Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 10 2023

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 10 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 10 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 7-10

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

à Sd + Le 1 : ' j DA: J s FAC MR

“1 e ane L LE À

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 10 juillet 2023

AVIS ET PUBLICATION :

"n SERVICES DECONCENTRES :

- ARS Grand Est/ Délégation territoriale

- DSDEN

DIVERS :

- DDFIP de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que

sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 1 / 17SERVICES DECONCENTRES

Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation territoriale Marne p 4

- Arrêté du 6 juillet 2023 portant mise en demeure de faire cesser Un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes

concernant le logement sis 50 rue de Vitry 51520 Sermaize-les-Bains

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale p 9

- Arrêté du 29 juin 2023 portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public

- Annexe 1

-Annexe2

DIVERS

Direction départementale des finances publiques de la Marne p 17

- Décision du 30 juin 2023 du Ministre de l'économie mettant fin aux fonctions de M. Laurent FOURQUET en qualité de commissaire du

Gouvernement placé auprès de la SAFER Grand Est



RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 2 / 17Services déconcentrés

Délégation territoriale de la Marne de

l’Agence Régionale de Santé Grand

Est

RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 3 / 17En

PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Territoriale de la Mame

Service Santé-Environnement

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 50 rue de Vitry 51250 Sermaize-les-Bains

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),

Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à ia nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne,

Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre || applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;

Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les ARS,

Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013,

Vu le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — en date du 30 juin 2023, relatant les faits constatés dans l'habitation située 50 rue de Vitry à Sermaize-les-Bains, actuellement occupée par Monsieur REVOCATO Mathieu, Madame MARQUES Angélique et leurs enfants, et dont Madame KOHL Noella, domiciliée 9 rue des Sables 51300 Vitry-le-François est propriétaire ,

RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 4 / 17Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'habitation située 36 rue du Faubourg de Paris à Montmirail, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité de l'occupant pour les raisons suivantes :

Concernant la sécurité des personnes :

- Absence de garde-corps sur l'ensemble des fenêtres des étages (allèges entre 70 et 83cm). - Absence de main courante dans les escaliers menant à la cave.

- _L’espacement des barreaux de l'escalier d'accès aux étages n’est pas réglementaire (>11cm). - Le garde-corps du palier sous comble est, par endroits, soit mal fixé soit absent. En outre, sa hauteur est inférieure au minimum réglementaire.

Concernant les réseaux :

- Présence de nombreux fils apparents, de pièces nues sous tension accessibles.

Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques

sanitaires suivants:

- risques de survenue d'accidents ou d'incendie ;

- risques d’électrocution ;

Considérant dès lors, qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce

danger imminent dans un délai fixé ;

Sur proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1er

Madame KOHL Noella, domiciliée 9 rue des Sables 51300 Vitry-le-François, propriétaire de l'habitation située 50 rue de Vitry à Sermaize-les-Bains (parcelle AN 164) est mise en demeure d'exécuter les mesures suivantes :

- pour les fenêtres de l'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher), mise en place de garde-corps réglementaire ;

- mise en sécurité des escaliers et notamment pose de garde-corps et mains courantes règlementaires ;

- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.

dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.

Des certificats établis par des professionnels qualifiés devront être adressés à Monsieur le Maire de Sermaize-les-Bains et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8-10 rue des Brasseries — CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne Cedex.

RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 5 / 17ARTICLE 2

En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire du Sermaize-les-Bains ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de l'habitation concernée.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l’arrêté à la mairie de Sermaize-les- Bains, ainsi que sur la façade du bâtiment.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur général de l'agence régionale de santé de Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Sermaize-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 0 6 JUIL. 2073

Le Préfet de la ?

ve

Henri PRÉVOST

RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 6 / 17ANNEXE

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article L.1311-4

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.

La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.

RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 7 / 17Services déconcentrés

Direction des services

départementaux de l’Éducation

Nationale de la Marne

RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 8 / 17PRÉFET

DE LA MARNE

“Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2023056

portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction,

Vu le code du sport,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions’'et départements,

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Henri PREVOST

Préfet de la Marne,

Vu l'arrêté préfectoral n°DPC/2021-005 du 30 avril 2021 portant attributions des sous-

commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement de la Commission

Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral n°DPC/2021-006 du 30 avril 2021 portant composition de la

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

Considérant la demande d'homologation de l'enceinte sportive «Capitole en

Champagne » sise 68 Avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne (51000)

présentée par la société SEPEC,

Considérant l'arrêté du maire de Châlons-en-Champagne portant autorisation d'ouverture

d'un.établissement recevant du public du 21 septembre 2012,

Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour

l'accessibilité des personnes handicapées du 20 septembre 2012,

Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité

publique du 20 septembre 2012,

Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public

(ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) du 13 juillet 2022,

Considérant le rapport du diagnostic de vétusté réalisé par BUREAU VERITAS SOLUTIONS

du 11 mai 2023,

Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour

l'homologation des enceintes sportives du 27 juin 2023,

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet

RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 9 / 17ARRÊTE

Article 1er : Est homologuée l'enceinte sportive dénommée « Halle 4 » du « Capitole en

Champagne » comportant :

e RdC : parterre évènementiel de 3 271 m? avec gradins escamotables selon les

configurations, l'accueil, des locaux techniques, le PC sécurité et 2 blocs sanitaires,

e R+1(+ 4,24 m) : une salle catering de 70 m°, 3 loges, 2 locaux pour les artistes ou les

sportifs, Un salon club, un office, 2 espaces d'attente sécurisés, des locaux de ran-

gements, techniques et réserves et 1 chaufferie de 96 m2

e R+2 (+ 8,20 m) : 4 bureaux, 5 locaux à usage de rangements et dépôts, des locaux

techniques, 2 espaces d'attente sécurisés, un local détente du personnel et des ves-

tiaires,

e _R+3 (+ 10,48 m) - non accessible au public : 4 accès à chaque coin aux passerelles

techniques.

Article 2 : L'effectif total de l'enceinte en configuration concert avec un public assis est

fixé à 3 000 personnes, personnel compris.

Article 3 : L'effectif maximal des spectateurs assis, en configuration « sports de combat »,

est fixé à 2 630 personnes, dont 20 places pour des Personnes à Mobilités Réduites (PMR).

Article 4 : Dans la configuration sportive envisagée, les spectateurs se répartissent par

niveau, zone et type de tribune de la manière suivante :

> Configuration Sports de combat, comprenant 2630 places assises, dont 20

places PMR :

o Tribunes hautes : 1160 places en tribunes escamotables, dont 8 places

PMR

"Tribune ouest : 282 places

“Tribune nord-ouest : 194 places, dont 4 places PMR

"Tribune nord : 208 places

“Tribune nord-est : 194 places, dont 4 places PMR

“ Tribune est : 282 places

o Tribunes basses : 1058 places en tribunes escamotables, dont 8 places

PMR

"Tribune ouest : 198 places

“ Tribune nord-ouest : 226 places, dont 4 places PMR

"Tribune nord : 210 places VIP

“" Tribune nord-est : 226 places, dont 4 places PMR

" Tribune est : 198 places

RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 10 / 17o Parterre : 412 places, dont 4 places PMR :

“__ Parterre de fauteuils VIP : 38 places, dont 4 places PMR

" Parterre de chaises VIP : 140 places

“" _ Parterre de chaises sportifs : 42 places

“ Parterre de chaises autour de tables VIP : 24 tables de 8 chaises,

soit 192 places

Article 5 : Des tribunes amovibles provisoires (installation destinée à l'accueil du public et

aménagée, pour une durée inférieure à trois mois) pourront être mises en place dans le

respect de la configuration prévue à l'article 4. Ces tribunes provisoires devront être de

catégorie MO à M2.

