Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv signe
Procès Verbal - pv 26.02.2025 signe 0
Procès Verbal - pv signe
Procès Verbal - pv signe
Procès Verbal - pv signe
Procès Verbal - pv signe
Procès Verbal - pv signe
Procès Verbal - pv signe
Procès Verbal - pv signe
Procès Verbal - pv signe
Procès Verbal - pv signe 0
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MARS 2023
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 13
Votants 13
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Madame Marie Thérèse BODIN étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIÏRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 23 mars 2023. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS : Mesdames BODIN, BOUILLAUD, FAVREAU, GRELIER, PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BATY, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, MERCERON, NOURY ROBINEAU,
ABSENTS EXCUSES : Mme CHARRON, M. BARBARIT
Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal du 28 février 2023
I - Compte rendu des décisions du Maire
II - Délibérations
IL.1 Comptes de gestion 2022
IL.2 Comptes administratifs 2022
IL.3 Affectation du résultat
IL.4 Budget primitif
IL.S Vote des taux 2023
IL.6 Attribution du marché de MOE pour le logement 2 rue du relais
117 Convention mutualisation CCPLC : facturation trimestrielle mise à disposition agents IL.8 Convention de prestations des services surveillance et entretien équipements communautaires IL.9 Approbation modification des statuts de la communauté de communes IL.10 Bail salon de coiffure
III — Pour discussion et information
IIL.1 Formation arbres fruitiers CCPLC
IV — Questions diverses
IV.1 Règlement salle Sébastien Robineau
IV.2 Enseigne mairie
IV.3 Pique-nique communal (13 mai 2023)
IV.4 Attribution logement
Secrétaire de séance Mme Marie Thérèse BODIN
Approbation du Procès verbal du 24 janvier 2023
Compte rendu approuvé à l’unanimité des membres présents.
1
24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
1 - Compte rendu des décisions du Maire
II — Délibérations
IL.1 COMPTES DE GESTION 2022
Présentation de la note financière
1) BUDGET PRINCIPAL
Vu les résultats du Compte administratif 2022 — budget général ;
Considérant que le rapprochement des comptabilités de l’administrateur des deniers publics et du gestionnaire de ceux-ci ne fait apparaître aucune différence et qu’elles sont donc conformes entre elles ;
Oui l’exposé du Maire,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé: - __D’APPROUVER l'exposé du Maire,
- __D’ADOPTER le compte de gestion 2022 — budget général du Receveur, tel que présenté ci-dessous : Résultats budgétaires de l'exercice
Section Section de Total des
d'investissement | fonctionnement sections
Recettes
Prévisions budgétaires totales (a) 754 132,79 974 740,21| 1728 873,00
Titres de recette émis (b) 270 331,53 746 823,82| 1017 155,35
Réductions de titres ( c ) 2 714,00 2 714,00
Recettes nettes (d=b-c) 270 331,53 744 109,82| 1014 441,35
Dépenses
Autorisation budgétaires totales ( e ) 754 132,79 974 740,21| 1728 873,00
Mandats émis (f ) 451 608,06 584 087,68| 1035 695,74
Annulations de mandats (£) 2 712,37 1 569,59 4 281,96
Dépenses nettes (h=f-£g) 448 895,69 582 518,09| 1031 413,78
Résultat de l'exercice
(d-h})Excédent 161 591,73
{h-d ) Déficit 178 564,16 16 972,43
2) BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
Vu les résultats du Compte administratif 2022 — budget annexe locaux commerciaux ;
Considérant que le rapprochement des comptabilités de l’administrateur des deniers publics et du gestionnaire de ceux-ci ne fait apparaître aucune différence et qu’elles sont donc conformes entre elles ;
Ouï l’exposé du Maire,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé: - __D’APPROUVER l'exposé du Maire,
- _ D’ADOPTER le compte de gestion 2022 — budget locaux commerciaux du Receveur, tel que présenté ci-dessous :
24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
Résultats budgétaires de l'exercice
Section Section de Total des
d'investissement | fonctionnement sections
Recettes
Prévisions budgétaires totales ( a ) 30 979,41 28 870,74 59 850,15
Titres de recette émis (b ) 15 004,67 20 896,88 35 901,55
Réductions de titres (c) 5,88 5,88
Recettes nettes (d=b-c) 15 004,67 20 891,00 35 895,67
Dépenses
Autorisation budgétaires totales ( e ) 30 979,41 28 870,74 59 850,15
Mandats émis ( f) 11 330,45 13 491,45 24 821,90
Annulations de mandats ( g) 199,50 199,50
Dépenses nettes (h=f-£g) 11 330,45 13 291,95 24 622,40
