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Procès Verbal - PVCM du 14 mars 2023
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Abbat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM du 14 mars 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
MAIRIE
10 Place de la Mairie
SAINT-MARTIN-D'ABBAT
45110 |
Ce Con PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MARS 2023 À 20H
Nos réf : JT/ND
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'ABBAT, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TURPIN Joël, Maire, suite à la convocation adressée par M. le Maire en date du sept mars deux mille vingt-trois
Etaient présents : M. Joël TURPIN, M. Serge MICHAULT, Mme Carine FÉRREIRA-MARTINS, M.
Thierry DELAS, Mme Pascale GIRARD, M. Didier ADES, Mme Nicole BOURRELIER-VINOT, M. Dominique BÉNEY, M. Charles DAMILAVILLE, Mme Natacha WOJCIECKOWSKI, Mme Aurélia CHEURLOT-BETTAN, Mme Audrey DURAND, M. Jérémy CHARLES.
Absents excusés: Mme Dorothée GRIVOT, M. Romain LIBAULT, M. Pierre MOLLARD, M. François FAISANT.
A donné pouvoir : Mme Manon DESLOT a donné pouvoir à Mme Audrey DURAND
Secrétaires de séance : Mmes Carine FERREIRA-MARTINS et Pascale GIRARD.
Monsieur le Maire demande à rajouter deux points à l'ordre du jour :
= Vente de terrain à PORTIER - dénomination exacte de la société qui va acquérir le terrain.
s Tarifs communaux
Ces demandes sont acceptées à l'unanimité.
Approbation du compte rendu de la séance précédente :
A noter le rajout dans la délibération relative à la demande de l'intervention de l'EPFLI
« l'extension du mandat de l'EPFLI aux parcelles - BI 2, 7, 9, 12, 13,17, 18, 20, 21, 22 et 23 d’une superficie de 1ha 15a 62 ca» il manquait la mention de la parcelle n° 7. Le procès-verbal a été adopté à l'unanimité.
Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses attributions.
- Décision portant attribution du marché pour l'étude de faisabilité géothermie sur nappe à l'Agence BSE ORLEANS - 10 rue Henry Dunant - INGRE 45141 SAINT JEAN DE LA RUELLE pour un montant de 13 900 € HT soit 16 680 € TTC.
- Décision portant attribution d'une mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'extension du cimetière à BTM Conseil - Le Petit Hallier - 41600 LAMOTTE BEUVRON pour un montant de 12 000 € HT soit 14 400 € TTC. AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET URBANISME - INSTALLATION D'ENTREPRISE -—
VENTE DE TERRAIN A LA SAS PORTIER JNM AMENAGEMENTS
Considérant la délibération n° 2022-53 du 11 octobre 2022 donnant un accord de principe à la vente d'environ 2 ha à la SCI BOREGARD,
Considérant que l'intitulé de la société est incorrect et doit être modifié pour la rédaction des documents administratifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE de vendre à la SAS PORTIER JNM AMENAGEMENTS - 66 route de Châteauneuf - 45110 SAINT MARTIN D'ABBAT les parties de parcelles cadastrées AN 529 - 525 pour une surface de 19 052 m2 (la surface définitive sera déterminée par le géomètre après bornage) PRECISE que l'accès de 5 m se fera sur la parcelle AN 525 avec servitude de passage au
profit de la commune,
PRECISE que les raccordements eau potable et électricité devront être réalisés en priorité depuis le Chemin des Ventes.
PRECISE qu'un deuxième accès pourra être réalisé au Sud du terrain par le chemin des Ventes à la charge de la SAS PORTIER JNM AMENAGEMENTS. Une demande d'autorisation de travaux de voirie sera nécessaire.
FIXE le prix de cession à 110 000 €.
PRECISE que l'accord définitif est conditionné à l'obtention des différentes autorisations administratives et d'urbanisme.
CHARGE l'Office Notarial SOUESME ET ASSOCIE - 23 rue Orléanaise - BP 16 - 45730 SAINT BENOIT SUR LOIRE afin d'établir dans un premier temps la promesse de vente avec les conditions suspensives habituelles puis l'acte de vente authentique.
