Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - registre deliberations 4
Déliberation - registre deliberations
Déliberation - registre deliberations 5
Déliberation - registre deliberations mars 2022
Déliberation - registre delibs fevrier 2024
Déliberation - registre deliberations mai 23
Déliberation - registre deliberations mai 2022
Déliberation - registre delibs 15 05
Déliberation - registre deliberations nov 2023
Déliberation - registre deliberations fevrier 2022
Déliberation - Registre Delibs Decem 2023
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Barberaz.
Lien du pdf (Déliberation - Registre Delibs Decem 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Commune de Barberaz
Savoie
REGISTRE DES DELIBERATIONS
2023 # 6 DÉCEMBRE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Tableau des emplois
Créations et
suppressions de postes
En exercice 27
Présents : 21
Excusés 6
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l’art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Consell
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 EXTRAIT
du Registre des Délibérations | °:1:1 Es ID : 073-217300292-20231206-D231277-DE n° D 23-12-77
Le 6 décembre 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
21 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD- VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - P. DUPUIS — K. MAUVILEY-GRATON — J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD — MF PICHAT — S. SELLERI - N. PRIME - D. DUBONNET — Y. FETAZ - À G. MONGELLAZ AC. THIEBAUD - N. LAUMONNIER
6 Excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à JP. COUDURIER
À. MAENNER donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JP TISSINIE donne pouvoir à J. PEROT
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
B. DE RIVAZ donne pouvoir à D. DUBONNET
Monsieur Jean-Marc Princé a été désigné secrétaire de séance.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Monsieur Yvan ROTA BULO informe le conseil municipal que le tableau des effectifs de la commune doit être mise à jour afin d'adapter le besoin de service public.
POLE SERVICE À LA POPULATION
- Service Enfance Jeunesse
L'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre d'emplois. L'inscription à un tableau annuel d'avancement de grade est établie par lappréciation de la valeur professionnelle, en lien avec les entretiens professionnels annuels et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. La collectivité tient également compte des lignes directrices de gestion.
Cette année, après prise en compte des entretiens professionnels 2022, des lignes directrices de gestion, ainsi que des postes occupés, il est proposé un avancement de grade pour l'année 2023.
Suppression du poste suivant : Envoyé en préfecture te 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Re ER
ID : 073-217300292-20231206-D231277-DE
Agents
territoriaux
spécialisées
des écoles
| maternelles
ATSEM
Principal de
2ème classe
Sociale Temps complet ATSEM_P2_1 ATSEM
Et création du poste permanent suivant :
Agents
territoriaux ATSEM
Sociale spécialisées | Principal de Temps complet ATSEM_P1_5 des écoles 1è classe
maternelles
POLE TECHNIQUE - URBANISME ET CADRE DE VIE
- Service Technique
Suite au recrutement d'un adjoint technique sur le poste vacant d'agent des services techniques -— équipe Bâtiment, il convient de modifier le support suivant :
Suppression du poste suivant :
Adjoints Adjoint . , Agent des
Technique techniques echnique C 1 Temps complet | AD_TECH-P2 1 services territoriaux | principal de techni 2ème classe echniques
Et création du poste permanent suivant :
Adjoints
Technique techniques )
territoriaux | technique mia
Agent des Adjoint
Temps complet | AD_TECH_9 services
Après en avoir déllbéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
° SUPPRIME l'emploi permanent d'ATSEM principal de 2"* classe à temps complet à compter du 01/12/2023,
+ CREE l'emploi permanent d'ATSEM principal de 1%* classe à temps complet à compter du
01/12/2023,
+ SUPPRIME l'emploi permanent d'adjoint technique principal de 2°"° classe à temps complet à
compter du 01/12/2023
+ CREE l'emploi permanent d'adjoint technique à temps complet à compter du 01/12/2023
+ IMPUTE ET INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal de la commune.
Le secrétaire de sance,” Pour extrait certifié 0 pie) ke >
Jean-Maro Prin ? Le Maire, | 24 / Arthur BOIX--NEVEL REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Attribution de
récompenses à attribuer
aux lauréats du concours
photos 2023
En exercice 27
Présents : 21
Excusés 6
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
cerllfie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de ta Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance,
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
EXTRAN Reçu en préfecture le 15/12/2023
" f qe Fr 2 Publié le EM
du Registre des Délibérations 1D : 073-217300292-20231206-D231278-DE
n° D 23-12-78
Le 6 décembre 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
21 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD- VALENTIN -— JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - P. DUPUIS — K. MAUVILLY-GRATON — J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD - MF PICHAT — S. SELLERI - N. PRIME - D. DUBONNET -— Y. FETAZ - À G. MONGELLAZ AC. THIEBAUD - N, LAUMONNIER
6 Excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à JP. COUDURIER
À. MAENNER donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JP TISSINIE donne pouvoir à J. PEROT
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
B. DE RIVAZ donne pouvoir à D. DUBONNET
Monsieur Jean-Marc Princé a été désigné secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 :
Monsieur le maire informe le conseil municipal que les barberaziens ainsi que les habitants
des autres communes ont été invités à participer à un concours de photographies dont le thème est « instants de vie ordinaires ou extraordinaires à Barberaz » à travers le regard artistique de ses habitants.
Ce concours a été organisé selon les modalités suivantes :
- Le concours est ouvert à toute personne physique, hors photographe professionnel, à l'exclusion des membres du jury et de leurs familles
- La participation au concours est gratuite.
- Le concours se déroule selon trois catégories d'âge : moins de treize ans, de treize à vingt-cinq ans et plus de vingt-cinq ans.
- Les résultats du concours sont insusceptibles de faire l’objet de réclamations. - Chaque participant peut présenter trois photos au maximum, d'un format 20 X 30 en couleur ou en noir et blanc, sur papier brillant ou mat, ces tirages devant faire l’objet d’une numérotation de un à trois en fonction du nombre de tirages présentés.
- Le lieu de la prise de vue devra obligatoirement être noté au verso de la photo à laquelle un titre pourra être donné.
- Chaque participant devra, si ses photos sont retenues par le jury, fournir son fichier original pour un éventuel agrandissement.
- Par la présentation des tirages, les participants reconnaissent être les auteurs des
photographies, et donc, les seuls détenteurs des droits de propriété littéraire et artistique, à savoir le droit au nom, le droit de reproduction et le droit de représentation publique des dites photos.
- Les auteurs consentent également à la publication et/ou à l'exposition de leurs photographies sur tout support de communication de la commune.
- Les participants déclarent et garantissent également avoir obtenu l'autorisation préalable écrite des personnes identifiables sur les photos présentées ou des personnes propriétaires des biens représentés. La responsabilité de l'organisateur ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l'utilisation des dites photos.
he Envoyé en préfecture le 15/12/2023
La désignation des vainqueurs et l'attribution des prix se feront par un recu en préfecture le 15/12/2023
conseillère municipale déléguée à la culture et composé de cinq membres. | je ET
ID : 073-217300292-20231206-D231278-DE
Le jury se prononce selon les trois critères principaux sous-mentionnés : - Pertinence du sujet
- Originalité
- Technique et intérêt artistique
Le jury se prononce en toute impartialité sur les clichés, ces derniers étant présentés de façon anonyme. Seuls pourront connaître le nom des auteurs des clichés les personnes chargées de réceptionner les œuvres. Par conséquent, aucun signe distinctif permettant d'identifier l’auteur ne doit être apposé sur les clichés.
Le jury se réserve le droit d'invalider tout où partie d'une participation ayant fait l'objet de fraude ou de dysfonctionnement. De plus, le jury peut exclure certaines images dont la nature porterait atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le jury se prononce souverainement, ses décisions sont irrévocables et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. D'autre part, la décision du jury n'a pas à être motivée.
Les auteurs des trois premiers clichés sélectionnés recevront les prix correspondants lors d'une cérémonie de remise des prix, dans la limite d’un prix par personne.
Les gagnants seront informés par courriel ou téléphone.
Les lots ne seront ni repris ni échangés.
Considérant la volonté de la commune de récompenser la créativité et l'implication des Barberaziens dans la démarche artistique que représente le présent concours,
Considérant le grand nombre de tirages présentés ainsi que la grande qualité de ces derniers,
Madame MAENNER propose l'attribution des récompenses suivantes dans chaque catégorie :
- Prernier gagnant : un bon de 100 euros
- Deuxième gagnant : un bon de 50 euros
- Troisième gagnant : un bon de 25 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE l'attribution de bons cadeaux à utiliser chez les commerçants de Barberaz avant ie 31 décembre 2024, aux 3 premiers de chaque catégorie.
APPROUVE les dépenses relatives aux récompenses à attribuer aux lauréats du concours photos.
Le secrétaire de-séance, Pour extrait certifié conforme, Jean-Marc Princé Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU
EE ÿ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
EXTRAN Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le ee
du Registre des Délibérations ID : 073-217300292-20231206-D231279-DE
n° D 23-12-79
OBJET :
Autorisation d'ouverture
anticipée de crédits
BP 2024
En exercice 27
Présents : 21
Excusés 6
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation,
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
Le 6 décembre 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
21 Présents : À. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER -— MN. GERFAUD- VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - P. DUPUIS — K. MAUVILLY-GRATON — J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD - MF PICHAT — S. SELLERI - N. PRIME - D. DUBONNET -— Y. FETAZ - À G. MONGELLAZ AC. THIEBAUD - N. LAUMONNIER
6 Excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à JP. COUDURIER
À. MAENNER donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JP TISSINIE donne pouvoir à J. PEROT
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
B. DE RIVAZ donne pouvoir à D. DUBONNET
Monsieur Jean-Marc Princé a été désigné secrétaire de séance.
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jean-Marc Princé informe le conseil municipal que l'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant sur l'amélioration de la décentralisation permet aux communes, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits (25 %) ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2024 de la commune lors de son adoption, l'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits pour les opérations jointes en annexe de la présente délibération.