Toute organisation de manifestation sportive entraînant l'aménagement d'installations

provisoires (ensembles démontables de type tribunes, structures, etc.) nécessite le

passage de la CCDSA avant son déroulement conformément aux articles L. 31212 et R312-

16 à 21 du Code du Sport. Avant mise à disposition, il conviendra de transmettre le dossier

B «tribunes, installations et structures provisoires » à la CCDSA. Les attestations de

montage et les rapports de vérification du bureau de contrôle technique devront

notamment être joints à ce dossier :

- Vérification du montage et de la solidité (assise, structure, planchers, garde-corps).

- Vérification concernant la sécurité incendie (gradins, dégagements, garde-corps).

Article 6 : Un avis d'homologation est affiché de manière apparente et inaltérable près

des entrées principales de l'enceinte par le propriétaire. Cet avis comporte les

informations suivantes : la date de signature de l'arrêté préfectoral d'homologation,

l'effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas

d'extension provisoire, l'effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone.

Article 7 : Un registre d'homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire

ou de l'exploitant de l'enceinte sportive. Le registre comporte les renseignements suivants

indispensables aux contrôles et aux mises à jour :

- les dates et la nature des travaux d'aménagement et de transformation, notamment des

tribunes :

- les noms du ou des entrepreneur(s) et, s’il y a lieu, du maître d'œuvre où du technicien

chargé de diriger les travaux ;

- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ces

contrôles et vérifications ont donné lieu.

Lui sont annexées les copies :

- des pièces constitutives de la demande :

- du dernier arrêté d'homologation ;

- de l'arrêté d'ouverture au public visé à l’article R123-46 du code de la construction et de

l'habitation.

RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 11 / 17-4-

Article 8: En application de l'article L.312-6 du Code du Sport, toute modification

permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la

délivrance d'une nouvelle homologation.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice de cabinet, le

maire de Châlons-En-Champagne, le directeur départemental de la sécurité publique, la

directrice départementale des territoires, le directeur départemental des services

d'incendie et de secours, et l'inspecteur d'académie, directeur académique des services

de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Marne.

Fait à Chélons-en-Champagne

le 2 G JUIN 2922

Pour le Préfet e

La Directri

1

Samira ALOUANE #

RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 12 / 17configurations tribunes fixes tribunes escamotables tribunes provisoires parterre assis places

PMR

incluses

Total Spectateurs debout Personnel Effectif maximal

Sports de combat 0 2 218 0 412 20 2 630 0 100 2 730

NB :

les spectateurs debout n’entrent pas dans le calcul de la capacité d’accueil des tribunes.

Ils sont inclus à l’effectif maximal de spectateurs hors tribunes et à l’effectif total de spectateurs.

Homologation enceinte sprotive : Le Capitole - Châlons-En-Champagne

capacité d'accueil (spectateurs assis)

RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 13 / 17Gradins haut

1152 places

2600

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Potelets : 28 —— Barrières Vauban (noires) : 50

PC sécurité avec report SSI

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(boxeurs compris) : L., —

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Infirmerie public - protection civile

Accueil

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en Champagn

date du plan: 01.06.2023 N. Ruffin Vue Hall 4 Spectacle Ataboxe - gala Muay Thaï 01.07.2023 éch: 1:250 RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 14 / 17RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 15 / 17Divers

Direction Départementale des Finances

Publiques de la Marne

RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 16 / 17E 3

Ministère

de l'Économie, des Finances

et de la Souveraineté

industrielle et numérique

Liberté Égalisé Fraternité

DÉCISION

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 :

Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement

foncier et d'établissement rural Grand Est ;

DÉCIDE

Atticle 1”, — À compter de la date de signature de la présente décision, il est mis fin aux fonctions de M. Laurent FOURQUET en qualité de commissaire du Gouvernement placé auprès de la Société d’aménagement foncier et établissement rural Grand Est.

Article 2. — À compter du 1“ juillet 2023, M. Bruno SOULIÉ, directeur départemental des finances publiques de la Marne, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Grand Est.

Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Marne et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Marne.

Article 4. — Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente

décision.

Fait à Paris,le 3 Q JUIN 2023

Pour le Miilistre et par délégation,

RAA n°7−10 du 10 juillet 2023 − p 17 / 17