Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°7 du mercredi 9 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°7 du mercredi 9 août 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°7 du mercredi 9 août 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORMANDIE

Le directeur general de l’agence regionale de sante de normandie

Décision du 7 août 2023 portant regroupement et transfert des officines de pharmacies SELARL « pharmacie MAUGUIT » et SELARL « pharmacie du marché situées a ARGENTAN.

Arrêté N° 10 portant modification de l’arrêté du 2 juin 2010 relatif a la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vimoutiers

Arrêté n° 18 portant modification de l’arrêté du 2 juin 2010 relatif a la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de l’Aigle.

Spécial n° 7 d’août 2023

n° 2023 08 07

Mercredi 09 Août 2023RÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

DECISION DU 7 AOUT 2023 PORTANT REGROUPEMENT ET TRANSFERT DES OFFICINES DE PHARMACIES SELARL « PHARMACIE MAUGUIT » et SELARL « PHARMACIE DU MARCHE SITUEES A ARGENTAN

LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par le Préfet de l’Orne le 30 janvier 1943 portant attribution d’une licence sous le n°70 pour l’exploitation d’une pharmacie située à Argentan (61200) ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par le Préfet de l’Orne le 22 avril 1943 portant attribution d’une licence sous le n°58 pour l’exploitation d’une pharmacie située à Argentan (61200) ;

Vu la décision du 15 mai 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 mai 2023 ;

Vu la demande adressée à l’Agence régionale de santé de Normandie le 6 mars 2023, déclarée complète le 3 mai 2023, par

l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MAUGUIT » située 23 place Henri IV 61200 - Argentan et par l’officine

de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU MARCHE » située 5-7 rue Eugène Denis 61200 - Argentan vers le 36 place

Henri IV à Argentan (61200) sous la nouvelle dénomination « PHARMACIE DU CENTRE » ;

Vu l’avis favorable émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officines (USPO) le 10 juin 2023 ;

Vu l’avis favorable émis par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie le 10 juillet 2023 ;

Vu l’avis favorable de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 10 juillet 2023 ;

Considerant que la demande de regroupement des officines de pharmacie présentée par Madame Karine MAUGUIT (RPPS n°10004145362), titulaire de la pharmacie SELARL « PHARMACIE MAUGUIT » située 3 place Henri IV 61200 - Argentan et Monsieur Hadrien HATT (RPPS n°10101396140) titulaire de la SELARL « PHARMACIE DU MARCHE » située 5-7 rue Eugène Denis 61200 – Argentan est sollicitée au sein de la même commune en vue du transfert des pharmacies regroupées sur un nouveau site au 36 place Henri IV à Argentan (61200) sous la nouvelle dénomination « PHARMACIE DU CENTRE » ;

Considerant que le regroupement et le transfert sollicités concernent deux pharmacies d’une même commune (Argentan - 61200) situées au sein du centre d’un même quartier, correspondant au centre-ville d'Argentan et situé à mi-chemin des deux pharmacies sur le même axe ;

Considerant que l’actuelle population desservie par la pharmacie SELARL « PHARMACIE MAUGUIT » et celle de la SELARL « PHARMACIE DU MARCHE » sera la même que celle de la future pharmacie qui sera implantée 36 place Henri IV à Argentan (61200) ;

Considerant que la population desservie pourra accéder à la future pharmacie par des voies piétonnes existantes suffisantes ; la distance la plus longue à parcourir à pieds étant de 70 mètres ; que les deux pharmacies sollicitant le regroupement et le transfert sont très proches l'une de l'autre et que le futur emplacement choisi se trouve à mi-chemin des deux ;

Considerant que le transfert s'opérant dans le même quartier il n'y a pas de compromission d’approvisionnement pour la population desservie par les deux officines ;