L'ouverture anticipée de ces crédits en section d'investissement s'inscrit dans la Programmation Pluriannuelle d'investissement (PP1) de la commune. ls seront réintégrés lors du vote du Budget Principal 2024 en système comptable M57.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e APPROUVE cette ouverture anticipée de crédits en section d'investissement à compter du 1° janvier 2024 :
e
e AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater avant le vote du Budget Primitif 2024, Jes dépenses d'investissement comme présentées en pièce jointe.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU
Le secrétaire de séance,
Jean-Marc Pringé Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 35/12/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20231206-D231279-DE
| Autorisation
COR como [ous | mx | one ÉANS OTERATION -20 - Immobiiatons incocporelles 17,00€ 448,50 € 4:859€ L/MAIRIE + MARIE asnase 32679 € 1292784
13/MAIRLE - À20 - inmobilisations Incorporeltes 317000 € 792,50 € 792,50 €
L3/MAIRIE - À 21 - Immobilisations corporelles 165116 € 415,29 € 41523€
ASRES ADN - MESERUES FONCIERES AIARE LLL 1 7ES 1 038,82 €
1S/RES,FON - 21 - Immobilisations corporeites 2112 - Terrains de voirie 415448 € 1038,62 € 1 038,62 €
LENSALPOL - SALLE MON VEALEMME aiioasos same 524706
A6/SALPOL« : 21 - Immobitisations corporelles 21318 - Constructions autres bâtiments publics 14.349,60 € 358240 € 3S8740€ 16/SAL,POL - : 21 - Immobilisations corporalles 2188 - Autres Immobilisations corporelles 649,20 € 173730€ 1717.30€ FRA, SFANE -éAASO M Du STAOË +2600 € 1069,00 € 1069,/00€
18/M,STAOE - 21 - immobilisations corporelles A 276.00 € 1 069.00 € 1 069,00 €
202301 : BATIMAERY ET PATRIMOINE 252 55000 € nsc “50€
202301 - BATH 21 - immobilisations corporelles 21318 - Constructions autres bâtiments publics 252 550,00 € 6313250€ #3137,50€ AA - EQUIPEMENT m0 264,00 € use M1 566,50€
292302 + EQU 21 - Immobitisations corporelles 2188 - Autres immobilisations corporelles 130 266,00 € 82 566.50 4 82 566,50 € EDARES - GRQUS SCDLMRE 14 500,00 € 462,00 € 45540€
202303 - GRO 21 - immobilisations corporelles 21312 - Constructions bâtiments scolaires 18 500,00 € 4 625,00 € 4 625,00 € SOS - Mu Te QOLCE 12 000,00 € Loco 3000,00 €
202304 - MOS 21 - immobilisations corporelles 2152 - Instatiations de voirie 42 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € AMENSS AU AIONE 2057 090,00 € 229 #72.69 € 259272,50€
202305 - ALB4 21 - Immobilisations corporelles 21312 - Constructions bâtiments scolaires 103709000€ 25927250€ 259 272,50 € 202306 - REMOVATION ÉMERGE TIQUE 1178 600.00 € ÉETE La 293 650,00 €
202306 - RENI 21 - immobilisations corporelles 21318 - Constructions autres bétiments publics HI746000CE 29365000€ 293 650,00 € 202007 - H1ESS LES 1 000,00 € 2000.00 4 ? 09,00 €
202307 - TIER 21 - Immobiisations corporelles 2138 : Constructions autres bâtiments publics 8 000,00 € 2000.00 € 2000,00 € 202308 + URBANISME ÊT FONCIER 29 040,00 € 222000 € 22 240,00 €
202308 - URB. 20 - Immobilisations corporelles 2031- Frais d'études 34 040,00 € 851000€ 8510,00€
202306 - URB, 21 - Immobilisations corporsiles 2111 - Terrains nus 15 000,00 € 3 750,00 € 3750,00€
202308 - URB, 21 - Immobilisations corporelles 2152 - installations de voirie 40 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
AOLMNS: HGEFIAUSATION MARAÏICHAGE FT JARDINS 5120000 € 12 200,00 € 11 200,00 €
202309- VEGI 21 - Immobitisations corporelles 2152 - Installations de voirie S1 200,00 € 12 200,00 € 12 800,00 €
REA - WONELER AFS GRR ATERANS AURAS 215 000,00 « $4 000,00 € 54 000,00€
202310 +VOIF 21 - Immobéisations corporelles 2151 - Réseaux de voirie 216 000,00 € 54 D0O,00 € 54 000,00 €
APS; SU AR LUMAT 50 000,00 « 12 500,00 € 12 590,09 €
202311 -EAU 204 - Subventions d'équipement versées 20421 - Suby, pers, droit privé - Biens mobiliers, matériel et études 5 000,00 € 1250.00 € 1250,00€ 202311 -EAU 21 - immobilisations corporelles 2158 - Autres intallations, matériel et outillage techniques 45 000,00 € 11 250,00 € 11 250,00 € 2ZIV,DIVER - VONMES DIVERSES 45 546 € 11.522,60 € 11 30160€
22/V,DIVER- 1 21 - immobilisations corporelles 21412 - Terrains de voirie M32720€ 6031,80€ 603180 €
Z2/V,DIVER - \ 21 - immobillsations corporelles 2152 - Instalations de voirie 21 403,20 € S35080€ 5350,80€
$/CuM - OMETIDRE 6125004 1531254 15125€
34/CIM - CIMI 21 - immobilisations corporelles 21316 - Constructions équipements du cimetière 5125,00€ 153125€ 1531.25 € SO BAT.OLY - GATOMMEANES LENE DS 15 084,00 € 377100 € 2771204
S0/8AT,DW - {21 - Immobilisations corporelles 21318 - Constructions autres bâtiments publics 955900 € 238995 € 2389,75 € SO/8AT,DIV - 121 - Immobilisations corporeiies 2188 - Autres immobilisations corporelles 2 908,00 € 227,00 € 72700 € SOYBAT.DXY - 121 + Immobilisations corporeties 21324 -Constructions immeubles de rapport 2178,00€ SM,50€ $44,50€ SO/BAT.OIV - 121 - Immobifisations corporelles 21841 - Matériel de bureau «1 mobiier scolaires 439,00 € 109,75 € 109,75 € SLEQURE FD + AQUSFTATEUTÉ SAONE Er DE LOIIRS s\enu20c 12955405 € 12 55405 €
SA/EQUIP SPC 21 + ImmobHisations corporeties 21534 - Réreyun d'électrification 43 164,00 € 1679100 € 10 791.00« SL/EQUIP SPC 21 - Immobilisations corporelles 21318 - Constnictions autres bâtiments publics 6668.20 216705 € 216705€ LAPEC PUR : ECLAIRAGE PUBUE ?030,44 € [ELLE (LEA TE
57/ECPUBL- 21- immobilisations cororelins 21534 - Réseaux d'éléctrification 203044 € 175761€ 1757,61 € Slrtnas - PÉLE CHANTAL PARUEENT a o00 & Foirsnt 202504
63/réhab,M - 21 - Immobilisations corporelles 21314 - Constructions autres bâtiments publics 807000 € 2017,50€ 2017,50€ S3 588 CHR - GALERIE COAUTREUSE nr87€ BSasgtac age
64/GAL CHA + 21 - Immubilisations corporeties 2151 - Réseaux de voir 13 796,57 € 349,14 € 3 449,14 €
SAT IIARNICHAGE + MARAICHAGE asiiome U77,50 € mrisot
S9/MARAICH/ 23 -Immobilisations en cours 2312 -Agencements et aménagements de terrains {en cours) 3510,00€ 877,50 € 877,50 € JEAN - COUIPOMENTS INFORMATIQUES ET MUMLAIQUES 211650€ sorst nt
F3/ECLINFO/N 20 - ImmobHisations incorporeltes 2051 - Concessions et drofts similarres 768,90 € 192,23 € 192,23€ 73/ECINFO/R 21 - Immabiisstions corporeties 21831 - Matériel informatique scolaire 1 350,00 € 337,50 € 337,50 € PA/AM,ESF PUBL - AMENAGEMENT DÉS LSPACES PUBUCS 102290 € sé 505,50 €
A{AMLESP PU 21 - Immobilisations corpormiies 21M8 - Constructions sutres bâtiments publics 202200€ S05,50 € 805,50 € FPS EN ERUSPE € - MENOVATION GROUPES SCOLAIES AST TAN GG $9 437,35 € FAR €
7S/RENOV,GP 21 - Immobilisations corporelles 21312 - Constructions bâtiments scolgires 147 741,38 € 36 935,35 € 36935,35€ TS/RENOV,GP 21- Immobilisations corporelles 2188- Autres immobilisations corporelles 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
TARN RESEAUX - AARNCPATIOR EXTENEMTA DE ÉSSEQLRE HD AC A7 à 25 MEL € 25 852.004
FHJEXTAESEA 20 - Immobilisations Incorporelles 2031. Frais d'études 63 186,00 € 17 296,50 € 17 296,50€
7IETRESEA 21- Immobilisations corporelles 21534 - Réseaux d'électrification 34 622,32 € 8655,58 € 6655,58€ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Actualisation des
autorisations de
programmes
En exercice 27
Présents : 21
Excusés 6
Absenis : 0
Le Maire de BARBERAZ |
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par Part. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
| Envoyé en préfecture le 15/12/2023
EXTRA Reçu en préfecture le 15/12/2023 ET
du Registre des Délibérations | °”*”*" ID : 073-217300292-20231206-D2312280-DE
n° D 23-12-5u
Le 6 décembre 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
21 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD- VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - P. DUPUIS — K. MAUVILLY-GRATON -— J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD — MF PICHAT -S. SELLERI - N. PRIME - D. DUBONNET -— Y. FETAZ - À G. MONGELLAZ AC. THIEBAUD - N. LAUMONNIER
6 Excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à JP. COUDURIER
À. MAENNER donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JP TISSINIE donne pouvoir à J. PEROT
N. LAURENT donne pouvoir à F, MAUDUIT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
B. DE RIVAZ donne pouvoir à D. DUBONNET
Monsieur Jean-Marc Princé a été désigné secrétaire de séance.
VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
VU l'articie L.263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de paiement avant le vote du budget ;
VU l'instruction comptable M57,
En application de la Programmation Pluriannuelle d'investissement, et par délibération n° D 21-03-26 en date du 17 mars 2021, le Conseil Municipal, a procédé à la création d'Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement.
Monsieur Jean-Marc Princé informe le conseil municipal que par délibération n° D 22-03- 14, une nouvelle Autorisation de Programmes a été créée relativement à la restructuration du groupe scolaire Albanne.
Les crédits de paiement non consommés sont, soit annulés, soit répartis sur les exercices suivants en fonction de l’évolution du calendrier de réalisation de l'opération etfou de l'évolution de son coût.
Il convient à présent d'en actualiser les crédits de paiements annuels de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Regçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le ER
Codificati DÉPENSES PPI 202 ID : 073-217300292-20231206-D2312280-DE
RU à 2022 | 2028 | 2024 20251
VEGETALISATION AF_2021 MARAICHAGE ET 30 | 95 | 24 | 70 | 143 | 50
_ JARDINS PARTAGES
on GROUPES SCOLAIRES | 157 | 681 | 20 | 29 | 160 | 10
en MOBILITES DOUCES o | 300! 6 | 460 | 65 | 20
RENOVATION AP_2021 | ENERGETIQUE/ACCESSI
04 |BILITE DESBATIMENTS | % | 470 | 160 | 1870 | 570 | 24 PUBLICS (HORS ECOLES) |
AP_2027 | HIERS LIEU CULTUREL 4 a 0 |: o | 60 | 100 | 0 ap 2022 | RESTRUCTURATION DU
-2022 | GROUPE SCOLAIRE - | 30 | 345 | 3000 | 2000 | o _ ALBANNE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 voix contre (Y. FETAZ, A.C THIEBAUD, D. DUBONNET, 8. DE RIVAZ, G. MONGELLA2) :
° ADOPTE l'actualisation des Crédits de Paiement (CP) des Autorisations de Programme (AP), telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus.
