Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv conseil du 14 janvier
Procès Verbal - pv conseil du 3 avril
Procès Verbal - pv conseil 11 fevrier
Procès Verbal - pv du conseil du 13 novembre
Procès Verbal - pv du conseil du 6 mai 2026 1
Procès Verbal - pv conseil du 10 janvier 2024
Procès Verbal - pv cm 18 09 2024
Procès Verbal - pv 9 07 2025
Procès Verbal - pv cm 23 05 2020
Procès Verbal - pv conseil du 8 avril
Procès Verbal - pv conseil du 16 octobre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cabrières-d'Avignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 16 octobre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
-
SEANCE
DU
16
OCTOBRE
2024
L’an
deux
mil
vingt
et
quatre,
le
mercredi
seize
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cabrières
d’Avignon,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Delphine
CRESP,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
8 octobre
2024.
-
Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 19
-
Nombre
de
membres
en
exercice
: 1
8
-
Nombre
de
Conseillers
Présents
: 14
-
Nombre
de
Conseillers
ayant
pris
part
à la
délibération
: 17
Etaient
présents
: Mmes
et
MM
les
conseillers
municipaux
Delph
me
Cresp,
Sandrine
Pourcel, Christiane
Queytan,
Stéphanie
Ghigo,
Jean-Philippe
Henry,
Phil
ippe
Taboulet,
Pascal
Junik
; Véronique
Moine
; Olivia
Ramoino
; Lionel
Husson
; Nadine
Gros,
Pierre
Laban,
Françoise Mathieu,
Martine
Vignalou
Étaient
absents
excusés
: Michel
Jean
(pouvoir
à
Sandrine
Pourcel)
;
Frédéric
Fauveau
(pouvoir
à
Françoise Mathieu)
; Jean-Pierre
Leyre
(pouvoir
à Philippe
Taboulet)
Etait
absent
non
excusé
: Jean-Michel
Ratinaud
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Stéphanie
Ghigo
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
18
septembre
2024
est
arrêté par
le
Conseil
municipal
(au
regard
de
/ ‘article
1 de
/ ‘ordonnance n°2021-1310,
applicable
au
juillet
2022)
Aucune
observation
a été
émise.
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours Jean
Giono
-
84220
CABRIERES D’AVIGNON
-
Tel
04
90
76 92
04
-
Mel
: mairie(dcabrieresdavignon.fr
1 République
Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
du
16
octobre
2024
1.
Les
décisions
du
Maire
2.
Fonds
de
concours
2024
de
LMV
(Communauté
d’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse)
3.
Fonds
de
concours
2024
Tourisme
et
mobilité
de
LMV
(Communauté
d’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse)
4.
Convention
sur
la
participation
des
communes
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
la
commune
de
Cabrières
d’Avignon
et la
commune
de
Robion
(année
scolaire
2023-2024)
5.
Décision
modificative
n°3
du
budget
6.
Questions
diverses
: Budget
vert
1-
Décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
C.G.C.T:
DECISION
DU
MAIRE
N°
DM2024_13
Objet:
M57
-
FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
—
décision
budtétaire
portant
virement
de
crédit
de
chapitre
à chapitre.