Considerant que les locaux de la future pharmacie sont conformes aux dispositions du code de la santé publique et permettentune amélioration de l'offre pharmaceutique sans compromission d'approvisionnement ; que le local de stockage annexe est conforme aux dispositions de l’article R5125-8 du CSP mais qu’il convient de noter qu’il ne se trouve pas dans la continuité du futur local situé 36 place Henri IV à Argentan (61200) ; que, par ailleurs, les locaux permettent la conduite des missions du pharmacien prévues au L.5125-1-1A du CSP et améliorent l'accès de la population ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre pharmaceutique

DECIDE

ARTICLE 1 - La demande présentée par les officines de pharmacie SELARL « PHARMACIE MAUGUIT » et SELARL « PHARMACIE DU MARCHE » en vue de leur regroupement et transfert dans des nouveaux locaux situés 36 place Henri IV à Argentan (61200) est acceptée.

ARTICLE 2 - La dénomination sociale de l’officine de pharmacie, objet du regroupement, sera exploitée sous le nom commercial « PHARMACIE DU CENTRE » à l’adresse suivante 36 place Henri IV à Argentan (61200).

ARTICLE 3 - La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le numéro 61#000230 et se substitue aux licences n° 70 et 58 à la date de début d’exploitation de la nouvelle officine.

ARTICLE 4 - La présente décision ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa notification. La licence est caduque de plein droit si, à l’issue du délai de trois mois, la pharmacie n’est pas ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation de ce délai en cas de force majeure constatée.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle des conditions d’installation de l’officine est déclarée aux services compétents de l’Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens.

ARTICLE 6 - Si pour une raison quelconque, l’officine, dont le regroupement fait l’objet de la présente autorisation, cesse d’être exploitée, les pharmaciens titulaires ou leurs héritiers renvoient la présente licence à l’Agence régionale de santé de Normandie.

ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen situé 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

Le délai de recours prend effet :

- pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision, - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 8 - Le Directeur général Adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de l’Orne.

Fait à CAEN, le 7 août 2023

P/Le Directeur Adjointe,

de l’Offre de Soins

Signé

Eva BONNET

Thomas DEROCHERÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

ARRETE N° 10 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE DU 2 JUIN 2010

RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

DU CENTRE HOSPITALIER DE VIMOUTIERS

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6141-1, L.6143-1 à L.6143-8 et R.6143-1 à R.6143-16 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des

établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales de certains organismes d’Etat ;

Vu le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances

hospitalières ou de santé publique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions

à l’hôpital ;

Vu l’arrêté en date du 2 juin 2010 de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Basse-Normandie portant

composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vimoutiers, modifié le 27 mai 2014, le 26/05/2015, le

7/10/2015, le 13/06/2016, le 14/03/2019, le 08/07/2019, le 12/12/2019, le 14/09/2020 et le 03/08/2021 ;

Vu la décision du 15 mai 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de

Normandie à compter du 15 mai 2023 ;

Vu la circulaire n° DGOS/PF1/2010 du 7 avril 2010 relative à la mise en place des conseils de surveillance des établissements

publics de santé suite à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la désignation de la commission des soins infirmiers et médico-techniques ;

Vu la désignation des organisations syndicales en date du 6 février 2023 ;

ARRETE

ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie en

date du 2 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vimoutiers, est

modifié comme suit :

- Au titre des représentants du personnel :

- « Mme Béatrice SAINTIVE » est remplacée par « Mme Sophie PEGURET » représentant la CSIRMT.

- « M. Grégory GUILLEMOT » représentant les organisations syndicales, est renouvelé dans ses fonctions.

ARTICLE 2 - Une version consolidée résultant des modifications de la composition du conseil de surveillance est annexée

au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois : d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

 d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Santé et de la Prévention, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

 d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le Directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et le directeur du Centre

Hospitalier de Vimoutiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région Normandie.

