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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 7 du 17 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 7
Document publié le Vendredi 9 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 7)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2-7
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 9 février 2024
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES :
- D.D.E.T.S.P.P
- D.D.T.
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 1 / 17 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale de l'Emploi, des Territoires, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Marne p 4
- Récépissé du 1er février 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982644965
Direction Départementale des Territoires de la Marne p7
- Arrêté préfectoral n°0S5123038501 du 7 février 2024 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA TABATIERE
- Arrêté préfectoral n°0S5223041701 du 7 février 2024 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE L'ECAILLE
- Arrêté préfectoral n°0$5123015501 du 7 février 2024 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA COLLARD CHEVALIER
- Arrêté préfectoral n°0$S5123017501 du 7 février 2024 portant autorisation au titre de l’article L333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL CHAMPAGNE PIERRE CHARPENTIER
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 2 / 17 RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 3 / 17 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 4 / 17 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,
DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982644965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 03/01/24 par Mme Karine JOIRET en qualité de
dirigeante, pour l'organisme AIDE A-LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 6 RUE
MARTEAU - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 982644965 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Préparation de repas à domicile
* Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 5 / 17 Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEËME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 01/02/2024
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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—
Ghislaifé LUCOT
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 6 / 17 Services déconcentrés
DDT
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 7 / 17 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°0$5123015501
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA COLLARD
CHEVALIER
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants;
Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualité
de préfet de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre
DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de
la Marne à ses agents;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. GUICHON Jean-Christophe réputée complète le 05/07/2023;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est
du 28/07/2023.
Vu le courrier du 20/09/2023 adressé à M. GUICHON Jean-Christophe, conditionnant la déli-
vrance de l'autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la
prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la société d'amé-
nagement foncier et d'établissement rural Grand Est le 30/10/2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la cessa-
tion totale ou partielle de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de préemption de
la Safer ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société SCEA COLLARD CHEVALIER par M. GUICHON Jean-Christophe
qui détiendra ainsi 90% des droits de vote.
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 8 / 17 Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. GUI-
CHON Jean-Christophe suite à l'opération sera de 257,6139 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise
de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensa-
toires dans les délais ;
Considérant que les mesures compensatoires, assorties d’un cahier des charges :
- Cession au profit de la SAFER Grand Est des parcelles cadastrées :
ZL 8,10,11 et B 238 - commune de Possesse
Soit un total de 6ha 81a 70Oca.
Ces parcelles sont jusqu'alors exploitées par la SCEA Collard Chevalier. Elles seront cédées à la
SAFER par son propriétaire, libres de location et d'engagement au prix de 5 000 £/ha. La SAFER
acquerra concomitamment auprès de la SCEA Collard Chevalier les DPB et les arriérés de fu-
mures afférents aux surfaces cédées au prix de 1392€ HT par hectare.
- Cession au profit de M. AUBRY Freddy, exploitant agricole à la Neuville aux Bois, des
parcelles cadastrées ZI 68 et ZK 11 commune de La Neuville aux Bois pour une surface
totale de 20,42 ha. L'exploitation de M. AUBRY met actuellement en valeur une super-
ficie de 143 ha pour deux associés exploitants.
- Embauche en CDI à temps partiel (24 heures par mois) de M. Jean Philippe GUICHON,
frère de M. Jean Christophe GUICHON.
sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes
de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autori-
sation, pour les raisons suivantes :
- Ces mesures compensatoires sont considérées comme suffisantes et adaptées aux ob-
jectifs poursuivis qui sont notamment l'amélioration de la performance sociale des opé-
rations sociétaires et la consolidation d'exploitations.
- La contribution de l'opération envisagée assortie des mesures compensatoires l'em-
porte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS5123015501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à M. GUICHON Jean-Christophe, à compter du 11/12/2023, sous
réserve de la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionnés ci-
dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
- la copie des actes de vente en cas de cession
- ou la copie des baux en cas de location
- la copie du contrat de travail
Article 3 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges devront être réalisés dans un
délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les docu-
ments justificatifs devront être transmis au plus tard, sept mois, à compter de la date de déli-
vrance de la présente autorisation.
