Procès Verbal - PVCM du 13.02.2024

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Procès Verbal - PVCM du 13.02.2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Abbat. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM du 13.02.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Énergies, MAIRIE

10 Place de la Mairie

SAINT-MARTIN-D'ABBAT PROCES VERBAL

DT Loire DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de Châteauneuf-sur-Loire DU 13 FEVRIER 2024 A 20H

N'Réf, : JT/ND

L'an deux mille vingt-quatre, le treize février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'ABBAT, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TURPIN Joël, Maire, suite à la convocation adressée par M. le Maire en date du sept février deux mille vingt-quatre

Etaient présents : M. Joël TURPIN, M. Serge MICHAULT, Mme Carine FERREIRA-MARTINS,

M. Thierry DELAS, Mme Pascale GIRARD, M. Didier ADES, Mme Nicole BOURRELIER-VINOT, M. Dominique BÉNEY, M. Charles DAMILAVILLE, Mme Audrey DURAND, M. Jérémy CHARLES.

Absents excusés : Mme Dorothée GRIVOT, M. Romain LIBAULT, M. Pierre MOLLARD, Mme Manon DESLOT, M. François FAISANT.

A donné pouvoir : Mme Natacha WOJCIECKOWSKI a donné pouvoir à Mme Carine FERREIRA-MARTINS

Secrétaires de séance : Messieurs Didier ADES et Charles DAMILAVILLE

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le procès-verbal a été adopté à l'unanimité.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGA NS :

- Décision n° 2024-03 portant attribution du marché de travaux pour l'extension et aménagement d'un jardin du souvenir au cimetière de la commune pour un total de 319 675.87 € TIC se décomposant comme suit :

o Lot n° 1 - Maçonnerie - SEFA - JARGEAU : 148 862.40 € TTC

Lot n° 2 - Voirie - ADA TP - CERCOTTES : 72 143.47 € TIC

Lot n° 3 - Serrurerie - BOUDARD - CHATEAUNEUF SUR LOIRE : 4 393.20 € TTC

Lot n° 4 - Plomberie - INFRUCTUEUX

Lot n° 5 - Equipement cinéraire : GRANIMOND - LACHAMBRE : 85 466.40 € TIC

o Lot n° 6 - Espaces verts : STE NOUVELLE MATHIEU FROT - LORRIS : 8 810.40 € TIC

- Décision n° 2024-04 portant attribution d’une convention de prestations de services pour l'entretien ponctuel des espaces verts avec ADS 45 de Sully-sur-Loire pour 5 400 € pour 300 heures.

- Décision n° 2024-05 - portant élaboration d'un dossier Loi sur l’eau pour le Clos Saint-Vincent avec le Bureau d'Etudes Gérard LEGRAND - 45170 CHILLEURS AUX BOIS pour un montant de 4 560 € TIC.

RESSOURCES HUMAINES - INDEMNITE STAGIAIRE

M. le Maire rappelle qu'une délibération a déjà été prise le 7 novembre 2023 pour le versement d'une gratification aux stagiaires pour lesquels une convention aura été établie et qui se seront investis durant leur stage.

Tel est le cas du stagiaire qui a été accueilli deux semaines en janvier 2024 au sein des services techniques. Aucune nouvelle délibération ne sera prise.

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ORESSOURCES HUMAINES - CONVENTION POUR L'INTERVENTION D'UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION AVEC LE CDG45

Monsieur le Maire expose que :

En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

L'Agent Chargé d'assurer une Fonction d’Inspection a notamment pour rôle de contrôler les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

L'ACFI est un professionnel de prévention permettant à la collectivité d’avoir une expertise en matière d'hygiène et de sécurité.

Les communes et les établissements publics ont la possibilité de satisfaire à cette obligation : - Soit en désignant un agent en interne qui doit avoir suivi la formation appropriée au préalable, - Soit en passant convention avec le Centre de Gestion du Loiret dans le cadre d’une mise à disposition, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

Le Centre de Gestion du Loiret assure ce type de mission depuis 2008.

Les coûts de cette mission sont établis sur la base d'un tarif forfaitaire annuel voté chaque année par le Conseil d'Administration du CdG45. Le tarif forfaitaire est fonction du nombre d'agents travaillant dans la collectivité et inclut tous les temps de déplacements, les temps d'inspection et les temps de réalisation des rapports d'inspection.

Ces précisions étant apportées, il est donc proposé au Conseil Municipal de faire appel au Centre de Gestion du Loiret à compter du 1° janvier 2024 pour assurer la mission d'inspection et à signer la convention y afférente.

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985,

Vu l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant que la nécessité pour la collectivité de désigner un ACFI,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de conventionner avec le Centre de Gestion du Loiret pour bénéficier de la mission inspection en santé sécurité au travail

ACCEPTE les termes de la convention pour la mission d'inspection en santé sécurité au travail avec le Centre de Gestion du Loiret.

INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - CREATION D'UN BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Ce dossier est reporté au prochain conseil municipal.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - TAUX D'IMPOSITION IMPOT LOCAUX

Considérant la délibération n° 2023-9 du 21 février 2023 fixant les taux comme suit : u Taxe d'habitation : 11.34 %

= Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.20 %

u Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,60 %

Monsieur le Maire propose de maintenir ces taux pour 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :

- taxe d'habitation : 11,34 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,20 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,60 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

-2-FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - SURTAXE SUR LES EAUX MINERALES Vu la délibération n° 64/2005 du 19 décembre 2005 fixant à 0.3 € par hectolitre la surtaxe sur les eaux minérales à compter du 1° janvier 2006,

Considérant l’article 1582 du Code Général des Impôts précisant que la commune fixe le tarif de la contribution sur les eaux minérales (anciennement dénommée : surtaxe sur les eaux minérales), dans la limite de 0.58 € par hectolitre,

Ce tarif n’ayant pas été modifié depuis 2006, il est proposé de fixer le taux de la contribution sur les eaux minérales à 0.5 € par hectolitre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de fixer le taux de la contribution sur les eaux minérales de 0,5 € par hectolitre, à compter du 1® janvier 2025.

DIT que la recette correspondante sera imputée à l’article 73144 du budget principal. AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints en exercice, à l'effet de signer tous documents utiles.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL - RUE DU CLOS DES BROSSES

Considérant les délibérations du 12 septembre 2023 et du 16 janvier 2024 sollicitant une subvention DETR/DSIL pour les travaux de la rue du Clos des Brosses,

Considérant l’évolution de cértaines dépenses,

M. le Maire informe que ce dossier doit être reconsidéré et qu’une nouvelle délibération doit être prise. La réalisation des travaux d'ensemble est programmée sur 2024.

Il informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à la dotation d'investissement Etat. Le coût prévisionnel de ce projet d'ensemble s'élève à 266 782 € HT soit € 320 138.40 € TTC et la subvention sollicitée au taux de 43 % est de 114 716 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE le projet - REHABILITATION TOTALE DE LA RUE DU CLOS DES BROSSES - pour un montant

de 266 782 € HT soit 320 138.40 € TTC (hors enfouissement des réseaux) suivant les estimations reçues.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€). | HT. Recettes (€).

| Travaux | 246200 Etat | 114 716

Autres frais | | 20 582 Conseil Départemental | - 100 000

_ D | | AUTOFINANCEMENT| 52 066

| Total 266 782 Total | 266 782

SOLLICITE une subvention de 114 716 € auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR/DSIL. DIT que les crédits nécessaires seront prévus aux articles - en dépense au 2151 - Réseaux de voirie et en recette au 1346 : 13461 - Dotation d'équipement des territoires ruraux et 13462 - Dotation de soutien à l'investissement local.

AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints en exercice, à l'effet de signer tout document relatif à ce dossier.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - VEHICULE ELECTRIQUE

Considérant la délibération n° 2020-09 du 28 février 2020 autorisant la location d’un véhicule électrique de type utilitaire avec un contrat de location établit entre la Commune et Trafic Communication,

Considérant que le contrat arrive à échéance en mai 2024, à l'unanimité,

Considérant qu'au terme du contrat des 3 ans, plusieurs possibilités s'offrent à la commune, soit restituer le véhicule, soit s’en porter acquéreur soit renouveler le contrat pour 3 ans, Considérant que le véhicule présente peu de kilomètres au compteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de renouveler le contrat de location du véhicule électrique entre la commune et Trafic Communication pour 3 ans

AUTORISE M. le Maire à signer ledit contrat et tous documents relatifs à ce dossier.TRANSFERT DE LA COR PÉTENCE_« INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULE ÉLECTRIQUES » AU DÉPARTEMENT DU LOIRET (AUTORITE ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.2224- 31 et L.2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et exploitation d'infrastructures de charge nécessaires pour l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, de la commune à l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1, Vu la délibération en date du 09/07/1993 par laquelle le conseil municipal a constaté la qualité d'autorité concédante du Département du Loiret en matière d'organisation de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune,

Considérant que l'offre concernant les infrastructures de charge des véhicules électriques est inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le transfert, au Département du Loiret, de la compétence « infrastructures de recharge de véhicules électriques » pour la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation de ces infrastructures de charge ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge de véhicules électriques ».

Ce transfert de compétence sera effectif à compter de l'adoption d’une délibération concordante par le Conseil départemental du Loiret.

QUESTIONS DIVERSES :

Enr (Energies renouvelables) : La loi d'accélération des énergies renouvelables impose aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables « zones ENR ». Une délibération a été prise lors du Conseil Municipal du 14 janvier dernier pour définir les différentes zones. Une concertation doit être réalisée auprès de la population : elle se déroulera du 19 au 29 février 2024. Chacun pourra faire part de ses remarques en adressant un mail à l'adresse suivante : mairie@sain rtinda .fr en mentionnant en objet :

CONCERTATION SUR LES ZONES ENR et un registre sera également à disposition à l'accueil de la mairie aux horaires d'ouverture du secrétariat.

Cheminement piétons pour rejoindre la future salle de sport : la CCL envisage une étude de programmation concernant le cheminement piétons/cycles depuis le centre-ville. Géothermie : Lorsque le rapport de faisabilité aura été remis par le bureau d'études BSE, M. JAMKA, chargé de mission - FIBOIS Centre-Val de Loire, viendra présenter ce dossier au Conseil Municipal pour une meilleure compréhension du projet.

Prochain conseil municipal : 12 mars 2024

Plus aucune question n'étant inscrite à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 heures 08.

Les secrétaires de séance,

M. Charles DAMILAVILLE,

Conseiller Municip

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at, le 15 février 2024

M. Didier ADES,

Adjoint au Maire.

Publié sur le site internet de la commiüne et affiché en mäirie le 16 février conformément aux prescriptions de l'article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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