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION AVEC LE CDG45 POUR ADHERER A LA PRESTATION RETRAIÎTE
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-34, L.452-38, L.452-39 et L.452-41,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 25, qui prévoit que « les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements ».
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Vu la délibération n°2015-36 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la mission retraite pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,
Ainsi, depuis le 01 janvier 2016, le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET propose une nouvelle prestation retraite qui permet, aux collectivités qui le souhaitent, de lui confier la réalisation complète des différents actes de gestion inhérents à l'étude des droits à la retraite et de la liquidation ainsi que le renseignement direct de leurs agents.
Pour le bon fonctionnement du service et celui-ci étant payant, l'accord de la collectivité sera préalable à toute demande directe de l'agent (rendez-vous, dossier traité). Par délibération n°2022-64 du 29 novembre 2022, le Conseil d'administration a fixé les tarifs de ce service comme suit :
TARIF PAR
PRESTATION
PRESTATIONS
COLLECTIVITE
AFFILIÉE
Constitution du dossier de 90 €
liquidation
Constitution du dossier de
liquidation dans l'année suivant 50 €
la demande d'avis préalable
Constitution du dossier de
liquidation dans l'année suivant 50 €
la simulation
Demande d'avis préalable 70 €
Rendez-vous individuel 40 €
Fiabilisation et qualification des
comptes individuels de retraite 30 €
(QCIR)
Régularisation de cotisations, AU: , Le 30 €
rétablissement au régime général
Simulation de calcul à la 50 €
demande de l'agent
En cas d'annulation du fait de LA COLLECTIVITE, le dossier en cours de traitement est retourné et facturé intégralement.
La facturation de ces prestations s'effectuera mensuellement sur la base du tarif adopté par le conseil d'administration du Centre de gestion au titre de l’année au cours de laquelle la ou les prestation(s) seront demandées.
Le Centre de Gestion adressera à la collectivité un titre de recettes du montant de la (des) prestations selon le principe du service fait accompagné d'un état détaillant les prestations réalisées
La collectivité devra procéder au mandatement dans le délai réglementaire en vigueur. La collectivité s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de Gestion au titre de la présente convention.
Les montant dus seront mandatés à l'ordre de Monsieur le Payeur Centre-Val de Loire et Loiret :
Comptable du Centre de Gestion
PAIERIE DEPARTEMENTALE DU LOIRET
9 rue Henri Lavedan
45005 ORLEANS Cedex 1
BIC: BDFEFRPPXXX
IBAN: FR61-3000-1006-15C4-5400-0000-051
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'adhérer au service payant, selon le tarif fixé par délibération du Centre de Gestion de la FPT du LOIRET, de la prestation retraite du Centre de Gestion de le FPT du LOIRET pour la constitution des dossiers et l'accueil des agents.
AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes ou avenants à intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures. FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX
M. Joël TURPIN, Maire, informe que l’article L 2123-24-1-1 du CGCT mentionne que doivent être présentées les « indemnités de toute nature (..) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées » en tant qu'élu local.
S'agissant de la période concernée par cet état, elle est celle de l'année qui précède celle pour lequel le budget est voté. Ainsi, pour l'adoption des budgets 2023, il conviendra de présenter un état portant sur les indemnités et rémunérations perçues par les élus en 2022. Dans la mesure où il s'agit d'une mesure de transparence, les montants doivent être exprimés en € et en brut, par élu et par mandat/fonction.
Ci-dessous tableau reprenant ces indemnités
INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2022
NOM Prénom | MANDAT INDEMNITE BRUTE EN €
| TURPIN Joël Maire 24 504.60 €
Vice-Président SEASMAGY 2 208.19 €
MICHAULT Serge | Adjoint au Maire 9 402.90 €
|FERREIRA-MARTINS Carine Adjointe au Maire 9 402.90 €
Vice-Présidente du SIRIS 2 208.30 €
DELAS Thierry Adjoint au Maire 9 402.90 €
GIRARD Pascale Adjointe au Maire 9 402.90 €
ADES Didier Adjoint au Maire 9 402.90 €
FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 Vu l’article L2121-31 du code général des collectivités territoriales,
M. Didier ADES, Adjoint au Maire chargé des finances, présente les résultats du compte de gestion 2022 remis par M. CROIBIER, Inspecteur divisionnaire du SGC Gien.