Résultat de l'exercice
(d-h}) Excédent 3 674,22 7 599,05 11 273,27
(h-d) Déficit
3) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu les résultats du Compte administratif 2022 — budget annexe assainissement collectif ;
Considérant que le rapprochement des comptabilités de l’administrateur des deniers publics et du gestionnaire de ceux-ci ne fait apparaître aucune différence et qu’elles sont donc conformes entre elles ;
Oui l’exposé du Maire,
Le Conseil municipal, à Punanimité, des membres présents et représentés a décidé: - __ D’APPROUVER l'exposé du Maire,
- D’ADOPTER le compte de gestion 2022 — budget assainissement collectif du Receveur, tel que présenté ci-dessous :
Résultats budgétaires de l'exercice
24 janvier 2023
Section Section de Total des
d'investissement | fonctionnement sections
Recettes
Prévisions budgétaires totales ( a) 63 344,44 153 098,96 216 443,40
Titres de recette émis (b) 54 624,96 36 477,69 91 102,65
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d=b-c) 54 624,96 36 477,69 91 102,65
Dépenses
Autorisation budgétaires totales ( e ) 63 344,44 153 098,96 21 644,40
Mandats émis ( f) 12 623,63 67 764,91 80 388,54
Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h=f-£g) 12 623,63 67 764,91 80 388,54
Résultat de l'exercice
(d-h) Excédent 42 001,33 10 714,11
(h-d ) Déficit 31 287,22
3COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
4) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « CITE DU LEVANT »
Vu les résultats du Compte administratif 2022 — budget lotissement « cité du Levant » ;
Considérant que le rapprochement des comptabilités de l’administrateur des deniers publics et du gestionnaire de ceux-ci ne fait apparaître aucune différence et qu’elles sont donc conformes entre elles ;
Oui l’exposé du Maire,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé: - __ D’APPROUVER l'exposé du Maire,
- D’ADOPTER Je compte de gestion 2022 — budget lotissement du Receveur, tel que présenté ci- dessous :
Résultats budgétaires de l'exercice
Section Section de Total des
d'investissement | fonctionnement sections
Recettes
Prévisions budgétaires totales ( a ) 71 382,70 111 577,40 182 960,10
Titres de recette émis (b) 25 386,11 33 887,73 59 273,84
Réductions de titres ( c)
Recettes nettes (d=b-c) 25 386.11 33 887,73 59 273,84
Dépenses
Autorisation budgétaires totales ( e ) 71 382,70 111 577,40 182 960,10
Mandats émis ( f) 29 566,78 29 759,78 59 326,56
Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h=f-£) 29 566,78 29 759,78 59 326,56
Résultat de l'exercice
(d-h}) Excédent 4 127,95
(h-d ) Déficit 4 180,67 52,72
IL2 COMPTES ADMINISTRATIFS 2022
Présentation de la note financière
1) BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-31 ;
Vu les résultats du compte de gestion 2022 — budget principal du Receveur ;
Considérant qu'après la présentation des comptes, le Maire a quitté la séance du Conseil, avant l’approbation du Compte Administratif,
Oui l’exposé de l’adjoint,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé: - _D’ELIRE, comme Président de séance, Monsieur Jean Marie BATY, adjoint, - _ D’APPROUVER l'exposé de l’adjoint,
24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
- D’ADOPTER, hors la présence du Maire, ayant quitté la salle au moment du vote, le compte
administratif 2022 — budget général et ses annexes, tel que joint en annexe à la présente délibération,
ENDURO TOOto
Total investissement
Total Budget principal
24 janvier 2023
582 518.08
448 895.69
1 031 413.77
CA 2022 - BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes
Charges à caractère général 133 918.58
Charges de personnel et frais assimilés 318 618.06
Atténuation de produits 386.00
Autres charges de gestion courante 120 372.48
Charges financières 1 100.03
Charges exceptionnelles 185.00
Dotations aux provisions 163.93
Virement à la section d'inestissement
Opérations d'ordres entre sections 7 774.00 5 134.00
Atténuation de charges 43 714.12
Produits des services du domaine et ventes diverses 22 412.43
Impôts et taxes 378 677.55
Dotations, subventions et participations 242 057.53
Autres produits de gestion courante 48 985.06
Produits financiers 2,13
Produits exceptionnels 3 127.00
Résultat reporté 283 901.66
1 028 011.48
Voirie 22 420.52
Matériel 22 327.12
Mairie 287 627.21 44 000.00
Micro-crèche 4 235.00
Amènagement du centre bourg 29 209.46 21 000.00
Ilot du Coteau 77 029.09
Entrée de bourg Marillet 4 320.00
Logement 2 rue du relais 1 713.80
Subvention département 53 310.31 Immobilisations corporelles.