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 9 / 17 Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. GUICHON Jean-
Christophe encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de
l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réa-
lisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
le Chef du Service Économie Agricole
Landry VILLIERE
Châlons en Champagne, le 2 février 2024
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 10 / 17 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°0S5123017501
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL CHAMPAGNE PIERRE
CHARPENTIER
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1et suivants;
Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualité
de préfet de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre
DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de
la Marne à ses agents;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d’'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. Vincent MANSARD réputée complète le 19/07/2023 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est
du 20/11/2023 ;
Vu le courrier du 06/12/2023 adressé à M. Vincent MANSARD, conditionnant la délivrance de
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise de
mesures compensatoires complémentaires ;
Vu les mesures compensatoires complémentaires assorties d’un cahier des charges reçues par
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est le 29/12/2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en Une ces-
sion totale de parts sociales ou d'actions, soumise au droit de préemption de la Safer ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société EARL CHAMPAGNE PIERRE CHARPENTIER par M. Vincent MAN-
SARD qui détiendra ainsi 100% des droits de vote.
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. Vincent MANSARD suite à l'opération sera de 1260,2580 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 11 / 17 Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise
de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensa-
toires dans les délais ;
Considérant que les mesures compensatoires, assorties d’un cahier des charges ci-dessous :
Abandon d'une surface de 81a 19ca de vigne sise à Fleury la Rivière et appartenant à M.
Arnaud FLEURY pour 40a 40ca et Mme Jocelyne FLEURY pour 40a 79ca. Ces surfaces étaient
exploitées jusqu'à la vendange 2023 par l'EARL CHAMPAGNE PIERRE CHARPENTIER. Après
vérification, la Safer est en mesure de confirmer que ces parcelles seront louées à M. Ronan
CHARPENTIER, 22 ans, qui s'installe sur une exploitation familiale de Sha 28a pour trois
UTA.
Abandon d'une surface de 21a 37ca de vigne sise à Damery et Fleury la Rivière et apparte-
nant à M. Michel MAILLARD. Ces surfaces étaient exploitées jusqu'à la vendange 2023 par
l'EARL CHAMPAGNE PIERRE CHAMPAGNE. Après vérification la Safer est en mesure de
confirmer que ces parcelles viendront consolider la SCEA CHAMPAGNE A. LETE en vue de
préparer l'installation de M. Tom LETE, 17 ans, prévu après vendange 2024. Après reprise
des surfaces précitées, la SCEA CHAMPAGNE A. LETE exploitera une surface de 8ha 82a de
vigne pour un total de 4 UTA.
Mise à disposition de la Safer de la parcelle AW 205 - commune de Blancs-Coteaux (Vertus)
pour 10a 96ca dans le cadre d’un protocole de recherche de preneur. M. MANSARD, pro-
priétaire de la parcelle, s'engage à consentir un bail de 9 ans à un candidat proposé par la
Safer.
Cession au profit de la Safer d'une parcelle de vigne AOC Champagne cadastrée ZD 70 -
commune de Neuville sur Seine d’une superficie de 9a 65ca. Cette parcelle est actuelle-
ment louée par bail rural.
Modification du statut d’un ouvrier, celui-ci passant du statut d'intermittent à celui de sa-
larié à temps plein avec mise en place d’un Contrat à Durée Indéterminée.
Certification de l'EARL CHAMPAGNE PIERRE CHARPENTIER en Haute Valeur Environne-
mentale et/ou Viticulture Durable en Champagne.
sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes
de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autori-
sation, pour les raisons suivantes :
- La superficie abandonnée par l'EARL CHAMPAGNE PIERRE CHARPENTIER permet l'ins-
tallation de deux jeunes vignerons sur des structures familiales disposant de superficies
inférieures au seuil de viabilité fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles.