Fait à CAEN, le 27 juillet 2023

P/Le Directeur Adjointe,

de l’Offre de Soins

Signé

Eva BONNET

Thomas DEROCHE

ANNEXE 1 : Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vimoutiers

NOM - PRENOM - QUALITE DATE DE L'ARRETE DE NOMINATION

REPRESENTANT LES

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

M. Guy ROMAIN - Maire de Vimoutiers 26/05/2020

Mme M. Thérèse MAYZAUD - Présidente de la

communauté de communes du Pays de

Camembert

28/07/2020

Mme Agnès LAIGRE – Conseillère

départementale 03/08/2021

REPRESENTANT LE

PERSONNEL

Mme Sophie PEGURET – Représentant la

CSIRMT 27/07/2023

Dr Perrine DESCOUT - Représentant la CME 12/12/2019

M. Grégory GUILLEMOT - Représentant les

organisations syndicales (FO) 27/07/2023

AU TITRE DES

PERSONNALITES

QUALIFIEES

M. Gabriel COOL – (Usagers - désigné par le

Préfet) 07/10/2015

Mme Jacqueline TESSIER – (Usagers - désigné

par le Préfet) 07/10/2015

– (Usagers - désigné par le DGARS)RÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

ARRETE N° 18 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE DU 2 JUIN 2010

RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU

CENTRE HOSPITALIER DE L’AIGLE

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6141-1, L.6143-1 à L.6143-8 et R.6143-1 à R.6143-16 ,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des

établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales de certains organismes d’Etat ;

Vu le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances

hospitalières ou de santé publique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,

Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

Vu l’arrêté en date du 2 juin 2010 de M. le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, portant

composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de l’Aigle modifié le 11/04/2012, le 16/09/2013, le 17/03/2014,

le 27/05/2014, le 26/05/2015, le 29/06/2015, le 05/10/2015, le 01/12/2015, le 29/02/2016, le 16/06/2016, le 06/03/2017, le

5/07/2018, le 07/09/2018, le 08/10/2020, le 30/11/2020, le 03/08/2021 et le 28/06/2022 ;

Vu la décision du 15 mai 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de

Normandie à compter du 15 mai 2023 ;

Vu la circulaire n° DGOS/PF1/2010 du 7 avril 2010 relative à la mise en place des conseils de surveillance des établissements

publics de santé suite à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la désignation de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 22 mars 2022 ;

ARRETE

ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté du 2 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre

hospitalier de l’Aigle est modifié comme suit :

- Au titre des repréentants du personnel :

- « Dr Bendehiba BOUMEDIENE» représentant la CME, a été renouvelé dans ses fonctions.

ARTICLE 2 - Une version consolidée résultant des modifications de la composition du conseil de surveillance est annexée

au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

 d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

 d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

 d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - Le Directeur général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur par intérim du

centre hospitalier de l’Aigle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région Normandie.

Fait à CAEN, le 28 juillet 2023

P/Le Directeur Adjointe,

de l’Offre de Soins

Signé

Eva BONNET

Thomas DEROCHE

ANNEXE 1 : Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l’Aigle

NOM - PRENOM - QUALITE DATE DE L'ARRETE DE NOMINATION

REPRESENTANT LES

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Mme Véronique LOUWAGIE – Conseillère

municipale de la mairie de L'Aigle 20/07/2020

Mme Elisabeth JOSSET - Représentant la

communauté de communes du pays de l'Aigle 17/09/2020

M. Philippe VAN-HOORNE - Conseiller

départemental 03/08/2021

REPRESENTANT LE

PERSONNEL

Mme Laure VALLET - Représentant la CSIRMT 28/06/2022

Dr Bendehiba BOUMEDIENE - Représentant la

CME 28/07/2023

Mme Anne-Laure ANGOT - Représentant les

organisations syndicales 14/05/2020

AU TITRE DES

PERSONNALITES

QUALIFIEES

M. Sébastien CHEVALIER - (Usagers - désigné par

le Préfet) 30/11/2020

Mme Jacqueline TESSIER - (Usagers - désigné par le

Préfet) 30/11/2020

M. Jean-Marie GOUSSIN - (Usagers - désigné par le

DGARS) 20/07/2020