Empruntis et dettes assimilées 17 300.01
Dotations, fonds divers et réserves 63 595.93
Excédents de fonctionnement 56 725.77
Dépôts et cautionnements reçus 1 505.00
Opération d'ordre entre sections 5 134.00 7 774.00
Autres immobilisations financières
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 35 321.02
305 652.55
1 333 664.03COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
2) BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121 ;
Vu les résultats du compte de gestion 2022 — budget annexe locaux commerciaux du Receveur ;
Considérant qu’après la présentation des comptes, le Maire a quitté la séance du Conseil, avant l’approbation du Compte Administratif,
Oui l’exposé de l’adjoint,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé: - __ D’ELIRE, comme Président de séance, Monsieur Jean Marie BATY, adjoint, -__ D’APPROUVER l'exposé de l’adjoint,
- D’ADOPTER, hors la présence du Maire, ayant quitté la salle au moment du vote, le compte administratif 2022 — budget locaux commerciaux, tel que joint en annexe à la présente délibération,
CA 2022 - BUDGET ANNEXE
"LOCAUX COMMERCIAUX"
Dépenses E Recettes
Charges à caractère général 12 516.17
| Charges financières 775.75
Autres charges de gestion courante 0.03
Autres produits de gestion courante
| Produits exceptionnels
Résultat reporté
Total fonctionnement
19 991.00
900.00
13 291.95 20 891.00
Emprunts et dettes assimilées 11 330.45 7 764.00
Immobilisations corporelles
Excédent de fonctionnement capitalisé 7 240.67
11 215.41
PEL
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
Total investissement 15 004.67
SORTIR Total Budget annexe "Locaux commerciaux"
3) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121 ;
Vu les résultats du compte de gestion 2022 — budget annexe assainissement collectif du Receveur ;
Considérant qu’après la présentation des comptes, le Maire a quitté la séance du Conseil, avant l’approbation du Compte Administratif,
Oui l’exposé de l’adjoint,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé: - D’ELIRE, comme Président de séance, Monsieur Jean Marie BATY, adjoint,
6
24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
- __ D’APPROUVER l'exposé de l’adjoint,
- D’ADOPTER, hors la présence du Maire, ayant quitté la salle au moment du vote, le compte administratif 2022 — budget assainissement collectif, tel que joint en annexe à la présente délibération,
CA 2022 - BUDGET ANNEXE
"ASSAINISSEMENT
COLLECTIF"
Dépenses ï Recettes
Charges à caractère général 10 293.84
Charges financières 2 846.11
Charges exceptionnelles 0.00
Opérations d'ordre de transfert entre sections 54 624,96
Produits des services du domaine et ventes diverses
Résultat reporté 75 652.12
Autres produits de gestion courante
NOT BONNE
4 666.20
31 610.00
201.49
36 477.69 143 417.03
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Avance remboursable budget lotissement
Solde d'exécution de la section d'investissement re
REA NON US Us
7 957.43
4 666.20 54 624.96
8 628.44
63 253.40 12 623.63
Total Budget annexe "Assainissement collectif" 156 040.66 99 731.09
4) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « CITE DU LEVANT »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121 :
Vu les résultats du compte de gestion 2022 — budget annexe lotissement « cité du Levant » du Receveur ;
Considérant qu'après la présentation des comptes, le Maire a quitté la séance du Conseil, avant l’approbation du Compte Administratif ;
Ouiï l’exposé de l’adjoint,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé: - __D’ELIRE, comme Président de séance, Monsieur Jean Marie BATY, adjoint, - __ D’APPROUVER l'exposé de l’adjoint,
- D’ADOPTER, hors la présence du Maire, ayant quitté la salle au moment du vote, le compte administratif 2022 — budget lotissement, tel que joint en annexe à la présente délibération,
24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
CA 2022 - BUDGET ANNEXE
"LOTISSEMENT CITE DU
LEVANT"
Dépenses dl Recettes
Charges à caractère général 4 373.67
Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 386.11 29 566.78
Produits des services du domaine et ventes diverses 4 320.00
Produits exceptionnels
Résultat reporté 18 071.58
Autres produits de gestion courante
NOR BOOTS te ts 47 831.36 33 887.73
Emprunts et dettes assimilées
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total investissement
25 386.11
25 386.11
29 566.78
LEE
Total Budget annexe "Cit''e du Levant" 77 398.14 59 273.84
IL3 AFFECTATION DU RÉSULTAT
1) BUDGET COMMUNAL
Vu les résultats constatés au compte administratif 2022 — budget communal,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé: - __D’APPROUVER l'exposé du Maire,