Les montants sont en parfaite concordance avec ceux constatés au compte administratif 2022.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses| Recettes | Dépenses | Recettes
Résultats
reportés 283 991.30 575 003.15
Opérations de
l'exercice 405 402.83| 243 691.98 |1 463 415.58 | 1 603 568.73
TOTAUX | 405 402.83| 527 683.28 |1 463 415.58]2 178 571.88
Résultats de
l'exercice 122 280.45 715 156.30
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE ledit compte de gestion 2022, tel qu'il est présenté.
AUTORISE le maire ou l’un de ses adjoints en exercice, à l'effet de signer tous les documents utiles. FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Vu les articles L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, M. Joël TURPIN, Maire, ayant quitté la salle, et après élection par le conseil municipal du président de la séance, M. Didier ADES, Adjoint au Maire chargé des finances, prend la présidence de la séance et présente les résultats de l'exercice 2022 comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 283 991.30 575 003.15
Opérations de
l'exercice 405 402.83 243 691.98| 1 463 415.58 1 603 568.73
TOTAUX| 405 402.83 527 683.281 1463 415.58| 2 178 571.88
Résultats de
l'exercice 122 280.45 715 156.30
Restes à réaliser 271 362.34 215 833.71
TOTAUX CUMULES!| 676 765.17 743 516.99
Les montants sont identiques à ceux constatés au compte de gestion 2022 remis par M. CROIBIER, Inspecteur divisionnaire du SGC Gien.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTE ledit compte administratif 2022, tel qu'il est présenté.
AUTORISE M. Didier ADES, Adjoint au Maire, à l'effet de signer tous documents utiles.
FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, présenté par M. Didier ADES, Adjoint au Maire chargé des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - 140 153,15
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + 575 003,15
C Résultat à affecter 715 156,30
= À. + B. (hors restes à réaliser )
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 122 280,45 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + -55 528,63
ou - )
Besoin de financement
Excédent de
Besoin de financement F. = D. + E. 0,00
AFFECTATION =C. = G. + H. 715 156,30
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 715 156,30
FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS Considérant les demandes de subventions formulées par les diverses associations, Vu l'avis des commissions « Jeunesse — Sport - Associations - Culture » et Finances réunies,
-5- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTE une enveloppe budgétaire globale de 36 050 € au titre des subventions 2023 conformément à l’état ci-dessous - à laquelle s'ajoute un montant de 3 950 € qui pourrait être attribué en cours d'année en fonction de certains critères soit un total de 40 000 € inscrit au compte 65748 - subventions aux personnes, aux associations et autres personnes de droit privé - du budget primitif 2023.