Le
Maire
de
1(1
commune
(le
Cabrières
d’Avignon,
Vu
les
dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
et
de
l’article
L5217-10-6
du
code
général des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
2020-03
1 M
donnant
délégations
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Vu
la
délibération
n°
2023-003
du
10
janvier
2023
autorisant
Madame
le
Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
dans
le
cadre
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57 en
vigueur
Vu
la
délibération
n°2024-022
en
date
du
10avril2024
approuvant
le
budget
primitif
2024;
Considérant
la
nécessité
d’effectuer
des
réajustements
budgétaires
notamment
pour
augmenter
l’avance
de
la
commune
sur
le
budget
annexe
de
lotissement
en
raison
de
dépenses
supplémentaires
de
travaux
Décide,
Article
1 :
d’approuver
les
transferts suivants
>
D’une
part
au
niveau
du
Budget
de
la
commune
o
En
section
d’investissement
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
Augmentation
Diminution
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
SECTION
D’INVESTISSEMENT
21
AUTRES
IMMOBILISATIONS
2
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
-
84220
CABRIERES D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90 76
92
04
-
Mel
: rnairiecabrieresdavinon.fr
2 République
Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
2161]
Biens
sous-jacents
2 000,00
€ I
27
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
0.00
€
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
276348
Autres
communes
2 000,00
€
TOTAL
GENERAL
0.00
€
0.00
€
>
Et
d’autre
part
au
niveau
du
Budget Annexe
de
la
commune
o
En
section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
Augmentation
Diminution
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
011
CHARGES
A
CARATERE
GENERAL
0.00
€
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
605
Travaux
2 000.00
€
042
OPERATIONS
D’ORDRE
0.00
€
0.00
€
0.00
€
2
000.00
€
71355
Variation
terrains
aménagés
2
000.00
€
TOTAL
GENERAL
2 000.00
€
2 000.00
€
o
En
section
d’investissement
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
Augmentation
Diminution
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
SECTION D’INVESTISSEMENT 040
OPERATIONS
D’ORDRE
0.00
f
2
000.00
€
0.00
€
0.00
€
3555
Stock
final
-
terrains
2 000.00
€
16
EMPRUNTS ET
DETTES
ASSIMILEES
0.00
€
0.00
f
0.00
€
2
000.00
€
168748
Avance
commune
2
000.00
€
TOTAL
GENERAL
2 000.00
€
2 000.00
€
Article
2
Conformément
à l’article
L.52
1 7-10-6
du
CGCT,
il
sera
rendu
compte
de
ces
virements
de
crédits
au
prochain
conseil
municipal.
Article
3
: La
secrétaire
générale
de
mairie
et
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable d’Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
exécutoire
après
publication
et
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
à Monsieur
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
«Avignon.
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
-
84220
CABRIERES
DAVIGNON
-
Tel
: 04 90
76
92
04
-
Mcl
rnairiecabrieresdavignon.fr
-D République
Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
-
in/àrnze
que
le
prése
ut
acte
peut
faire
I objet
d
un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
.1 dounistratif
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
1 ‘Etat et
sa
publication.
Lii
recours
gracieux
peut
également être
jorniulé
à
l’encontre
de
cette décision.
Dans
ce
cas,
ce
dernier
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
jusqu
‘e
l’intervention
d’une
décision
implicite,
ou
éventuellement
jusqu’à
la
notflcation
d’une
décision
explicite intervenue
antérieurement.
DÉCISION
N°
2024/14
OBJET
: autorisation
de
défendre
un
contentieux déterminé.
Le
Maire
de
la
commune
de
Cabrières
d’Avignon,
•
Vu
les
dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
dii
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatifs
aux
délégations
accordées
au
Maire
par
les
assemblées
délibérantes,
•
Vu
la
délibération N°2020-031M
du
conseil
municipal
en
date
du
14
juin
2023,
parvenue
en
Préfecture
de
Vaucluse
le
15juin
2023,
aux
termes
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
liii
permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires
énumérées
à l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
l’alinéa
16,
« intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
»
•
Vu
la
requête
N°2403302-1
présentée
par
Madame
Elisabeth
GEINDRE
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
demandant
l’abrogation
partielle
dii
Plan
Local
d’Urbanisme
pour
le
classement
en
zone
UC
des
parcelles
section
N°
OA-965,
596,
967.
594p,
594
et
595,
•
Considérant
la
nécessité
d’être
conseillée
et
représentée
dans
cette
affaire,
•
Considérant
qu’il
est
dans l’intérêt
de
la
collectivité
de
défendre
ses
intérêts
dans
cette
affaire,
DÉCIDE:
Article
1:
De
défendre
ses
intérêts
dans
cette
affaire
et
de
désigner
Me
Christiane
IMBERT-GARGIULO
dont
le
cabinet
est
sis
84
avenue
Gabriel
Péri,
84300
CAVAILLON, pour
y représenter
les
intérêts
de
la
commune
de
Cabrières
d
Avignon.
Article
2
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
plus
proche réunion
sous
la
forme
d’un
donné
acte
et
inscrite
sous
le
registre
prévit
à cet
effet.
