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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - creation du CIMD Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - creation du CIMD)Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Loisirs, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE

(Haute-Vienne)

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

L'an deux mil treize, le vingt sept juin à 18 H, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni à la salle des expositions d'Eymoutiers

Nombre de délégués en exercice : 33

Date de convocation du Conseil de Communauté : 19 juin 2013

Présents : Kocir C (représente Ballot M), Bataille JL, Paquet L (représente Biron J), Buxeraud H, Chadelaud M, Coly G, Sudron F (représente Daude C), Cluzel M (remplace Dupont M.), Faye JP, Hanicot J, Gane I, Herbert F, Lissandre A, Menucelli T, Maunoury F (remplace Merliaud C), Moutarde N, Pasquet R , Perducat D, Perigaud C, Pons G, Royer G, Serru D, Serru MC, Tessier MC, Vignon F,

Absents excusés : Ballot M, Bouby F, Couegnas A, De Lagausie C, Dolley A, Lacouturiere B, Merliaud C

Suppléants non votants : Nicolas JC, Meunier JP

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Création du CIMD

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, par délibération en date du 11 avril 2013, La Communauté de Commune a donné son accord : - pour la dissolution au 31 août 2013 du SIEMD après analyse approfondie de la situation, conformément à l’article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette dissolution permet également de prévoir l’ensemble des conditions administratives, juridiques et financières de cette opération portant sur les biens meubles, la problématique de la répartition des agents titulaires, le coût du licenciement des agents non-titulaires et le financement lié à la clôture des comptes à la date de la dissolution.

D’un commun accord, un certain nombre de communes dont la liste est arrêtée ci-dessous ont décidé de créer une nouvelle structure pour maintenir un service de qualité d’enseignement de la musique et de la danse qui donne toute satisfaction aux familles et aux élèves.

Pour qu’il n’y ait pas de ruptures dans ce service, il est nécessaire qu’une nouvelle structure soit créée au 1er septembre 2013 pour un fonctionnement opérationnel pour la rentrée 2013/2014.

Une étude a été réalisée sur tous les aspects rappelés ci-dessus et un accord entre les Collectivités a été trouvé sur la création de cette nouvelle structure.

Il s’agit d’un Syndicat mixte fermé et qui s’appellera CIMD en Haute Vienne dont l’ensemble des règles de fonctionnement sont définies dans les statuts joints à la présente délibération.Concernant le Personnel, celui-ci sera affecté à la nouvelle structure selon la clé de répartition définie dans le tableau définissant la dissolution.

Concernant la répartition de la part financière pour chacune des Communes, il est proposé de retenir les critères suivants :

- La population de la Collectivité ou de la Communauté de Communes (dernier recensement population totale INSEE)

- Le potentiel fiscal par habitant (dernier connu) défini par l’article L2334-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Part fixe : les 2/3 de la masse salariale prévisionnelle.

- Part variable et forfaitaire : 1/3 au prorata d’élèves en enseignement instrumental. - Un achat à l’heure/année pour certaines prestations supplémentaires ou complémentaires.

Monsieur Le Président présente le tableau de répartition financière au titre de l’année 2013 prenant en compte uniquement pour les Communes adhérentes, le coefficient moyen arrondi et retenu (élèves/habitants) arrêté lors la dissolution de l’ancienne structure

coef

fiscal

2/3 masse

salariale

part variable et

forfaitaire

Communes/Com

Com Hab.

divisé par

100

Habts

x coef en% previsionelle

x Nbr élèves en

fotmation instrumental

720€

220 000 €

Boisseuil 2782 0,79 2197,78 12,81 28173,09

Bonnac la cote 1590 0,57 906,3 5,28 11 617,75 €

Chateauneuf 1677 0,66 1106,82 6,45 14 188,20 €

CC Vassivière 5898 0,22 1297,56 7,56 16 633,27 €

Feytiat 6099 1,14 6952,86 40,51 89 127,91 €

Rilhac Rancon 4278 0,66 2823,48 16,45 36 193,86 €

St Just le Martel 2537 0,74 1877,38 10,94 24 065,92 €

TOTAL 24861 4,78 17162,18

100,0

0 220000,00

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :

- de donner son accord pour la création de cette nouvelle structure qui s’appellerait CIMD en Haute Vienne à compter du 1er septembre 2013

- d’adopter les statuts joints à la présente délibération.

- de désigner Madame CLUZEL Michelle comme déléguée titulaire et Monsieur MENUCELLI Thierry comme délégué suppléant

- donner au Président toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Pour copie conforme :

Le 03 juillet 2013

Le PrésidentStatuts du Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse en Haute-Vienne

Conservatoire à Rayonnement Intercommunal

Syndicat mixte fermé

Art. 1 : Nature et Constitution du Syndicat

En application de l’article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est fondé entre :

- les communes de : Boisseuil, Bonnac-la-Côte, Chateauneuf la Forêt, Feytiat,, Rilhac- Rancon, Saint-Just-le-Martel.

- les communautés de communes de : les Portes de Vassivière ,

Un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de : Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse en Haute-Vienne.

Art. 2. : Objet du Conservatoire

Le conservatoire est classé CRI (Conservatoire à Rayonnement Intercommunal) et a pour objet :

- d'enseigner la musique et la danse dans les collectivités adhérentes, ainsi que dans les collectivités, établissements publics, associations qui passent une convention avec le conservatoire ; les termes de ces conventions seront fixées au cas par cas. - d'acquérir, gérer et entretenir les instruments de musique nécessaires à la pratique de l'enseignement musical dispensé par le conservatoire;

- d'organiser et produire des spectacles vivants;

- de mettre en place et de développer des ensembles instrumentaux qui assureront le prolongement de la formation dispensée et garantiront la promotion de la musique et de la danse au sein de son intercommunalité.