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET 2023
Section de fonctionnement
Article Subventions Objet Nom de l'organisme | Nature juridique Montant de la
LL | de l'organisme subvention
6574 48 Subvention annuelle BRAQUET ABBATIEN | Association 400,00 €
6574 2 Subvention annuelle AMICALE SAPEURS POMPIERS | Association 800.00 €
6574 36 Subvention annuelle LOISIRS AMITIES Association 1 200.00 €
6574 15 Subvention annuelle ECOLE DE MUSIQUE ABBATIENNE Association 19 000,00 €
6574 5 Subvention annuelle SAINT MARTIN D'ABBAT DEMAIN Association 1 800,00 €
6574 49 Subvention annuelle IMAGE ABBATIENNE Association 600,00 €
6574 6 Subvention annuelle COOPERATIVE SCOLAIRE Association 800,00 €
6574 7 Subvention annuelle USEP ST MARTIN/GERMIGNY Association 900,00 €
6574 16 Subvention annuelle HARMONIE Association 4 500,00 €
6574 24 Subvention annuelle ADESMA Association 100,00 €
6574 11 Subvention annuelle BOULE ABBATIENNE Association 400,00 €
6574 22 Subvention annuelle FOOTBALL CLUB ABBATIEN Association 1 500,00 €
6574 38 Subvention annuelle TIR L'ESPÉRANCE Association 150,00 € |
6574 50 Subvention annuelle PREVENTION ROUTIERE Association 250,00 €
6574 G1 Subvention annuelle FNACA Association 150,00 €
6574 51 Subvention annuelle AAMAL Association 50,00 €
6574 52 Subvention annuelle TEAM FTMX Association 500,00 €
6574 41 Subvention annuelle ASS. SECRETAIRES DE MAIRIE Association 50,00 €
6574 42 Subvention annuelle COMITE DES FETES Association 500,00 €
6574 43 Subvention annuelle ICI ET L'ABBAT Association 1000,00 €
6574 12 Subvention annuelle GYM ABBATIENNE Association 200,00 €
6574 45 Subvention annuelle BOUGE TON CORPS | Association 1 000,00 €
6574 47 Subvention annuelle MARCHE ABBATIENNE Association 200,00 €
36 050,00 €
FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - TARIFS COMMUNAUX - CONCESSIONS
CIMETIERE
Considérant la délibération n° 2015-50 du 8 octobre 2015 relative aux tarifs des concessions
du cimetière, il est proposé de réétudier ces tarifs.
Considérant l'avis de la commission finances du 7 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les tarifs des concessions au cimetière communal comme suit :
- Trentenaires — 150 €
- Cinquantenaires — 200 €
PRECISE que ces tarifs sont applicables à compter de la présente délibération. DIT que ces recettes encaissées seront imputées au compte 70311 - Concession dans les cimetières.
FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - TARIFS COMMUNAUX - PHOTOCOPIES
Considérant la délibération n° 2015-50 du 8 octobre 2015 portant des tarifs communaux, il est proposé de réétudier ces tarifs.
Considérant l'avis de la commission des finances du 7 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE comme suit les tarifs des photocopies aux particuliers :
- Format A4 : 0.35 €
- Format A3 : 0.55 €
PRECISE que ces tarifs sont applicables à compter de la présente délibération.
DIT que ces recettes encaissées seront imputées au compte 70688 - Autres prestations de
services. FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - TARIFS COMMUNAUX - DROITS DE PLACE POUR STATIONNEMENT
Considérant la délibération n° 2015-50 du 8 octobre 2015 et la décision n° D2018/02 du 30 mai 2018 portant des tarifs communaux, notamment les droits de place pour stationnement il est proposé de réétudier ces tarifs.
Considérant l'avis de la commission des finances du 7 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE comme suit les tarifs pour les droits de place pour stationnement :
- Camions lors de vente directe d'outillage ou autres matériels
o 50€ parinstallation
- Véhicules de restauration rapide à emporter
o 11€ par demi-journée
- Commerces de vente au déballage (primeurs, maraîchers, producteurs) o 11€ par demi-journée
PRECISE que ces tarifs sont applicables à compter de la présente délibération.
DIT que ces recettes encaissées seront imputées au compte 73154 - Droits de place.
FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - TARIFS COMMUNAUX LOCATIONS DE SALLES Considérant les précédentes délibérations relatives aux tarifs des locations de salles, il est proposé de réétudier ces tarifs.
