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Procès Verbal - PV du 11 mai 2022 pour approbation
Déliberation - registre delibs 15 05
Déliberation - registre deliberations mai 2022
Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Barberaz.
Lien du pdf (Déliberation - registre deliberations mai 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
2417/"23
Commune de Barberaz
Savoie
REGISTRE DES DELIBERATIONS
11 MAI 2022 2417123
*
e
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Approbation de la
Charte du Parc naturel
régional de la
Chartreuse 2022-2037
En exercice 27
Présents : 23
Excusés 4
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n’est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
PRÉFECTURE de la SAVOIE |
1 8 MAI 2022
REÇU
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
n° D 22-05-23
Le 11 mai 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
23 présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER -— MN. GERFAUD- VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — P. DUPUIS - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - J.PEROT - S. SELLER! - K. MAUVILLY-GRATON - N. LAURENT — Y. FETAZ - AC. THIEBAUD - D. DUBONNET - N. LAUMONNIER - G. MONGELLAZ- JM. PRINCE - B. DE RIVAZ
4 excusés :
D. GODDARD qui a donné procuration à A. BOIX-NEVEU
A. MAENNER qui a donné procuration à JC. BERNARD
MF. PICHAT qui a donné procuration à J. PEROT
P. MAULET qui a donné procuration à N. LAUMONNIER
JP. COUDURIER a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune de Barberaz a engagé depuis 2018 une procédure d'adhésion au Parc Naturel Régional de Chartreuse.
Le Parc naturel régional de Chartreuse doit renouveler sa charte à l'échéance de mai 2023. La procédure de renouvellement a débuté en 2017, et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2022-2037.
La Charte 2022-2037, constituée d’un rapport et d'un plan de Parc, a obtenu un avis favorable de l'Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.
Elle est maintenant soumise à l'approbation de l'ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude, soit 74 communes, 3 villes- portes, 7 intercommunalités et 2 Départements. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse.
Le périmètre du parc évolue : 12 nouvelles communes adhérentes coté Savoie (dont Barberaz), 5 côté Isère, dans l'optique de réunir l'ensemble des communes qui sont concernées par l'identité « Chartreuse » et sa géographie. À ce titre, Barberaz, par plus de la moitié de sa commune constituée de coteaux, est emblématique des piémonts de Chartreuse.
La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement de la Chartreuse en Parc naturel régional auprès de l'Etat pour 15 ans.
Pour finir, elle sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement de la labellisation du territoire en Parc naturel régional. 24/7/"23
Dans le cadre de cette charte, il est attendu pour chaque commune la désignation d'un délégué ayant une voix délibérative. Ainsi, Monsieur le maire sera le délégué titulaire pour la commune de Barberaz. En cas d'empêchement du délégué titulaire, un délégué suppléant pourra siéger dans les mêmes conditions que le titulaire. Celui-ci sera représenté par Monsieur David Dubonnet.
Après avoir pris connaissance de ia Charte du Parc naturel régional de Chartreuse 2022-2037, adressé par le Syndicat mixte du Parc de Chartreuse le 03/03/2022 et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention (N. Laurent) :
— APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional de Chartreuse 2022-2037 ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse,
— DESIGNE un délégué titulaire et suppléant,
— AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Pour extrait certifié conforme,
_-te Méire,
27 Arthilr BOIX-NEVEU
PRÉFECTURE de la SAVOIE
1 8 MAI 2022
REÇU 24/7/'23
+
6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
de
SANOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Modification statutaire
du Syndicat
Intercommunal
Enfance Jeunesse et
Arts Vivants du canton
de La Ravoire
En exercice 27
Présents : 23
Excusés 4
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
rest survenu aucune réclamation.
Ce Mare certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
PRÉFECTURE de la SAVOIE
1 8 MAI 202?
REÇU
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
n° D 22-05-24
Le 11 mai 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
23 présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD- VALENTIN - JC, BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER - P. DUPUIS - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - J.PEROT - S. SELLERI - K. MAUVILLY-GRATON - N. LAURENT -— Y. FETAZ - AC. THIEBAUD - D. DUBONNET - N. LAUMONNIER - G. MONGELLAZ- JM. PRINCE - B. DE RIVAZ
4 excusés :
D. GODDARD qui a donné procuration à A. BOIX-NEVEU
A. MAENNER qui a donné procuration à JC. BERNARD
MF. PICHAT qui a donné procuration à J. PEROT
P. MAULET qui a donné procuration à N. LAUMONNIER
JP. COUDURIER a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212-1 à 34 et L.5211-20.
Vu l’Arrêté préfectoral n° 98-12140 en date du 22 décembre 1998 portant création du syndicat d'animation de la jeunesse du Canton de la Ravoire et ses statuts annexés, modifiés par arrêté du 19 juillet 2004.
Vu la Délibération référencée 10/2022 par laquelle le Comité syndical du SIVU Enfance Jeunesse et Arts-Vivants (EJAV) du Canton de la Ravoire réuni le 28 mars 2022 s'est prononcé favorablement pour proposer aux Communes membres de modifier les statuts de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Vu le projet de statuts modifiés et joint en annexe à la présente délibération.
Monsieur Bernard explique aux membres du Conseil Municipal que le Président du SIVU EJAV du Canton de la Ravoire a sollicité son Comité syndical pour modifier les statuts de l'établissement public. Réunie le 29 mars 2022, l'Assemblée
délibérante du syndicat s'est prononcée favorablement par délibération D10/2022.
Par courrier en date du 30 Mars 2022, le Président du SIVU EJAV du Canton de la Ravoire a notifié aux Maires des Communes membres de l'établissement, ladite délibération exécutoire et le projet de modification rattaché, afin que Chaque Conseil municipal puisse se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification.
L'objectif de cette modification statutaire consiste à apporter des précisions et notamment:
- Proposer la dénomination « Syndicat Intercommunal (Sl) de la JEUNESSE du Canton de la Ravoire» (article 1) ;
- Préciser la compétence Enfance-Jeunesse 3-25 ans du SIVU en cohérence désormais avec la Convention Territoriale Globale (ancien Contrat Enfance Jeunesse) et le Contrat Territorial Jeunesse (ancien Contrat Cantonal Jeunesse) (article 4) ;
- Préciser la compétence Arts-Vivants via le soutien et l'accompagnement du syndicat aux écoles associatives répondant au Schéma départemental des enseignements, de l'éducation, des pratiques artistiques et actions culturelles de la Savoie pour les jeunes résidents du Canton de la Ravoire. (article 4) 24/7/"23
- Intégrer l'obligation de définir un projet éducatif en cohérence avec les statuts et préciser la mise à disposition des biens pour rendre les services entrant dans le champ de compétences du syndicat {article 5) ;
- Proposer une gestion directe ou déléguée des services rendus par le syndicat intercommunal. (article 9) ;
- Réécrire les modalités de calcul des contributions statutaires laissant la compétence au Comité syndical pour déterminer la répartition des contributions statutaires (Article 11) ; - Modifier le comptable assignataire: le trésorier de Challes-les-Eaux est remplacé par le SGC de Chambéry. (Article 12)
Après avoir pris connaissance de la Modification statutaire du Syndicat Intercommunal Enfance jeunesse et Arts Vivants du Canton de la Ravoire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité des suffrages exprimés :
— APPROUVE les statuts modifiés proposés par le Comité syndical du SIVU EJAV, dont le projet et joint en annexe à la présente délibération,
— CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité, dont ampliation sera faite à Monsieur le Président du SIVU EJAV DU CANTON DE LA RAVOIRE.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX-NEVEU 24/71/23
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture la 01/04/2022
ID : D73-257302307-20220329-D10_2022-DE
PRÉFECTURE de |
5
à
ASIMU —— Te
Statuts du Syndicat Intercommunal
de la Jeunesse du Canton de la Ravoïre
Approbation des nouveaux statuts proposés
Arrêté préfectorat du 22 décembre 1998 portant création du syndicat d'animation de la jeunesse du canton de la Ravoîre et ses statuts annexés, modifiés par arrêté du 19 juillet 2004.