- DE CONSTATER que les comptes administratifs 2022 — budget communal présentent au 31 décembre 2022 :
Résultat de fonctionnement 2022
À Résultat de l'exercice 161 591,74
B Résultat reporté 283 901,66
A+B Résultat à affecter 445 493,40
Résultat d'investissement 2022
D Solde d'exécution d'investissement -178 564,16
E Résultat reporté 35 321,02
D+E Solde d'exécution d'investissement -143 243,14
F Solde des restes à réaliser d'investissement 23 426,26
G Financement -119 816.88
-__ D’AFFECTER les résultats de la section de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION au Budget Primitif 445 493,40
1/ Affectation en réserves R 1068 en investissement 119 816,88
2/ Report en fonctionnement R 002 325 676,52
8
24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST
D’AUTORISER le Maire à signer tous actes y afférant.
2) BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
Vu les résultats constatés au compte administratif 2022 — budget locaux commerciaux,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:
- __D’APPROUVER l'exposé du Maire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
- DE CONSTATER que les comptes administratifs 2022 — budget locaux commerciaux présentent au 31 décembre 2022 :
Résultat de fonctionnement 2022
À Résultat de l'exercice 7 599,05
B _ Résultat reporté 0,00
AT+B Résultat à affecter 7 599,05
Résultat d'investissement 2022
D Solde d'exécution d'investissement 3 674,22
E Résultat reporté -11 215,41
D+E Solde d'exécution d'investissement -7 541,19
F _ Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00
G Financement -7 541,19
-__ D’AFFECTER les résultats de la section de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION au Budget Primitif 7 599,05
1/ Affectation en réserves R 1068 en investissement 7 541,19
2/ Report en fonctionnement R 002 57,86
- _ D’AUTORISER le Maire à signer tous actes y afférant.
IE.4 BUDGET PRIMITIF
Présentation de la note financière
1/ BUDGET PRINCIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022_09_D86, en date du 8 novembre 2022, approuvant le changement de
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé: = D’ADOPTER le Budget Primitif 2023 — budget principal, tel que figurant en annexe de la présente
délibération,
- D’AUTORISER le Maire à procéder, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel,
- D’AUTORISER le Maire à signer tous actes y afférant.
9
24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
BP 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Résultat reporté
Ne BOT
Matériel
Voirie
Mairie
Micro-crèche
Aménagement du centre bourg
Ilot du Coteau - Impasse du Puits
Espace Beauchesne
Eglise
Entrée du bourg - Marillet
Salle Sébastien Robineau
Restaurant scolaire
Logement 7 rue de la mairie
Atelier
Logement 2 rue du Relais
Changement fenêtres logement rue mairie
Enfouissement de réseau
Emprunts et dettes assimilées
Dotations, fonds divers et réserves
Excédent de fonctionnement capitalisé
Autres immobilisations financières
Produits des cessions d’investissement
Virement de la section de fonctionnement
Opération d'ordre
Total investissement
NET Danton
24 janvier 2023
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
10
1 850.00
64 480.92
18 350.00
20 448.78
3 000.00
3 000.00
1 250.00
100 000.00
200.00
7 968.04
2 500.00
9 650.00
15 000.00
12 000.00
161 038.00
20 400,00
143 243.14
584 378.88
1 571 611.40
Dépenses Recettes
Charges à caractère général 192 929.28
Charges de personnel et frais assimilés 348 600.00
Atténuation de produits 1300.00
Autres charges de gestion courante 325 753.68
Charges financières 700.00
Charges exceptionnelles 1 000,00
Dotations aux provisions
Virement à la section d'investissement 116 949.56
Atténuation de charges 15 000,00
Produits des services du domaine et ventes diverses 27 650.00
Impôts et taxes 84 500.00
Dotations, subventions et participations 215 960.00
Fiscalité locale 270 000.00
Autres produits de gestion courante 48 446.00
325 676.52
CLIPArAT)
226 618.40
4 300,00
112 500.00
119 816.88
2 754.04
1440.00
116 949.56
584 378.88
1 571 611.40COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
2/BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022 09_D86, en date du 8 novembre 2022, approuvant le changement de nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023 ;
Le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés a décidé: - D’ADOPTER le Budget Primitif 2023 — budget locaux commerciaux, tel que figurant en annexe de
la présente délibération,
- D’AUTORISER le Maire à procéder, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel,
- __ D’AUTORISER le Maire à signer tous actes y afférant.