Article
3
: Mmc
le
Maire
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet.
Article
4 :
La
présente
décision,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication
et/ou de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîrnes,
sise
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours gracieux,
prorogeant
le
délai de
recours
contentieux,
auprès
de la
Commune,
étant précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise.
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
DECISION
DU
MAIRE
N°
DM2024_15
OBJET:
Déclaration
d’intention
d’aliéner
/ Droit
de
préemption
urbain
simple
Le
Maire
de
la commune
de
Cabrières
d’Avignon,
4
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
-
84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76 92
04
-
Mcl
: mairie(cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon Monts
de
Vaucluse
Vu
l’article
L.212-22 alinéa
15
dii
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT);
Vu
l’article
L.2l2-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT);
Vu
l’article
L.2l3-2
dii
Code
de
l’urbanisme.
Considérant
quil
résulte
que
le
maire
peut,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie.
et
pour
la
durée
de son
mandat
d’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
OU
délégataire.
de
déléguer
[‘exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien.
Considérant
que
le
maire
renonce
ou
non
à l’exercice
du
droit
de
préemption.
il
devra
procéder
à une
information
récapitulative
des
déclarations
d’intention
d’aliéner
déposées
et
des
décisions
de
préemption
ou
de
non-préemption
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
DECIDE ARTICLE
PREMIER
De
ne
pas
préempter,
pour
les
demandes
suivantes
Parcelles
Superficie
(en
Prix
(en
€)
m2)
DPU
Simple
D337 /
D643
2206
440
000,00
E
D58/D59
3525
895000,00E
A493
552
77000,00E
D60
/ D934
2289
400
000,00
E
A493
552
71
500,00
E
A58
1858
375
000,00E
D337/D643
2206
170
000,00E
C317/C318
14737
840000,00E
D983
500
318
000,00E
D174/177/558/183/184/185!186/187/188/189!190/191
34277
1 035
000,00E
C1719/C1718
(IotA)
545
700
000,00E
D1258
5070
30000,00€
C317/C3181ot7
300
121
900,00€
C317/C318
lot
16
293
107900,00€
C317/C318lot3
368
137000,00E
C317/C318
lot
14
436
153
000,00E
C317/C318lot8
240
99900,00€
C317/C318lot20
438
137900,00E
A720/A931
113
132000,00E
C317/C318
lot
19
300
114000,00E
A422/A1069
162
250560,00€
C1707
lot
17
300
111
900,00E
Dl309/D1311/D1312/Dl313/D1315
2510
1350000,00E
A493
lot
10/13
+
03
25,3
100
000,00
E
D1458/D1461
1551
+893
mdiv
354000,00E
Dl459/D1461
1598+893
mdiv
354
000,00E
D1460/D1461
2128+
893
mdiv
460000,00€
C1695lot5
369
139000,00€
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
-
84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
04 90
76
92
04
-
Mcl
: mairie’cabrieresdavignon.fr
D République
Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération Luberon Monts
de
Vaucluse
D1276
1500
215000,00€
D254
2530
324 500,00
€
A493
lot
13
et
4
552
74
000,00€
C473
1200
106600,00€
C1480
761
310000,00€
A450
120
565000,00€
C16941ot4
386
140000,00€
DPU
Fonds
de
commerce
Restaurant
les
Cèdres
772
chemin
des Cèdres
20
000,00
€
Un
mas
en
Provence
49
route de
Gordes
70
000,00
€
ARTICLE
2:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
municipal
lors de
sa
prochaine
séance.
2-
Conventions
sur
la
participation
des
communes
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
la
commune
de
Cabrières
d’Avignon et
la
commune
de
Robion
(année
scolaire
2023-2024)
Rappork
mc PoLircel
Le
rapporteur
informe
l’assemblée
La
commune
de
Cabrières
d’Avignon
accueille
dans
ses
écoles
maternelles
et
primaires,
des
enfants
ne
résidant
pas
dans
sa
commune.
D’autre
part,
en
tant
que
commune
de
«
résidence
»,
elle
autorise
de
jeunes
cabriérois
à fréquenter
des
écoles
d’autres
communes.