CERTIFIÉ CONFORME
À L'ORIGINAL
PROJET PROPOSE PAR LE SYNDICAT APPROUVE PAR
AR LE COMITE SYNDICAL DELI D R
REUNI LE 29 MARS 2022 24171"23
Envoyé en préfecture le 01/64/2022
Reçu on préfoctura ls 0104/2022
Afiché ie (2 08
ID : 073-257302307-20220328-D10_2022-DE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Création — Transformation - Nature juridique -Composition du syndicat
Le syndicat intercommunal d'Animation de la Jeunesse du Canton de la Ravoire a été créé par arrêté préfectoral n°98-12140 en date du 22 décembre 1998. Ce syndicat de communes à vocation unique a été créé afin de mettre en œuvre le service d'animation de la jeunesse, service d'utilité commune des 5 communes qui le compose : Barberaz, Challes-Les-Eaux, La Ravoire, Saint-Baldoph et Saint-Jeoire Prieuré.
Par arrêté préfectoral du 19 juillet 2004, Le syndicat intercommunal prend la dénomination « SIVU Enfance, Jeunesse et Arts-Vivants du Canton de la Ravoire » (EJAV).
Le syndicat intercommunal composé des Communes de Barberaz, Challes-Les-Eaux, La Ravoire, Saint-Baldoph et Saint-Jeoire Prieuré, prend désormais la dénomination « Syndicat Intercommunal (SI) de la Jeunesse du Canton de ls Ravoire ».
ARTICLE 2 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à l'hôtel de ville en Mairie de La Ravoire.
ARTICLE 3 : Durée du syndicat
Le syndicat a une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Objet du syndicat
Le syndicat intercommunal a pour objet de définir et de mettre en œuvre la politique de l'Enfance et de là Jeunesse pour la tranche d'âge concernée de 3 à 25 ans sur le territoire du Canton de la
Ravoire en cohérence avec:
- la politique départementale de la jeunesse de la Savoie via la conclusion d'un Contrat
Territorial Jeunesse pluriannuel (CTJ) :
- LB politique de la Caisse d'Allocation Familiale de la Savoie au travers Le conclusion d'une
Convention Territoriale Globale pluriannuelle (CTC).
Le syndicat exerce en lieu et place de ses Communes membres Les compétences suivantes :
1/ JEUNESSE — TRANCHE D'AGE 11-25 ans :
æ gestion du service animation.
> gestion du service prévention, éducation et citoyenneté.
> gestion du service d'accompagnement vers le monde professionnel.
Chaque action relevant de ces trois services est déclinée dans le projet éducatif du syndicat.
2/ ENFANCE — TRANCHE D'AGE 3-11 ans: |
æ gestion du service de l'accueil de loisirs extrascolaire cantonel
> coordination entre les services périscolaires municipaux et extrascolaire cantonal.
Projet nouveaux statuts dusyndicat Intercommunal (S7) dela Jeunesse du Canton dela Ravoire
Délibération $7/010_2022 Page2surs 24/7/'"23
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Ragçu en préfecture le 01/04/2022
Afiché le LS 1D : 073-267302307-20220329-D10_2022-DE
3/ ENFANCE ET JEUNESSE - TRANCHE D'AGE 3-25 ans:
æ soutien et accompagnement des projets pédagogiques des écoles associatives répondant au schéma départemental des enseignements, de l'éducation, des pratiques artistiques et actions culturelles de la Savoie pour les jeunes résidents du Canton de la Ravoire.
Par ailleurs, une commune extérieure ou à un autre établissement public de coopération intercommunale peut s'associer à une action relevant du champs de compétences du syndicat par voie conventionnelle.
ARTICLE 5 : Organisation des services rendus par Le syndicat
Le syndicat établit son projet éducatif pour organiser ses services entrant dans le champ de compétences défini à l'article 4 de ses statuts. Le projet éducatif doit ainsi témoigner de l'engagement éducatif de la structure constitutif d'un espace d'accueil collectif à caractère éducatif et définir le cadre dans lequel le syndicat souhaite que se déroule l'accueil. IL traduit l'engagement du syndicat, définit ses orientations et décrit les movens mis à disposition.
Aussi, des conventions de mise à disposition de biens sont conclues entre les Communes mernbres et le syndicat permettant d'organiser l'accueil des services rendus par le S! entrant dans le champ de compétences définies à l’article 4 dans les différents locaux communaux.
| TITRE 2 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 6 : Composition du Comité syndical et durée du mandat
Le Comité syndical est composé de délégué(e)s désigné(e}s par l'assemblée délibérante de chaque Commune membre.
La représentation des membres au sein du Comité syndical est fixée comme suit:
Ÿ Commune de Barberaz : 4 délégué(e}s titulaires et 3 suppléant(e}s ; Ÿ_ Commune de Challes-les Eaux : 4 déléqué(e}s titulaires et 3 suppléant{e}s ; * Commune de {a Ravoire : 4 délégué(es titulaires et 3 suppléant{e)s: Commune de Saint-Baldoph : 4 déléqué(ejs titulaires et 3 suppléant(e}s ; Commune de Saint-Jeoire Prieuré : 4 délégué(e}s titulaires et 3 suppléant(e}s.
Le mandat de ces délégué(e}s est lié à celui de l'assemblée délibérante de la collectivité membre dont il (elle) est issu(e) et qui l'a désigné(e). En ce sens, le mandat d’une) délégué(e) suit donc le sort de l'assemblée qu'il (elle) représente lors de leur renouvellement institutionnel, que celui-ci soit partiel ou total.
En cours de mandat, ces mêmes délégué{e}s peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la désignation initiale.
Projet nouveauxstatuts du syndicat Intercommunal (S1) dela Jeunesse du Canton de a Ravoire
Délibération $7/010_2022 Page3surs 24/7/"23
Envoyé en préfecture ls 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché Li 2
1D : 073-257302307-20220329-D10_2022-DE
ARTICLE 7 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical exerce toutes Les Fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur et définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau et au Président.