BP 2023 - BUDGET ANNEXE
"LOCAUX COMMERCIAUX"
Dépenses 1: Recettes
Charges à caractère général 19 002.86
Charges financières 550,00
Autres charges de gestion courantes
Charges exceptionnelles
Virement à la section d'investissement 11 000.00
Autres produits de gestion courante 30 495.00
Résultat reporté 58.86
Total fonctionnement L 30 552.86
Emprunts et dettes assimilées 12 200,00 9 264.00
Immobilisations corporelles 8 064.00
Excédent de fonctionnement capitalisé 7 541.19
Virement de la section de fonctionnement 11 000.00
7 541.19
27 805.19
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
Total investissement 27 805.19
ANUS ENTCUBE Toilette 58 358.05
11
24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
3/BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:
- __ D’ADOPTER le budget primitif 2023, tel que figurant en annexe de la présente délibération,
D’AUTORISER le Maire à signer tous actes y afférant.
BP 2023 - BUDGET ANNEXE
"ASSAINISSEMENT
COLLECTIF"
Dépenses È Recettes
Charges à caractère général 17 000.00
Charges excetionnelles
Charges financières 4 130.00
Autres charges de gestion courante 100.00
Opérations d'ordre de transfert entre sections 54 625,00 5 000.00
Produits des services du domaine et ventes diverses 24 000.00
Dotations, subventions et participations
Produits exceptionnels 153 794.34
Résultat reporté 106 939.34
Total fonctionnement 182 794.34 Cr L IRL
13 900.00
86 354.77
5 000.00
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations corporelles
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Avance remboursable budget lotissement
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
Total investissement
54 625,00
50 629.77
105 254.77 PAS El
Total Budget annexe ‘Assainissement collectif" 288 049.11 288 049.11
12
24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
4/BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT CITE DU LEVANT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022 09 D86, en date du 8 novembre 2022, approuvant le changement de nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023 ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé: - _ D’ADOPTER le Budget Primitif 2023 — budget lotissement, tel que figurant en annexe de la
présente délibération,
- _ D’AUTORISER le Maire à procéder, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel,
- __ D’AUTORISER le Maire à signer tous actes y afférant.
BP 2023 - BUDGET ANNEXE
"LOTISSEMENT CITE DU
LEVANT"
Dépenses E Recettes
Charges à caractère général 210.00
Opérations d'ordre de transfert entre sections 31 824.23 24 889.52
Dotations, subventions et participations
Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 324.00
19 764.34 Autres produits de gestion
e 13 943.63
Total fonctionnement 45 977.86 45 977.86
Empruntis et dettes assimilées 2 754.04
Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 889.52 31 824.23
Résultat reporté 4 180.67
Total investissement 31 824.23 31 824.23
Total Budget annexe "Cité du Levant" 77 802.09 77 802.09
ILS VOTE DES TAUX
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
13 24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2022 :
| Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) |30.96 % .
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 41.15 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16.13 %
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259),
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé :
__- DE FIXER les taux applicables en 2023 comme suit
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 30.96%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 41.15 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16.13 %
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
- DE DONNER délégation au Maire pour compléter et signer l’état 1259.
