe du corridor, hors rivière et bande de 100 m, hors
quifère suivi).
versants hydrologiques : « Saulx Ornain » |
Prélèvements effectués dans les rivières (hors corridors fluviaux)
et dans les nappes d'accompagnement de ces rivières (bande de
100 m de part et d'autre des berges)
Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation situé en Zone 4 dans Le bassin « Alsne Amont » sont réduits de 10 % depuis le 9 Juillet 2020.
Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation situé en Zone 4 dans Les bassins « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » et « Brie et Tardenols » sont réduits de 10 % depuis Le 24 Julliet 2020.
Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation situé en Zone 4 dans les bassins « Aube Amont » et « Blaise » sont réduits de 20% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation situé en Zone 2 dans le bassin concerné sont réduits de 30 % depuis le 24 Julliet 2020.
Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation situé en Zone 4 dans Le bassin «$aulx Ornain» sont réduits de 10 % à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce pourcentage s'applique sur le volume restant à prélever à la date d'entrée en vigueur mentionnée.
Ces mesures de restriction ne s'appliquent pas aux cultures sous serres, au maraîchage et à l’horticul- ture, à La culture du gazon en plaque, aux pépinières, aux vergers, ainsi qu'aux éventuelles expéri- mentations agronomiques.
Hoenires d'ouverture : 08h30-12h00 / 13h30-17h00 Tél : 05 26 70 8) 00
40, bouleverd Anatole France - CS : 60554
51037 Chlons-es-Charspagse Codex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 44 - ARTICLE 6: SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°” classe : maximum 1 500 € d'amende).
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216- 10 du code précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 7 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES
Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu'à publication d'un nouvel arrêté modifiant les restrictions d'usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2020.
Les mesures commencent à s'appliquer au bout de 2 Jours francs et ouvrables après la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recuell des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État. |! est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie.
Le présent arrêté est également communiqué pour information : * aux membres du comité départemental de la ressource en eau, * au préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie,
+ à la Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de de l'environnement,
+ à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement GRAND EST.
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
le Secrétaire Général de la Préfecture ;
le Sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;
les Sous-préfètes des arrondissements de Vitry-le-François et d'Épernay : la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;
le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Énergie et de l'Environnement d'Île-de-France ;
+ le Directeur de la direction territoriale Voie Navigable de France Nord-Est ; + le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est ;
«+ la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Grand Est ;
Horsires d'ouverture : 08h30-12h00/ 13h30-1 7h00 TE. : 03 26 70 82 00
40, bouleverd Anatole Prance - CS : 60554
51037 Chéions-en-Chanoazne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 45 - + le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ; + les Maires des communes concernées ;
* Le chef de service départemental de la MARNE de l'Office français de la Biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Marne,
Le Secrétaire général de la préfecture
2
DENIS GAUDIN
Voles et délois de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Hoenires d'ouverture : 08h30-12h00 / 13h30-1 7h00
Tél : 09 26 70 80 00
40, boulevard Anstole Prancs - CS : 60954
51037 Chéloss-en-Champazne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 46 - ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Bassins hydrographiques:
« Alsne Amont » - ALERTE
BELVAL-EN-ARGONNE LES CHARMONTOIS