Considérant l'avis de la commission finances du 7 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de fixer comme suit les tarifs de locations de salles communales :
+ SALLE POLYVALENTE
12 jour .: Un
Salle 1 (côté cuisine 200 personnes) Re dispo . 1 jour 2 jours
veille
Habitants et associations communales* 138 € 66 € 275 € 418 €
Entreprises de là région, associations non
évènementielles de la commune et la CCL 275 € 132 € 550 € 825 €
12 jour .- ns
Salle 2 (côté scène 300 personnes) un dispo . 1 jour 2 jours
veille
Habitants et associations communales* 209 € 99 € 413 € 616 €
Entreprises de la région, associations non
évènementielles de la commune et la CCL 325€ 0e 20 1320 €
12 jour .. RE
Salle complète (500 personnes) rer dispo la 1 jour 2 jours
veille
Habitants et associations communales* 330 € 165 € 660 € 1034 €
Entreprises de la région, associations non
évènementielles de la commune et la CCL 715 € 330€ |1760€| 2420€ CONFIRME les différentes conditions de location de la salle polyvalente :
= La salle polyvalente a vocation à être utilisée pour :
o des activités ou évènements organisés par la commune,
o des manifestations organisées par des associations locales,
o des locations à des particuliers habitant la commune,
o des locations à des tiers, personnes morales :
= entreprises - sociétés — de la région -
=" associations non évènementielles de la commune et de la
Communauté de Communes des Loges
= La location de la salle polyvalente à des tiers, personnes physiques, n'habitant pas la commune de Saint-Martin d’Abbat n’est plus autorisée.
" Toute demande de location à des tiers morales devra être validée par M. le Maire.
= La mise à disposition de la cuisine sans vaisselle est incluse dans les tarifs ci-dessus. = Ilest demandé le versement d’une caution de 2 000 € en deux chèques, un de 500 €
et un de 1 500 €.
= Une attestation d'assurance devra être fournie indiquant les coordonnées de l'assureur, les risques couverts, la salle louée et la date de location.
FIXE comme suit les modalités d'utilisation de la salle polyvalente pour les associations communales comme suit :
" * Prêt gratuit
o une fois par an
o pour toutes les manifestations scolaires
o fêtes de Sainte-Barbe/Sainte Cécile
o manifestations organisées par le Comité des Fêtes : fête du 14 juillet et
spectacle de Noël des enfants
» Tarif de location de 22 € par séance (entraînements ou répétitions...)
“ Un seul forfait de 275 € pour toutes les représentations du Théâtre l'Abbat-Joue
= En cas de demande de location particulière de la salle, l'association s'engage à
libérer la salle polyvalente et utilisera la salle des fêtes.
= Etablissement d'une convention d'utilisation de la salle et d’un planning en accord avec la commune.
= Règlement effectué après émission d’un titre de recettes en fin d'année civile, en fonction du planning effectif d'utilisation.
PRECISE que :
" La vaisselle, les chaises et tables ne sont pas louées aux particuliers en dehors des locations de la salle des fêtes.
= Les consignes d'utilisation en matière de sécurité et d'incendie devront être respectées.
= Les locations des salles par les particuliers sont prioritaires sur celles des associations.
= Le tarif « Habitants » est applicable aux agents territoriaux employés par là commune seulement en cas d'évènements familiaux les concernant personnellement. Les recettes correspondantes seront imputées au budget à l'article 752 - revenus des immeubles.
+ SALLE DES MAUX PETITS
Salle des Maux-Petits ljour
Habitants et personnel de la commune 110€
{avec priorité d'utilisation aux utlisateurs habituels de la salle)
Versement d'une caution de 500 €
= Une attestation d'assurance indiquant les coordonnées de l'assureur, les risques couverts, la salle louée et la date de location devra être fournie. + SALLE DES FETES
F journée
(6 heures maxi) 1 jour 2 jours
entre8het20h
Habitants, associations
communales, sociétés privées et 193 € 275 € 413 € personnel territorial de la commune
Particuliers, sociétés et associations 330 € 413€ 633 € hors commune
et candidats aux élection
Associations sportives ou culturelles
S
municipales de la commune
GRATUIT GRATUIT GRATUIT
Location de la vaisselle 94 € 94 € 138 €
= Versement d'une caution de 1 000 € par deux chèques de 500 €
=" Une attestation d'assurance indiquant les coordonnées de l'assureur, les risques couverts, la salle louée et la date de location devra être fournie.
= La mise à disposition de la cuisine, des tables, chaises et verres, est incluse dans ces
tarifs.
