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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 7 2022
Document publié le Samedi 2 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 7 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Tourisme,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2-7
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
iLiL? Lili.L.
La : AL LRUSje LRU np
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 08 février 2022
AVIS ET PUBLICATION :
” SERVICES DECONCENTRES
- Direction Départementale des Territoires (DDT)
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-
en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François),
ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil! des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne -— N° 2-7 du 8 février 2022 — Page 1 -
RAA n°2−7 du 8 février 2022 − p 1 / 8 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires (DDT) p 4
- arrêté du 4 février 2022 n°051-531-21-0002 portant autorisation d'installation
d'enseignes pour l'établissement COLISEE FRANCE (SAS) sur un immeuble sis 24
rue Bénard à Sermaize-les-Bains (51250)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-7 du 8 février 2022 – Page 2 -
RAA n°2−7 du 8 février 2022 − p 2 / 8 RAA n°2−7 du 8 février 2022 − p 3 / 8 Services déconcentrés
DDT
RAA n°2−7 du 8 février 2022 − p 4 / 8 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-531-21-0002
portant autorisation d'installation d’enseignes
pour l'établissement COLISEE FRANCE (SAS)
sur un immeuble sis 24 Rue Bénard à 51250 SERMAIZE-LES-BAINS (51250)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et
R.581-58 à R 581-65 ; |
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.114-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration
générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départémentale des territoires de la Marne :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne du 29 novembre 2021 portant
subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de
la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-531-21-0002, concernant la pose
d'enseignes par l'établissement COLISEE FRANCE (SAS) sur un immeuble sis au 24 Rue Bénard à SERMAIZE-
LES-BAINS (51250) sur une parcelle cadastrée sous le numéro AË-241 ;
Vu la réception le 29 novembre 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de
demande d'autorisation préalable adressé par la commune de SERMAIZE-LES-BAINS en application des
dispositions de l'article L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration :
Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-531-21-0002 de la demande d'autorisation préalable délivré le 17 décembre 2021 à l'établissement COLISEE FRANCE (SAS) par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt du dossier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°051-531-21-0001 du 7 mai 2021 autorisant la MEDICA FRANCE (SAS) à apposer, dans le respect des prescriptions patrimoniales formulées, 3 dispositifs d'enseignes sur l'immeuble susvisé :
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 15 janvier 2022 sur le projet
d'installation d'enseignes.
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
40, boulevard Anatole Francs - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 O0
Page 1 / 4
RAA n°2−7 du 8 février 2022 − p 5 / 8 Considérant que les demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une
enseigne sont soumises au domaine réglementaire du Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de
l'énvironnement relatif à la protection du cadre de vie ;
Considérant que l'établissement commercial est situé en retrait de l'espace public ; que tous les dispositifs figurant dans la demande d'autorisation préalable ‘apparaissent visibles d'une voie ouverte à la circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ; qu'au regard de la
jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que s'il est apposé soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l'activité, soit sur la façade de l'immeuble où s'exerce l'activité commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local ; que les dispositifs apposés à l'extérieur des parois vitrées sous une forme adhésive ou équivalente relèvent du champ d'application du Code de l'environnement en application des dispositions de l'articlé L.581-2 complétées par la jurisprudence établie en Conseil d'État :
Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare dans son imprimé Cerfa trois dispositifs muraux
référencés au sein de l'imprimé sous les n°4.1, 4.2 et 4,3 ; qu'il n'est pas déclaré de dispositifs apposés à l'extérieur
des parois vitrées ;
Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble; que lesdites conditions définissent les limites matérielles d'apposition des dispositifs publicitaires projetés ;
Considérant qu'il n'est pas déclaré par le déclarant à l'article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de la demande’
d'autorisation préalable la présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour la
même activité ; que, dès lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être supprimés dans le cadre du
projet présenté par le déclarant ;
Considérant que les trois dispositifs muraux projetés répondent aux règles de limites et de saillies fixées par l'article R.581-60 du Code de l’environnement ;
Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond,
la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile définie par ledit
panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond, que les
dispositifs projetés apparaissent conformes à cette définition ;
Considérant que, dans le cas des dispositifs référencés aux articles n°4.1 et 4.2 de l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation. préalable, la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par
l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale supérieurs à 50 mètres
carré, déterminée élément par élément; que les dispositifs d'enseignes murales projetées respectent ladite
condition de proportionnalité: que, dans le cas du dispositif référencé à l'article n°4.3 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable, ladite règle de densité ne trouve pas à s'appliquer pour l'apposition d'un dispositif de type enseigne sur une clôture aveugle ou non aveugle ; que le format dudit dispositif ne présente pas de caractère disproportionné dans son rapport d échelle avec les structures architecturales et paysagères ou éléments de paysage existants :
Considérant que les dispositifs d'enseignes projetées sont déclarés de type non-lumineux et contribuent à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement ;