IL.6 ATTRIBUTION DU MARCHE MOE POUR LE LOGEMENT 2 RUE DU RELAIS
Vu la consultation pour la mission de prestation intellectuelle de maîtrise d’œuvre en vue de la réhabilitation du logement de l’ancienne boulangerie en logements locatifs lancée le 23 février 2023,
Vu les 3 offres reçues, leur conformité et leur analyse,
- Thibault Pochon
- Archi Mag
-AZ Architectes
Monsieur le maire présente le tableau d’analyse des offres
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé :
- DE RETENIR Thibault Pochon pour la mission de prestation intellectuelle de maîtrise d’œuvre en vue de la réhabilitation du logement de l’ancienne boulangerie en logements locatifs pour un montant de 16 500 euros HT soit 19 800 TTC.
- __ D’AUTORISER le maire à signer les documents s’y afférents
IL7 CONVENTION DE MUTUALISATION CCPLC : FACTURATION TRIMESTRIELLE POUR LA MISE À DISPOSITION DES AGENTS
Pour rappel, la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et ses communes membres ont souhaité, depuis 2020, pouvoir mutualiser leurs ressources humaines : - dans un sens vertical (entre l’EPCI et les communes),
- ainsi que dans un sens horizontal (entre communes).
14
24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
en définissant des missions de services par voie d’avenants à une convention cadre qui a été ratifiée par l’ensemble des communes du territoire.
La mutualisation verticale
EPCINES La mutualisation horizontale
(OT PAU IaTS | Commune
| Descendante |
= | Ascendante| Commune
| La convention initialement conclue doit cependant être modifiée, de manière à faire évoluer le rythme des facturations (annuel initialement avant le 31 mars de l’année N+1), pour le rendre trimestriel : la saisine du comité social territorial (ex-comité technique) ne semble pas nécessaire pour faire évoluer cette simple modalité comptable.
La dépense engagée par les communes pourrait ainsi être rattachée à l’exercice comptable concerné.
Le barème financier resterait inchangé :
Tarif
Nature (incluant, en brut, les charges et les frais de
déplacements)
Catégorie A 50 € / heure
Catégorie B 30 € / heure
Catégorie C 25 € / heure
Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-1 qui prévoit : - que « Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. » ;
- que « une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret. ».
Vu l’article D5211-6 du CGCT qui prévoit que « Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de Jonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition. » ;
Considérant que dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et l’ensemble de ses communes membres ont exprimé le souhait de partager leurs ressources humaines respectives sous la forme de mises à disposition de services, pour mutualiser les savoir-faire métier 15
24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
et répondre à des besoins de niveau expert, et que cette mutualisation présente un intérêt dans le cadre d’une organisation efficiente des services ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la Communauté de communes du 14 mai 2020 ;
Vu la convention de mise à disposition de services initialement conclue entre la Communauté de communes et ses communes membres ;
Considérant la nécessité de faire évoluer le rythme des facturations (annuel initialement, soit avant le 31 mars de l’année N+1), pour le rendre trimestriel ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé :
- __ D’APPROUVER la modification de la convention de mise à disposition de services, telle que prévue en annexe, entre la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et ses communes membres ou entre ses seules communes membres, sous réserve de la décision concordante de chacune de ces dernières, ayant pour objet de rendre trimestriel le remboursement du coût des services réalisés ; - D’AUTORISER le maire à signer ladite convention et tous actes y afférents
ILS CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES SURVEILLANCE ET ENTRETIEN EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
En concertation avec les maires de toutes les communes du territoire, et pour répondre aux observations de la Chambre régionale des comptes, la Communauté de communes a pris le parti, par sa délibération n° 216/2022 du 27 octobre 2022,
- de rétablir le principe de l’indemnisation stricte de l’entretien des équipements communautaires faits par les communes,
- et de mettre fin à sa prise en charge de l’entretien des voiries de zones d’activités économiques, alors même que les communes sièges de ces zones en perçoivent tous les ans certains produits fiscaux (taxes foncières, taxe d'aménagement).
Au titre de sa compétence « création et gestion de zones d'activités économiques », la Communauté de communes continuera à créer les équipements publics de la zone (voirie, réseaux eau, assainissement, communication. ….), et à assumer leurs extensions.
En revanche, il appartiendra aux communes sièges d’en assumer tout l’entretien (voiries et accessoires de voiries), comme c’est déjà le cas pour l’éclairage public.
Cette évolution statutaire, en vigueur depuis le 9 février 2023, a été élaborée avec les services préfectoraux du contrôle de la légalité et entérinée par arrêté du préfet.