L’article
23
de
la
loi
n°83-663
du
22juillet
1983,
complétant
la
loi
n°83-8
du
7janvier
1983,
modifié
par
l’article
27
de
la
loi n°
86-23
du
9janvier
1986
et
par
l’article
11
de
la
loi n°
86-972
du
19
août
1986
fixe
le
principe
général
d’une
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques entre
les
communes
de
résidence
et
les
communes
d’accueil
•
Elle
prévoit
que
cette
répartition
se
fait
par
accord entre
les
communes
intéressées
par
le
biais
(le
conventions,
établies
pour
chaque
année
scolaire
sur
la
base
des
dépenses
de
fonctionnement
•
Elle
concerne
d’une
part
les
enfants
scolarisés avec l’accord
du
Maire
de
la
commune
de
résidence,
et
d’autre
part
les
enfants
relevant
de
cas
« particuliers
»
ou
« dérogatoires
»
et
pour
lesquels
la
participation
de
la
commune
de
résidence
est
obligatoire.
La
loi
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et
libertés
locales
a modifié,
à travers
les
articles
87
et
89,
les
règles
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles, entre
les
communes
de
résidence
et
d’accueil.
L’article
L
212-8
du Code
de
l’Education
détermine
les
conditions
et les
modalités
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
accueillant
des
enfants
résidant
dans
une
autre commune.
Il
énonce
les
situations
dans
lesquelles
la
commune
de
résidence
est
tenue
de
participer
aux
charges
de
fonctionnement
de
l’école
de
la
commune
d’accueil.
En
application
de
la
législation
sur
la
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles,
il
appartient
aux
municipalités
de
déterminer
la
part
financière
demandée
pour
la
scolarité
d’un
enfant
domicilié
dans
une
autre
commune.
6
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
-
84220
CABRIERES D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90 76 92
04
-
Mel
: rnairie(cabrieresdavignon.fr
V République Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Le
rapporteur
propose
à
l’Assemblée:
•
Pour
l’année
scolaire
2023-2024.
de
fixer
le
montant
de
la
participation
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
la
commune
de
Cabrières
d’Avignon,
applicable
aux
enfants
scolarisés
à Cabrières
d’Avignon
et
résidant
à Robion,
à 1
752,51
€
par élève
pour
les
écoles
maternelles
et
à 449,90
f
par
élève
pour
les
écoles
élémentaires;
•
Pour
l’année
scolaire
2023-2024,
d’accepter
de
participer
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques,
dans
le
cadre
de
la
répartition
intercommunale
pour
les
enfants
qui
résident
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cabrières
d’Avignon
et
qui
sont
scolarisés
dans
une
école
de
la
commune
de
Robion
•
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
afférentes
sur
la
participation
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
avec
la
commune
de
Robion
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES:
•
Adopte
la
Proposition
de
Madame
le
Maire;
•
L’autorise
à signer
la
présente
délibération,
toits
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Vote: Pour
: 17
voix
: Delphine Cresp,
Jean-Pierre
Leyre
(pouvoir
à
Philippe
Taboulet).
Sandrine Pourcel,
Martine
Vignalou,
Philippe
Taboulet,
Christiane
Queytan,
Pascal
Junik,
Nadine
Gros,
Stéphanie Ghigo,
Jean-Philippe
Henry,
Michel
Jean
(pouvoir
à
Sandrine
Pourcel),
Olivia
Ramoino,
Frédéric
Fauveau
(pouvoir
à
Françoise
Mathieu)
; Lionel
Husson
; Françoise
Mathieu;
Pierre Laban
; Véronique
Moi
ne.
Contre: Abstention Teneur
des
discussions
(L.2
121-1
5 du
CGCT)
: aucun
débat
particulier
n’a
été élevé.