I vote le budget principal et le cas échéant le budget annexe, approuve le(s) compte(s) administratif(s), élabore le règlement intérieur, propose les modifications statutaires et se prononce sur toutes questions qui relèvent de sa compétence.
Pour les procédures de vote et en cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 8 : Composition et élection du Bureau et du Président
le Comité syndical élit parmi ses membres Le Président du Syndicat. Puis, le Comité syndical élit ses Vice-président(s) et autres membres après en avoir fixé le nombre et ce, dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Bureau (Président, Vice-président(s)) est renouvelé après chaque renouvellement institutionnel (même partiel} du Comité syndical.
Le simple remplacement d'un délégué ne donne pas lieu au renouvellement du Bureau, sauf si Le {la) déléqué(e) en question en est membre.
Pour les procédures de vote et en cas d'égalité des voix, les dispositions de l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales s'appliquent.
| ____ TITRE 3: DISPOSITIONS FINANCIERES |
ARTICLE 9 : Organisation budgétaire
Le syndicat intercommunal à le choix d'assurer lui méme ou par délégation (marché public, délégation de service public etc.) la gestion de ses services définis à l'article 4 des présents statuts.
Ainsi, en fonction du choix du mode de gestion de service public retenu, des budgets annexes peuvent être créés en tant que de besoin et ce, en sus du budget principal.
ARTICLE 10 : Ressources du syndicat
Les principales recettes du ou des budget(s) du syndicat comprennent :
* les contributions statutaires de ses membres :
* les subventions diverses ;
“le produit des dons et legs :
* les redevances des usagers:
Ÿ le produit des emprunts.
Projet nouveauxstatuts du syndicat Intercommunal (51) de la Jeunesse du Canton dela Ravoire
Délibération S7/010_2022 Page surs 24/71/23
[ Envoyé en préfecture le 01/04/2022 |
Reçu en préfecture le 0144/2022
Affiché le us,
| ID : 073-257302307-20220329-D10_2022-DE
ARTICLE 11 : Contributions statutaires des Communes membres
Le syndicat intercommunal est financé par contributions budgétaires des Communes membres. Ces contributions constituent pour les Communes une dépense obligatoire, conformément aux articles L. 5212-19 et 20 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, par délibération, Le Comité syndical établit la répartition des contributions budgétaires sur la base de critères objectifs en respectant le principe d'égalité devant les charges publiques annuellement et préalablement au vote du (es) budget(s).
ARTICLE 12 : Comptable assignataire
La gestion comptable du syndicat est assurée par Le receveur du SGC de Chambéry.
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES |
ARTICLE 13 : Modification des statuts du syndicat
Les présents statuts peuvent être modifiés conformément à la réglementation en vigueur et notamment en référence aux articles L5211-17 (modifications relatives aux compétences), L.5211- 18 (modifications relatives au périmètre et à l'organisation} et L.5211-20 {autres modifications statutaires) du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : Dispositions applicables au syndicat
Le syndicat intercommunal de la Jeunesse du Canton de la Ravoire est soumis aux dispositions des présents statuts.
Les règles de Fonctionnement non précisées dans Les présents statuts seront celles contenues aux chapitres 1° et 2ème du titre | du livre Il de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales relative la coopération locale,
Al Revoïre projet présentéen Assemblée dbÉrane 429 mars 2022 Le
| LePréiient
SU ANMMATIS/N JEU/ESSE ENFANCE
ARTS MIVANTS D} CANYN DE LA RAVOIRE
coMmnE! DÉCHALLES LES EAUX,
RARBERAZ, LA [UPŸCIRE, SAINT BALOCPH,
SAIT FOIRE PRIEURE
À
Honsteur Grégory BASTIA
Projet nouveaux statuts du spadicat Intercommunal (51) de la Jeunesse du Canton dela Ravoire
Délibération $7/010_2022 PageSsurs 24/7/"23
"FRANCAISE EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DEPARTEMENT n° D 22-05-25
SAVOIE Le 11 mai 2022 Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de ARRONDISSEMENT Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
de
CHAMBERY 23 présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD- VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — P. DUPUIS - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - J.PEROT - S. SELLERI - K. CANTON MAUVILLY-GRATON - N. LAURENT - Y. FETAZ - AC. THIEBAUD - D. DUBONNET - N. de LAUMONNIER - G. MONGELLAZ- JM. PRINCE - B. DE RIVAZ LA RAVOIRE
4 excusés :
D. GODDARD qui a donné procuration à A. BOIX-NEVEU
A. MAENNER qui a donné procuration à JC. BERNARD
OBJET : MF. PICHAT qui a donné procuration à J. PEROT Autorisation de P. MAULET qui a donné procuration à N. LAUMONNIER
désherbage de la JP. COUDURIER a été élu secrétaire de séance. bibliothèque
municipale Marguerite
Chevron ' . _. ur Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-
21 ;
En exercice 27 Monsieur Bernard informe le conseil municipal que le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de Présents : 23 documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
5 à DAOIEES Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent
faire l'objet d’un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants : Absents : 0
LS ENS GS ERREERE _ L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
certifie que le compte-rendu _ Le nombre d'exemplaires
de la présente délibération a été - tSditi Anûât lé i £ affichéà la porte de la Mairie La date d édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
dans le délai de huitaine prescrit Le nombre d'années écoulées sans prêt eu sein D godedes - La valeur littéraire ou documentaire ONeCTIVI érrioriales el qu Pr: , « s £ n'estsürvenu aucune réclamation. - La qualité des informations (contenu périmé, obsolète) _ L'existence ou non de documents de substitution
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil , À , . ue Municipal a été affichée àlaporte || est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés
de la Mairie gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si cinajours francs avantlid le Lossible valorisés comme papier à recycler.
Le Maire, Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, des suffrages exprimés :
pue et transmis en Préfecture - AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et
à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent : - Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)
- Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
- Suppression des fiches
FECTURE de la SAVOIE
18 MAI 2022
PRÈ 24/7123
- DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état : - Vendus
- Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. - Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler
- INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire ou son représentant mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
Pour extrait certifié conforme,
4€ Maird,
"Arthur BOIX--NEVEU
_—_—
PRÉFECTURE de la SAVOIE
18 MAI 2022
REÇU 241/71"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Attribution
des subventions 2022
aux associations
communales
En exercice 27
Présents : 23
Excusés 4
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huïtaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Callectivités Territoriales et qu'il
n’est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
PRÉFECTURE de la SAVOIE |
1 8 MAI 2022
REÇU
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
n° D 22-05-26
Le 11 mai 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
23 présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER -— MN. GERFAUD- VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — P. DUPUIS - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - J.PEROT - S. SELLERI - K. MAUVILLY-GRATON - N. LAURENT - Y. FETAZ - AC. THIEBAUD - D. DUBONNET - N. LAUMONNIER - G. MONGELLAZ- JM. PRINCE - B. DE RIVAZ
4 excusés :
D. GODDARD qui a donné procuration à A. BOIX-NEVEU
A. MAENNER qui a donné procuration à JC. BERNARD
MF. PICHAT qui a donné procuration à J. PEROT
P. MAULET qui a donné procuration à N. LAUMONNIER
JP. COUDURIER a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu lexamen du rapport qui a reçu un avis favorable en Commission « Subventions » du 03/05/2022 ;
Monsieur Coudurier informe le conseil municipal que les associations sont au cœur de l'animation de la vie d'une commune.