PRECISE que ces conditions de location s'appliquent à compter de la présente délibération. Pour les contrats déjà signés pour 2023 les précédentes conditions et tarifs resteront appliqués.
DIT que les recettes encaissées seront imputées à l’article 752 - revenus des immeubles.
FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - BUDGET PRIMITIF 2023
M. Didier ADES, Adjoint au Maire chargé des finances, donne lecture du projet de budget primitif 2023 qui s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE — ÀE NOUVELLES ET CREDITS DE L'EXERCICE I 8 ]
DEPENSES
Chop. Libellé Pour mémoire, RAR N:1 Vote de Propositions Vote de Pow Pour TOTAL budget t ée sur fl r & i {RAR N.1 +
précédent (1) tes AE lors de la dépenses dépenses Vote)
sésnce gérées dans te | gérées hors ÀE
1 budgétaire {2} il cadre d'une AE Hi=ish
TOTAL 1 971 020,86 0,00 0,00 2 237 384,47 2 237 384,47 9.00 2 237 384,47 2 237 384.47
o1t Charges à caractère général {3} 462 793,00 0,00 0.00 534 765,48 538 765,48 0.00 538 765,48 538 765,48
012 Charges de personnel et frais 582 450,00 0,00 598 740,00 598 740,00 598 740,00
598 740,00
assimiés (3)
014 Atténuations de produits 900,00 0.00 0.00 0.00 0,00 2,00
015 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 0.00 0,00
017 RSA/ Régularisahons de RMI 0,00 0,00 c.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
65 Autes charges de gestron 608 321,60 0,00 0,00 779 093.31 719 093,31 0.00 779 093,31 779 093,31
courante {sauf 6585] (3}
6586 Frais fonchonnement des groupes 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 9.00
dès
Total des dépenses de gestion des services 1 654 464,60 0,00 0,00 1936 598,79 1 916 598,79 0,00 1 916 598,79 1916 596,79
66 Charges financières 58 244.06 G.,00 53 469.08 53 489.08 53 489.08
53 489,08
67 Charges spéañques (3) 1 000,00 0.00 4 000,00 + 000,00 1 000,00
4 000,00 |
68 Dotations aux pronsoNs, 2818.86 0.00 0,00 0,00 0,00 | dépréciations (semi-budgétaires) (3)
022 Dépenses imprévues (dans ke cadre 0.00
d'une AE)
Total dés dépenses linancières 62 062,92 0,00 0.00 54 489,08 54 489,08 54 489,08
54 489,08
Total des dépenses réelles 1 716 527.52 0,00 0.00 1 971 087,87 1971 087.87 0,00 1971 087,87 1 971 087,87
023 Virement à la section 228 130,43 243 372,31 245 372,31 245 372,31 245 372,31
d'invesbssement
042 Opérations ordre transf. entre 26 362,91 20 924,29 20 924,29 20 924,29
20 924.29 ||
sections (4)
043 Opérations ordre mtérieur de fa 0,00 0.00 0.00
0.00 0.00
séchon
Total des dépenses d'ordre 254 493,34 266 296,60 266 296,60 266 296,60 266 296,60
— D002R reporté ou anticipé (5) | 0.00 |
Total des dépenses de 2237 394.47 | SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
RECETTES
Chap. Libellé Pour mémoire, RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée Total budget nouvelles {RAR N-1 + Vote)
__nrécédent (1) 1 1L I =1+ 11
IOTAL 1 446 017,71 0.00 | 1 522 228,17
013 Atténuations de charges {2} 1 500,00 0,60 1 000.00 1 000,00 1 000,0
016 APA 0,00 8,00 0,00 0,00 1,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
F0 Prod. services, domains, ventes diverses 27 060,00 0,06 31 642,06 31 842,06 31 842,06 73 Impôts et taxes (sauf 731) 497 001,71 0,00 497 002,11 497 002,11 497 002,11 EL Fiscalité locale 615 973,00 0,00 665 520,00 665 520,00 665 520,00 74 Dotations et participations {2} 274 728.00 6,00 281 804,00 281 804,00 281 804,00 75 Auÿes produits da gestion courante (2} 28 755,00 0.00 44 060.09 44 069 D0 44 060,00 s rece! h ic 1445 017,71 LA 1 521228,17 1 521 228.17 1 521 228,17 76 Produits financiers 0,00 0,00 2.00 9,00 0,00 TT Produits spécifiques (2) 1 000,00 0.00 1 000.00 1 G00.00 1 000,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) {2} 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 000.00 0,00 4 000,00 1 000 1 00,00 | Total des recettes réelles __ 1446017711! 0,00 1 522 228,17 1 522 228,17 1 522 228,17 042 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