BERZIEUX MALMY
BINARVILLE MOIREMONT
CERNAY-EN-DORMOIS PASSAVANT-EN-ARGONNE
CHATRICES SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE
ECLAIRES SAINTE-MENEHOULD
FLORENT-EN-ARGONNE SERVON-MELZICOURT
GIVRY-EN-ARGONNE VERRIERES
LA NEUVILLE-AU-PONT VIENNE-LA-VILLE
LA NEUVILLE-AUX-BOIS VIENNE-LE-CHATEAU
LE CHATELIER VILLE-SUR-TOURBE
LE CHEMIN VILLERS-EN-ARGONNE
LE VIEIL-DAMPIERRE
Aube Amont - ALERTE RENFORCEE
CHATILLON-SUR-BROUE
GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT
OUTINES
Blaise- ALERTE RENFORCEE
DROSNAY
GIGNY-BUSSY
Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval - ALERTE
BASLIEUX-LES-FISMES
BOUVANCOURT
BRANSCOURT
BREUIL
CHAMERY
CHENAY
CHIGNY-LES-ROSES
COULOMMES-LA-MONTAGNE
COURCELLES-SAPICOURT
COURLANDON
ECUEIL
FISMES
GERMIGNY
HERMONVILLE
HOURGES
Horaires d'ouverture : GKh30-12h00 / 13h30-1 7h00
Tél. : 02 26 20 89 60
©, bouleverd Ansole France - CS : 60334
51037 Chilons-es-Champegne cedex
JANVRY
JOUYLES-REIMS
MAGNEUX
MONTIGNY-SUR-VESLE
PARGNY-LES-REIMS
VILLE-DOMMANGE
VILLERS-ALLERAND
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 47 - Brie et Tardenois - ALERTE
FAVEROLLES-ET-COEMY
FLEURY-LA-RIVIERE
GERMAINE
JONQUERY
LA NEUVILLE-AUX-LARRIS
LAGERY
LHERY
MARFAUX
MERY-PREMECY
MONT-SUR-COURVILLE
MUTIGNY
NANTEUIL-LA-FORET
OUZY
PASSY-GRIGNY
POILLY
POURCY
ROMERY
ROMIGNY
SAINT-EUPHRAISE-ET-CLAIRIZET
SAINT-GILLES
SAINT-MOGES
SAINTE-GEMME
SARCY
SAVIGNY-SUR-ARDRES
SERZY-ÆT-PRIN
TRAMERY
TRESLON
VILLE-EN-SELVE
VILLE-EN-TARDENOIS
VILLERS-SOUS-CHATILLON
Saulx et Ornain - ALERTE
BETTANCOURT-LA-LONGUE
CHARMONT
HEILTZ-L'EVEQUE
HEILTZ-LE-MAURUPT
JUSSECOURT-MINECOURT
MERLAUT
OUTREPONT
SOGNY-EN-L'ANGLE
VAL-DE-VIERE
VAVRAY -LE-GRAND
VAVRAY-LE-PETIT
VILLERS-LE-SEC
VROIL
Pour mémoire, le bassin hydrographique « Affluents crayeux Aube et Seine » est suivi par les seuls des aquifères pour les usages non agricoles.
Horaires d'ouverture : 08830-12h00 / 13h30-1 7h00
Tél. : 05 26 70 80 00
40, boulevard Anatole France - CS : 60454
51037 Chélons-en-Chamwagne codez
11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 48 - ANNEXE 2 :
Secteurs concernés LS
Zone
4 : Affiwents Crryeux Marne et Alene Aval
L.]
200
4
: Alane Acoont
|__| 2mne
4 : Aube Amont
|__| 200
4 : Staise
|
2000
4 : Brie et Tardemois
Horaires d'ouverture : 08h350-12200 / 13h30-1 7h00
Te. : 03 26 70 80 00
42, boulevard Asstule France - CS : 60554
51057 Chilers-en-Chempaare cedex
12
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 49 - PRÉFET
DE LA MARNE
dt Direction Départementale des Territoires Fratersist Service Environnement - Eau - Préservation des Ressources Cellule nature et paysage
Châlons-en-Champagne, le 0 6 ADUT 2020
N° NAT/20-07-33
Arrêté préfectoral portant modification à l’arrêté n° NAT/18-12-18 du 14/01/2019
définissant les prescriptions environnementales liées à l'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) de La commune de PROSNES.
Le Préfet de la Marne
Chevalier de La Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral n° NAT/18-12-18 du 14 janvier 2019 définissant les prescriptions environnementales liées à l'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) de la commune de PROSNES ;
Vu la modification du périmètre de l'AFAFE approuvée par la Commission Communale
d'Aménagement Foncier (CCAF) de PROSNES en date du 27 février 2020 :
Vu le courrier du Président du Conseil Départemental de la Marne en date du 23 juin 2020
sollicitant une modification de l'arrêté préfectoral n° NAT/18-12-18 afin que les prescriptions
environnementales émises en date du 14 janiver 2019 s'appliquent au nouveau parcellaire :
Considérant l'examen des observations enregistrées lors de la consultation sur le classement des sols du 6 janvier 2020 et les décisions prises par la CCAF lors de la séance du 27 février 2020 :
Considérant que l'ajout des parcelles PO1, V375, V519, V521 et la suppression des parcelles F491 et F1321 de l'AFAFE entraînent une modification du périmètre de l'aménagement foncier ;
Considérant que les prescriptions environnementales, dont les principes sont posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, doivent s'appliquer au nouveau périmètre de l'AFAFE.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne.
