Procès Verbal - PVCM du 12 mars 2024

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Procès Verbal - PVCM du 12 mars 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Abbat. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM du 12 mars 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, MAIRIE

10 Place de la Mairie

SAINT-MARTIN-D'ABBAT PROCES VERBAL

NL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

4 DU 12 MARS 2024 A 20H Canton de Châteauneuf-sur-Loire

T1 66

N/Réf. : JT/ND

L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'ABBAT, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TURPIN Joël, Maire, suite à la convocation adressée par M. le Maire en date du cinq mars deux mille vingt-quatre.

Etaient présents : M. Joël TURPIN, M. Serge MICHAULT, Mme Carine FERREIRA-MARTINS,

M. Thierry DELAS, Mme Pascale GIRARD, M. Didier ADES, Mme Nicole BOURRELIER-VINOT, M. Dominique BÉNEY, M. Charles DAMILAVILLE, Mme Natacha WOJCIECKOWSKI, M. Pierre MOLLARD, M. Jérémy CHARLES.

Absents excusés : Mme Dorothée GRIVOT, M. Romain LIBAULT, Mme Audrey DURAND, M. François FAISANT.

A donné pouvoir : Mme Manon DESLOT à donné pouvoir à M. Joël TURPIN

Secrétaires de séance : Messieurs Charles DAMILAVILLE et Pierre MOLLARD.

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le procès-verbal a été adopté à l'unanimité.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS :

- Décision n° 2024-06 portant convention avec Familles Rurales pour la gestion des Accueils de Loisirs du 01/02/2024 au 31/12/2026.

AMENAGEMENT __ DE _ L'ESPACE _ET URBANISME — IDENTIFICATION _ DES ZONES

D'ACCELERATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRE DE

PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,

Vu le Code de l'urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l'énergie,

Vu la délibération n° 2024-1 du 16 janvier 2024,

Vu la concertation du public réalisée du 19 au 29 février 2024, L'une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l'urgence écologique et climatique est de développer les Énergies Renouvelables (EnR).

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de production d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Il s'agit de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau national. À cette date, les énergies renouvelables devront représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'EnR.

L'identification de ces zones est à l'initiative des communes.

L'Etat a mis à disposition des collectivités un portail national et un portail propre au département du Loiret comportant des informations d'aide à la décision. Les zones d'accélération doivent être définies par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public et doivent avoir l'objet d’un débat en conseil communautaire avant transmission à l’État d'ici le 31 décembre 2023. Les zones d'accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d'énergies renouvelables.

Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné. Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d'accélération. Ils pourront être réalisés dans le cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR. Considérant que la Communauté de Communes des Loges devra débattre sur la conformité des propositions ci-dessous mentionnées notamment avec le SCoT,

Considérant que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la cartographie des zones d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et consultera les EPCI au sein d'une conférence territoriale,

Considérant que l'avis du comité régional de l'énergie sera transmis au référent préfectoral au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise, Considérant que si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d'accélération et que celle-ci pourra alors définir des zones d'exclusion motivées,

Considérant que si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une seconde fois la commune pour identifier des zones complémentaires,

Considérant qu'à l'issue de la remontée de zones complémentaires, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d'accélération et que celle-ci ne pourra définir des zones d'exclusion que si les objectifs régionaux seront jugés atteignables au vu des propositions remontées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SE PRONONCE COMME SUIT pour l'identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'ENR sur son territoire :

- Photovoltaïque au sol, sur toiture et en ombrière : 100 % de la commune

- Géothermie : 100 % de la commune

- Biomasse/Méthanisation : O0 %

- Eolien : 0 % en raison des zones classées Natura 2000, UNESCO et ZNIEFF

- DIT que la délibération sera transmise :

- à Monsieur le Sous-Préfet du département, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables,

- à la Communauté de Communes des Loges.

RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Considérant la délibération n° 2023-37 du 12 septembre 2023 portant modification du tableau des effectifs, avec la création du poste de Chef de service de police municipale,

Considérant que le service police municipale ne comportera dans l'immédiat qu’un seul agent, il y a lieu de modifier le poste nécessaire au recrutement du futur agent de ce service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de supprimer le poste de Chef de service de police municipale, catégorie B. DECIDE de créer un poste de brigadier-chef principal, catégorie C.

MODIFIE et ARRETE le tableau des effectifs comme suit :Nombre de postes

FILIERES et GRADES Catégorie Temps Temps non complet Etreetr complet Nombre durée global

d'agents hebdomadaire

Filière administrative

Attaché territorial A 1 1

Rédacteur principal 1ère classe B 1 1

Adjoint administratif principal 1ère classe C 2 2

Adjoint administratif C 1 16h/35ème 1 Filière Police municipale

Brigadier-Chef principal C 1 VACANT

Filière technique

Agent de mañtrise principal C 1 VACANT

Agent de maîtrise C 1 1

Adjoint technique principal 1ère classe C 2 1 1-5,81h/35h 1

Adjoint technique principal 2ème classe 3 3 1 1 - 19,84/35ème 1

Adjoint technique C 1 1 13 3 14

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Chapitre 012 du budget de l'exercice concerné.