A ce titre, la commune de Barberaz reconnait leur utilité dans le dynamisme de Barberaz et son vivre-ensemble.
Barberaz ayant obtenu le label Terre de Jeux 2024, elle entend favoriser la vie sportive de la commune, pour tous les publics. Elle souhaite donc soutenir davantage les clubs sportifs communaux.
La commune de Barberaz décide d'augmenter son effort au bénéfice de la vie associative et propose d'attribuer les subventions suivantes : 24/17/23
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| 24/7/"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Création de postes
permanents aux
services périscolaire,
technique et petite
enfance
En exercice 27
Présents : 23
Excusés 4
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance,
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
PRÉFECTURE de la SAVOIE
18 MAI 2022
REÇU
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
n° D 22-05-27
Le 11 mai 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
23 présents : À. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD- VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — P. DUPUIS - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - J.PEROT - S. SELLERI - K. MAUVILLY-GRATON - N. LAURENT -— Y. FETAZ - AC. THIEBAUD - D. DUBONNET - N. LAUMONNIER - G. MONGELLAZ- JM. PRINCE - B. DE RIVAZ
4 excusés :
D. GODDARD qui a donné procuration à A. BOIX-NEVEU
A. MAENNER qui a donné procuration à JC. BERNARD
MF. PICHAT qui a donné procuration à J. PEROT
P. MAULET qui a donné procuration à N. LAUMONNIER
JP. COUDURIER a été élu secrétaire de séance.
VU l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Madame Ratel-Dussollier informe l'assemblée qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Service périscolaire :
Suite à la création pour l'année scolaire 2021-2022 de 14 postes d’animateurs dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, il convient de pérenniser ces emplois en créant les postes au tableau des emplois pour encadrer les enfants pendant la restauration scolaire et les temps d'accueil du matin et du soir.
Pour le bon fonctionnement du service, compte tenu des effectifs, il conviendrait de
créer un poste supplémentaire pour le restaurant scolaire,
Les 15 postes cités ci-dessus relatifs au périscolaire correspondent à 4.3 ETP.
Aucun diplôme n’est exigé, BAFA ou CAP petite enfance souhaité. Niveau de rémunération : indice majoré du 4ème échelon du grade d’adjoint d'animation.
Service technique :
Compte tenu de la reprise en gestion interne de l'entretien du cimetière depuis novembre 2020 et des projets ambitieux de la municipalité (notamment la plantation en grand nombre d'arbres sur le territoire communal) et considérant qu’un seul agent du service technique est affecté à l'entretien des bâtiments, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à temps complet (renfort espaces verts et bâtiments). À savoir, qu'il est inscrit actuellement au tableau des effectifs un poste d’adjoint technique principal qui fera l'objet d'une suppression au prochain Conseil municipal. 24/17/'23
Service Petite Enfance :
Compte tenu du rapport de la PMI du 23 mars 2022 préconisant une augmentation du taux d'encadrement du multi accueil et des nouvelles recommandations de la loi ASAP, Compte tenu de l'obligation de mettre en place les modalités nécessaires d'intervention du référent « santé et accueil inclusif » prévu par le décret n° 2021-1331 du 30/08/2021, mission qui serait intégrée au temps de travail de la directrice,
Il conviendrait de créer un poste d'agent social à temps complet en renfort sur l'accueil et l'encadrement des enfants et l'entretien du multi accueil.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- CREE plusieurs postes :
6 postes d’adjoint d'animation à temps non complet 6/35èmes, 1 poste d’adjoint d'animation à temps non complet 9/35èmes, 6 postes d’adjoint d'animation à temps non complet 12,5 /35èmes, 2 postes d’adjoint d'animation à temps non complet 15,5/35èmes, 1 poste d'adjoint technique à temps complet,
1 poste d'agent social à temps complet.
- IMPUTE ET INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget de la commune.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
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PRÉFECTURE de la SAVOIE
18 MAI 2022
REÇU 24/7/"23
+
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Recrutement d'agents
contractuels pour des
besoins liés à un
accroissement
temporaire ou
saisonnier d'activité
En exercice 27
Présents : 23
Excusés 4
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
là convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cing jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
PRÉFECTURE de la SAVOIE
1 8 MAI 2022
REÇU
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
n° D 22-05-28
Le 11 mai 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
23 présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD- VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — P, DUPUIS - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - J.PEROT - S. SELLERI - K. MAUVILLY-GRATON - N. LAURENT — Y. FETAZ - AC. THIEBAUD - D. DUBONNET - N. LAUMONNIER - G. MONGELLAZ- JM. PRINCE - B. DE RIVAZ
4 excusés :
D. GODDARD qui a donné procuration à À. BOIX-NEVEU
A. MAENNER qui a donné procuration à JC. BERNARD
MF. PICHAT qui a donné procuration à 4. PEROT
P. MAULET qui a donné procuration à N. LAUMONNIER
JP. COUDURIER a été élu secrétaire de séance.
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23,
Madame Ratel-Dussollier informe le conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité.
C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
1. Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d'activité, 2. Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d'activité.
Les besoins en personnels contractuels, recensés au niveau de chaque service s'exprime comme suit :
Service scolaire :
Dans l'hypothèse du maintien de la 4" classe à l'école maternelle de l'Albanne, pour le bon fonctionnement de l'école, la présence d'une ATSEM supplémentaire, affectée également au restaurant scolaire, s'avère nécessaire. Il conviendrait donc de recruter un contractuel pour l’année scolaire :
Poste d'ATSEM : CAP petite enfance exigé.
Niveau de rémunération :
1°" échelon du grade d'ATSEM Principal 2ème classe.
Temps de travail :
Temps de travail hebdomadaire 30/35èmes représentant un nombre d'heures de travail annualisées de 1377 heures sur la période du 1er septembre 2022 au 31 Août 2023.
Services techniques :
Pour renforcer l’équipe des services techniques durant la période estivale, il convient de prévoir le recrutement de 4 agents contractuels de droit public (job d'été) pour accroissement saisonnier d'activité.
Le temps de travail sera de 35 heures hebdomadaire. La durée des contrats sera de 4 semaines en juillet et 4 semaines en août.
Niveau de rémunération :
Indice majoré du 1er échelon du grade d’adjoint technique 24/71"23
+
Service administratif :
Pour renforcer le service durant la période estivale, il convient de prévoir le recrutement d’un agent contractuel de droit public (job d'été) pour accroissement saisonnier d'activité. Le temps de travail sera de 35 heures hebdomadaire. La durée du contrat sera de 4 semaines du 18 juillet au 14 août 2022.