ARRÊTE
Hocæres d'ouvertuwe : 08h30-12h00 / 13h44] 7h00
TEL. : 03 24 70 80 (0
40, boulevard Anmiole France - CS 60554
51037 Chélons-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 50 - Article 1°: Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre de l'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) mis en œuvre sur la commune de PROSNES.
Article 2: Les servitudes et les enjeux environnementaux sont cartographiés dans les documents joints en annexes 1 et 2.
Les annexes 2 et 3 de l'arrêté n° NAT/18-12-18 sont abrogées et remplacées par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
Article 3; Les autres dispositions de l'arrêté n° NAT/18-12-18 restent inchangées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ss.
og
Denis Lauon
Voles et délais de recours :
Dans un dédai de deux mois à compter de La date de la notification du présent arnété ou de sa publication, les secours savants peuvent être duits conformé aux disp des articles R 421-1 et suivants de code de justice administmæive - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Ansole France - CS 60554 - 51037 Chilons-et-Champagne codex - un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marme : 1 rue de Jessaimt - CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne : Dans ces deux cas, ke silence de l'Adminiswmæion vaut rejet implicite au Lerme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter de rejet explicite ou implicite de l'un de ces recouss. -un recours contestieux, en saiséssant Le Tribunal Administraeif : 25 ruc du Lycée - 51036 Chélons-en-Chempagne cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, où en adresse em recours par voie postale, où en déposant une requête sur www telercoours. dr
Horaires d'ouverture : 08h30-12800 ! 1 1h30-1 7h00
Tél. 03 26 70 80 09
40, boslevasd Anatole France - CS : 60554
51097 Chikoes-enChampaase coder
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 51 - 1} neo, ANS JO
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 53 - PRÉFET Direction
_ ANNE départementale
ou, des Territoires
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2020_ 219_01
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection du PMV situé au PR 3+850 sens Cormontreuil/Tinqueux de l'autoroute A344
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 re-
lative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nou- velles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré- gions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2007-359 du 03 septembre 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé- partementales des routes :
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344,.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Si- gnalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau rou- tier national ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 54 - Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire en date du 05 décembre 2019 et fixant le calendrier des jours “hors chantiers" pour l'année 2020 ;
Vu la demande en date du 21 juillet 2020 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ;
Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de là Marne,
en date du 25 juillet 2020 ;
Vu l'avis de l'État major de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, en date du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Communauté Urbaine du Grand Reims, en date du 22 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de Champfleury, en date du 24 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes - Nord, en date du 5 août 2020 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental - CIP Nord, en date du 27 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2020-65 » du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ; et l'arrêté du 3 avril 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvestre Delcambre, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Marne.
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des en- treprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3, 4, 5 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de réfection du PMV situé au PR 3+850 sens Cormontreuil/Tinqueux de l'autoroute A344 seront autorisés durant la période comprise entre le 12 août 2020 et le 28 août 2020.
Dérogation à l’article n°3
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau secondaire.
Dérogation à l’article n°4
Les balisages de chantier resteront en place les jours dit hors chantier.
Dérogation à l’article n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/heure en section courante.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 55 - Dérogation à l’article n°10
L'inter-distance entre ce Chantier et d'autres chantiers d'entretien
courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation
en vigueur de l'arrêté permanent
ARTICLE 2
Les travaux de réfection du Panneau à message variable (PMV) situé au PR 3+850 sens Cor- ontreuil/Tinqueux de l'autoroute A344 nécessitent les restrictions de Circulation suivantes :
Phase 1 : dépose du PMV
Planning prévisionnel des travaux : de nuit, de 20h00 à 06h00, du
12 au 13 août 2020 ou nuit du 13 au 14 août 2020
Localisation: PR 3+850 sens Cormontreuil/Tinqueux
Mesures d'exploitation :
Coupure de l'autoroute A344 du PR 6+250 au PR 1+300 sens Cormontreuil/Tinqueux avec sor- tie obligatoire au diffuseur de Reims Cathédrale avec mise en place d'un itinéraire de dévia- tion.
Fermeture des bretelles d'entrée Reims Centre et Reims Cathédrale
dans le sens Cormontreuil/ Tinqueux avec mise en place d'itinéraires
de déviation.
Neutralisation de la voie rapide du PR 2+500 au PR 4+000 sens Tinqueux/Cormontreuil : La cir- culation s'effectuera sur la voie laissée libre à là circulation.
La vitesse sera limitée à 70 kmyh et il sera interdit de dépasser à
tout véhicule.