643 Opérations ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 0,00 0,00 1,00 9,00
[ R002 Résultat reponé ou anticipé (71 | 715 156,30 |
[ _—_ » Total des recettes de fonctionnement cumulées [ 2 237 384,47 |
L'EXERCICE [ À ]
DÉPENSES
Chapitre Pour mémoire. RAR N<1 Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL
budget 1 ée sur r. bé ini î infonmati {RAR NA +
précédent (1) tes AP lors de la dépenses dépenses Vote)
séance gérées dans le | pérées hors AP
1 _budnétaire (21 JL _cadte d'une AP Mis
TOTAL 1 299 230.07 271 362,34 9,00 1 312 195,42 1 312 195,42 0,00 1 312 195,42 1 583 557,76
018 [RSA 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,60
0,00
20 |'immobikssuons mcormorekes (saut 204) 49 635,00 47 817,00 0,00 23 000,00 23 000,00 0,00 23 000,00 70 817,00
204 | Subvennons d'équipement versées (9) 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
2t immobiksatons corporelles 1 077 396,11 223 545,34 0.00 1 096 574,00 1096 574,00 0.00 1 096 574,00 1320 119,34
22 |'immobiksatons reçues en affectation 0.00 0.00 0.00 0.09 6.00 0,00 0.00 0.00
23 immobitsations en cours (saut 2324) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.60 0.00
Totat des opérabons d'équipement (3) 0.00 0.00 0,00 0.09 0.00 0,00 0,00 4.00
Total des dépenses d'équipement +127 051.11 271 362.34 0.00 4 119 574,00 1 119 574,00 0,00 1 119 574,00 1 390 996,34
10 | Ootauons, fonds drivers et réserves 0,00 0,00 0,00 9.00 0.00 0,00
13 Subventons d'investssement 0,00 0,09 0,00 0,00 0.00 0,00
36 Emprunts et dattes assimies (saut 163 030,44 0.00 170 385,42 170 385.42 170 385.42 170 385,42
1688 non budgétaue)
48 | Cpte de harson :affectation (BA règle) 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 2,00
26 | Padtapauons et créances rattachées 0,00 0,00 0.00 0.00 6.00 0.00 0.00 0.00
27 Autres mmobiksations financières 0.00 0.00 0.00 22 236,00 22 236,00 0,00 22 236,00 22 236.00
020 | Dépenses mprévues (dans le cadre 0.00
d'une AP]
Total des dépenses financières 163 030.44 0.00 0.00 192 621.42 192 621,42 0.00 192 621,42 192 621,42
ar d'opérations pour compte de 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,06 0.00 0,00 rs t4)
Total des dépenses réelles 1 290 061,55 271 362,34 0.00 1312 195,42 1312 195.42 0.00 1 312 195.42 1 583 557,76
040 | Opératons ordre transf. entre 0,09 0.00 0,00 0,00 0,00 sectons {5} 16}
O41 | Onérauons patnmorueles (7} 9 168,52 | 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 9 168,52 | 0,00 0,00 0,00 0,00
[ D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé (8) | 0,00 |
[ Total des dépenses d'investissement cumuièes | 4583 557,76 |
-10- SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE - RECETTES L A ]
| _ RECETTES _—_— -
Chapitre Pour mémoire, budget RAR N:1 Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL précédent (1] {RAR N-1 + Vote)
1 u I=1+n |
TOTAL 1015 238,77 215 833,71 1 245 443,60 1 245 443,60 1461 277,31
015 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1113 Subventions d'investissement (hors 138) 262 476,91 182 269,71 113 582,00 113 582,00 295 351,71
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 0,00 0,00 65 00,00 65 000,00 65 000,00
166 ei 1688 non budgétaire}
|| 20 Immobilisations meorporellas (sauf 204} 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporeiles 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