Le secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Jean-Marc Princé Le Maire, Ce mr Arthur BOIX-NEVEU À, he re : REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Renouvellement des
rythmes scolaires
Semaine à 4 jours
En exercice 27
Présents : 21
Excusés 6
Absenis : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par Part. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le:
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
EXTRAN Reçu en préfecture le 15/12/2023
EM e sue * = Publié te
du Registre des Délibérations ID : 073-217300292-20231206-D231281-DE
n° D 23-12-87
Le 6 décembre 2023
Le Conseil Municipat de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
21 Présents: A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - - JP, COUDURIER — MN. GERFAUD- VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - P. DUPUIS — K. MAUVILLY-GRATON — J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD — MF PICHAT —S. SELLERI - N. PRIME - D. DUBONNET - Y. FETAZ - A G. MONGELLAZ - AC. THIEBAUD - N. LAUMONNIER
6 Excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à JP. COUDURIER
A. MAENNER donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JP TISSINIE donne pouvoir à J. PEROT
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
B. DE RIVAZ donne pouvoir à D, DUBONNET
Monsieur Jean-Marc Princé a été désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017,
Vu les articles D.521-10 et suivants du code de l'éducation, la décision d'organisation de la semaine scolaire des écoles ne peut porter sur une durés supérieure à trois ans et qu'à l'issue de cefte période cette décision pourra être renouvelée,
Vu la délibération n°D21-11-91 en date du 29 Novembre 2021 portant l'organisation du temps d'enseignement Sur quatre jours pour les quatre écoles de la Commune,
Vu l'avis favorable du conseil d'école de la maternelle de l'Albanne en date du 16 octobre 2023,
Vu l'avis favorable du conseil d'école de l'élémentaire de l'Albanne en date du 17 octobre 2023,
Vu l'avis favorable du conseil d'école de la maternelle de la Concorde en date du 20 octobre 2023,
Vu l'avis favorable du conseil d'école de l'élémentaire de la Concorde en date du 7 novembre 2023,
Considérant que cette dérogation arrivera à échéance en juillet 2024 à la fin de l'année scolaire 2023/2024,
Monsieur Jean-Claude Bernard informe le conseil municipal que le code de l'éducation définit une semaine sur 9 demi-journées soit sur 5 jours.
L'organisation du temps scolaire sur quatre jours est une organisation dérogatoire qui nécessite à ce titre un renouvellement tous les trois ans, celui-ci est applicable à la rentrée scolaire 2024.
Dans ce cadre, il est proposé : Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 re
: Publié le
ID : 073-217300292-20231206-D231281-DE
> L'organisation scolaire sur une semaine de quatre jours d'enseignement, selon les horaires scolaires suivants pour les quatre écoles communales, du lundi au vendredi, hors mercredi : De 8h30 à 11h45 : temps d'enseignement
De 11h45 à 13h45 : pause méridienne
De 13h45 jusqu'à 16h30 : temps d'enseignement
> La durée d'application à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024 et pour une période de trois ans, soit
jusqu'à la fin de l'année scolaire 2026/2027.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 17 voix pour, 9 abstentions (F. MAUDUIT, M. LE CHENE, S. SELLERI, B. MOLLARD, J. PEROT, P. DUPUIS, G. MUGNIERY, N. PRIME, M.N GERFAUD VALENTIN) et 1 voix contre (B. DE RIVAZ) :
e ACTE le principe de la dérogation des rythmes scolaires,
e APPROUVE le renouvellement de la dérogation des rythmes scolaires pour les quatre écoles de la Commune pour une durée de trois ans à compter de septembre 2024, e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents s'y rapportant.
Le secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Jean-Marc Princé Le Maire, Arthur BOIX--NEVEU REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Décision modificative
n°3
En exercice 27
Présents : 21
Excusés 6
Absents : 0
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 12/12/2023 ET
du Registre des Délibérations (°° ID : 073-217300292-20231206-D231282-DE
n° D 23-12-6Z
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est Survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Le 6 décembre 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
düment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
21 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD- VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - P. DUPUIS — K. MAUVILLY-GRATON — J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD - MF PICHAT —S. SELLERI - N. PRIME - D. DUBONNET - Y. FETAZ - À G. MONGELLAZ AC. THIEBAUD - N. LAUMONNIER
6 Excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à JP. COUDURIER
À. MAENNER donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JP TISSINIE donne pouvoir à J. PEROT
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
B. DE RIVAZ donne pouvoir à D. DUBONNET
Monsieur Jean-Marc Princé a été désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11 et suivants et L.2311-1 et L.2343-2 ;
Vu la délibération n° D 23-03-18 du 22 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif 2023 (Budget Principal) ;
Vu la délibération n° D 23-06-45 du 28 juin 2023 portant approbation de la Décision modificative n°1 au Budget Primitif (Budget principal) ;
Vu la délibération n° D 23-11-75 du 07 novembre 2023 portant approbation de la Décision modificative n°2 au Budget Primitif (Budget principal) ;
Monsieur Jean-Marc Princé informe le conseil municipal que cette troisième Décision Modificative au Budget Principal 2023, section d'investissement, vise à procéder à des ajustements permettant de prendre en compte les éléments suivants liés au portage et à l'acquisition du bâtiment « La Galoppaz » par l'EPFL de Savoie :
Chapitres U ireoriotion BP
+ … À OOE
x INMEMENT 59 | Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le ER
Gpérstion |, Lette TT — ID : 073-217300292-20231206-D231282-DE BP202 Intitu AS Insoription DAS! Total aprèe DM
21 |aures constructions 000€ A2 AIÈTE 42624967€ |comptep k à EPFL der "26
Le comple 27638 en déponse sort à enregistrer les avances eur portage
DEvaTe Intituté (ra inscription DM Total après DM | Conmentsiras
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE cette Décision Modificative (DM) n°3 au Budget Principal 2023.
Le secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Jean-Marc Princé Le Maire,
Arthur BOIX-NEVEU REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Attribution du marché
2023-06
Travaux de rénovation
Maison du stade
En exercice 27
Présents : 21
Excusés 6
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de 13 Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cing jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le *
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
EXTRAIT! °° (ET : ri ü Publié le
du Registre des Délibérations 1D : 073-217300202-20231206-D231283-DE
n° D 23-12-83
Le 6 décembre 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
21 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD-
VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - P. DUPUIS —
K. MAUVILLY-GRATON — J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD -
MF PICHAT — S. SELLERI - N. PRIME - D. DUBONNET - Y. FETAZ — À G. MONGELLAZ
AC. THIEBAUD - N. LAUMONNIER
6 Excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à JP. COUDURIER
A. MAENNER donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JP TISSINIE donne pouvoir à J. PEROT
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
B. DE RIVAZ donne pouvoir à D. DUBONNET
Monsieur Jean-Marc Princé a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur Gilles Mugniery informe le conseil municipal que la Maison du stade est un bâtiment communal qui abrite principalement des salles mises à disposition d'associations pour leurs bureaux, réunions et stockage de matériel, deux vestiaires de sport avec des
douches, et deux logements rentrant dans le compte de logements SRU.
Ce bâtiment est utilisé quotidiennement par les différentes associations sportives de la
commune et présente de gros déficits en termes d'enveloppe et de production de chaleur.
Cette rénovation énergétique permettrait d'atteindre plusieurs objectifs :
Tout d'abord, améliorer la performance thermique de la toiture afin d'amener le confort aux
usagers et réduire les consommations énergétiques.
Ensuite, améliorer le système de chauffage et de production d’eau chaude afin de réduire les consommations énergétiques et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre ainsi que de mettre fin aux problématiques sanitaires.
Enfin, améliorer le système de ventilation hygiénique des locaux associatifs qui sont actuellement source de déperditions très importantes.
Ces travaux sont prévus et décrits pour limiter le plus possible l'impact écologique de la
construction en privilégiant des matériaux biosourcés, locaux et durables.
En application du Code de la Commande Publique (CCP), la consultation a été lancée
selon une procédure adaptée (MAPA).
11 est rappelé que la commune s’est adjointe les services d'un groupement de maître d'œuvre, représenté par la société INGEMETRIE.
Le groupement a estimé le montant du chantier en juin 2023 en phase APD à
449 910 €ERT, soit 539 892 € TTC. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20231206-D231283-DE
Cette consultation est composée de 3 lots :
Lot(s) | Désignation |
1 Lot 01 Désamiantage |
2 Lot 02 Electricité — CVC -— création du silo de stockage ] [3 | Lot 03 Isolation toiture inclinée |
9 offres ont été reçues, dont 7 ont été jugées recevables.
Les membres se sont réunis les 17 et 29 novembre 2023 afin de recevoir le rapport d'analyse des offres du maitre d'œuvre et ont validé le classement des offres économiquement les plus avantageuses à l'ouverture des offres puis après négociation. La proposition des offres retenues porte le montant total des travaux à 402 779,43 €HT, soit 483 335,31 €TTC.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, 22 voix pour et 5 abstentions (Y. FETAZ, A.C THIEBAUD, D. DUBONNET, B. DE RIVAZ, G. MONGELLAZ) :
ATTRIBUE ce MAPA 2023-06 selon le montant total du marché proposé en date du 29/11/2023 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et BP 2024 ; AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les pièces de ce Marché Public et tous documents afférents.
Le secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Jean-Marc Princé, Le Maire,
: f Arthur BOIX--NEVEU REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Contrat de mixité sociale
2023-2025
En exercice 27
Présents : 21
Excusés 6
Absenis : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huïtaine prescrit
par l'art, 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu’il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance,
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 15/12/2623 ER
du Registre des Délibérations | *“”"”* 1D : 073-217300292-20231206-D231284-DE
n° D 23-1 24
Le 6 décembre 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
21 Présents : À. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD- VALENTIN — JC. BERNARD - M, LE CHENE - G. MUGNIERY - P. DUPUIS — K. MAUVILLY-GRATON -— J. PEROT - JM, PRINCE - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD — MF PICHAT —S. SELLERI - N. PRIME - D. DUBONNET - Y. FETAZ - À G. MONGELLAZ AC. THIEBAUD - N. LAUMONNIER
6 Excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à JP. COUDURIER
À. MAENNER donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JP TISSINIE donne pouvoir à J. PEROT
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
B. DE RIVAZ donne pouvoir à D. DUBONNET
Monsieur Jean-Marc Princé a été désigné secrétaire de séance.
Vu l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de Fhabitation,
Vu la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000,
Vu la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS »,
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la loi du 21 février 2022 relative à ta différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l'article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires. C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu'elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de Barberaz souhaite conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
En effet, la commune de Barberaz est soumise aux obligations SRU depuis 2001. Avec 17,12 % de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20 %, la dynamique de rattrapage reste encore à parfaire.
Il est à noter néanmoins que depuis plusieurs années la commune témoigne d'un engagement volontaire et actif à l'amélioration de sa situation (carence reconnue en 2014) en matière de logement social porté sur la réalisation de plusieurs programmes livrés. Le bilan triennat 2020-2022 réalisé par les services de l'Etat affiche effectivement une atteinte des objectifs permise par le report des logements issus du surplus du précédent bilan 2017-2019.
La commune souhaite intensifier les efforts entrepris en faveur de la production de logements locatifs sociaux afin de poursuivre sa dynamique positive sur la prochaine période triennale et ainsi atteindre le taux de 25% dans les meilleurs délais.
Ce contrat de mixité sociale constitue ainsi un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le (ET
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principalesL}2 : 073-217800292-20231206 0231284 DE territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d'échanges continus tout au long de la période triennale 2023-2025 entre les différents partenaires : commune de Barberaz, Grand Chambéry, EPFL 73, AURA HLM et les services de l'Etat en Savoie.
La mise en œuvre d'un contrat de mixité sociale doit permettre de créer des conditions favorables à l'augmentation du parc social pour atteindre le seuil fixé par la loi en ciblant plusieurs volets d'intervention
- Points de repères sur le logement social sur la commune,
- Outils et leviers d'action pour le développement du logement social, - Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025.