Il peut par ailleurs organiser des stages de formations à l’attention de tous les publics. Il est proposé aux communes et communauté de communes adhérentes les prestations suivantes :

- Une heure hebdomadaire d’intervention en milieu scolaire,

- 45 minutes hebdomadaires d’initiation à la danse en milieu scolaire ou périscolaire, - Deux heures hebdomadaires d’éveil ou d’initiation musicale en périscolaire, - Deux heures hebdomadaires de cours de danse (pour les communes équipées d’une salle de danse)

- Les pratiques collectives liées au cursus des études (chorales et orchestres en fonction du minima d’élèves requis et défini par le cursus des études.

Art. 3. : Siège du Conservatoire

Son siège est fixé place de Leun, 87220 Feytiat.

Art. 4. : Durée du Conservatoire

Le Conservatoire est formé pour une durée illimitée.Art. 5. : Fonctionnement du Conservatoire

Le Comité Syndical vote des tarifs uniques chaque année

Chaque collectivité mettra à disposition en nombre et en capacité d'accueil suffisant, des locaux adaptés et conformes aux normes de sécurité en vigueur, liés aux pratiques de l'enseignement musical et de la danse.

Les collectivités adhérentes participeront aux dépenses prévues (l’article 2,) de la façon suivante :

Une part fixe égale au deux tiers de la masse salariale du mois de Décembre de l’exercice budgétaire précédent calculée au prorata du nombre d’habitants de la commune ou de la communauté de commune, multiplié par un millième du coefficient fiscal par habitants.

Une part variable au prorata du nombre d'élèves inscrits en formation instrumentale.

Au nombre d'heures facturables.

Pour les prestations supplémentaires demandées à l’initiative des collectivités adhérentes, ainsi que pour les entités extérieures .Une facturation sera effectuée au nombre d’heures réelles.

L'adhésion est entérinée par arrêté préfectoral.

Art. 6. : Le Comité Syndical

6-1 La composition du Comité Syndical :

Le Conservatoire sera administré par un Comité Syndical au sein duquel chaque collectivité adhérente sera représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant siégeant en l’absence du délégué titulaire.

Les délégués titulaires et suppléants sont élus par l’organe délibérant de la collectivité représentée, en son sein.

Le mandat des délégués au comité syndical prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a élus. Il est cependant prorogé jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

6-2 Le fonctionnement du Comité Syndical

6-2-1 Les réunions du Comité Syndical

Le Comité Syndical se réunit une fois par trimestre à l'initiative de son Président, qui en fixe l'ordre du jour. A défaut, il se réunit à la demande des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour précis.

Le délai de convocation du comité syndical est de 15 jours à compter de la date d'envoi de la convocation.Les membres titulaires et suppléants du Comité Syndical peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à leur suppléant ou un autre membre titulaire. Chaque membre ne pouvant détenir plus d'un pouvoir.

La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir que si le quorum correspondant à la majorité des membres (soit plus de la moitié des membres en exercice, article L2121-17 du CGCT) est atteint.

A défaut, une nouvelle réunion est programmée avec le même ordre du jour dans un délai minimum de 3 jours francs

Le Comité Syndical délibère alors sans condition de quorum.

Le Président peut, à la demande du comité, convoquer toute personne dont il juge la présence utile à ses travaux.

6-2-2 Les décisions du Comité Syndical

Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés

En cas de partage, la voix du président est prépondérante, sauf cas du vote à bulletin secret.

Les comptes-rendus de séance font l'objet d'une validation par le Comité Syndical à la séance suivante.

Les délibérations sont communiquées aux membres du Comité Syndical. Parallèlement, elles sont affichées au siège du syndicat et en mairie des communes membres.

6-3 La présidence du Comité Syndical

Le Comité Syndical élit parmi ses membres le Président du syndicat et deux vice- présidents à bulletin secret au scrutin uninominal à 3 tours.

Le nombre de vice président ne peut pas être supérieur à 30 pour cent du nombre total des délégués.

Art. 7. : Le bureau

7-1 Fonctionnement

Le bureau se réunit chaque fois que la nécessité s'en fait sentir. Il est convoqué par le Président.

Le Président est tenu de convoquer le bureau sur la demande d'un de ses membres.

Art. 8. : L'adhésion au Conservatoire

L'adhésion au Conservatoire se fait sur l'ensemble des attributions du Conservatoire, telles qu'elles sont définies aux présents statuts (art. 2).

L'adhésion se fait conformément aux conditions fixées par l'article L5211-18 du codegénéral des collectivités territoriales.

Une nouvelle admission prend effet à l'occasion d'une rentrée scolaire à l’exclusion des demandes en cours de l’année 2013 .

Art. 9 : Les conditions de retrait

Les conditions de retrait sont fixées par l’article 5211-19 du CGCT .

Art. 10 : Les ressources du Conservatoire

Les ressources du Conservatoire (fixées par l’article 5212-19 du CGCT) comprennent :

• La contribution des communes associées : en fonction de la population de chaque commune adhérente, de la communauté de commune, du potentiel fiscal par habitant, du nombre d’élèves des communes concernées.

• Les subventions de l'Etat, de la Région et du Département, et toute autre source. • Les produits des services assurés par conventions.

• Les produits de dons et legs.

• Le produit des inscriptions aux actions musicales ponctuelles.