Niveau de rémunération :
Indice majoré du 1er échelon du grade d’adjoint administratif
Par ailleurs, compte tenu de l'absence pendant plus de 6 mois de DGS dans la collectivité, considérant le retard accumulé dans l'instruction des dossiers, et considérant l'arrêt prolongé de la Directrice administrative et financière, il convient également de créer un emploi de contractuel à temps complet de 6 mois du 1° juillet au 31 décembre 2022 dans le cadre de l'accroissement temporaire d'activités. Niveau de rémunération :
Indice majoré du 7ème échelon du grade d’attaché territorial
Entendu l'exposé de la 1ère adjointe en charge des ressources humaines d'autoriser dans le cadre de l’article L332-12 du code général de la fonction publique, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 contre (D. Dubonnet — Y. Fetaz — G. Mongellaz - AC. Thiebaud - B. De Rivaz) :
- RECRUTE sur la période du 1“ septembre 2022 au 31 Aout 2023, d’un agent contractuel à temps non complet 30/35èmes au service scolaire,
- RECRUTE, sur la période estivale 2022, de 5 agents contractuels à temps complet, - RECRUÜTE, du 1° juillet 2022 au 31 décembre 2022, d’un agent contractuel à temps complet au service administratif,
- VALIDE les conditions de recrutement et de rémunération des agents occasionnels recrutés pour renforcer les services administratif, scolaire et les services techniques, durant les périodes énoncées. - CHARGE le Maire de constater les besoins liés au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels, de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération de ces agents affectés au remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels et de procéder pour tous les agents contractuels aux recrutements.
- AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail à établir dans ce cadre. - IMPUTE ET'INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal de la commune.
Pour extrait certifié conforme,
______ Arthur BOIX-NEVEU
PRÉFECTURE de la SAVO!E |
18 MAI 202? |
REÇU 24/7123
° REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Création d’un comité
social territorial (CST)
En exercice 27
Présents : 23
Excusés 4
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente déllbération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
PRÉFECTURE de la SAVOIE
1 8 MAI 2022
REÇU
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
n° D 22-05-29
Le 11 mai 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
23 présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN, GERFAUD- VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — P. DUPUIS - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - J.PEROT - S. SELLER] - K. MAUVILLY-GRATON - N. LAURENT — Y. FETAZ - AC. THIEBAUD - D. DUBONNET - N. LAUMONNIER - G. MONGELLAZ- JM. PRINCE - B. DE RIVAZ
4 excusés :
D. GODDARD qui a donné procuration à A. BOIX-NEVEU
À. MAENNER qui a donné procuration à JC. BERNARD
MF. PICHAT qui a donné procuration à J. PEROT
P. MAULET qui a donné procuration à N. LAUMONNIER
JP. COUDURIER a été élu secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 251-5 à
L. 251-10,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est de 57 agents,
Considérant que les organisations syndicales ont été consultées pour avis en date du 02 mai 2022,
Monsieur Rota-Bulo informe le conseil municipal que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a institué le Comité Social Territorial, nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Cette instance entrera en vigueur le 1er janvier 2023 suite aux élections professionnelles du 08 décembre 2022.
Compétences :
- organisation et fonctionnement des services,
- accessibilité des services et qualité des services rendus,
- orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, - lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social. - enjeux et politiques d'égalité professionnelle et lutte contre les discriminations, - orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et aux aides à la protection sociale complémentaire,
- protection de la santé physique et mentale, hygiène, sécurité des agents dans leur travail,
- organisation du travail, télétravail, enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales. 24/7/"23
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
— CREE un Comité Social Territorial pour les agents de la commune de Barberaz, — FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3, — FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3, — AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
Pour extrait certifié conforme,
25
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU
PRÉFECTURE de laSAVOIE
18 MAI 202
REÇU 24/71/23
F
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Adhésion au
groupement de
commande d’achat
d'électricité du SDES
pour une fourniture
2024-2026
En exercice 27
Présents : 23
Excusés 4
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huïtaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
1e D —
PRÉFECTURE de la SAVOIE
1 8 MAI 2022
REÇU
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
n° D 22-05-30
Le 11 mai 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
23 présents : A BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD- VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER -— P. DUPUIS - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - J.PEROT - S. SELLERI - K. MAUVILLY-GRATON - N. LAURENT - Y. FETAZ - AC. THIEBAUD - D. DUBONNET - N. LAUMONNIER - G. MONGELLAZ- JM. PRINCE - B. DE RIVAZ
4 excusés :
D. GODDARD qui a donné procuration à À. BOIX-NEVEU
À. MAENNER qui a donné procuration à JC. BERNARD
MF. PICHAT qui a donné procuration à J. PEROT
P. MAULET qui a donné procuration à N. LAUMONNIER
JP. COUDURIER a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,
Vu le Code de l'Energie et notamment son article L. 331-1 et son article L. 337-7, modifié par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; Vu la délibération du Bureau Syndical du SDES en date du 1er mars 2022 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, dont le SDES est coordonnateur,
Considérant l'intérêt de la Commune de Barberaz d'adhérer au groupement de commandes précité pour ses besoins propres en matière d'achat d'électricité et de services associés,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, laquelle est jointe en annexe des présentes,
Après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente et approuvée er mars 2022 par le bureau syndical du SDES ;
— DECIDE de l’adhésion de la Commune de Barberaz au groupement de commandes pour l'achat d'électricité et des services associés ;
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d'exécution en lien avec la présente délibération ;
— DECIDE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant. La participation financière de Commune de Barberaz est fixée et révisée conformément à l’article 8 de la convention constitutive du groupement ; 24/7/"23
- DONNE mandat au Président du SDES pour qu’il puisse collecter les données de consommation de chaque point de livraison et pour qu'il signe et notifie les marchés conclus dans le cadre du groupement de commandes dont Commune de Barberaz sera membre :
- DECIDE de labrogation au 31 décembre 2023 de la précédente convention constitutive du groupement de commandes approuvée le 10 février 2015 par le bureau syndical du SDES et le 30/03/2015 par Le Conseil Municipal.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU
PRÉFECTURE de la SAVOIE
1 8 MAI 2022
REÇU 24/17/23
| PRÉFECTURE de la SAVOIE
|| 18 MAI 202
REÇU
«ID “7 territoire ee ie “7 d'énergie — d'énghe desainie SAVOIE - SDES
Convention constitutive du groupement de
commandes pour l’achat d'électricité et de
services associés
Approuvé le 1° mars 2022 par le Bureau Syndical du SDES,
par délégation du CS du 21 décembre 2021
SDES, territoire d'énergie Savoie
Bâtiment le 3D - 81 rue de la Petite Eau
73290 La Motte-Servolex
Tél. : 04 79 26 42 10
Courriel : sdes@sdes73.com 24/7/'23
SDES = territoire
=, “77 d'énergie SIND -SDES
La présente Convention constitutive d’un groupement de commandes est conclue entre les soussignés :
Le SDES, Territoire d’Energie Savoie (Syndicat départemental d'énergie de la Savoie), représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération CS 4-10-2021 du comité syndical en date du 21 décembre 2021, domicilié bâtiment 3D, 81 rue de la Petite Eau - 73290 LA MOTTE- SERVOLEX,
Ci-après dénommé, en tant que de besoin, « le SDES » ou « le coordonnateur ».