Considérant que le projet de création d'enseignes est situé aux abords d'un monument historique constitué par
l'Église .Nativité de la Vierge, immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune de Sermaize-les-Bains ; que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
Considérant que le projet de création d'enseignes signalant l'activité est, en l'état, de nature à porter atteinte à la
conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords : qu'il peut être remédié à la
situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions patrimoniales
motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation ;
Page 2 / 4
RAA n°2−7 du 8 février 2022 − p 6 / 8 Considérant que les enseignes de plaque directionnelle et d'accueil, respectivement référencées au sein de
limprimé Cerfa sous les numéros 4.1 (repère B) et 4.2 (repère C), présentent un format et des conditions
d'apposition identiques aux deux dispositifs existants qui peuvent être remplacés en lieu et place sans modifications
autres que les mentions affichées ; que, afin de s'insérer. harmonieusement dans le tissu bâti traditionnel qui
compose les abords du monument, l'enseigne principale référencée au sein de l'imprimé Cerfa sous le numéro 4.3
(repère A) peut être fixée sur la grille de clôture à la condition d'être apposée entre les deux lisses horizontales sous
le niveau de ia barre support du festonnage :
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de
l'environnement, l'installation d’une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente
exigée par les articies L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ; que le projet est inscrit dans un lieu sous
protection patrimoniale qui figure à l'article L.581-8 du Code de l'environnement :
Considérant que les prescriptions formulées par l'architecte des bâtiments de France correspondent en tout point
aux termes figurant à l'article 1” de l'arrêté préfectoral délivré à la société MEDICA FRANCE (SAS) exerçant
précédemment l'activité commerciale sur l'immeuble désigné ; que le projet est déjà intégrateur des prescriptions
formulées par l'architecte des bâtiments de France dont le caractère devient informatif; que les enseignes
projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable sont conformes au cadre
réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ; qu’elles sont de nature à préserver la qualité du cadre
de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; qu’elles contribuent à la conservation ou à la mise en
valeur des abords.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1° —-La société par actions simplifiée (SAS) COLISEE FRANCE, représentée par Madame Christine
JEANDEL, personne physique agissant en qualité de Présidente, représentante légale de la personne morale à la
date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article, à
apposer trois dispositifs d'enseignes sur la façade d'un immeuble sis au 24 Rue Bénard à 51250 SERMAIZE-LES-
BAINS (51250), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
Les trois dispositifs déclarés autorisés sont de type non-lumineux. Ils doivent notamment respecter les
caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :
* Une enseigne référencée au Cerfa sous le n°4,1 (repère B, plaque directionnelle), implantée parallèlement au mur
qui la supporte sur la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale sur la largeur de la chaîne
d'angle du bâtiment, apposée sur une plaque de fond de 0,04 m d'épaisseur en matériau aluminium ou similaire,
formée d’un écusson commercial suivi de 4 lignes superposées de mentions de caractères limitées aux
dénominations commerciales « Colisée » « Résidence » « Sarmatia» et « Accueil» associé à une flèche
directionnelle à droite, et de section unitaire limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa à 0,64 m x 0,33 m,
soit une surface unitaire de 0,21 m2.
* Une enseigne référencée au Cerfa sous le n°4.2 (repère C, plaque de bienvenue), implantée parallèlement au
mur qui la supporte sur la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale sur le piédroit droit de
l'entrée du bâtiment, apposée sur une plaque de fond translucide de 0,01 m d'épaisseur, formée d'un écusson
commercial suivi de 3 lignes superposées de mentions de caractères limitées aux dénominations commerciales
« Colisée » « Résidence » et « Sarmatia », et de section unitaire limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa
à 0,50 m x 0,50 m, soit une surface unitaire de 0,25 mi.
* Une enseigne référencée au Cerfa sous le n°4.3 (repère A, enseigne principale), implantée parallèlement au mur
de clôture qui la supporte (mur non aveugle de type grille de clôture) et implantée directement sur ce dernier en
dessous du niveau de la barre support du festonnage de la grille, apposée ‘sur une plaque de fond de 0,04 m
d'épaisseur en matériau aluminium ou similaire, formée d'un écusson commercial suivi de 3 lignes Superposées
de mentions de caractères limitées aux dénominations commerciales « Colisée » « Résidence » et « Sarmatia »,
et de section unitaire limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa à 0,70 m x 0,50 m, soit une surface
unitaire de 0,35 m°2.
Page 3/4
RAA n°2−7 du 8 février 2022 − p 7 / 8 À la réserve de ne pas être effectuée en exécution d’une autre disposition législative ou réglementaire, l'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage, y compris en vitrophanie extérieure, est interdite.
Article 2 — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées ou ne figurant pas à l'article n°4.4 de
l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond, les dispositifs d'éclairages et les
équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.
Article 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévué par d'autres législations ou réglementations.
Article 4 —-En cas-de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés
sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l’activité.
Article 5 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :
* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Chälons-en-Champagne Cedex ;
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chälons-en-
Champagne ;
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex, en déposant Un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou
en déposant une requête sur www.telerecours.fr.. :
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 6 —-Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de SERMAIZE-LES-BAINS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France.
FAIT à Chälons-én-Champagne,
le (j'# FEV, 2029
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne
_2
Claire CHAFFANJON
Page 4 / 4
RAA n°2−7 du 8 février 2022 − p 8 / 8