Par délibération n° 2022/03/D32 du 29 mars 2022, une convention d’entretien des équipements communautaires avait été initialement approuvée.
La convention d’entretien des équipements communautaires avait été signée en avril 2022.
Pour tenir compte de l’évolution des statuts de la Communauté de communes, il est envisagé de conclure avec la commune une nouvelle convention ayant pour objet :
- de constater, sur l’emprise des voiries et accessoires de voirie des zones d’activités économiques (ZAË), la coexistence :
16
24 janvier 202324 janvier 2023
Les Plantes
Antieny re Levraudière Locati a |
La Levraudière d'entreprises
2
— Les 4 Routes Pôle santé
Cezais
Office du
Tourisme
Place des
Le Fief Tardy Halles
Le Pironnet Espace Centre . … | Pôle santé . La | | La Plaine France aquatique Multi-accueil Logement Locatifs |
Châtaigneraie La Prée - services Salle de Pitchouns des intemes | °MMerciaux
rue de la gymnastique Garenne 4,
Taillée et
place de la
République
Les Terrain
Cheffois Mouchardières synthétique
Les Vignes de football
Loge-
Fougereuse
Marillet
Menomblet La Croix
Mouilleron- .
Saint- Les Croisées Pôle santé . Le Moulinier Germain
Saint-Hilaire- Les Pinières
de-Voust
St-Maurice-
des-Noues
Saint-
Maurice-le-
Girard
Saint-Pierre- L’Orée du Pôle santé
du-Chemin Bois
Saint-
Sulpice-en-
Pareds
Maison de
Pays Rond Accueil Le Bourg point des sriscolai
Terval Bâtard Sources de | Salle Fitness Mdcle AITe
La Viollière la Vendée L $ OISITS
Ateliers BEUepIc
ZAE du
17COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
bourg
Bâtard
Thouarsais- La
Bouildroux Fleurissonnerie
o de la compétence communautaire liée à la création et à la gestion des ZAE, intégrant la création et finition des voiries, jusqu’à la réalisation des finitions, et l’épuisement des garanties légales ou contractuelles ;
o de la compétence communale liée aux voiries, intégrant leur entretien, à compter de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) , avec ou sans finition ;
- de confier à la Commune, sous la forme d’une prestation de services, la surveillance et l’entretien des équipements communautaires (hors voiries de ZAE) désignés en annexe ;
- de préciser les modalités juridiques, techniques et financières liées à cette superposition d'affectation et à cette prestation.
Les équipements concernés sont les suivants, sauf à évoluer par voie d’avenant :
La convention de prestations de services en matière de surveillance et d’entretien des équipements communautaires, jointe en annexe, prévoit notamment :
“ une préconisation de nature et fréquence d’entretien ;
“la fixation d’un tarif horaire de personnel intégrant les frais de gestion, déplacement, de fournitures et de petits matériels (à usage manuel), à raison de :
e agents de catégorie A : 50€;
e agents de catégorie B : 30 €;
e agents de catégorie C : 25 €;
" l’indemnisation des coûts liés à l’usage des gros matériels établie à 30 € de l’heure toutes sujétions incluses (carburant, entretien...) excepté le temps agent.
+
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16-1 issu de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu la délibération municipale, n° 2022/03/D32 du 29 mars 2022 approuvant la convention d’entretien des équipements communautaires ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 octobre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes en raison de la restitution de la compétence voiries aux communes, entérinée par l’arrêté préfectoral n°2023-DCL-BICB-315 du 09 février 2023 ;
Considérant que la charge d’entretien des équipements communautaires doit être indemnisée au profit des communes intervenantes, sauf s’il s’agit de voiries de zones d’activités économiques ;
Considérant qu’il existe un ou plusieurs équipements communautaires sur le territoire communal ;
Considérant que « Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les
18
24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. » : Vu la délibération du Conseil communautaire n° C 019/2022 en date du 3 février 2022 fixant le tarif horaire intégrant les frais de gestion, déplacement, de fournitures et de petits matériels, applicables entre la Communauté de communes et les communes, ainsi que celle n° C 032/2022 en date du 24 février 2022 relative
à l’indemnisation des communes pour l’entretien des équipements communautaires ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:
- D’ABROGER à compter du 9 février 2023, la délibération municipale 2022/03/D32 du 29 mars 2022,
approuvant la convention l’entretien des équipements communautaires, situés sur le territoire
communal,
- _D’APPROUVER à compter de cette même date, la convention de prestation de services en matière de surveillance et d’entretien des équipements communautaires jointe en annexe, prévoyant, pour une durée de 5 ans ;
"une préconisation de nature et fréquence d’entretien ;
“la fixation d’un tarif horaire de personnel intégrant les frais de gestion, déplacement, de fournitures et de petits matériels (à usage manuel), à raison de :
e agents de catégorie A : 50€,
e agents de catégorie B : 30 €,
e agents de catégorie C : 25€;
" l’indemnisation des coûts liés à l’usage des gros matériels établie à 30 € de l’heure toutes sujétions incluses (carburant, entretien...) excepté le temps agent ;
étant précisé qu’une rencontre interviendra avant le 31 décembre chaque année pour établir le montant de l’indemnisation au vu du réalisé ;
D’AUTORISER à signer la convention et à prendre et à signer tous actes y afférents, et notamment à émettre le titre de recettes correspondant aux prestations réalisées et confirmées avec la Communauté de communes.