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 8+200
au PR 6+250 sens Cormon- treuil/Tinqueux : La circulation s'effectuera
Sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 70 kmyh
et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
itinéraires de déviation :
Déviation 1: Sortie obligatoire au diffuseur de Reims Cathédrale sens Cormontreuil/Tinqueux : les clients sortiront à Reims Cathédrale pour reprendre A344 direction Cormontreuil puis sorti- ront au diffuseur de Reims St Rerni, emprunteront la RD951 direction Epernay et reprendront l'A4 au diffuseur n°23 Epernay Reims Sud où ils retrouveront toutes les indications de direc- tion,
Déviation 2: Fermeture de la bretelle d'entrée Reims Centre dans le sens Cormontreuil/Tin- queux : les clients emprunteront la bretelle d'entrée direction Cormontreuil puis sortiront au diffuseur de Reims St Remi, emprunteront la RD951 direction Epernay et reprendront l'A4 au diffuseur n°23 Epernay Reims Sud où ils retrouveront toutes les indications de direction, Déviation 3: Fermeture
de la bretelle d'entrée Reims Cathédrale dans le sens Cormontreuil/Tin- queux : les clients emprunteront la bretelle d'entrée direction Cormontreuil puis sortiront au diffuseur de Reims St Rerni, emprunteront la RD951 direction Epernay et reprendront l'A4 au diffuseur n°23 Epernay Reims Sud où ils retrouveront toutes les indications de direction,
Phase 2: repose du PMV
Planning prévisionnel des travaux: de nuit, de 20h00 à 06h00, du
24 au 25 août 2020 ou nuit du 25 au 26 août 2020
Localisation: PR 3+850 sens Cormontreuil/Tinqueux
Mesures d'exploitation :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 56 - Coupure de l'autoroute A344 du PR 6+250 au PR 1+300 sens Cormontreuil/Tinqueux avec sor- tie obligatoire au diffuseur de Reims Cathédrale avec mise en place d'un itinéraire de déviation
Fermeture des bretelles d'entrée Reims Centre et Reims Cathédrale dans le sens Cormontreuil/ Tinqueux avec mise en place d'itinéraires de déviation.
Neutralisation de la voie rapide du PR 2+500 au PR 4+000 sens Tinqueux/Cormontreuil. La cir- culation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 70 kmyh et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 84200 au PR 6+250 sens Cormon- treuil/Tinqueux. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 70 kmvyh et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
itinéraires de déviation :
Déviation 1: Sortie obligatoire au diffuseur de Reims Cathédrale sens Cormontreuil/Tinqueux : les clients sortiront à Reims Cathédrale pour reprendre A344 direction Cormontreuil puis sorti- ront au diffuseur de Reims St Remi, emprunteront la RD951 direction Epernay et reprendront l'A4 au diffuseur n°23 Epernay Reims Sud où ils retrouveront toutes les indications de direc- tion.
Déviation 2: Fermeture de la bretelle d'entrée Reims Centre dans le sens Cormontreuil/Tin- queux : les clients emprunteront la bretelle d'entrée direction Cormontreuil puis sortiront au diffuseur de Reims St Remi, emprunteront la RD951 direction Epernay et reprendront l'A4 au diffuseur n°23 Epernay Reims Sud où ils retrouveront toutes les indications de direction. Déviation 3: Fermeture de la bretelle d'entrée Reims Cathédrale dans le sens Cormontreuil/Tin- queux : les clients emprunteront la bretelle d'entrée direction Cormontreuil puis sortiront au diffuseur de Reims St Remi, emprunteront la RD951 direction Epernay et reprendront l'A4 au diffuseur n°23 Epernay Reims Sud où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être mo- difiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier,
ARTICLE 4
information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages variables.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous
protection d'un bouchon mobile,
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un vé- hicule Sanef où uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 57 - Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fer- mées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entre- tien Sanef.
Elle Sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation tem- poraire approuvée le 6 novembre 1992.
La Signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adap- tés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur.