3-
Décision
Modificative
du
budget principal
et du
budget annexe du
lotissement
Rapporteur:
Françoise
Matliieu
Le
rapporteur
informe
l’assemblée
Vu
les
dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
et
de
l’article
L5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
2020-031M
donnant
délégations
d’attributions
dii
Conseil
Municipal
au
Maire
Vu
les
délibérations
n°2024-021
et
n°2024-022
en
date
du
I O
avril
2024
approuvant
les
budgets
primitifs
2024
du
budget annexe
du
lotissement
et
du
budget
principal
de
la
Commune;
Vu
la
décision
du
maire
N°
DM2024-
13
en
date
du
25
septembre
2024
relative
à une
décision
budgétaire
portant
virement
de
crédit
de
chapitre
à chapitre;
Considérant
la
nécessité
d’effectuer
des
réajustements
budgétaires
notamment
pour
augmenter
l’avance
de
la
commune
sur
le
budget
annexe
de
lotissement
en
raison
de
dépenses
supplémentaires
de
travaux
Il
est
proposé
à
l’assemblée
•
De
compléter
la
décision du
maire
N°
DM2024-13;
7
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
-
84220
CABRIERES
DAVIGNON
-
Tel
04 90 76 92 04
-
Mel
: mairiecabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Et
d’approuver
les
transferts
suivants
>
D’une
part
au
niveau
du
Budget
de
la
commune
o
En
section
d’investissement
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
Augmentation
Diminution
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
SECTION
D’INVESTISSEMENT
21
AUTRES
IMMOBILISATIONS
2
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
21611
Biens
sous-jacents
2 000,00€
27
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
0.00
€
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
276348
Autres
communes
2 000,00
€
TOTAL
GENERAL
0.00
€
0.00
€
Et
d’autre part
au
niveau
du
Budget
Annexe
de
la
commune
o
En
section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
Augmentation
Diminution
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
011
CHARGES
A
CARATERE
GENERAL
0.00
€
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
605
Travaux
2 000.00
€
042
OPERATIONS
D’ORI)RE
0.00
€
0.00
€
0.00
€
2
000.00
€
71355
Variation
terrains
aménagés
2 000.00
€
TOTAL
GENERAL
2 000.00
€
2
000.00
€
o
En
section
d’investissement
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
Augmentation
Diminution
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
SECTION D’INVESTISSEMENT 040
OPERATIONS
D’ORDRE
0.00
€
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
3555
Stock final
-
terrains
2 000.00
€
16
EMPRUNTS ET DETTES
ASSIMILEES
0.00
€
0.00
€
0.00
€
2
000.00
€
168748
Avance
commune
2 000.00
€
TOTAL
GENERAL
2
000.00
€
2
000.00
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES:
Adopte
la
Proposition
de
Madame
le
Maire;
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours Jean
Giono
-
84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90 76
92
04
-
Mcl
mairie(cabrieresdavignon.fr
8 République
Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
L’autorise
à signer
la
présente délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Vote: Pour
: 17
voix
: Delphine
Cresp, Jean-Pierre
Leyre
(pouvoir
à
Philippe
Taboulet).
Sandrine
Pourcel,
Martine Vignalou. Philippe
Taboulet. Christiane
Queytan,
Pascal
Junik.
Nadine
Gros.
Stéphanie
Ghigo.
Jean-Philippe
Henry,
Michel
Jean
(pouvoir
à
Sandrine
Pourcel).
Olivia
Ramoino.
Frédéric
Fauveau
(pouvoir
à Françoise
Mathieu)
; Lionel
Husson
Françoise Mathieu:
Pierre Laban
Véronique
Mo
me.
Contre: Abstention Teneur
des
discussions
(L.2l21-15
du
CGCT)
aucun
débat
particulier
n’a
été
élevé.
4-
Questions
diverses:
le
budget
vert
FIN
DE
SEANCE
A
21H30
Le
Maire
soussigné
certifie
que
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
de
la
séance
du
16
octobre
2024
a
été
affiché
à la
porte
de
la
Mairie,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.2l2
l-25
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
secrétaire
de
séance
Fait
en
Mairie,
à Cabrières d’Avignon.
le
16
octobre
2024 Le
Maire
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
-
84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
04
90 76 92 04
-
Mel
: mairie(cabrieresdavignon.fr
Stéphanie
GHIGO
Delphine CRESP
-
t---—
9