IL.9 APPROBATION MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu l’article L5211-20 du CGCT prévoyant que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17
à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCL-1317 du 16 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle « Terval » au 1% janvier 2023 ;
Vu la délibération n° C025/2023 du Conseil communautaire en date du 16 mars 2023, dûment notifiée au
Maire de la Commune, portant projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie dans le cadre de la création de la commune nouvelle Terval ;
Considérant qu'« à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » ;
19
24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:
- D’APPROUVER le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du
Pays de La Châtaigneraie dans le cadre de la création de la commune nouvelle Terval, tel que
présenté en annexe de la présente délibération, et consistant essentiellement :
o à modifier l’article 1” en ce qui concerne le nombre de commune et leur nom ; o à modifier l’article 4 portant sur l’adresse du siège social de la Communauté de communes,
, étant précisé :
* que cette modification statutaire entrera en vigueur au moment de la publication ou de la notification de l'arrêté préfectoral, en cas de majorité qualifiée des Conseils municipaux de l’ensemble des communes membres, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (L.5211-5 du CGCT) ;
* qu’elle ne donnera pas lieu à modification de l’attribution de compensation de la Commune ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.
IL.10 BAIL SALON DE COIFFURE
Vu le Code du commerce, notamment son article L145-5 alinéa 2 ;
Considérant que la Commune de Saint Hilaire-de-Voust est propriétaire d’un salon de coiffure de plein pied situé 11 rue de la Mairie à Saint-Hilaire-de-Voust ;
Considérant que le salon de coiffure est actuellement loué à Madame Karine MONGUILLON jusqu’au 31 août 2023 par un bail de courte durée ;
Considérant que Madame Sarah BOISSINOT s’est montrée intéressée pour louer ledit local à partir de septembre ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:
- _ D’APPROUVER la conclusion d’un bail avec Madame Sarah BOISSINOT, pour la location d’un salon de coiffure situé 11 rue de la Mairie à Saint Hilaire-de-Voust, à compter du 1° septembre 2023 -__ D’AUTORISER le Maire à signer ledit bail, ainsi que tous actes y afférents.
Le conseil propose un bail avec les 6 premiers mois gratuits puis un loyer à 250 euros ensuite.
III — Pour discussion et information
IIL.1 Formation arbres fruitiers CCPCL
Pas de formation. Claude formera Fabrice
IV -— Questions diverses
IV.1 Règlement salle Sébastien ROBINEAU
Le maire propose de modifier le règlement de la salle ROBINEAU afin de supprimer la facturation des
arrhes à hauteur de 50 % et d’ajouter une facturation à hauteur de 50 % si l’annulation intervient dans les 30
jours. Une délibération sera passée au prochain conseil
IV.2 Enseigne mairie
20
24 janvier 2023COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST REPUBLIQUE FRANCAISE
Le devis proposé par Procom ne répond pas aux attentes des élus.
IV.3 Pique-nique communal (13 mai 2023)
Monsieur le Maire fait un point sur l’organisation de la journée du 13 mai
IV.A4 Attribution logement 1 rue de la mairie
Considérant les nombreuses demandes, le conseil propose d’attribuer le logement dans l’ordre d’arrivée des demandes.
Le Maire, La secrétaire de séance, Christian CHATELLIER Marie Thérèse BODIN
21
24 janvier 2023