ARTICLE 7
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le Centre d'Ingénierie et de Gestion de Trafic de la Direction Interdé- partementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M. Sous-Préfet de l’Arrondissement de Reims,
Mme la Directrice Départementale des territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,
M. le Directeur du Réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
. . le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé,
. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRNord), . le Directeur des Services du Conseil Départemental,
. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne, . le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne. &£2E2£ZEZ
Châlons-en-Champagne, le — 7 AgU] 2029
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la
Marne, ‘
Sylv Delcambre
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 58 - E
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
> Ssinte-Marguerite
2 Chéons-e
»1.pprpersonnelodg fin. fir
Affaire suivie per : David NANK
david.nanquette@dgfio finanoms
Téléphone : 03 26 69 0
Champagne CEDEX
Direction générale
des Finances publiques
Chälons-en-Champagne, le 27/07/20
Le GIrecteur Gépartementa
ee des Finances publiques
Monsieur Alain GORLIER
Responsable de la trésorerie d'Epernay mun
Objet : gestion intérimaire de la Trésorerie de Montrnirail Jet:
cipare
Compte tenu du départ du responsable actuel, j'ai décidé de vous confier la gestion intérimaire de La
Trésorerie de Montmirail à compter du 1" septembre 2020.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 59 - Ar ©) Age Rigieak de Santé Grand Est
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2020/2588 du 23 juillet 2020
Portant renouvellement de la nomination de Monsieur le Professeur Alain LEON en qualité de consultant
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
vu le code de la santé publique notamment les articles L 6151-3 et D 6151-2 et suivants :
VU le code de l'éducation notamment l'article L 952-10 :
VU la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités
de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat :
vu le décret n° 2010-785 du 08 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions
d'activité libérale ;
VU le décret du 08 avril 2020 portant nomination de Madame Marie-Ange DESAILLY-
CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
vu l'arrêté ARS n° 2020-1249 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de
cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est ;
VU Le dossier complet transmis le 03 juillet 2020, accompagné des pièces réglementaires,
Considérant les avis favorables du Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du
Président de la CME du Centre Hospitalier Universitaire de Reims :
ARRETE
Article 1 : Monsieur le Professeur Alain LEON, professeur des universités - praticien hospitalier, est renouvelé en qualité de consultant pour exercer des fonctions hospitalières au service Anesthésie. Réanimation, médecine d'urgence du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS, à compter du 1° septembre 2020 pour une période d'un an, soit jusqu'au 31 août 2021.
Siège régional : 3 boutevmi Jotire - CS 80071 - 54098 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 50
Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 60 - Article 2 : Les fonctions de consultant cessent lorsqu'il est mis fin au maintien en activité en surnombre Sur le plan universitake conformément à la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée, susmentionnée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du ste www.telerecours.fr.
Article 4 : La Directrice de la Stratégie de l'ARS Grand Est et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recuell des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne.
Pour la Directrice Générale de FARS Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice Adjointe de ly stratégie
AT
VL Dominique THIRION
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54095 NANCY CEDEX - Stantard régional : 03 83 39 30 30 22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 61 - Copie à :
Mme la responsable de l'unité départementale de la Marne
Mme la responsable de l'unité départementale du Bas-Rhin
M. le responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin
M. le responsable du pôle politique du travail de la Direccte Grand Est
MINISTÈRE Direction régionale DU TRAVAIL, De
DE L'EMPLOI SRE, ET DE L'INSERTION ds one 6e de Panglel
fu Prenremt
DECISION
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu & code du travail et notamment l'article R. 8122-9, qui prévoit qu'afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique, de prévenir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut désigner au sein des unités de contrôle des agents disposant de compétences particulières pour assurer dans la région un appui aux unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales ou de mener une action régionale,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrèté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté 2018/57 du 17 décembre 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est portant bcalisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,
Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2019, portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est,
Vu l'organisation d'une action de contrôle régionale dans le département de la Marne, à l'occasion des vendanges, du 24 au 28 août inclus, nécessitant de renforcer les effectifs de contrôle,
DECIDE
Article 1 : Monsieur Christophe Enel, inspecteur du travail affecté dans le Bas-Rhin, et monsieur Thomas Schaad, directeur adjoint du travail affecté dans le Haut-Rhin, sont habdités à exercer les missions d'inspection et de contrôle, qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail et du code rural, dans là Marne pendant la période du 24 au 28 août 2020. Ils sont également habilités, sans limitation dans le temps, à exercer les suites administratives et pénales qu'ils jugeront opportunes suite aux contrôles opérés.
Article 2 : Les responsables des unités départementales de la Marne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et le responsable du pôle travail de la DIRECCTE Grand Est sont chargés de l'e j e la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du eme de la Marne.
Direction régionsls des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 re G. A Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03 88 75.86.88 veus. grand est direccte.gour.fr - mwa.travail-emploi.qour.fr - waw.economie.gouv.fr
Direction régionales des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 7 août 2020 – Page 62 -