Après en avoir délibéré le Consell Municipal, par 22 voix pour, 2 absentions (Y. FETAZ, A.C THIEBAUD) et 3 voix contre (D. DUBONNET, B. DE RIVAZ, G. MONGELLAZ) :
e. APPROUVE le contrat de mixité sociale de fa commune de Barberaz pour la période 2023-2025, ci-joint,
s AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat et tous documents à intervenir,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU
Le secrétaire de séance,
Jean-Marc Princé Publié le
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 45/12/2023
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
&æ
PRÉFET ep . AURA DE LA SAVOIE + à SAVOIE Him _! Savoie
Asa 1: nn Ne Aron Mrs Ma Fraternité È | .. Commune de Barberaz À Savoie
ENST: 152
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune de
Barberaz
Entre
La commune de Barberaz, représentée par Monsieur Arthur Boix-Neveu, Maire de Barberaz, vu la
délibération du conseil municipal du 6 décembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de
mixité sociale,
Grand Chambéry représentée par Monsieur Thierry Repentin, Président,
L'État, représenté par Monsieur François RAVIER, Préfet de la Savoie,
L'Établissement public foncier local de la Savoie, représenté par Monsieur Philippe POURCHET, Directeur,
L’AURA HLM Savoie, représenté par Monsieur Fabrice HAÏNAUT, président, Envoyé en préfecture te 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le EM
1D : 073-217300292-20231206-D231284-DE
Préambule : Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de Barberaz est soumise aux obligations SRU depuis 2001. Avec 17,12 % de logements sociaux au
sein de ses résidences principales pour un objectif de 20 %, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi
SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en
logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la
commune de Barberaz a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à larticle L 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale
constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Barberaz d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
lise veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Une première réunion de lancement de la démarche CMS s'est tenue le 11 juillet 2023 avec la commune et {a CA Grand Chambéry.
Une deuxième réunion de travail s’est tenue le 22 septembre 2023. Elle a concouru à l'élaboration du CMS en associant l'EPFL ainsi que les bailleurs sociaux (OPAC de la Savole, Savaisienne Habitat, Cristal Habitat).
Le contrat de mixité sociale s'organise autour de 3 volets :
- 1% volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2° volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
- _ 3* volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
Présentation de la commune de Barberaz
La commune de Barberaz se situe dans le région Auvergne-Rhône-Alpes, plus précisément dans le département
de la Savoie. Elle fait partie de l’agglomération de Chambéry dont elle est limitrophe. En 2019, la densité de
population est supérieure à 1009 habitant au km’, soit une valeur importante.
En six ans la population Barberazienne a évolué de 9.3% pour atteindre en 2023, 5290 habitants. Cette
croissance démographique est progressive et tend à s’accentuer ces dernières années, portée majoritairement par un solde migratoire positif de 1,2%, quant au solde naturel, il est de 0.3%.
Les projections démographiques établissent une hausse de la population à lFhorizon 2040 avec plus de 560
habitants supplémentaires caractérisée par un vieillissement tendanciel.
Le constat sur la commune est que 1 habitant sur 3 à moins de 30 ans et qu’un quart des familles avec enfants
sont des ménages monoparentaux. Ce dernier élément couplé au vieillissement de la population démontre une diminution de la taille des ménages.
Une diversité sociale notable est à souligner sur la commune. Les retraités représentent 31% des CSP, contre
11% d'ouvriers et 15% de professions intermédiaires. Le taux de chômage en 2019 est de 9 % et 7% des
habitants se situent en-dessous du seuil de pauvreté, majoritairement recensés au centre de la commune.
Quant à l'indice de concentration de l'emploi, il est de 46 % en 2020,
Barberaz enregistre un taux d’évolution positif du nombre de logements. En 2020, la commune compte 2 702 logements dont 65 % sont des appartements et 38 % des logements locatifs. Quant à la part de logements
vacants celle-ci est d'environ 5%. La proportion de propriétaires est forte avec 60%. Aujourd’hui, le parc social,
caractérisé plutôt de récent, dénombre 415 unités situées essentiellement au centre de la Commune, dont 409 en collectif, La population est caractérisée plutôt de sédentaire, pour autant ce sont plus de 500 nouveaux arrivants qui se sont installés au sein de la commune.
Ce territoire d’une superficie de 379 hectares, est par ailleurs soumis à des contraintes géographiques
majeures :
En effet, la commune à la particularité
- d'être coupée en deux par la Voie Rapide Urbaine et la voie ferrée,
- d'avoir une immense plaine des jeux servant de déversoir naturel à l'Albanne en cas de crues pour
ainsi permettre au centre de Chambéry d'éviter d’être inondé
A noter également qu'une grande partie du territoire se situe en zones agricole ou naturelle qu'il est nécessaire de préserver.
Enfin, il s’agit de rappeler que les principaux documents de planification et de programmation en vigueur sur
Barberaz sont : le PLU‘ HD de Grand Chambéry, le SCOT, le PPRi du bassin chambérien.
Depuis le 1% janvier 2017, Grand Chambéry exerce la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Cette
compétence emporte également transfert du droit de préemption urbain depuis fin 2019.
L'EPCI Grand Chambéry est délégataire des aides à la pierre. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le EM
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
1" volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
1) Evolution du taux de logement social
La commune qui est entrée dans le dispositif SRU en 2001 o augmenté de presque 10 points son taux de logements locatifs sociaux.
Situation au 01/01/2022
| LENS | Logements locatifs | Taux de logements
01/2022 sociaux au 01/2022 | locatifs sociaux 2022
| 2622 | 449 17,12%
Î
Source : DDT 73 - DGFIP
La commune dispose de 449 logements locatifs sociaux au 17 janvier 2022, le taux de logements locatifs
sociaux par rapport aux résidences principales atteint 17,12 %. Lors de son entrée dans le dispositif SRU en 2001, le taux de logements locatifs sociaux s'élevait à 7,9%, ce qui représentait un déficit de 254 logements. Cette progression montre les efforts qui ont été réalisés par la commune.
Evolution nombre de logements locatifs sociaux / nombre de résidences principales - Barberaz
2006 2007 2008 2003 2019 2B11 2012 2013 2004 2915 2016 2017 2018 2018 2020 2021 2022
Source : DDT 73 — Inventaires annuels SRU / données résidences principales DGFIP Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 ER
Publié le
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
La commune a fait l’objet d’un constat de carence en 2011, en raison d'une production insuffisante de
logements locatifs sociaux lors de la période triennale 2008-2010, La carence a été prolongée en 2014 à l'issue
du plan triennal 2011-2013, conséquence d’une atteinte partielle des objectifs de production. Puis, à l'issue du
bilan triennal 2014-2016, cette carence a été levée.
Pour rattraper son déficit, la commune a réalisé des efforts conséquents avec des volumes de production
importants. Le nombre de logements locatifs sociaux est passé de 211 en 2006 à 253 en 2016 et 449 en 2022.
Toutefois, dans le même temps, les résidences principales ont fortement augmenté sur la commune {de 2195
en 2006 à 2622 en 2022).
Le profil des 2 courbes résidences principales et logements locatifs sociaux est assez similaire, montrant une
implication constante de la commune depuis 2006 et de façon plus marquée depuis 2016.
2} Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
Les graphiques suivants Hlustrent la composition du parc de logements locatifs sociaux :
- Ancienneté du parc
Ancienneté du parc HLM / Barberaz
Depuls 2010 51%
Avant 1950 0%
Entre 1950 et 1969 2%
Entre 2000 et 2009 5%
Entre 1970st 1989 11%
Entre 1999 et 1999 31%
sAvant1950 «Entre 1950 et 1969 “Entre 1970 et1989 = Entre 1990 et 1999 Entre 2000 et 2009 _« Depuis 2010
Source : DDT 73 - RPLS 2022
- Taille des logements Taille des logements du parc HLM / Barberaz
3 pièces 39%
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le En
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
S pièces 3%
&pièces ou plus 0%
À pièce 4%
wipièce vwzpièces m3plèces sA&pières eSpièces "6 pièces ou plus
Source : DDT 73 - RPLS 2022
- Répartition entre le parc HLM / parc privé conventionné / accession sociale
Répartition du parc de LES / Barberaz
Parc HLM 91%
Parc privéconventionné 2%
Logem ents-foyers 5%
Logements communaux 2%
SParcHiM » Parcprivé tlonné + Log: Foy sL
Source : DDT 73 — Inventaire SRU 2022
- Typologie du parc selon son financement {logements financés depuis 2002}
sPSLA »BRS Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20231206-D231244-DE
Typologie de financement du parc de LiS / Barberaz
Logements financés depuis 2002
#PES » PLUS = PLAI » ANAH
Source : DDT 73 — Inventaire SRU 2022
Le parc de LLS est majoritairement récent, issu pour l’essentiel du parc public des bailleurs sociaux. Le parc est composé en majorité de T3 pour 39 %, de T2 pour 30,6%; les T4 représentent 23%, les chambre/T1 ne représentent que 5,6 % et les T5 3,4 %.
La majorité des attributions a été effectuée par l’'OPAC (70%).
e de de lo social
Le taux de mobilité est de 9,7 % plus élevé que le taux moyen de Grand Chambéry de 8,9 #.
À fin 2022, sont intervenues sur la commune, 67 attributions (soit 5,5 % des attributions de Grand Chambéry) :
48 hors mutation et 19 en mutation.
Les attributions hors mutation sont donc majoritaires (72%), à l'identique de Grand Chambéry et de la Savoie.
Le stock de demandes était de 327 demandes (soit 3 % du stack des demandes de Grand Chambéry) dont 161
demandes en attente hors mutation.
Le taux de tension sur là commune est d'une attribution pour 3,3 demandes en 2022 : 161 ménages étalent en
attente d’une demande d’attribution hors mutation sur la commune pour 48 attributions effectuées dans l’année.
Ce taux est de 4,16 sur Grand Chambéry. La tension sur la commune est donc modérée par rapport à celle de l’agglomération chambérienne, Cependant, ce chiffre doit être relativisé car la comparaison des demandes et
des attributions peut être faussée par le fait que les ménages peuvent demander plusieurs communes dont Barberaz.
La tension par typologie de logement est la plus forte sur la typologie des T1 avec un taux de tension de 22,
puis les T4 avec un taux de 4,6 et les T2 avec un taux de 4,6 ; les T3 ont un taux de tension de 1,7 et les Ts de 1.
La forte tension sur les petites typologies est observable sur l'ensemble du département (6,5 demandes pour une attribution) et de 5,74 demandes pour une attribution sur Grand Chambéry.
Sur le département, l'ancienneté moyenne en 2022 pour les demandes hors mutation est de 13 mois, avec 13
mois d'attente sur Grand Chambéry et 16 mois d'attente sur Grand Lac, beaucoup plus tendu. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
Pour la commune de Barberaz, l'ancienneté moyenne d'attribution d’un logement hors mutations est de 18,6
mois. Ce délai est d'attente plus élevé est à mettre en relation avec les petites typologies demandées peu
présentes sur la commune.
Caractéristiques principales de la demande locative sociale
Les motifs de la demande de logement social :
Au titre des attributions hors mutation, les motifs de demande de logement social, sont majoritairement les
situations de décohabitation/séparation (18%) ainsi que les logements trop petits (18%), les logements trop chers (14%) ou repris (10%).