INSTITUTIONS, ORGANISATION ET VIE POLITIQUE - GROUPEMENT DE COMMANDES ASSURANCE

M. le Maire rappelle la délibération n° 2024- prise lors du Conseil Municipal du 16 janvier 2024 décidant d’adhérer au groupement de commandes proposé par la CCL relatif aux assurances pour les garanties : responsabilité civile, protection juridique et dommages aux biens.

Il y a lieu d’apporter une précision notamment pour autoriser la CCL à lancer la consultation du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONFIRME son adhésion au groupement de commandes proposé par la CCL relatif aux assurances pour les garanties suivantes : Responsabilité civile - Protection juridique - Dommages aux biens. AUTORISE la CCL à lancer la consultation du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises).

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - FONGIBILITE DES CREDITS

M. le Maire informe que la commune est passée au 1°" janvier 2023 en nomenclature M57, la plus récente du secteur local. Chaque année l'organe délibérant doit approuver les mouvements de crédits pour le budget commune.

En matière de fongibilité des crédits : la faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (fonctionnement et investissement) dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour le BP commune 2024.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - IMPUTATION DES BIENS D'UNE VALEUR UNITAIRE INFERIEURE A 500 € EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Considérant la délibération n° 2023-10 du 21 février 2023 relative à l’imputation des biens d'une valeur unitaire inférieure à 500 € unitaire en section s'investissement,

Considérant qu'il y a lieu de rajouter à la liste précédente quelques biens présentant un caractère de durabilité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-3-DECIDE d'affecter les dépenses correspondantes aux biens suivants en section d'investissement : - Mobilier : tous types de sièges, assises de chaises, panneaux de tables, tables, panneaux d'affiche, tableau, plaques signalétiques

- _ Mobilier urbain : cendriers, parcs à vélos, blocs parking

- Matériel informatique : bornes wifi, onduleurs, switchs, écrans, filtres écran

- _ Chaufferie - sanitaire : installations sanitaires, ventilations, chauffe-eau, robinets, robinets thermostatiques

- Outillage : clés, pinces, tournevis, petit outillage durable

- Entretien et réparations des bâtiments, installations fixes : anti pince-doigts, capteurs CO2, cylindres de portes, serrures

- Eclairage public, électricité : panneaux, lampes, ampoules LED, luminaires, éclairage extérieur avec détection, hublots

- Voirie et réseaux divers : bornes, barrières amovibles, panneaux de signalisation, bacs et supports de fleurs.

DIT que ces dépenses seront prévues au budget primitif des exercices correspondants en tant que de besoin.

PRECISE que cette délibération sera applicable jusqu'à la fin du mandat (mars 2026) sous réserve de modification ou de rajout par une nouvelle délibération.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE LOGEMENTS SOCIAUX 2024

Monsieur le Maire expose qu'afin d’être en conformité avec la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est proposé de conclure, avec les bailleurs sociaux, des conventions relatives à la réservation du fiux annuels de logements sociaux, qui s’appliqueront à compter du 1° janvier 2024 sur le parc locatif des bailleurs sur leurs territoires d'implantation.

L'objectif du passage de la gestion en stock à la gestion en flux des réservations est d'assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande.

Les conventions proposées par les bailleurs sociaux visent à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux dédiés aux collectivités locales (communes, intercommunalité et conseil départemental) afin de répondre aux objectifs suivants :

-__ Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social

- Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée

- Faciliter la mobilité résidentielle

= Favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés - Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux à conclure avec chaque bailleur social.

AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions avec LOGEMLOIRET, VALLOIRE HABITAT, ainsi qu'avec tout bailleur qui en ferait la demande.

QUESTIONS DIVERSES :

Cérémonie du 19 mars 2024 : Elle se déroulera à Saint-Martin d’Abbat place de la Mairie à 11 heures. Elections européennes du 9 juin 2024 : il faut préparer dès maintenant la composition du bureau de vote selon les disponibilités des élus.

Travaux d'entretien voirie par la CCL : M. le Maire liste l'ensemble des travaux d'entretien qui vont être réalisés sur la voirie communautaire et en précise le coût :

- rue de la Halte - entrée de l’entreprise IDB : 9 265.56 € TTC

- route des Brosses - entrée de la rue depuis la RD952 : 7 142.40 € TTC

- route de Bel Air : dérasement et épaulement calcaire : 10 524 € TIC

- rue des Peupliers

o dégradation dans virage vers rue de la Halte : 6 240 € TTC

o Abattage et dessouchage des peupliers : 7 525.82 € TTC

o Curage et chemisage du réseau d'assainissement : 12 537.60 € TTCZAP (Zone Agricole Protégée) : la mise en place d'une ZAP peut permettre de préserver la biodiversité et de conserver un cadre de vie. Ce dossier va être étudié et abordé avec le cabinet qui réalise la révision du PLU. L'étude nécessaire pour ce projet peut être subventionnée par des fonds européens LEADER. Dossier Ages et vie : une demande de prorogation pour la DETR à été sollicitée auprès de la Préfecture.

Prochain conseil municipal : 3 avril 2024

Plus aucune question n'étant inscrite à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21 h 40.

Les secrétaires de séance,

Charles DAMILAVILLE, Pierre MOLLARD,

Conseiller Municipal. Conseiller Municipal.

_———. Saint-Martin-d'AbE

fs “RAD \

AE (le Maire,

at, le 14 mars 2024

PL

Publié sur le site internet de la commune et affiché en mairie conformément aux prescriptions de l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.