D'une part,
Et ies entités listées à l'annexe 2 de la présente convention,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble, en tant que de besoin, « les Parties ».
SDES TE 73 - Convention constitutive d’un groupement de commande pour l'achat d'électricité et de services associés Page 2 de 11 24/7/'23
+SDES _Æ7 Wrritoire SO soi 7 d'énergie
T'emeéte SAVOE +SDES 9
Exposé des motifs
Sur l'impulsion d'une directive communautaire de décembre 1996, des lois successives sont venues organiser l’ouverture progressive du marché français de l'électricité à la concurrence.
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite loi
NOME, a acté la disparition progressive des tarifs réglementés de vente d'énergie avec l'extinction au 1" janvier 2016 des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les sites souscrivant des puissances
supérieures à 36 kilovoltampères (KVA).
Ainsi, conformément aux articles L.331-1 et suivants du Code de l'Energie, les consommateurs
d'électricité peuvent choisir librement un fournisseur et bénéficier de nouveaux tarifs dits en « offre de
marché ».
Depuis, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat et notamment son article
64, est venue mettre fin aux tarifs réglementés de vente d'électricité pour les sites souscrivant des
puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères (KVA) pour les consommateurs finaux non
domestiques, employant au moins 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel excèdent 2 millions d'euros.
De plus conformément à l'article L.337-9 du code de l'énergie, les Hautes autorités de l'Etat en charge
de l'énergie, doivent évaluer régulièrement le dispositif des tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces
évaluations pourront aboutir au maintien, à la suppression ou l'adaptation des tarifs réglementés de vente
d'électricité.
Dès lors, pour leurs besoins propres en électricité, les personnes publiques et notamment les collectivités
territoriales doivent recourir aux procédures prévues par le code de la commande publique, afin de
sélectionner leurs fournisseurs, ainsi que le rappelle l'article L.331-4 du code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces acheteurs d'électricité est un outil qui leur permet d'organiser
plus efficacement les opérations de mise en concurrence et de bénéficier d'un effet de massification des
achats.
Dans ce contexte, pour assister les collectivités et établissements publics de la Savoie, dans cette
démarche, un groupement de commandes d'achat d'électricité et de services associés est constitué
entre les soussignés afin de permettre aux acheteurs Soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article1- Objet
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes sur le fondement des dispositions énumérées aux articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique et de définir les modatités de fonctionnement du groupement.
Le présent groupement est constitué en vue d'assurer la satisfaction de l'ensemble des besoins de ses membres en matière d'achat d'énergie électrique et de services associés.
Article 2 - Composition du groupement
Le groupement est composé des entités listées dans le tableau en annexe 2 de la présente convention. Chaque entité ayant adhéré au présent groupement, indépendamment de sa nature ou de son statut, et quelle que soit la date de son adhésion, représente un membre du groupement à part entière et dispose à ce titre des mêmes droits et devoirs que les autres membres, sous réserve des stipulations de l'article 3 ci-dessous.
SDES TE 73 - Convention constitutive d’un groupement de commande pour lachat d'électricité et de services associés Page 3 de 11 2417123
LS
a <$ Verritoire (TS CA 18 ;
sr F7 Énergie
Article 3 - Coordonnateur du groupement
L'organisme désigné en qualité de coordonnateur du présent groupement de commandes est te SDES.
ll dispose à ce titre de la qualité des prérogatives d’un pouvoir adjudicateur en vue de la passation de l'ensemble des contrats conclus au nom et pour le compte du présent groupement de commandes, et représente dans ce cadre l'interlocuteur unique du groupement envers les tiers au titre de la passation des marchés.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention, conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10 ci-après.
Article 4 - Conditions d'adhésion et de sortie du groupement
4.1 - Conditions d'adhésion au groupement
Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, dont le siège est situé en Savoie :
> L'ensemble des personnes morales de droit publie, dont notamment l'Etat, les Collectivités territoriales et leurs groupements, les Etablissements publics, les Groupements d'intérêt public, les centres communaux d'action sociale (CCAS) ;
> Les personnes morales de droit privé œuvrant pour l'intérêt général et/ou chargées de la gestion ou de l'exploitation d'un service public, dont notamment :
- Sociétés d'économie mixte,
- _ Organismes privés d'habitation à loyer modéré,
- Etablissements de santé privés,
-_ Etablissements d'enseignement privé,
- Maisons de retraites privées,
- Associations loi 1901.
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses propres règles internes. Cette décision
est notifiée au coordonnateur.
L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités territoriales est soumise à
l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
Les membres du groupement de commande, acceptent, sans qu'il soit besoin de délibégrer, l'adhésion au
groupement de tout autre membre tel que défini à l'article 2, après décision / délibération de celui-ci. Le
coordonnateur complète en conséquence la liste des membres, la dépose en Préfecture et la notifie aux
autres membres du groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Conformément à l'arrêt de la Cour de
Justice de l'Union Européenne du 19 décembre 2018 « Auforità Garante della Concorrenza e del Mercato
- Antitrust, vs ASST » {n° C-216/17), l'intervention du nouveau membre du groupement en qualité de partie
aux marchés publics en cours d'exécution est possible à la double condition que le marché comporte, au
jour de sa conclusion, une clause dite d’« extension de marché » permettant l'intervention d'un pouvoir
adjudicateur « Secondaire », et que le volume des prestations à adjoindre ne dépasse pas le volume
maximum du marché.
4.2 - Conditions de sortie du groupement
Chaque membre du groupement conserve la possibilité de se retirer. Pour ce faire, il annonce son intention
par délibération/décision communiquée au coordonnateur du groupement. Le coordonnateur effectue alors
le solde comptable et financier de la situation du membre sortant.
Le retrait d'un des membres du groupement est constaté selon ses règles propres puis notifié au
coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu'à l'échéance de l'accord cadre et des marchés en cours de
passation ou d'exécution auquel le membre sortant est parti.
SDES TE 73 - Convention constitutive d’un groupement de commande pour l’achat d'électricité et de services associés Page 4 de 11 24/7/'23
SDES <$ territoire ae “7 d'énergie d'Enespre de Hivois SAVOHE - SDES
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne
serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour
désigner un nouveau coordonnateur.