- La mise à disposition de la Safer de la parcelle de Vertus permettra de consolider une
exploitation locale mettant en valeur une superficie inférieure au seuil de viabilité fixé
par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles.
- La surface totale abandonnée par l'EARL CHAMPAGNE PIERRE CHARPENTIER et par M.
Vincent MANSARD est supérieure à la superficie sollicitée dans l'avis de la Safer du 20
novembre 2023.
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 12 / 17 - La modification du statut de l'ouvrier est de nature à pérenniser son emploi et contri-
bue ainsi à une meilleure acceptabilité sociale de l'opération visée.
-_ La certification de l’'EARL CHAMPAGNE PIERRE CHARPENTIER est de nature à améliorer
l'impact environnemental de cette société.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n°0$S5123017501 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à M. Vincent MANSARD, à compter du 31/01/2024, sous réserve
de la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
- la copie des actes de vente en cas de cession
- OU la copie des baux en cas de location
- la copie du contrat de travail
Article 3 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges devront être réalisés dans un
délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les docur-
ments justificatifs devront être transmis au plus tard, 7 mois, à compter de la date de déli-
vrance de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements où du cahier des charges, M. Vincent MAN-
SARD encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de l'’auto-
risation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée
est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
le Chef du Service Économie Agricole
Landry VILLIÈRE
Châlons en Champagne, le 7 février 2024
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 13 / 17 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°0S5123038501
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA TABATIERE
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants;
Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualité
de préfet de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre
DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de
la Marne à ses agents;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. VACHEZ Benoit et M. VACHEZ Martin réputée complète 08/12/2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marne
du 30/01/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la ces-
sion totale de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de préemption de la Safer ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société SCEA LA TABATIERE par M. VACHEZ Benoit et M. VACHEZ Martin
qui détiendra ainsi 100% des droits de vote;
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. VACHEZ Benoit et M. VACHEZ Martin suite à l'opération sera de 268,1900 hectares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
e L'opération est constitutive d'une acquisition de parts complémentaires par des
bénéficiaires contrôlant déjà la société cible.
e La surface contrôlée par la société cible sera amputée de 14,5 ha à l'issue de
l'opération.
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 14 / 17 e A l'issue de l'opération, les sociétés contrôlées par les bénéficiaires mettront en valeur
une superficie totale de 134,09 ha/UTA très inférieure au seuil d'agrandissement
excessif fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles.
e Les bénéficiaires prévoient de convertir progressivement la superficie de la société
cible en Agriculture Biologique.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS5123038501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à M. VACHEZ Benoit et M. VACHEZ Martin - 10 rue du général
Leclerc 51220 LOIVRE, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
le Chef du Service Économie Agricole
Landry VILLIÈRE
Châlons en Champagne, le 7 février 2024
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 15 / 17 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°0S5223041701
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE L'ECAILLE
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants;
Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualité
de préfet de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre
DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de
la Marne à ses agents;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. CONREAU Jean-Claude réputée complète le 08/12/2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marne
du 30/01/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une mo-
dification de répartition du capital social et des droits de vote;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société EARL DE L'ECAILLE par M. CONREAU Jean-Claude qui détiendra
ainsi 52,83% des droits de vote ;
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. CONREAU Jean-Claude suite à l'opération sera de 467,62 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
e L'opération est constitutive d'une augmentation de capital social et non d'une cession
de parts.
e L'opération visée n'aboutit à aucun agrandissement.
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 16 / 17 e A l'issue de l'opération, les associés de la société de l’Ecaille sont les mêmes qu'avant
l'opération.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° OS5223041701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à M. CONREAU Jean-Claude - 3 rue des vignes 51390 JANVRY, à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
le Chef du Service Économie Agricole
Landry VILLIERE
Châlons en Champagne, le 7 février 2024
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 17 / 17