Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial N°10 du mercredi 16 Août 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial N°10 du mercredi 16 Août 2023 Document publié le Mercredi 16 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial N°10 du mercredi 16 Août 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PREFET

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté préfectoral n°1012-2023-031 portant approbation du Plan Particulier d’Intervention (PPI) du dépôt-relais ANTARGAZ situé sur la commune du Merlerault

Spécial n° 10 d’août 2023

n° 2023 08 10

Mercredi 16 Août 2023PREFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°1012-2023-031

portant approbation du Plan Particulier d’Intervention (PPI) du dépôt-relais ANTARGAZ situé sur la commune du Merlerault

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive n°2012/18/UE du 04 juillet 2012, dite « SEVESO III », relative aux accidents majeurs impliquant des

substances dangereuses ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 511-1 à L. 517-2 relatifs aux installations classées pour

l’environnement ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 741-18 à R. 741-32 ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du

public sur le projet de plan particulier d’intervention de certaines installations pris en application de l’article 8 – II du

décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET,

préfet de l’Orne ;

Vu les avis des services de l’État et de la commune du MERLERAULT (61) ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de l’Orne

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Le Plan Particulier d'Intervention du dépôt-relais ANTARGAZ situé au MERLERAULT, annexé au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 2 - Le Plan Particulier d'Intervention du dépôt-relais ANTARGAZ situé au MERLERAULT sera notifié par le Préfet de l'Orne au maire de la commune concernée, au Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche ainsi qu'à l'exploitant.

Un avis indiquant la commune sur le territoire de laquelle s'appliquent les dispositions du plan sera inséré par le Préfet de l'Orne dans deux journaux locaux : Ouest-France et Le Réveil Normand.

ARTICLE 3 - En liaison avec l'exploitant, le Préfet de l’Orne fera établir les documents d'information des populations comprises dans la zone d'application du plan. Il s'agira au minimum d'une brochure et d'affiches.

Ces documents sont mis à disposition de la maire de la commune située dans la zone d'application du plan qui assure la distribution de la brochure à toutes les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande.

ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, la Sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Orne, la Maire de la commune du MERLERAULT, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie, les chefs des services de l’État concernés, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 16 août 2023

Le Préfet de l’Orne,

Signé

Sébastien JALLETDélais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours

peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne,

ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de

deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.