Articie 5- Obligations des membres
Les membres sont chargés :
> de conférer au groupement la prérogative de couvrir l'intégralité de leurs besoins en matière d'achat
d'électricité, présents ou à venir au cours de la durée d'exécution de la présente convention ;
» de s'interdire à cet effet de recourir à une procédure d'achat d'électricité en dehors du groupement de
commandes pour tout nouveau point de livraison ;
+ de communiquer au coordonnateur l'ensemble de leurs besoins en matière d'achat d'électricité, à l'aide des outils et/ou maquettes mis en place par le coordonnateur ;
> de donner mandat au coordonnateur pour agir en leur nom auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie afin de recueillir toutes les informations sur leurs points de livraison, utiles
à la consultation. Ces mandats feront l’objet d'actes spécifiques, signés par le représentant de chaque
membre, en sus de la présente convention ;
> d'assurer la bonne exécution des marchés conclus en application de la présente convention, lesquels pourront être ajustés le cas échéant en cours d’exécution, en considération de leurs besoins ;
> de respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti ;
> de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;
d'informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution des marchés. Le règlement
des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;
» de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 8.
Une fois inclus aux marchés dans ie cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-
ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même
non exclusif, la fourniture d'éiectricité.
Article 6 - Missions du coordonnateur
En pratique, le coordonnateur a pour mission :
> d'assister les membres dans la définition de leurs besoins, et de centraliser ces besoins sur la base
d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres.
» à cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des
informations relatives aux différents points de livraison ;
> de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder
notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ; d'élaborer l'ensernble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
» d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants : publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation
et organisation matérielle des opérations d'analyse des candidatures et des offres, réception des
offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel
d'offres ;
> de signer et notifier les marchés, y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d’un
accord-cadre ;
+ de transmettre les accords-cadres et marchés aux autorités de contrôle ;
de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés ,
» de tenir à disposition des membres, les nouveaux prix de règlement résultant de l'application des
v
Y
SDES TE 73 - Convention constitutive d'un groupement de commande pour l'achat d'électricité et de services associés Page 5 de 11 24/7/'23
>
Æ territoire : SES CA d'é . dd 7 d'énergie ee, pee SAME - SDES g
clauses d'ajustement et de révision des prix en certifiant la validité des modalités de leur calcul, le cas échéant;
» dans le cas d'un achat à prix déterminables pour une période et un volume selon une formule de
fixation du prix différée avec prises de position (achat dynamique), le coordonnateur est chargé de
définir la stratégie d'achat et de prendre les positions nécessaires pour le compte du groupement,
> de préparer, signer, nofifier et transmettre aux autorités de contrôle les avenants ou modifications
nécessaires en cours d'exécution le cas échéant ;
de coordonner la reconduction des marchés.
Chacun des membres du groupement s'assure de l'exécution de son propre marché. Ainsi, chaque
membre du groupement est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait être tenu
responsable de tout litige qui pourrait naitre en raison de l'exécution dudit marché.
D'une façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et
accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance
des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d'économies d'échelle.
Le SDES pourra également proposer aux membres du groupement, la mise à disposition d'une solution
informatique de gestion de l'Energie permettant :
Le suivi et l'analyse des consommations et des dépenses énergétiques,
Le regroupement de l'ensemble des espaces clients des fournisseurs titulaires,
La conservation de l'historique des données,
La gestion simplifiée des contrats d'énergies (rattachement, détachement, optimisation),
La gestion énergétique simplifiée patrimoniale. YNTNYY
Article 7 - Commission d'appel d'offres
Conformément à l'article L. 1414-3 II du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel
d'offre compétente est celle du coordonnateur. Cette dernière interviendra dans les conditions fixées par
les règles de la commande publique et se réunira en tant que de besoin. Le coordonnateur peut désigner
les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative.
Article 8 - Indemnisation annuelie du coordonnateur
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération. Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée
par les membres.
Cette participation financière est versée par les membres du groupement chaque année, et dès lors que
le membre devient partie aux marchés passés par le coordonnateur (en cas de marché infructueux, ces
frais ne sont pas dus).
A cet effet, le coordonnateur émet un titre de recette pour les membres concernés. La contribution est due
au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la date d'émission du titre de recette.
La participation financière due par chacun des membres du groupement est déterminée par la formule
ci-dessous :
P=0,50 x CF
Participation financière (P) exprimée en Euros.
Consommation de référence (CF) de l'année N-1 exprimée en MWh.
Le montant plancher de la-participation P est fixé à 50 euros par membre.
SDESTE 73 - Convention constitutive d’un groupement de commande pour l’achat d'électricité et de services associés Page 6 de 11 2417/"23
#R . ES 7 territoire ne “77 d'énergie È dr Eee SAVE - SDES
Le montant plafond de la participation P est fixé à 2000 euros par membre.
Le coordonnateur est exonéré de cette participation.
La participation de l'ensemble des membres ne pourra excéder la totalité des frais réellement engagés par
le coordonnateur, pour assurer le déroulement de cette mission.
Article 9- Actions contentieuses des tiers, représentation en justice et frais de justice :
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge.
Ilinforme et consulte les membres sur sa démarche et son évoiution.
La passation des contrats étant menée conjointement dans son intégralité au nom et pour le compte de
tous les membres du groupement, ceux-ci sont solidairement responsables de l'exécution des obligations
qui leur incombent.
Le coordonnateur effectue l'appel de fonds en vue d'assumer les frais de procédure contentieuse auprès de chaque membre pour la part qui lui revient. 1! en est de même en cas de condamnation financière du
coordonnateur par une décision de justice devenue définitive.
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le
poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents afférents à la convention. il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part
qui lui revient.
Article 10- Durée de la convention
Considérant que les membres répondent à un besoin récurent, le groupement est institué à titre
permanent : la présente convention est donc constituée sans limitation de durée.
La présente délibération prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les
parties signataires
Elle est conclue jusqu'à dissolution du groupement. Sa durée couvre a minima la durée des marchés.
À la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations/décisions constitutives des
structures membres du groupement, il est procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble
des parties à la diligence du coordonnateur.
Article 11- Modification de la convention
Toute modification à la présente Convention doit être formalisée par un avenant écrit signé par les parties.
Article 12- Dissolution du groupement
Le groupernent est dissout par décision d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres ; si cetie
dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque
membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.
Article 13- Élection de domicile
Le présent groupement de commandes élit son siège à l'adresse du siège social du coordonnateur, indiqué
en en-tête de la convention.
Chaque membre du groupement élit domicile à l'adresse indiquée à l'annexe 2 de la présente convention.
SDES TE 73 - Convention constitutive d’un groupement de commande pour l’achat d'électricité et de services associés Page 7 de 11 24/7123
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Articie 14- Différends
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs éventuels différends.
En cas de différend entre le coordonnateur et l’un des membres du groupement, ce dernier adresse à cet
effet un mémoire en réclamation permettant de mettre en lumière la nature et l'étendue du différend, et les
solutions qu'il préconise pour y remédier.
L'éventuelle absence de réponse du coordonnateur à l'issue d'un délai de deux mois suivant la réception
du mémoire en réclamation équivaut à une décision implicite de rejet de ladite réclamation.
En tout état de cause, les parties s'engagent par priorité à résoudre les différends relatifs à l'interprétation,
l'exécution ou la résiliation de la présente convention au moyen d'une tentative de conciliation ou de
médiation.