2 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00|
Total des d'é t 262 476,91 182 269,71 178 582,00 178 582.00 369 951.71
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068} 73 564,00 33 564,00 62 728.00 82 728,00 116 292,00
136 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
166)
18 Cpte de liaison : affectation (BA. régie) 0,où 0,00 0,00 0,00 0,00
à Participations et créances ratiachées 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 6,09 0,00 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions d'immobllisation 415 536,00 0,00 717 837,00 717 837,00 717 837,00 |
Total des recettes financières 489 100,00 33 564,00 800 565.00 800 565,00 834 129,00 |
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00
Total des recettes réelles 751 576,91 215 833,71 279 147,00 979 147,00 1194 980,71
02i Virement de ia section de fonctionnement 228 130,43 245 372,31 245 372,31 245 372,31
640 Opérations ordre transf. entre sections {3} (4) (5) 26 362,97 20 924,29 20 924,29 20 924,29
UT Opérations patrimoniales (6} 9 168,52 0,00 0,09 6,00
Total des recettes d'ordre 263 661,86 266 296,60 266 296,60 266 296,60
| Rov1 Soide d'exécution positif reporté où anticipé [7] 122 280,45 |
L Attestation ou come 1068 49, | 990)
Î Total des recettes d'investissement cumulées 1583 557,76 |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif 2023 tel qu'il est présenté. Il s’équilibre en section d'investissement à 1 583 557.76 € et en section de fonctionnement à 2 237 384.47 €
AUTORISE le Maire ou l'un de ses Adjoints en exercice, à l'effet de signer tous documents utiles.
Questions diverses :
Panneaux photovoltaïques : des contacts seront pris pour connaître les possibilités éventuelles d'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la salle polyvalente. Fonds de concours de la CCL pour l'achat du local du kinésithérapeute : ce point sera présenté au conseil communautaire du 27 mars prochain.
Référent déontoloaue de l'élu local : face à la complexité de la notion de prise illégale d'intérêt et afin de prévenir les risques juridiques en la matière, le législateur à souhaité introduire dans le loi 3DS du 21 février 2022 la fonction de référent déontologue. La mise en œuvre effective de ce référent peut se faire au sein de la collectivité ou de la CCL ou voir de l'AML. Des précisions seront apportées ultérieurement.
Elections sénatoriales : Un arrêté préfectoral interviendra pour convoquer les conseils municipaux en vue de cette élection. Le nombre de délégués pour Saint-Martin d'Abbat est de 5 délégués et 3 suppléants. Il est bien précisé que tout membre du collège électoral, délégués titulaires et suppléants, qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 €.
Ces élections devront intervenir en septembre 2023.
Horaires d'ouverture de la mairie : A compter du 15 mars 2023, modification des horaires d'ouverture de l'accueil pour les samedis matin : les 1° samedis de chaque mois de 9h à 12h.
Lundi : 8h30 - 12h/13h30 - 17h
Mardi : 8h30 - 12h
Mercredi : 8h30 - 12 h/13h30 - 17h
Jeudi : 8h30 -12h
Vendredi : 8h30 - 12h/13h30 - 17h
1% samedi du mois : 9h - 12h
-11- Prochain conseil municipal : 18 avril 2023
Plus aucune question n'étant inscrite à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 h 10.
Les secrétaires de séance,
Carine FERREIRA-MARTINS, Pascale GIRARD,
Adjointe au Maire. Adjointe au Maire.
in-d'Abbat, le 16 mars 2023
Publié sur le site internet de la commune et affiché en mairie le 17 mars 2023 conformément aux prescriptions de l'article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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