A noter que 6% des attributions correspondent à des logements indignes/indécents avec une proportion
équivalente pour les demandes en attente.
Les demandes en attente sont majoritairement motivées par des décohabitations/séparations et des logements trop chers.
En parallèle, 39 % des attributions ont concerné des personnes se déciarant célibataires au séparées, ce qui
représente également 78 % des demandes en attente d'attribution.
Les ménages venant du parc privé représentent 46 % des attributions et 50 % des demandes en attente. Les
ménages vivant chez un tiers/parents/enfants représentent 33 % des attributions et 30 % des demandes en
attente.
La taîlle des ménages :
Sur les 48 attributions hors mutation, 73 % des logements ont été attribués à des ménages composés d’une ou
de deux personnes.
Étaient en attente d’attributions hors mutation à fin 2022, 56 % de personne seule, 18 % de ménages de deux
personnes et 26 % de ménages de 3 à 6 personnes.
La taille moyenne des ménages en attente d'attribution au niveau du département, ainsi que de Grand Lac et
de Grand Chambéry est de 1,8 personnes.
La proportion de petits ménages se retrouve également sur Barberaz.
L'âge des ménages :
L'âge moyen des ménages en attente d’une attribution hors mutation en Savoie est de 39 ans, avec 37 ans sur
Grand Chambéry et 42 ans sur Grand Lac.
Sur Barberaz, la tranche inférieure à 40 ans représente 64 % des attributions ainsi que des demandes en
attente.
Revenus des ménages :
Au regard des plafonds de ressources d'accès aux logements sociaux, les attributions hors mutation dans la
commune ont été effectuées majoritairement (62%) à des ménages dont les ressources étaient inférieures ou égales au plafond PLAI. On retrouve les mêmes proportions au niveau du département et des EPCI.
La moîtié des demandes en attente (54%) concernent des ménages relevant du même plafond.
{Plafonds annuels de ressources 2022 pour une personne seule, hors Île de France, : PLAI : 11 531 €/ PLUS : 20 966 € /PLS : 27 256 €)
Le revenu par unité de consommation moyen départemental des ménages ayant eu une attribution en 2022
est de 1284€ soit en diminution de 7,87 % par rapport à 2020.
Les attributions hors mutation 2022 sur la commune ont majoritairement été effectuées aux ménages de cette même tranche de revenu pour 54%, mais la tranche supérieure représente néanmoins 46 % des attributions.
Cette proportion est plus marquée pour les demandes en attente avec 60 % des ménages ayant des revenus
par Uc inférieurs ou égal au revenu moyen départemental. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le ER
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
Pour comparer les niveaux de vle de ménages de taille ou de composition différente, on divise le revenu par le nombre d'unités de consommation (UC) :
- 1 UC pour le premier adufte du ménage,
- 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus,
- 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans
130 ménages labellisés prioritaires sur le contingent préfectoral sont en demande de logement social sur
plusieurs communes de Grand Chambéry dont Barberaz et 3 demandes ont été satisfaites.
Par ailleurs, sur les 48 attributions de 2022, 4 attributions ont été effectuées sur la commune aux ménages du er quartile. 1 seul ménage DALO 3 été logé sur la commune.
En synthèse, le profil des demandeurs/occupants de logements sociaux sur la commune correspond à des
personnes seules ou un couple monoparentai, en décohabitation et logés en dehors du pare social pour les
demandeurs. Ces ménages sont majoritairement jeunes {moins de 40 ans), et actifs avec des revenus modestes et moyens à proportion égale.
3) Dynamique de rattrapage SRU
Les résultats des bilans triennaux sur les communes concernées par les objectifs de rattrapage sont rappelés ci-
dessous :
| Bilans triennaux SRU | 2008-2010 | 2011-2013
| Objectifs L 1 92 [___ 92 — | Réalisés | _30 | 51
Taux d'atteinte ii 33 % | 55 %
|%depLat Tædepis 1] DS Taux de carence | +134 % (doublement du +45% taux de majoration)
| Bilans triennaux SRU ] 2014-2016 | 2017-2019 _] 2020-2022
Objectifs | 40 | 65 | __64 _ | Réalisés = | 131 |
254 | __200 | Taux d'atteinte 7
327,00 % 391,00 % | 312,50 %
| %dePLAI | % de PLS 3000% | 000% | 3100%
|
| 2900% | 3125% | 25,00%
Î | Î Î | Taux de carence
La commune à été en situation de carence à partir de 2011, en raison d’une production insuffisante de
logements locatifs sociaux lors de la période triennale 2008/2010. Cette carence a été prolongée en 2014 à
l'issue du plan triennal 2011/2013, conséquence d’une atteinte partielle des objectifs de production. Suite à
l'atteinte des objectifs lors de la période triennale 2014/2016, la carence de là commune de Barberaz a été
levée à compter du 1er juin 2017.
Concernant la période triennale 2020-2022, le taux de réalisation du bilan quantitatif s’établit à 312,5 %. Ce
taux de réalisation à été notamment permis par le report important de logements issus du précédent bilan
triennal 2017-2019. || est à noter que seuls 8 logements ont fait l’objet d’une décision d'agrément sur la
période 2020-2022. Le nombre de togements comptabilisés dépassant l'objectif quantitatif de production qui
avait été assigné pour la période triennale 2020-2022, l'excédent fera l’objet d'un report pour la période
triennale 2023-2025 (en l'espèce ce sont 133 logements qui pourraient être reportés lors de la réalisation du
bilan triennal 2023-2025).
Le graphique ci-dessous illustre l'évolution du déficit en logements sociaux sur la période 2006-2022. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
Evolution du déficit en LLS - Barberaz
500 _—— ———
450
400 ‘
350
300
250 |! — ombrede LS
200 ? 21 202 274 28 RE, 8 22126 212 19 \
450 ITA
1872 100
73 114, eflombre de LLS
F2 SA manquants pour # atteindre le taux
0 LL . | légal
2006 2007 2008 2009 2010 2014 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : DDT 73 / inventaires annuels SRU
Le graphique ci-dessous illustre la part que les logements sociaux mis en service représentent dans
l'augmentation des résidences principales.
Part que les logements sociaux mis en service représentent dans l'augmentation des résidences principales - Bsrberaz
10.00%
Ha20s
10000% 2 100 / HU
#0 \
ax
70,90 % j
éamx eaT1% à ie Part que les logements.
00% s600% SoCiatn 15 En ter wce
anis L uiniaiapet aux | Fouprertano” des
ao Te as %
20%
18804
2015 #16 ai? 2118 2819 220 #01 2x2
Source : DOT 73 — Inventaires annuels SRU / données résidences principales DGFIP
4} Les modes de production du logement social
Concernant les filières de production du logement social sur Barberaz, l'OPAC indique que 19% de la
production sur 2023-2024 s’est réalisée en VEFA . La Savoisienne Habitat indique produire de plus en plus sous forme de SCCV en association avec des partenaires privés,
I n'y a pas de projets en amélioration/acquisition ces dernières années sur Barberaz.
10 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
2° volet / Outils et leviers d'action pour le développernent du logement social
1) Action foncière
Etude de gisement foncier et stratégie foncière
En parallèle de l’élaboration du PLUI HD, Grand Chambéry, en lien avec l'EPFL, a réalisé une étude de gisement foncier qui a analysé le foncier mutable dans l'enveloppe urbaine existante et dans les futures zones à
urbaniser pour anticiper le développement à long terme et aider les communes à capter les opportunités foncières.
Dans le cadre de l’actualisation en 2021-2022 du projet d'agglomération, plusieurs constats ont été partagés avec les communes :
Raréfaction du foncier disponible,
Développement d'une concurrence entre les usages,
- Accroissement rapide des prix de foncier.
Ceci a conduit Grand Chambéry à engager avec les communes un travail de définition d’une stratégie foncière
globale afin de croiser l'étude de gisement foncier avec les enjeux de développement du territoire. L'objectif est d'établir un plan d'actions foncier pour déterminer les modes d'interventions directe et indirecte selon les enjeux de développement et définir les partenariats à mettre en place.
Une rencontre entre la commune de Barberez et Grand Chambéry s'est tenue en mai 2023 afin de présenter
les cartes issues de l'étude gisement foncier. Grand Chambéry reste à disposition de la commune pour
l'accompagner dans l'établissement de son plan d’action foncier.
Sur Barberaz, tes terrains encore disponibles sont soit trop petits, soit dans des zones non propices à
l'habitation (nuisance sonore, desserte, …) ou soit en zone A ou'N à préserver.
roi Le ion
Grand Chambéry est titulaire du droit de préemption urbain sur les 38 communes membres depuis une
délibération du 18 décembre 2019.
L’anatyse des déclarations d'intention d’aliéner (DIA) s'effectue à deux niveaux :
Un premier niveau par la commune suite à réception de la DIA,
Un deuxième niveau par Grand Chambéry en croisant la DIA avec l'ensemble des enjeux inscrits au PLU:
HD (emplacements réservés, OAP, ….). En cas d’enjeu identifié, Grand Chambéry informe la commune
concernée.
Si la commune souhaite préempter, elle en informe Grand Chambéry qui lui délègue le droit. La commune peut
aussi souhaiter bénéficier d'un portage foncier par le biais de structures comme l'EPFL, un bailleur social
(Cristal, OPAC, etc) ou un concessionnaire de ZAC. Si la commune fait intervenir une structure de portage,
Grand Chambéry délègue directement le droit de préemption à celle-ci.
ils mis en œuvr de vigilance :
- Droit de préemption :
Grâce à l'arrivée des DIA en mairie, la commune peut prendre connaissance des cessions et se positionner
rapidement pour exercer son droit. Cette préemption a déjà pu être mise en œuvre à plusieurs reprises ses
dernières années notamment pour l'acquisition du bâtiment industriel Malongo ou l'acquisition d'un local
commercial Galerie de la Chartreuse en vue de la redynamisation du parvis.
- Portage foncier :
Le portage de biens est assuré par PEPFL. Deux conventions sont actuellement en cours sur la Gallopaz et ta boulangerie.
11 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 45/12/2023
. Cia T
Publié le
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
Une veille foncière est réalisée. Elle se traduit notamment par l’alerte des bailleurs par la commune sur des
maisons fermées depuis plusieurs années ou la vente de grosses maisons pouvant être divisées en plusieurs
logements dans secteurs en zonage UD (diffus) non couverts par OAP. Le partenariat commune-bailleurs est
une volonté politique forte.
Leviers mobilisables :
La délégation de l'exercice du DPU aux bailleurs sociaux sur des biens repérés par ta commune pour réaliser des
projets de logements sociaux.
L'exercice du DPU sur des appartements dans le parc privé. Cette solution est souvent trop onéreuse pour des
très petits volumes. Par ailleurs, elle est intéressante dans le cas d’acquisitions en bloc.
L'aide à la pierre pour permettre aux bailleurs sociaux d'acquérir des terrains susceptibles d'accueillir des
logements sociaux
2) Urbanisme et aménagement
PLUi HD
Dans le PLUi HD, les enjeux retenus de mixité sociale sont :
Mettre en place les outils permettant aux communes d’atteindre progressivement leurs obligations au
regard de la loi SRU,
- __ Donner aux communes respectant leurs obligations une souplesse programmatique,
- Rééquilibrer l'offre sociale entre les communes et les quartiers, tout en se préservant d'une
concurrence territoriale,
- Proposer à l'Etat dans le cadre du PLU HD une production optimisée de logements sociaux garante
d'une réalité opérationnelle,
- Dans fa continuité du PLH 2014-2019, prévoir 40 % de logements aidés (logements locatifs sociaux et
accession abordable) au sein de la production totale de logements des opérations d'aménagements
programmées (OAP, zone 2AU, opérations publiques) des communes du secteur Urbain et des
communes du secteur Piémonts en entrée de cluse.
l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux {quantitativement et qualitativement) s'effectue
via l’utilisation d'outils dans le PLUi HD :
- DAP Sectorielle
Afin de garder une souplesse programmatique, y compris pour les communes en rattrapage, te taux de
production locative sociale proposé dans les OAP est de 30% pour les communes en rattrapage. Le taux de
production d’accession abordable {dont une part d’accession sociale) est de 10% pour ces mêmes communes.
Ces taux s’apprécient au global de production des OAP d’une commune, permettant par OAP de moduler le
taux.
- Secteur de mixité sociale (SMS) inscrit dans le règlement
Les SMS concernent l’ensemble des communes du secteur Urbain et les communes du secteur Piémonts en
entrée de la cluse.
Les pourcentages de logements sociaux ordinaires (financés en PLAI, PLUS et PLS) et seuils de déclenchement
sont modulés entre les différents zonages du règlement et entre communes en rattrapage et les autres
communes. Les pourcentages varient de 35 à 40% et le seuil de déclenchement est de 5 logements / 350 m°?
SDP pour Barberaz.
OAP thématique Habitat
L'OAP thématique Habitat définit par commune la répartition entre les différents financements du logement
locatif social. Pour les communes en rattrapage, la part de PLAI ne peut pas être inférieure à 30% et la part de
PLS ne peut pas être supérieur à 30%.
12 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
Difficultés observées et défis à relever
H n'y a pas de difficulté à intégrer une part significative de logement social dans les bâtiments en cours de
construction ou à venir, le problème principal étant le manque de foncier évoqué ci-dessus.
Un risque d’allongement des délais existe en cas de recours contre les PC (pas de contentieux actuellement
depuis 2020).
Outils mis en œuvre et points de vigilance :
La commune de Barberaz dispose, à ce jour, de 5 OAP logements : OAP Saint Michel, DAP Latey, OAP Longeray,
OAP Tremblay, OAP Verier.
La modification N°4 du PLUI en cours qui devrait être approuvée fin 2024, intègrera une modification des OAP
intégrant la suppression de l'OAP Longeray, la modification des OAP Saint Michel et Tremblay, la création d’une
OAP sur l'actuelle zone PAPAG route d’Apremont
Les objectifs de mixité sociale sont définis par OAP au regard du contexte environnemental et paysager ainsi
que des possibilités d'accès aux transports en commun. Les objectifs sont définis comme suit :
OAP Objectifs en nombre de | Objectifs en nombre de | Objectifs en nombre de
logements logements locatifs | logements en accession |
sociaux - LLS abordable - LAA |
Saint Michel 125 logements Env 50% LLS = 38 | 10% LAA = 13 logements
logements
Latey 15 togements 30% LES = 5 logements 10% LAA = 2 logements
Tremblay 44 logements 32% LS = 14 logements | 14% LAA = 6 logements
Vernier 80 logements 30% LLS = 24 Jogements 10% LAA = 8 logements
Ancienne PAPAG — les | 100 logements 40% LLS = 49 logements | 20% LAA = 20 logements cèdres
TOTAL 364 logements 120 logements LLS > | 49 logements LAA 313,4 |
33% %
Leviers mobilisables
La mise en œuvre des prescriptions réglementaires du PLUIHD approuvé. Les articles portant des prescriptions
en matière de mixité sociale se retrouvent dans chacune des zones du règlement écrit — secteur urbain et dans
chacune des OAP sectorielles. Les principes de mixité sociale sont également détaillés dans l'OAP thématique Habitat.
En ce sens, la commune de Barberaz a déjà demandé différentes modifications du PLUi pour favoriser la
densification ou augmenter les objectifs règlementaires de mixité sociale dans les OAP qui seront ouvertes à
l'urbanisation dans les années à venir. Pour exemple, la modification n°4 du PLUi intègrera une augmentation
des objectifs de mixité sociale sur l'OAP du Tremblay et créera une OAP sur l’ancienne zone PAPAG, OAP des
Cèdres en prescrivant 60% de mixité sociale sur chacune des opérations.
Ces dispositions réglementaires peuvent être complétée par la création d'emplacements réservés (ER). Les ER du PLUIHD peuvent prescrire jusqu'à 100 % de LLS sur les secteurs identifiés.
13 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le ER
{D : 073-217300292-20231206-D231284-DE
3) Programmation et financement du logement social
Les objectifs en termes de mixité sociale dans le neuf du PLU: HD sur la période 2018-2030 pour la commune de Barberaz sont :
- Production totale de logements : 361,
- Production de logements locatifs sociaux : 133 (30% min PLAI — 30% max PLS) dont 8 en reconstitution
de l'offre du NPNRU.
La production de mixité sociale s'effectue aussi via la captation dans l'existant. A ce titre des objectifs de conventionnement ANAH (23 logements par an) ont été établis à l'échelle du territoire de Grand Chambéry mais non déclinés par commune.
Parallèlement à ces objectifs, Grand Chambéry a mis en place un service facilitäteur pour les démarches de
rénovation énergétique des logements privés de plus de 15 ans des 38 communes de Grand Chambéry.
L'objectif est de massifier la rénovation des logements privés existants par la mise en place d’un accompagnement, technique et financier, gratuit et personnalisé, auprès des propriétaires pour engager des rénovations énergétiques globales, performantes et de qualité de leur logement.
Mon PASS’ RENOV est une opération soutenue par l'Etat, l'Anah, la Région, le Département, Action Logement
et Procivis Savoie.
Quatre cibles prioritaires bénéficient d’un accompagnement renforcé, gratuit et personnalisé étape par étape et notamment les propriétaires bailleurs s’engageant à louer le logement à un loyer plafonné auprès de personnes aux ressources modestes.
és observées et défis à relever
Le prix du foncier est souvent un frein dans la programmation de logements sociaux notamment sur le haut de
la commune,
Une difficulté est rencontrée par les bailleurs pour équilibrer financièrement leurs opérations dans un contexte
conjoncturel compliqué, notamment l'augmentation des couts de construction.
Par ailleurs, le contexte actuel ne facilite pas l'obtention de prêt aux particuliers pour l'accession à la propriété.
œ! leviers mobili
- La mobilisation de toutes les aides possibles et existantes au niveau de l'Etat, du Conseil départemental et de
Grand Chambéry
- La mobilisation du Bail Réel Solidaire mais vigilance dans le bilan qualitatif du triennal 2023-2025.
- Le Conventionnement ANAH dans le parc privé.
- Les exonérations mises en place par là commune notamment l'exonération de la Taxe Foncière bâti sur les 2 premières années.
Aides propres de Grand Chambéry
Dans le cadre du dispositif d'aides actuel, la Communauté d'agglomération intervient :
En garantissant les emprunts contractés par les organismes en matière de construction et de
réhabilitation de logements sociaux,
- En subventionnant la création de logements locatifs sociaux dans le neuf ou en acquisition-
amélioration sur les communes en rattrapage. Selon les dispositions en vigueur à ce jour, le montant de
subvention varie de 80 à 100 € / m° de surface utile.
14 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
4) Attribution aux publics prioritaires
La communauté d'agglomération a créé la conférence intercommunale du logement (CIL) qu’elle copilote avec l'Etat et qui a donné lieu à l'approbation de :
Un document cadre
Un document cadre,
Une Convention intercommunale d'attribution,
Un plan partenarial de gestion de ta demande de logement social et d’information des demandeurs,
Depuis 2020, les travaux dans le cadre de la conférence intercommunale du logement se concentrent sur l’élaboration du dispositif de cotation de la demande qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Grand Chambéry a été retenu territoire d’expérimentation du plan logement d’abord pour deux ans depuis
2021. La mise en œuvre a démarré avec :
- Une étude sur l'accès et le maintien dans le logement des jeunes les plus précaires du territoire,
- Un partenariat signé avec l’ADIL de la Savoie pour mener des actions de prévention précoces en amont
des procédures d'expulsion dans le parc privé,
- Un partenariat avec l'association La Sasson sur deux actions distinctes pour renforcer les services du
Service Intégré d’Accueil et d'Orientation {SIAO) et de Toilt) d’Abord,
Deux études finalisées portant sur l'accompagnement sanitaire et social du public sans-abris et
mobilisation de logements dans le parc privé.
Difficultés observées et défis à relever
La principale difficulté relève du nombre insuffisant de l'offre de logement attribuable par rapport au nombre
de demande. Aujourd’hui il est comptabilisé 4 demandes pour 1 offre de logement.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance
La loi Elan du 23 novembre 2018 a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements
locatifs sociaux. Désormais depuis sa publication, la gestion en flux est le seul mode de gestion des droits de
réservation des logements locatif sociaux. C’est dans ce cadre que Barberaz travaille en lien étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire.
La commune est très attachée à la dynamique locale de peuplement afin de poursuivre l'équilibre social
favorisé par la mixité. Elle engage un travail de qualité afin de favoriser l'accès au logement à tous et d'accompagner au mieux les publics en grande difficulté.
Par ailleurs, en juin 2023 la commune a donné un avis favorable à Grand Chambéry sur le projet de révision de plan partenarial de gestion de là demande de logement social et d'information des demandeurs dans lequel un
système de cotation de la demande a été mis en place afin de mieux qualifier les demandes de logement sur la base de critères objectifs, partagés et pondérés. Il s’agit là d’un véritable outil d'aide à la décision des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l'Occupation des logements (CALEOL) qui
demeurent seules compétentes pour décider des attributions des logements. Au sein de cette instance siège le
Maire de Barberaz ou les Elus au social et logement.
Plus localement et en amont des CALEOË, le service logement de la commune accueil les demandeurs de
logement social et étudie les dossiers. La commune participe ainsi activement à leur identification et leur
catégorisation à travers un document opérationnel synthétique pour faciliter la compréhension et la gestion des dossiers. Elle porte un regard particulier sur les dossiers de demandes des publics prioritaires afin de favoriser leur accès au logement.
15 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le EM
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
Au cours d'une commission communale composée de techniciens communaux et Elus au social et au logement, sont présentés les différents dossiers étudiés, priorisés et côtés en fonction des logements disponibles. Ainsi, un avis est émis et transmis aux bailleurs sociaux.
Puis, la CALEOL se réunit pour prise de décision qu’elle transmet par la suite au service logement de la
commune ce qui permet ainsi la mise à jour des dossiers des demandeurs de logements.
16 Publié le
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
3° volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1” - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, te contrat de mixité sociale
constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour
chacune des communes signataires, [...] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière,
d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l'inventaire] et
d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires [...] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et attions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
Thématiques Engagements et actions Ï Signataires EE
concernés
| Action foncière | Etablir un plan d'action foncier | La commune
Renforcer la veille foncière et le
portenoriot commune -
bailleurs
|
Favoriser la préemption dans le
diffus
Collaborer avec l'EPFL pour la
redynamisation du centre
bourg en sollicitant dès que
possible un portage foncier
|
Commune
Pour la préemption:
Grand Chambéry
Commune — Bailleurs
Commune - EPFL
Résultats attendus
| Fovoriser la
réalisation de
logements locatifs
sociaux, logements
abordables et
répondre aux
besoins des
habitants
Rendre qualitatif
les aménagements
urbains et fovoriser
le vivre ensemble
en favorisant les
programmes
mixtes
Etre moteur dons la
création de
logements sociaux
en facilitant lo
réalisation des
projets
Méthode : un point périodique |
sera organisé avec Grand
Chambery
Pour la veille foncière : créer
un lien étroit entre le service
ADS et le service de l'action
sociale pour identifier les
| opportunités, mobiliser le
droit de préemption ou les
incitations ouprès des
promoteurs.
Pour la préemption : Poursuite
| de l'alerte des communes sur
les DIA sur des secteurs à
enjeux inscrits au PLUI HD
Lors de chaque décision de
préemption par la commune,
fe portage par l'EPFL de
l'acquisition sera envisagé,
notamment sur les secteurs
| Galerie de la Chartreuse et |
17 Publié le
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
route d'Apremont
Urbonisme Rester en veille et travailler sur | Grond Chambéry - Approbation prévisionnelle les modificotions du PLUIHD Commune par Grand Chambéry de lo {modification 4 et suivantes) et modification n°4 fin 2024 adapter les principes
réglementaires
Créer sur la commune, des Travoil sur lo modification n°5
‘ Pour les ER : our envisager de nouvelles emplacements réservés (ER) P pour la mixité sociale Grand Chombéry - prescriptions et ER
Commune Pour les ER : Intégrer dans les
prochaines modifications du
PLUI HD de Grand Chambéry,
notomment lo M5, des ER
favorisont la mixité soctale
Programmation EL L EE a pr _ _ |
et financement
Attributions av |
pubiic
prioritaire
Définir un prévisionnel de
programmations immobilières,
clair et précis
Suivi régulter avec les bailleurs
socioux
Permettre et favoriser le
dispositif tel que ie BRS
Commune - bailleurs
Pour Le suivt des
bailleurs sociaux et
convention
public/privé : commune
Pour le BRS: Grond
Chambéry
Répondre aux
besoins des
habitants et
favoriser le bien
vivre ensemble
Le conventionnement ANAH | Pour le
dans le parc privé conventionnement
ANAH : Grond
Chambéry
Participer aux différentes | Grand Chambéry | commissions logements
réunissant les octeurs locaux
concernés par la thématique
{CIL, CIA...)
Dans fe codre du groupe
opérationnel de suivi
Pour le BRS: Selon es
dispositions en vigueur à ce
jour, poursuite par Grand
Chambéry de lo garantie à
hauteur de 50% des emprunts
contractés pour les opérations
d'acquisition réalisées par des
organismes locaux de foncier
solidaire
Pour le conventionnement
ANAH :
Mise en service courant 2024 |
de lo plateforme de captation
de logements privés dans le
cadre du plan logement
d'abord
Entrée ‘en vigueur au 1e |
jonvier 2024 du dispositif de |
cotation de la demande
18 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
Article 2 - Les oblectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de mixité sociale
détermine, pour chacune des périodes triennales qu'it couvre et pour chacune des communes signataires, les
objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. ll facilite la réalisation d'objectifs de
répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de Fhabitation, le taux de rattrapage tégal de la commune de Barberaz correspond à 50 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 37 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Obiectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au vu du maintien du niveau fixé par la loi, \| est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs
correspondant à 50 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 37 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs ont l’objet d'une notification par le préfet par courrier du 07 aout 2023.
Obiectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l'atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de
PLAI et 30% de PLS et assimilés (ou 20% si la commune dispose de moins de 10% de logements sociaux et n’est
pas couverte par un PLH), soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 11 logements PLAI et un maximum
de 11 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d'établissement du bilan triennal 2023-2025 - Rappel des règles de comptabilisation des logements réalisés au titre du bilan triennal 2023-2025.
Sur Îe plan quantitatif :
Le décompte des logements sociaux réalisés sur le territoire des communes soumises au bilan sur la période 2023-2025 intègre à la fois les réalisations de la période triennale considérée et les logements reportés d’un
précédent bilan triennal. En effet, le mécanisme de report systématique des logements agréés ou
conventionnés (voire des logements mis en service et intégrés à l'inventaire) d’un bilan triennal à l'autre, dès
lors qu'une commune soumise à rattrapage dépasse son objectif quantitatif de production sur une période
triennale donnée, permet d'éviter que les communes concernées diffèrent leur réalisation et ainsi de ne pas freiner les dynamiques locales de production.
llest établi en deux étapes, en commençant par le bilan des réalisations au titre de la période considérée. Ce dernier s'obtient de la façon suivante :
e par différence entre l'inventaire SRU des logements au 1° janvier 2025 et celui au 1° janvier 2022 ;
e puis en ajoutant les logements agréés ou conventionnés et « décomptables » SRU, sur les années 2023 à 2025, et ne figurant pas à Finventaire des logements sociaux SRU au 1° janvier 2025 ;
e en retranchant les logements agréés ou conventionnés et décomptés SRU dans le cadre de l'inventaire au er janvier 2025, et déjà comptabilisés dans un précédent bilan triennal ;
e en retranchant les logements agréés ou conventionnés et « décomptables » SRU, comptabilisés dans
un précédent bilan triennal, et dont les opérations ont été annulées ou abandonnées sur la période
2023-2025 ;
Ce calcul doit permettre d’arriver à un premier sous-total (A}
19 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le EM
iD : 073-217300292-20231206-D231284-DE
Il conviendra, ensuite, d'ajouter les logements reportés d’une période triennale précédente, correspondant à l'excédent de logements réalisés par rapport à l'objectif triennal précédent. Ces reports doivent toutefois avoir
été clairement anticlpés et quantifiés entre les services de l'État et la commune, dès la réalisation de ces
précédents bilans. 1ls ne doivent pas, en outre, avoir déjà été comptabilisés au titre de la réalisation des bilans antérieurs réalisés. La somme de ces reports forme un sous-total (B)
Ainsi, l'établissement des réalisations au titre du bilan quantitatif d’une commune correspond à la somme de
{A}+ (B).
Sur le plan qualitatif :
L'établissement du bilan quantitatif consiste, pour l'essentiel, à se référer aux nouveaux agréments octroyés
sur le territoire de la commune, afin de déterminer si le financement a été réalisé en PLS, en PLUS ou en PLAI.
Lorsqu'un report est possible, une attention particulière doit être portée à la nécessité de ménager un équilibre
entre le type de financement des logements reportés, afin que ce report n’aboutisse pas à une mise en échec
des objectifs qualitatifs des communes en cause.
Dans le même temps, lorsque les reports sont significatifs sur le plan quantitatif, ils ne peuvent pas être
concentrés sur les seuls logements PLS ou assimilés dans le but de rendre la commune respectueuse de ces
objectifs qualitatifs. Outre le fait que ces reports conduiraient à dénaturer l'analyse des équilibres à l'œuvre sur
le territoire de ta commune, ils aboutiraient, en outre, à rendre excessivement complexe le respect des
obligations qualitatives de la commune lors de la prochaine période triennale.
Aussi, autant que faire se peut, l'exercice du report doit aboutir à une préservation des équilibres qualitatifs
observés sur le flux de production de logements pendant la période triennale. En ce sens, la liste des logements
reportés, notifiée aux communes, doit préciser le type de financement de chacun d’entre eux.
À = rojets de loge x
Afin d'atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y
concourir et déjà identifiés s'établit comme suit :
Non de | Adresse | Réf Maître Nb Nb Typologie | Année de | Observations
l'opération cadastrale | d'ouvrage logements | logements financement
projetés sociaux prévisionnelle
projetés
OAP Chemin |G 176 - | Savoisienne | 44 14 us:32% |2025 |Conditionné à
TREMBLAY des 178 - 179 | Habitat MS la modif 4 du
Vignes — 180-357 Pts PLUI en cours
Min 30 X PLAI
—Æ RE —— 1 _— _
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s'engage à mobiliser l'ensemble
de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l'animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l'objet d’un
examen régulier et d'une mise à jour en continu par la commune.
Toute difficuité relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le cas échéant, d'une action spécifique pour y remédier.
20 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
iD : 073-217300292-20231206-D231284-DE
Article 4 — Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
vern ilotage stratégique
Le contrat de mixité sociale fera l'objet d’un suivi par un comité composé des membres suivants :
Commune de Barberaz
État ;
EPCI Grand Chambéry:
EPFL ;
Bailleurs sociaux.
1 pourra se réunir autant de fois que nécessaire à l'initiative de l’un de ses membres, au minimum une fois par an, et sous couvert de l'État dont les services assureront le secrétariat. Les échanges partenariaux réguliers et les résultats obtenus feront l'objet d’une évaluation annuelle.
L'évaluation annuelle portera notamment sur le suivi des DIA et les procédures de délégation du droit de
préemption éventuellement mises en œuvre, l'actualisation de ls programmation des opérations de logements
locatifs sociaux et l’état des participations financières de la commune.
Animation et suivi opérationnels
Un groupe opérationnel restreint sera constitué des techniciens de l'Etat, de Grand Chambéry, les bailleurs
sociaux et de la commune de Bärberaz, pliote du dispositif, dont la mission principale sera de suivre les projets
identifiés à l’article 3.
ffets, durée d’appliçati ités d
Le présent contrat de mixité sociale est valable jusqu’au 31/12/2025.
Au moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur l'opportunité et les
modalités d'engager l'élaboration d’un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante (2026-2028).
1 pourra faire l'objet d'avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.
Le
BARBERAZ GRAND CHAMBERY EPFL 73
Arthur Boix-Neveu Thierry Repentin Philippe Pourchet Maire Président Directeur Signature Signature Signature
PREFECTURE DE LA SAVOIE AURA HLM Savoie
François Ravier Fabrice Hainaut
Préfet Président
Signature Signature
21 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le ET
ID : 073-217300292-20231206-D231284-DE
22 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Tarification funéraire
En exercice 27
Présents : 21
Excusés 6
Absents : û
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
rédamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cing jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
EXTRANT Reçu en préfecture le 15/12/2023 7
du Registre des Délibérations | °°° ID : 073-217300292-20231206-D231285-DE
n° D 23-12-55
Le 6 décembre 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
21 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD-
VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - P. DUPUIS —
K. MAUVILLY-GRATON — J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD -
MF PICHAT —S. SELLERI - N. PRIME - D. DUBONNET -— Y. FETAZ — À G. MONGELLAZ
AC. THIEBAUD - N. LAUMONNIER
6 Excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à JP. COUDURIER
À. MAENNER donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JP TISSINIE donne pouvoir à J. PEROT
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
B. DE RIVAZ donne pouvoir à D. DUBONNET
Monsieur Jean-Marc Princé a été désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu la délibération en date du 19 mai 2000 portant sur la répartition des produits de concessions de cimetière,
Vu la délibération n° D14-11-73 en date du 12 novembre 2014 portant sur le principe d'actualisation des tarifs communaux,
Vu la délibération n° D19-07-52 en date du 8 juillet 2019 portant tarification des caveaux et tombes paysagère,
Vu la délibération n° D20-12-089 en date du 16 décembre 2020 portant tarification des plaques du jardin du souvenir,
Monsieur Jean-Pierre Coudurier informe le conseil municipal que là concession funéraire est définie à l'article 1 2223-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession funéraire peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière ».
La concession est accordée au bénéficiaire moyennant le paiement d'une redevance et/ou
la vente d'un monument (caveau ou urne) par un tarif fixé par le conseil municipal. En
fonction du lieu et de sa durée.
Les précédentes délibérations prévoyaient la revailcrisation annuelle des tarifs des concessions. Aussi, afin de rendre plus lisible les tarifs funéraires, il est proposé au conseil
municipal de regrouper par cette délibération tous les tarifs de concessions et monuments lors de l'actualisation des tarifs 2024, y compris le nouveau columbarium F.
Dans ce cadre, il est présenté la tarification funéraire suivante, applicable au 1* janvier 2024 (tarif de base, indice Insee octobre 2023, 117.54, Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac). Ces derniers seront revalorisés annuellement par rapport à cet indice (hors monuments qui sont vendus à prix coltant).
Aussi, il est précisé que le paiement du bénéficiaire sera décomposé comme suit :
- 213 du prix à la commune et 1/3 du prix au CCAS de Barberaz en ce qui concerne la
concession, Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le ER
ID : 073-217300292-20231206-D231285-DE
- La totalité de la vente des monuments (caveau et case de columbaril
CONCESSION DE TERRAIN AU CIMETIERE
COMMUNAL 2023 indice oct 2023 2024
CAVEAUX PLEINE TERRE ET TOMBES PAYSAGERES
15 ans sans caveau (pleine terre 2m° et
tombes du cimetière paysager) SISE MT 195,78 €
Trentenaire sans caveau (pleine terre 2m° et
tombes du cimetière paysager) 208,86 € 117,54 211,05 €
CAVEAUX
15 ans
2,50 m2 (2 places) | 96,08€ 117,54 D 99,47 € 3,75 m2 (4 places) 142,10 € 117,54 | 147,12 € 5,00 m° (6 places) | 188,01 € 117,54 _ 194,65 € _
Trentenaire
2,50 m2 (2 places) | 19237€ | 117,54 199,16€ | 3,75 m2 (4 places) co 284,09 € 117,54 294,13€ 5,00 m° (6 places) 376,98€ | 117,54 390,30 € Cinquantenaire
(2,50 m2 (2 places) 320,96 € 117,54 | 332,30€ 3,75 m2 (4 places) _ oo 473,39 € 117,54 490,11 € _ 5,00 m° (6 places) | 628,43€ 117,54 650,63 €
ALVEOLES
15 ans (alvéole du columbarium) 38,26 € 117,54 39,61 €
Trentenaire (alvéole du columbarium) |__ 76,52€ 117,54 79,23 € |
| Cinquantenaire (alvéole du columbarium) _123,18€ 117,54 127,53 €
Les tarifs de vente des caveaux, columbariums et tombes paysagères ne font pas l'objet de revalorisation ; ils sont donnés ci-dessous pour mémoire :
LE - ——
CAVEAUX | 2023 2024
Caveaux 2 places (cimetière) 3 150,00 € 3 150,00 €
Caveaux 2 places (nouveau cimetière) 2 041,67 € [ 2 082,00 €
CASES COLUMBARIUM E * | n667€ n1667€ |
CASES COLUMBARIUM F * | |__ T1667€ |
TOMBES CIMETIERE PAYSAGER 700,00 € 700,00 €
* les concessions sont attribuées au fur et à mesure des demandes d'inhumation, ce qui signifie que les cases du columbarium « E » devront être concédées avant l'attribution des cases du Columbarium « F » Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le EM
ID : 073-217300292-20231206-D231285-DE
PLAQUE JARDIN DU SOUVENIR | è Refacturation à prix coûtant |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE ia tarification funéraire présentée ci-dessus à compter du 1* janvier 2024,
APPROUVE ja revalorisation annuelle de ces tarifs par rapport à l'indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac, du mois d'octobre de chaque année,
APPROUVE la répartition des concessions pour 2/3 à la commune et 1/3 au CCAS de Barberaz,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents s’y rapportant.
Le secrétaire de séance, :_ Pour extrait certifié conforme, Jean-Marc Princé Le Maire,
LC Arthur BOIX--NEVEU REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Revalorisation de la
participation employeur
pour la prévoyance
des agents
En exercice 27
Présents : 21
Excusés 6
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
Cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié te ER
ID : 073-217300292-20231206-D231286-DE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations
n° D 23-12
Le 6 décembre 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
21 Présents : À. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD- VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - P. DUPUIS - K. MAUVILLY-GRATON — J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD - MF PICHAT — S. SELLER! - N. PRIME - D. DUBONNET - Y. FETAZ - À G. MONGELLAZ AC. THIEBAUD - N. LAUMONNIER
6 Excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à JP. COUDURIER
À. MAENNER donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JP TISSINIE donne pouvoir à J. PEROT
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
B. DE RIVAZ donne pouvoir à D. DUBONNET
Monsieur Jean-Marc Princé a été désigné secrétaire de séance.
Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 mars 2021, relative au mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,
Vu la délibération du conseil d'administration n° 50-2021 du Centre de gestion de la Savoie
en date du 22 juin 2021 relative à l'attribution de la consultation relative à la conciusion et l'exécution d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux de Savoie (2022-2027),
Vu la délibération du conseil d'administration n° 51-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention-type d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » et fixant le montant du droit d'entrée forfaitaire,
Vu la délibération D 21-11-81du 10 novembre 2023, relative à l'adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le CDG 73, à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2027.
Vu l'avis du CST en date du 7 novembre 2023,
Monsieur Yvan Rata-Bulo informe le conseil municipal que la convention de participation pour la couverture du risque « Prévoyance », qui a été souscrite par le Cdg73 avec le groupement SIACI Saint-Honoré (courtier gestionnaire — groupe DIOT SIACI) / IPSEC {institut de prévoyance assureur) à pris effet le 1er janvier 2022 avec une échéance fixée initialement au 31 décembre 2027. 6 600 agents territoriaux employés par 322 collectivités et établissements publics bénéficient actuellement de ce dispositif.
sd Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 CE?
Par lettre du 25 avril 2023, l'IPSEC (assureur porteur du risque — groupe M4 Publié le sa décision de majorer les cotisations des agents à hauteur de 105%, à co !D : 073-217300292-20231206-D231286-DE l'aggravation de la sinistralité du fait de l'absentéisme, d'une part, et de l'allongement de la durée de travail consécutive à la récente réforme des retraites, d'autre part.
A l'issue de négociations, le Cdg73 est parvenu à un accord pour résilier à l’amiable la convention de participation au er janvier 2025, assortie d'une augmentation de la cotisation acquittée par les agents à hauteur de 5%, à compter du 1er janvier 2024.
A noter que seuls les taux de cotisation évoluent. Les garanties et les niveaux d'indemnisation
des sinistres restent inchangés.
8, e 2 f a « ”
LE SOCLE DE BASE OBLIGATONRE
incapacité Tamporskre de
Travol / invalidité S0% TRI /NSI/RI brut 1,58%X 1,66% ermanente et définithre
LES OPTIONS FACULTATIVES __
100%
Capitai Décès /PTIA 100% | Le mi/ni annuet 0,34% 0,36%
beut
au ee _— a
200%
Capitat Décès / PTIA 2005 Ye1/Nui/RI a 8,57% 0,60% BtLul
SO% du brut de In
Perte ce Retrañe pete de retraite
écutive à une lnvalidité | rer dans la 0,57% 6,60% imite de 100% du net
Rente Conjoiré he ei 1,09% 1,14% 10% du tratement Rente Education . net 0,34% 0,36%
Ri période ce plein
90% du RI dès le 1er traitement 0,42% 0,44% LMALD/MG Jour de LM, LD ou MG au
A ce jour, 27 agents ont adhéré à ce contrat de prévoyance. Le montant global mensuel de la participation employeur est de 189 € soit 2 268 € annuel.
Suite à l'augmentation prévue au 1% janvier 2024, la collectivité proposera une augmentation de la participation employeur de 8 € au lieu de 7 €, initialement prévu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ses suffrages exprimés :
+ VALIDE ET MET EN APPLICATION la nouvelle participation employeur à compter du 1* janvier 2024. »s 1IMPUTE ET INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal de la commune.
Le secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Jean-Mârc Princé Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Révision des conditions
d'attribution des titres
restaurants aux agents
En exercice 27
Présents : 21
Excusés 6
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
Gina jours francs avant celui de ia
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Regu en préfecture le 15/12/2023 EXTRAIT
du Registre des Délibérations | °° 1 EM 1D : 073-217300292-20231206-D231287-DE n° D 23-12-57
Le 6 décembre 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assembié au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
21 Présents : À. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - JP. COUDURIER -— MN. GERFAUD- VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - P. DUPUIS — K. MAUVILEY-GRATON -— J, PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD - MF PICHAT — S. SELLERI - N. PRIME - D. DUBONNET - Y. FETAZ - À G. MONGELLAZ AC. THIEBAUD - N. LAUMONNIER
6 Excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à JP. COUDURIER
A. MAENNER donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JP TISSINIE donne pouvoir à J. PEROT
N. LAURENT donne pouvoir à F, MAUDUIT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
B. DE RIVAZ donne pouvoir à D. DUBONNET
Monsieur Jean-Marc Princé a été désigné secrétaire de séance.
Vu l'article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de déterminer les modalités de mise en œuvre des prestations d'action sociale.
Monsieur Yvan Rota Bulo rappelle également au conseil municipal que le personnel de la commune de Barberaz bénéficie de titres-restaurant pour la pause déjeuner dans le cadre de mesures d'action sociale, en l'absence d'un service de restauration collective.
Vu la délibération du 1# décembre 2008,
Vu la délibération du 7 décembre 2019,
Vu l'avis favorable du CST du 7 novembre 2023,
Il est proposé d'actualiser ces conditions d'attribution comme suit :
- Agents concernés :
o Agents titulaires ou stagiaires
o Agents contractuels de droit privé ou public, à partir de 3 mois d'ancienneté
- Nombres de chèques alloués par mois en fonction du nombre de jour travaillé dans la semaine : Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Ils sont attribués dès lors que la journée de travail est entrecoupée d’une f Resu en préfecture le 15/12/2023 CET Publié le
- Participation employeur à hauteur de 50 %. ID : 073-217300292-20231206-D231287-DE
- Le nombre de titres-restaurant sera en outre diminué dans les cas suivants :
Lorsque l'agent est en congés payés, ARTT ou récupérations,
Lorsque l'agent est placé en arrêt de travail,
En l'absence de service fait,
Lorsque l'agent bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence,
Lorsque le repas pris par l'agent est déjà financé dans le cadre d'une formation (Ex : CNFPT ou réunion). 0 0000
- Versement :
o Tous les mois, avec un mois de décalage. Les absences du mois précédent seront prises en compte sur le mois de paie concerné {ex : pour la paie d'octobre, les absences de septembre seront déduites)
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
+ ADOPTE jes conditions d'attribution des titres-restaurant présentées ci-dessus à compter du 1* Janvier 2024,
Le secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
Jean-Maïc Princé Le Maire,
d À Arthur BOIX--NEVEU