En cas d'échec de la conciliation ou de la médiation, le différend est alors soumis au Tribunal administratif
de Grenoble à la requête de la partie la plus diligente.
Les frais engagés pour la procédure de conciliation ou de médiation visée dans le présent article sont
supportés également par chacune des parties concernées par le différend.
Fait à La Motte-Servolex, le ter mars 2022.
SDES TE 73 - Convention constitutive d’un groupement de commande pour l'achat d'électricité et de services associés Page 8 de 11 24/71"23
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Annexes
> Annexe 1. Acte d'adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés ;
br Annexe 2 : Liste des membres du groupement.
SDES TE 73 -: Convention constitutive d’un groupement de commande pour l'achat d'électricité et de services associés Page 9 de 11 24/7/"23
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Te “7 d'énergie d'énmledesaoi SAVOIE - SDES
Modèle approuvée le 1er mars 2022 par le Bureau Syndical du SDES
Acte d’adhésion à la convention constitutive du
groupement de commandes pour l'achat
d’électricité et de services associés
Le :
A :
Pour ! Pour le SDES :
Le président du SDES,
Michel DYEN
SDES, territoire d’énergie Savoie
Bâtiment le 3D - 81 rue de la Petite Eau
73290 La Motte-Servolex
Tél. : 04 79 26 42 10
Courriel : sdes@sdes73.com 24/7/'23
<< territoire
C7 d'énergie SAVOIE - SOES
Listes des membres du groupement de
commandes pour l’achat d’électricité et de
services associés
N°
identifiant Nom du membre Représentant | Date d'adhésion
Adresse du
siège
SDES, territoire d'énergie Savoie
Bâtiment le 3D - 81 rue de la Petite Eau
73290 La Motte-Servolex
Tél. : 04 79 26 42 10
Courriel : sdes@sdes73.com 24/7/"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Installation de toilettes
publiques sèches
Autorisation de
signature
En exercice 27
Présents : 23
Excusés 4
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
| PRÉFECTURE de la SAVOIE
1 8 MAI 2022
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
n° D 22-05-31
Le 11 mai 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
23 présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD- VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — P. DUPUIS - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - J.PEROT - S. SELLERI - K. MAUVILLY-GRATON - N. LAURENT - Y. FETAZ - AC. THIEBAUD - D. DUBONNET - N. LAUMONNIER - G. MONGELLAZ- JM. PRINCE -B. DE RIVAZ
4 excusés :
D. GODDARD qui a donné procuration à À. BOIX-NEVEU
À. MAENNER qui a donné procuration à JC. BERNARD
MF. PICHAT qui a donné procuration à J. PEROT
P. MAULET qui a donné procuration à N. LAUMONNIER
JP. COUDURIER a été élu secrétaire de séance.
Monsieur Mugniery informe le conseil municipal que l'accès à l’eau et aux toilettes publiques est un enjeu de salubrité publique et d'égalité entre les citoyens. Trop de personnes ne se déplacent pas dans la commune ou lors d'évènements en raison du manque de toilettes publiques.
La municipalité, comme elle s'y était engagée lors des élections municipales, souhaite la création de points d'eau potable et de toilettes publiques gratuits et accessibles à tous.
Dans un souci d'économie des ressources naturelles, la Commune souhaitait installer trois toilettes publiques sèches :
- au centre bourg : proximité place publique
- à la plaine des jeux : à proximité de la maison du stade
- au Mont Carmel : sur le parking à proximité du cimetière
Pour des problèmes de proximité de réseaux publics, la commune a été réglementairement tenue d'installer des toilettes urbaines au centre bourg. Celles-ci ont été commandées à MPS par bon de commande signé par le Maire (vu délibération n° D 20-07-47). Notons toutefois que deux autres fournisseurs ont été consultés : Francioli et Mobilier Urbain Beaujolais.
Concernant les toilettes publiques sèches, il existe deux technologies : - toilette sèche à base de sciures
- toilette sèche lombricompostage
Après échanges avec plusieurs collectivités ayant expérimenté les deux technologies, la commune a opté pour le deuxième système nécessitant moins d'entretien et générant moins d'odeurs.
Ainsi, la société Sanisphère basée à Nyons dans la Drôme a été retenue car elle est la seule à disposer d'un brevet sur cette technologie. 2417123
Le montant de la commande est de 54 600 euros HT, soit 65 200 euros TTC.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 contre (D. Dubonnet — Y. Fétaz — G. Mongellaz — AC. Thiebaud — B. De Rivaz) :
-DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer le bon de commande concernant l'installation de toilettes publiques sèches.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU
mo
PRÉFECTURE de la SAVO:. ;
|
18 MAI 2022
REÇU 24/71/23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Création d’une
plateforme pour
le city stade
Autorisation
de signature
En exercice 27
Présents : 23
Excusés 4
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans te délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
PRÉFECTURE de la SAVOIE
1 8 MAI 202?
REÇU
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
n° D 22-05-32
Le 11 mai 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
23 présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD- VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — P. DUPUIS - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - J.PEROT - S. SELLERI - MAUVILLY-GRATON - N. LAURENT — Y. FETAZ - AC. THIEBAUD - D. DUBONNET - N. LAUMONNIER - G. MONGELLAZ- JM. PRINCE - B. DE RIVAZ
4 excusés :
D. GODDARD qui a donné procuration à A. BOIX-NEVEU
A. MAENNER qui a donné procuration à JC. BERNARD
MF. PICHAT qui a donné procuration à J. PEROT
P. MAULET qui a donné procuration à N. LAUMONNIER
JP. COUDURIER a été élu secrétaire de séance.
Monsieur Mugniery informe le conseil municipoal que la commune de Barberaz à démantelé le city-stade présent rue de la Libération en 2010.
Depuis lors, la commune manquait d’un lieu d'animation pour les jeunes désirant pratiquer un sport collectif sur une petite surface. Depuis 2019, l’aire de jeux pour jeunes enfants sur la place de la Mairie a fait l'objet d’une utilisation contournée, démontrant le besoin de la création d’un city-stade sur la commune.
Afin de compléter l'offre de loisirs de la commune envers les jeunes, la Commune souhaite créer un complexe multisport sur la plaine des sports constitué :
- D'un city stade
- D'un terrain de basket
- D'une piste d'athlétisme.
Une plateforme de 1 740m° doit accueillir ces installations. Il a été choisi de la réaliser en enrobés drainants, pour éviter d’imperméabiliser une large surface, et colorés pour un meilleur confort thermique.
Les élus du conseil municipal jeunes ont choisi les couleurs du city-stade ainsi que la couleur de l'enrobé.
Seules 3 entreprises implantées localement maitrisent la technologie des enrobés drainants sur une surface aussi conséquente : les sociétés EIFFAGE, SERTPR et GUINTOLI. Cette dernière n'a pas souhaité répondre en raison d’un plan de charge serré.
C'est la société SERTPR qui a présenté le devis ie plus avantageux à 98 723,90 HT, soit 118 468,68 TTC
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 ; - AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer le bon de commande concernant la création d'une plateforme pour . multisport.
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU