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Déliberation - registre deliberations mai 23
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Barberaz.
Lien du pdf (Déliberation - registre deliberations mai 23)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
24/71'23
nr
Commune de Barberaz
Savoie
REGISTRE DES DELIBERATIONS
10 MAI 2023 24/71"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Autorisation de signature
d'une mission d’archivage
En exercice 27
Présents : 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cing jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
| Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
du Registre des Délibérations |" | ° ID : 073-217300292-202305 10-D230522-DE
n° D 23-05-2z
t : é«
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN, GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD — M. LE CHENE - G. MUGNIERY - A. MAENNER - Y. ROTA-BULO -— B. MOLLARD - S. SELLERI - MF. PICHAT - P. DUPUIS —F. MAUDUIT
N. PRIME -— D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP. TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que la dernière intervention /de l’archiviste de Grand Chambéry en 2020 a permis d'avancer lé tri et le classement des archives déjà versées (mise à jour de côtes, désherbage et contrôle des versements réalisés).
Afin de renouveler ce travail au terme de déménagements successifs, une nouvelle mission est envisagée à hauteur 8 journées au cours de l'année 2023, avec l’aide de l'archiviste de Grand Chambéry pour un coût net de l’ordre de 1 692 €.
Vu les articles L.212-6-1, 212-10 à 14 du Code du patrimoine,
Vu les articles L.1421-1 et L.1421-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 sur les archives,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, art. 6 bis portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant création de Chambéry métropole, Communauté d'agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération Chambéry métropole et de la communauté de communes Cœur des Bauges,
Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 par lequel Chambéry métropole- Cœur des Bauges prend le nom de Grand Chambéry
Vu la convention ci-jointe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- AUTORISE le Maire à signer la convention d'intervention de l’archiviste avec Grand Chambéry.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVE 24/7123
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
L Publié le EM
ID : 073-217300292-20230510-D230522-DE
GRAND CHAMBÉRY
l'agglomération
Convention relative à l’aide au
traitement des archives
de la commune de Barberaz
Mission année 2023
Version du 03/03/2023
GRAND CHAMBERY
SERVICE ARCHIVES-DOCUMENTATION
106 allée des Blachères — CS 82618 — 73026 Chambéry cedex
04 79 68 30 75 - grandchambery.fr - F1 @GrandChambery - emag-agglo.fr AT ITS
EE 24/7/'23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le En
ID : 073-217300292-20230510-D230522-DE
ENTRE, d’une part
La Communauté d'agglomération, Grand Chambéry, représentée par Mme Brigitte Bochaton, vice- présidente chargé des ressources humaines, des moyens généraux et de l'accueïl des gens du voyage, dûment habilité à la signature de la présente, par arrêté n° 2020-089A et par délibération n°061-20C du Conseil communautaire du 9 juillet 2020, devenue exécutoire le 13 juillet 2020,
ET, d'autre part
Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, maire de Barberaz dûment habilité à la signature de la présente, par délibération n°... du Conseil Municipal, réuni le ............... , devenue exécutoire le …..….
IL À ETE, D'UN COMMUN ACCORD, CONVENU CE QUI SUIT :
Vu les articles L.212-6-1, 212-10 à 14 du Code du patrimoine,
Vu les articles L.1421-1 et L.1421-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 sur les archives,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 78-753 du 17juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, art. 6 bis portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant création de Chambéry métropole, Communauté d'agglomération,
Vu Farrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération Chambéry métropole et de la communauté de communes Cœur des Bauges, Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 par lequel Chambéry métropole-Cœur des Bauges prend le nom de Grand Chambéry
Vu la convention du 12 janvier 2018 avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
Article 1 — Objet
La commune de Barberaz sollicite un accompagnement à l'archivage de la part du service d'archives de Grand Chambéry pour une durée de 8 journées au cours de l'année 2023.
Article 2 — Missions du service d’archives
Le service d’archives de Grand Chambéry exerce auprès des communes adhérentes les missions liées à la collecte, à la sélection, au classement, à la conservation et à la communication des archives ainsi qu'à leur mise en valeur.
il mettra à disposition de la commune un(e) archiviste professionnel(le) diplômé(e) qui procédera à la réalisation des missions, définies au préalable dans le plan de travail.
L’archiviste pourra être indifféremment un agent de Grand Chambéry ou du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Savoie. L’agent sera présent suivant les tranches horaires 8h00-18h sauf période de congés.
À titre exceptionnel (locaux non adaptés pour l'accueil de larchiviste) et avec l'autorisation du maire, les archives de la commune pourront être déplacées afin d'être traitées dans les locaux de Grand Chambéry. En fin de mission, les archives classées et à éliminer seront restituées à la commune.
L'archiviste devra, selon la nature de la mission, fournir à la commune un instrument de recherche sous forme informatique et papier. Le personnel devra être formé à la recherche et au classement des archives. Un correspondant archives pourra être nommé.
GRAND CHAMBERY
CONVENTION MISSION ARCHIVES DE BARBERAZ- Mission 2020- page 2/4 Re ne 2417123
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20230510-D230522-DE
Les fournitures (boites d'archives, chemises, etc...) utiles pour les prestations de l'archiviste sont à la charge de la commune.
Un rapport de fin de mission sera rédigé par l'archiviste. Il sera adressé à la commune et aux Archives départementales de la Savoie qui effectue le contrôle scientifique et technique des archives publiques du département au nom du Préfet.
Article 3 — Contrôle sclentifique et technique
Le service d'archives de la Communauté d'agglomération exerce ses missions selon les lois, décrets et règlements qui régissent les services d'archives publics en France. A ce titre, il est placé sous le contrôle scientifique et technique de la direction des Archives de France représentée par le directeur des archives départementales de la Savoie.
Article 4 — Eliminations
Des propositions d’éliminations d'archives seront faites au maire sous la forme de bordereaux d'élimination qu'il devra viser. Les éliminations seront proposées suivant les lois, décrets et règlements qui régissent les archives communales. Les bordereaux d’éliminations devront porter le visa réglementaire des Archives Départementales de la Savoie avant toute destruction de documents. La validation et la destruction des documents seront à la charge de la commune. Grand Chambéry ne pourra être tenue responsable de la non-observation, par la commune, de la procédure d'élimination indiquée par l'archiviste.
Article 5 - Participation
La commune versera à Grand Chambéry une participation correspondant à 8 jours d'intervention. Le prix à la journée fait l'objet d’une révision annuelle par délibération du conseil communautaire qui sera notifiée à la commune au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la mission.
Par ailleurs, la commune de remboursera à Grand Chambéry la totalité du montant des frais de déplacement effectué par l'agent pour assurer ses missions pendant toute la durée de sa mise à disposition, soit deux aller-retour par journée de travail. Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les dispositions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.
À la date de la signature de la présente convention, les taux sont les suivants :
montant de l'indemnité
puissance fiscale du | jusqu'à 2000 kms |de 2001 à 10 000 kms
| ___ véhicule
| __ 6et7ov O41E | 0,51€ |
Article 6
L'agent reste placé sous l'autorité hiérarchique du président de Grand Chambéry.
Article 7
La commune s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues à Grand Chambéry en application de la présente convention ; un acompte pourra être demandé par la Communauté d'agglomération.
Article 8
La commune ne peut mettre fin à la mise à disposition avant l’arrivée du terme de celle-ci sauf cas de force majeure convenu de concert avec Grand Chambéry.
GRAND CHAMBERY
CONVENTION MISSION ARCHIVES DE BARBERAZ - Mission 2023 — page 3/4 PR 24/71/23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le EM
ID : 073-217300292-20230510-D230522-DE
Article 9 : Ampliation
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet de la Savoie ainsi qu'à Monsieur le Trésorier Principal Municipal de Chambéry.
Article 10 : Litige
En cas de contestation ou de litige, les parties s'obligent à rechercher préalablement à toute action par voies judiciaires, un accord amiable. Le litige pourra être porté devant le tribunal territorialement compétent.
Fait à Chambéry, le
Pour Grand Chambéry , Pour la mairie, Le vice-président Le maire
GRAND CHAMBERY
CONVENTION MISSION ARCHIVES DE BARBERAZ - Mission 2023 — page 4/4 D ASE 24/7/"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Dénomination des
parkings du Centre-
Bourg
En exercice 27
Présents : 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 22/05/2023
du Registre des Délibérations {rw SR n° D 23-05-! ID : 073-217300292-20230510-D230523-DE es
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - À. MAENNER - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD -S. SELLERI — MF. PICHAT - P. DUPUIS — F. MAUDUIT N. PRIME — D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP. TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, VU le plan de situation,
CONSIDERANT que la passation de ces dénominations de parking contribue à l'intérêt général local
Monsieur G. Mugniery informe le conseil municipal que la dénomination des voiries est nécessaire pour répondre à l'obligation faite à la commune d'organiser l'adressage sur son territoire. Il s'agit de dénommer les parkings du centre-ville.
- Parking situé route d'Apremont en face du n°21. Il est proposé au Conseil municipal de dénommer ce parking
« Parking du Cèdre »
- Parking situé route d'Apremont, à côté du n°64 (La Fabrik). Il est proposé au Conseil municipal de dénommer ce parking
« Parking des Bauges »
_ Parking situé route d'Apremont, à côté du n°23 (Victor Emmanuel). Il est proposé au Conseil municipal de dénommer ce parking
« Parking allée des comtes »
_ Parking situé route d'Apremont, à côté du n°68 (L'aparté). Il est proposé au Conseil municipal de dénommer ce parking
« Parking de Belledonne »
_ Parking situé route de la Maconne, devant la mairie. I est proposé au Conseil municipal de dénommer ce parking
« Parking mairie »
- Parking situé Allée du Mont Peney, derrière la mairie. 1 est proposé au Conseil municipal de dénommer ce parking
« Parking Allée du Mont Peney » 24/7/"23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le EE
— Parking situé avenue du stade, le long de la galerie de la Chartreuse :573,7300292 50540$10:0230823:DE Weil dénommer ce parking
« Parking La Poste »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
-_ APPROUVE les dénominations des parkings ci-dessus,
- CHARGE le Maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU 241/71'23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Transfert de compétence
IRVE au SDES
Recharge véhicules
électriques et hybrides
En exercice 27
Présents : 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
EXTR A IT Reçu en préfecture le 22/05/2023
L nue L Publié le Em
du Registre des Délibérations { 1: 073.217300292-20230510-0230524DF
n° D 23-05-24
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : À. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - A. MAENNER - Y. ROTA-BULO -— B. MOLLARD - S. SELLERI - N. PRIME -— D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER - MF. PICHAT - P. DUPUIS — F. MAUDUIT
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP, TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE: mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.2224-51 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321-2, s'agissant de la remise des biens mis à disposition et de la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité propriétaire antérieurement. Cefie mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi conitradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire, Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d'ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT » suppose l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.
Considérant que le SDES est engagé dans Ja réalisation d'un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui est notamment rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Emissions).
Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune.
Monsieur G. Mugniery informe le conseil municipal que dans le cadre du développement de l’électromobilité sur le territoire national et de sa déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d'énergie Savoie a mis en place diverses actions :
e Coordination de l'installation et de la maîtrise d'ouvrage par mandat d'une première
tranche d’une cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d'une dizaine de collectivités
territoriales de Savoie sur la période 2017 / 2018 ;
ee. 24/71'23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20230510-D230524-DE
e Mise en place et pilotage d'un contrat d'exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à compter de
Tévrier 2017 avec la société The NEW MOTION :
e Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue d'exploiter-gérer- maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats d'Energie
Départementaux le composant par le groupement d'entreprises Easy-Charge / FMET ;
. Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis d'identifier un besoin supplémentaire d'une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes, principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la première tranche ;
e Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d'Energie Départementaux pour la
réalisation d'un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui sur toute la Savoie ;
e Localisation précise de l'emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100) et réalisation
des demandes de raccordement à Enedis ;
Le SDES, territoire d'énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d’une vision à l'échelle de toute la Savoie. Les modalités de ce transfert pour l'année 2022 sont détaillées dans la convention d'application du transfert de la compétence IRVE traitant des conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CsS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022. Un autre comité syndical pourra amender ces modalités sans nécessité de faire un avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément
aux dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT : « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables » ;
- VALIDE la convention d'application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes, fixant les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 :
- VALIDE et d'autoriser le Maire à signer la convention d'Occupation du Domaine Public {CODP) adossée à la présente délibération et précisant les modalités du stationnement sur les places équipées de
la ou des bornes IRVE (bornes existantes et/ou nouvelles bornes) ;
- PREVOIT dans chaque budget annuel, le cas échéant, les crédits correspondant aux dépenses d'investissement et de fonctionnement mentionnées dans la convention annexée à [a présente délibération et donner mandat à Monsieur fe Maire pour régler les sommes dues au SDES ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée et ses annexes, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU 24171"23
4 Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le ET
ID : 073-217300292-20230510-D230524-DE
(ES 8 SDES Æ dETEc ue Logo de la collectivité "Départemental
d'Energie de la Savoie SAVOIE SDES
CONVENTION D'APPLICATION
DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE IRVE*
« Création, entretien et exploitation »
*infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables Modèle validé au comité syndical 04/10/2022 (délibération n°CS 4-16-2022)
Entre les soussignés :
La collectivité de Barberaz, représentée par Arthur BOIX-NEVEU Maire, agissant en application de la délibération n°... dU et désignée ci-après par l'appellation “la commune",
D'une part,
Le SDES, Territoire d'Energie Savoie, représenté par son Président Michel DYEN agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par les délibérations n° CS 01-08-2020 du 26 février 2020, n° CS 3-9-2020 du 8 octobre 2020, n° CS 3-9-2022 du 14 juin 2022 et n° CS 4-16-2022 du 4 octobre 2022 et désigné ci-après par l'appellation "le SDES",
D'autre part,
La commune et le SDES pouvant communément être désignés par l'appellation « fes parties »,
» Considérant l'article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à « /a mise en place et l'organisation d'un service qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. »
> Considérant l'article 5.2 - Compétences optionnelles des statuts du SDES relatif à la Compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), en termes de maîtrise d'ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision, et la gestion technique et financière, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2224-37 du CGCT, ainsi que l’article 6.2 des mêmes statuts portant sur les modalités de transfert de cette compétence, statuts validés par un arrêté préfectoral du 24 février 2020 ;
» Considérant les délibérations concordantes des deux parties pour le transfert de compétence en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-5 du CGCT, transfert emportant acceptation sans réserve par chacune d'elles des conditions administratives, techniques et financières de ce transfert ;
» Considérant les conditions de reprise de cette compétence, définies à l'article 6.4 des statuts du SDES ;
> Considérant la Délégation de Service Public (DSP) relative aux bornes IRVE, dont le périmètre d'intervention comprend le territoire de la Savoie, DSP mise en place par le groupement de commandes eborn constitué de 11 syndicats départementaux d'énergie, dont le SDES, exécutoire depuis le 16 mars 2020 et expirant le 15 mars 2028.
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Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
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Il a été convenu ce qui suit :
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ID : 073-217300292-20230510-D230524-DE
Article 1 - Généralités
Les parties conviennent que par délibérations concordantes sera transférée au SDES la compétence créafion- exploitation-maintenance-supervision-gestion technique et financière des bornes IRVE actuelles et futures, propriétés de la commune, sans restriction d'accès et ouvertes en permanence au public pour la recharge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, juridiques, techniques et financières d'exercice de cette compétence.
Dans le cadre de la compétence transférée et exercée par le SDES, celui-ci est autorisé à transférer lesdites bornes IRVE dans le périmètre de la Délégation de Service Public (DSP) afférente à la gestion desdites bornes, périmètre comprenant le territoire de la Savois, DSP mise en place par le groupement de commandes ebom constitué de 11 syndicats départementaux d'énergie, dont le SDES est membre, laquelle est exécutoire depuis le 16 mars 2020 et expirera le 15 mars 2028.
Article 2 - Objet du transfert de compétence
Le transfert de compétence recouvre l'investissement (travaux de création) et les prestations dites de fonctionnement (maintenance, exploitation, gestion du patrimoine et consommations d'électricité, supervision et interopérabilité, commercialisation des services de recharge, etc.) des infrastructures de charge.
L'exercice de la compétence par le SDES s'applique aux infrastructures de charge ouvertes au public, et à tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, intégrées au réseau départemental dans le cadre du service organisé par le SDES.
Les infrastructures peuvent être déployées en domaine public ou sur le domaine privé mis à disposition par la collectivité sans aucune restriction d'accès.
Article 3 - Dispositions particulières
Le transfert de compétence défini à l'article 2 ci-dessus, entraine de plein droit la mise à disposition à titre gratuit au SDES des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, conformément à l'article L. 1321-1 du CGCT.
Le transfert de compétence emporte le principe d’un service de recharge payant à la charge des utilisateurs et géré par le SDES et le délégataire désignés par ses soins dans le cadre d'un groupement de commandes auquel il adhère.
En cas de de résiliation de la DSP précitée avant son terme contractuel, le SDES mettra en place la solution juridique la plus opportune, afin d'assurer et la pérennité du service de charge afférent et la maïntenance- exploitation-gestion-supervision des bomes IRVE.
Les bomes IRVE font l'objet préalablement à leur mise à disposition et à leur prise en exploitation par le SDES, d'une évaluation conjointe des parties portant sur l'état technique des installations, le coût éventuel de leur remise aux normes ou leur mise à niveau technique, les capacités d'interopérabilité avec les bornes IRVE d'autres réseaux départementaux, régionaux et/ou nationaux, afin d'évaluer la possibilité de leur interconnexion avec lesdits réseaux.
La mise à disposition des bornes IRVE de la commune dans le cadre du transfert de compétence, sera constatée préalablement par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties, document précisant l'état actuel desdites bornes en fonctionnement ou non et la liste des travaux et prestations à réaliser à la charge de la commune avant leur transfert au SDES.
Par ailleurs, la commune s'engage à soumettre à l'examen et à l’autorisation du SDES, tout projet de création de bornes, porté en maîtrise d'ouvrage par la commune ou par un tiers mandaté par ses soins : collectivité publique ou opérateur privé se déclarant opérateur d'infrastructures etfou opérateur de mobilité, afin de veiller à la cohérence des diverses initiatives et investissements afférents sur le territoire d'intervention de la commune.
Enfin, la commune s'engage à ce que le stationnement des véhicules électriques et hybrides sur les places de parking réservées à l'utilisation des bornes dont elle est propriétaire, soit gratuit pour une durée minimale de deux heures pour un véhicule en charge et ce, pour toute la durée de ia présente convention. À ce titre, il convient pour la collectivité de prendre un arrêté portant création d'un emplacement réservé en permanence au stationnement des véhicules à mobilité électriques à des fins de recharge.
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Article 4 - Prestations transférées
4.1 Généralités
De manière directe ou indirecte, le SDES organise la gestion technique, administrative, patrimoniale et financière des bornes IRVE. Pour ce faire, il s'engage à réaliser les prestations correspondantes, par ses moyens propres ou par ceux du délégataire désigné par le groupement eborn dans le cadre de la DSP précitée.
Si les circonstances exigent une intervention immédiate, lé SDES est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires. À ce titre, lui-même ou le délégataire précité reçoit toutes facilités de la part de la commune.
La commune s'interdit formellement toute intervention sur les bornes IRVE sans demande d'autorisation préalable écrite au SDES. En cas de non-respect de cette disposition, la responsabilité du SDES ne sauraït être retenue si un accident ou dysfonctionnement se produisait sur les équipements.
Le SDÉS ou le délégataire précité gère les délais de dépannage suivant la nature des dysfonctionnements et la typologie des interventions sur site ou à distance conséquentes à réaliser, dont il informe la commune par un rapport annuel détaillé par borne.
Le SDES ou le délégataire précité se réserve la possibilité d'interrompre le service pour toutes opérations d'investissement au sens de la comptabilité publique (mise en conformité, mutation technologique, réparations lourdes...) et nécessaires sur les équipements, en l'absence de bon de commande de la commune au-delà d'un délai de 15 jour ouvrable suite à la fourniture par le SDES ou le délégataire désigné d'un devis détaillé justifiant les dépenses.
En cas de dégradation et/ou sinistre pour lesquels la commune s'engage à en fournir toutes les informations dont elle dispose, le SDES s'engage à organiser et gérer les prestations afférentes pour effectuer les déclarations administratives conséquentes (assurance, dépôt de plainte...) suivant les scénarios déclinés ci-dessous :
> Le tiers est identifié et se déclare auprès du SDES ou auprès de la commune qui en informe le SDES qui traite directement le dossier : les travaux sont réalisés sous l'égide du SDES et financés par l'assureur du tiers ou le tiers lui-même ;
» Le tiers est identifié mais ne se déclare pas : le SDES porte plainte. Si le tiers est reconnu responsable du dommage, le dossier est traité de la même façon que dans le cas précédent. Si le tiers n’est pas reconnu responsable, les travaux sont alors réalisés sous l'égide du SDES et financés selon les clés de répartition des dépenses entre le SDES et la commune, comme prévu en cas d'installation d'une nouvelle borne ;
» Le tiers n'est pas identifié : le SDES porte plainte et déclare le dommage, les travaux sont alors réalisés sous l'égide du SDES et financés selon les clés de répartition des dépenses entre le SDES et la commune, comme prévue en cas d'installation d’une nouvelle borne ;
4.2 Investissement
Les travaux portent sur la création d’infrastructures de charge. Le SDES, en concertation avec chaque collectivité, décide du nombre et du lieu d'implantation des infrastructures, en cohérence avec le schéma départemental de déploiement de ces infrastructures (SDIRVE).
lis sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SDES, ou sous la maïtrise d'ouvrage du délégataire du service public, et comprennent les opérations de :
> Raccordement électrique des bomes :
o Pour les communes adhérentes au SDES et en concession chez Enedis : gérer les démarches administratives et techniques dans le cadre des relations avec le concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité (réseau DP), Enedis, concernant le raccordement électrique des bornes audit réseau ;
o Pour les communes en régie d'électricité : non géré par le SDES ;
+ Fourniture et pose d’une ou plusieurs bornes ;
» Génie civil et raccordement au réseau de distribution publique d'électricité et de télécommunications, le cas échéant ;
+ Aménagement avec réalisation de signalétiques horizontales et verticales ;
» Equipement des bornes en systèmes de télégestion et interopérabilité.
L'implantation doit répondre notamment aux critères principaux suivants :
> La possibilité pour la collectivité de mettre à disposition du SDES ou du délégataire du service public un emplacement d'une surface suffisante pour recevoir le nombre d'infrastructures de charge souhaïté et le stationnement de véhicules électriques. Chaque infrastructure est conçue pour accueillir simultanément deux véhicules, et nécessite donc une surface d'environ 35 m2 pour son implantation et l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
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Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
> La capacité du réseau public de distribution d'électricité à intégrer l'appel dl:Arbiéteince. Au cas par cas. 1e
SDES et le délégataire du service public arbitreront entre la nécessité dé ib:v7api7io02e2fnesnsionésosè4-DE réseau électriques ou la recherche d'un autre emplacement ;
> La proximité de lieux de vie et de service (proximité de commerces, services publics ou zones d'activité) pour une utilisation optimale des infrastructures.
Les infrastructures sont accessibles aux usagers 24 h sur 24h, tous les jours de l'année.
Les usagers pourront s'identifier sur l'infrastructure. Pour ce faire, ils auront à leur disposition un badge de type RFID, dont l'obtention se fera auprès du délégataire précité ou éventuellement de son représentant au titre d'un contrat d'exploitation. En fonction de l'évolution des technologies et des coûts associés, d'autres systèmes d'identification pourront être envisagés, notamment une application sur smartphone.
Le système d'identification sera couplé avec un système de paiement. Le réseau construit et exploité par le SDES ou le délégataire précité accueille tout usager, qui pourra bénéficier du service de charge sur la totalité des infrastructures exploitées par le SDES ou le délégataire précité.
Le service sera doté d'un outil de supervision qui permettra la collecte et l'envoi d'informations.
4.3 Maintenance-Exploitation
La maintenance-exploitation des bornes IRVE comprend :
> Les opérations de maintenance préventive comme le nettoyage, les mises à jour informatiques, les vérifications et contrôles électriques. ;
» Les prestations de dépannage :
Les travaux de réparation en cas d'urgence et/ou de sinistre ;
Toute opération nécessaire à leur bon fonctionnement.
Le SDES, en concertation avec le délégataire du service public et chaque collectivité, décide du nombre et du lieu d'implantation des infrastructures, en cohérence avec la stratégie départementale de déploiement de ces infrastructures.
4.4 Gestion-Supervision
Chaque bome IRVE est dotée d'un système de télécommunication avec modem GPRS intégré, qui permet de renvoyer des informations vers un dispositif de supervision pour son exploitation et informer de la disponibilité et des défauts de fonctionnement éventuels desdites bornes.
Le SDES ou le délégataire désigné élabore puis actualise une cartographie numérique géo référencée des bornes IRVE en fonction des évolutions des technologies et autres logiciels afférents.
Le SDES met à disposition différents types d'informations afférentes aux bomes IRVE et déclinées ci-dessous :
> Disponibilité les données concernant le fonctionnement des bornes IRVE et toutes leurs évolutions avec capitalisation et historique dans un répertoire central ouvert :
> Transmission des données précitées à la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www.data.gouv.fr) de façon à ce qu'elles puissent faire Pobjet d’un recensement national ; > Disponibilité auprès d’une plateforme nationale ouverte, des informations relatives à la géolocalisation, au mode de charge, à la puissance délivrée, à ia disponibilité et au mode de tarification des infrastructures de charge.
Les informations classées commercialement sensibles restent propriétés du SDES ou du délégataire précité en charge de ladite commercialisation.
Les bornes IRVE sont accessibles aux usagers 24h sur 24h, tous les jours de l'année. Les Usagers peuvent s'identifier sur la borne IRVE. Ils ont à leur disposition un badge de type RFID dont l'obtention se fait auprès du SDES ou du délégataire précité. En fonction de l'évolution des technologies et des coûts associés, d’autres systèmes d'identification peuvent être envisagés, notamment une application sur smartphone.
Le système d'identification est couplé avec un système de paiement. Le réseau construit et exploité par le SDES ou le délégataire précité accueille tout usager, qui peut bénéficier du service de Charge sur la totalité des bornes IRVE faisant l’objet de la présente convention.
Le service est doté d'un outil de supervision qui permet la collecte et l'envoi d'informations.
Le système de supervision permet de collecter toutes les informations techniques et liées à l'utilisation et au fonctionnement du service et des équipements associés. Il comprend au minimum :
> Un tableau de bord graphique avec la durée de charge et les consommations électriques, le nombre et l'état de points de charge. ;
> La géolocalisation des bornes IRVE sur une carte avec l'identification de leur état, ainsi qu'une synthèse de leur état ;
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» Le statut des bornes IRVE en temps réel : disponibilité, point de charge | Publié le cours utilisée, véhicule-ventouse si système de détection existant. ; ID : 073-217300292-20230510-D230524-DE
>
> L'historique des utilisations par point de charge avec un stockage consultable d'au minimum une année : identifiant utilisateur, heure et date début/fin de charge, énergie dispensée pendant la charge, identification des défauts de la bone IRVE en charge et hors charge, puissance de l'énergie sollicitée pendant la charge... ;
» Un accès web par adresse pour les usagers ;
» Les informations relatives à litinérance, selon les recommandations établies par GIREVE et les autres opérateurs d'iinérance.
4.5 Déplacement d'ouvrages
S'il y a nécessité de déplacement ou de protection d'une infrastructure de charge ou de son environnement {borne, réseau, équipements), les travaux de déplacement ou de modification des ouvrages correspondants sont réalisés par le SDES après accord de la collectivité.
Le cas échéant, la charge financière des travaux de déplacement est répercutée aux demandeurs du déplacement d'ouvrage.
Article 5 - Description des équipements transférés
5.1 Généralités
Au jour du transfert de la compétence IRVE, 4 borne(s) IRVE est {sont) transférée(s) au SDES.
5.2 Description technique des bornes IRVE
L'implantation, les coordonnées géographiques (adresse postale, données GPS...), la valeur patrimoniale de la ou des bornes transféré(s) sont détaillées dans le procès-verbal « Recensement et état des biens mis à disposition du SDES » annexé à la présente convention, document qui sera mis à jour en fonction de l’évolution du nombre de bornes en service (dépose bornes existantes, nouvelles bornes...) sans nécessité de passer un avenant à la présente convention, les frais afférents à la charge de la commune s'inscrivant automatiquement dans le bilan financier à fournir par le SDES.
Article 6 - Eléments financiers
6.1 Généralités
Les modalités financières entre les collectivités et le SDES font l'objet d'une délibération du Comité Syndical du SDES définissant chaque années les participations financières.
Les éléments financiers faisant l'objet du rapport annuel à fournir à la commune par le SDES, se déclinent comme suit :
» Les dépenses dites d'investissement à la charge de la commune, déduction faite des aides extérieures et participation éventuelle du SDES ;
» Les dépenses de maintenance-exploitation-gestion-supervision supportés par le SDES ou le délégataire précité, qui sont, le cas échéant, refacturées à la commune ;
> Les dépenses énergétiques et téléphoniques (abonnements + consommations) supportées par le SDES ou le délégataire précité qui sont, le cas échéant, refacturées à la commune ;
» Les recettes afférentes au service de charge perçues par le SDES ou le délégataire précité puis déduites des dépenses à la charge de la commune dans le cadre du bilan annuel :
» Les frais fixes de gestion supportés par le SDES sont fixés par délibération du Comité syndical et s'appliquant à toutes les dépenses de fonctionnement (avant déduction des recettes du service de charge) et d'investissement à la charge de la commune.
L'exploitation des bornes IRVE comprend également l'achat d'énergie avec les abonnements afférents nécessaires à leur fonctionnement. Le SDES ou le délégataire précité procède au choix du fournisseur d'énergie.
Les contrats de foumiture d'électricité sont au nom du SDES ou du délégataire précité. Les consommations, abonnements et prestations relatifs à la fourniture afférente aux bomes IRVE, sont payés par le SDES ou le délégataire précité et sont intégrés dans le bilan annuel global recettes-dépenses qui sera transmis à la commune et qui sont, le cas échéant, refacturés à la commune ;
L'excédent éventuel issu de la mise en place du service public associé à la présente convention, est éventuellement reversé à la commune via le SDES, dans le cadre des dispositions de la DSP précitée.
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Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2033
6.2 Contribution au financement des investissements par la collectivité Publié le
ID : 073-217300292-20230510-D230524-DE Les investissements peuvent bénéficier d’un financement public, notamment 4 Ses PISTE TNT
Par ailleurs, le cas échéant, le délégataire du service public peut porter une part de l'investissement.
Les recettes d'investissement attendues au travers de ce dispositif et la charge financière d'investissement éventuellement prise en charge par le délégataire laissent cependant une Charge financière à prendre en charge par la Commune.
Le montant des contributions du SDES au financement des investissements de la collectivité est fixé par le Comité syndical du SDES.
La dépense globale comprend le matériel et ses équipements de communication et interopérabilité, le génie civil, les frais de raccordement aux réseaux de communication et au réseau électrique, la signalétique, les travaux, les coûts d'études, de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de coordination sécurité et protection de la santé, de contrôle technique.
La réalisation des travaux est conditionnée, préalablement, à la décision favorable de l'organe délibérant de chaque collectivité qui valide le projet et sa contribution financière au titre de l'investissement sur la base d’un plan de financement qui lui est transmis par le SDES.
La contribution financière de la collectivité est calculée sur la base du montant HT. de la dépense, le SDES prenant à sa charge la TVA et sa récupération.
Le paiement de la contribution de la collectivité sur l'investissement est effectué au bénéfice du SDES selon les conditions stipulées dans la convention financière de création IRVE.
6.3 Contribution aux charges d'exploitation par les usagers
La contribution au titre des charges d'exploitation est payée par l'usager du service.
Le système d'identification étant couplé au système de paiement, l'usager pourra avoir accès aux infrastructures et régler ses charges avec un unique système.
Le coût de la charge est fixé chaque année par le délégataire du service public en application du contrat établi avec le SDES, et par défaut par le Comité syndical.
Le SDES, ou le délégataire du service public, perçoit les recettes liées à l'utilisation des infrastructures de Charge par les usagers, sauf modalités d'exploitation contractuelles des bornes différentes.
Ces recettes contribuent au financement de l'entretien et de l'exploitation des infrastructures de charge.
6.4 Contribution aux charges d'exploitation par la collectivité
Le montant des contributions au financement des frais de fonctionnement par la collectivité est fixé par le comité syndical du SDES.
Cette contribution est appelée pour la première année au prorata temporis à compter de la date suivant la date de mise en service de la bome, puis chaque année avant la fin du premier trimestre.
Article 7 - TVA
Le SDES fait son affaire de la TVA sur les travaux d'investissement via le système d'assujettissement à la TVA (Service des Impôts des Entreprises : SIE).
Article 8 - Durée de la convention de transfert
La présente convention est établie sans limite de temps.
Article 9 - Avenant à la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant.
La demande de modification de la présente convention est réalisée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
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Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023 EE
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ID : 073-217300292-20230510-D230524-DE
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Article 10 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de ia présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble (38).
Fait à LA MOTTE-SERVOLEX, en deux exemplaires, le ............................. ,
Pour "la commune" Pour "le SDES"
Le Maïre, Le Président,
Arthur BOIX-NEVEU - Michel DYEN
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Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
ANNEXE à la convention d'application du transfert de la col fstliéie;ce IRVE ID : 073-217300292-20230510-D230524-DE
Recensement et état des biens mis à disposition du SDES
Procès-verbal contradictoire du
La consistance, la situation juridique et i'état des biens recensés dans le cadre du transfert de lacompétence IRVE sont détaillés dans l'inventaire daté des biens détaillé ci-après.
Article 1 - Généralités
Les bornes concernées par le transfert de compétence s'élèvent au nombre de
|Nombre de bornes total transférés
1
Leur implantation et leurs coordonnées géographiques (adresse postale, données GPS...) sont détaillées ci-après. ; le présent document est mis à jour en fonction de l'évolution du nombre de bornes en service (dépose bornes existantes, nouvelles bornes.) sans nécessité de passer un avenant à la présente convention.
Article 2 - Description technique des bornes IRVE (détails 1 et 3) Les équipements disjoncteur de branchement + comptage ne sont pas intégrés aux équipements transférés, à l'inverse du coffret qui fait partie des biens transférés.
Les caractéristiques techniques des équipements transférés sont précisées dans la fiche de détail n°1, qui devra être accompagné d'une photographie des bornes et le cas échéant d'un plan d'implantation. La fiche de détail n°3 illustre les différents types de prises existantes pour aider au renseignement de la fiche de détail n°1.
Une fiche de détail n°1 sera à établir par borne.
Article 3 - Valorisation des bornes IRVE (détail 2)
Les bornes transférées feront l'objet d'une évaluation de leurs coûts de remise en état éventuel avant intégration par le SDES et de leur vaieur.
A la date de signature du présent procès-verbal, l'évaluation financière s'élève à : 8 914.87€
Article 4 - Maintenance
A la date de signature du présent procès-verbal, les bornes sont exploitées par :
Nom de l’entreprise _|___ Date d'échéance du contrat | Observations
| Citéos | 9 août 2028 Mons _Husesveitrores en Fe.
Article 5 - Maintenance
La commune s'engage à indiquer au SDES tout dysfonctionnement ou désordres liés au fonctionnement ou à l'exploitation des bornes concernées par le transfert de compétence.
Fait à LA MOTTE-SERVOLEX, en deux exemplaires, le ..........,,......... ;
Pour "la commune" Pour "le SDES"
Le Maire, Arthur BOIX-NEVEU Le Président, Michel DYEN
8/11 LZA4I112S
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023 ET
Détail 1 - Descriptif de chaque IRVE "#1 ID : 073-217300292-20230510-D230524-DE
Descri IRVE Borne n°1
Données infrastructures
è 1
64 Route d'Apremont, 73000 Barberez
France
0B 0905
X : 45.56428925607908
Y : 5.944665670394898
Schneider
22KW
AC
Type 1, Type 2, Type 2S, Type 3, CHAdemo, COMBO),
Type 4
E
2
Sur
Accélérée /
196 881 330 636 74
36 kVA Mono / Tri
GPRS
Annexe 3
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Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le ee
ID : 073-217300292-20230510-D230524-DE
Détail 2 - Valorisation financière
8 914.87-€
-€
-€
-€
-€
-€
-€
-€
-€
-€
1
2
3
4
5
6
7
8
9
es o
8 914.87-€
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Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Détail 3 — Typologie des prises | Publié le EE ID : 073-217300292-20230510-D230824-DE
Courant AC |" Courantoc
DRE ETES ERREE PATES ile |Type-1 Lie EURE REC Æ
Phase | Monophasés {Mono Tn_ Mono Tri | Courant masi. 82 A YON BA 125 À OA BBA 128n |
Tension maxi. Loc VAC | 500V AC 500V
Nbre broches [5 7
Prises
Visuel
"y YAZANKI Ei MENNEKES*
PO De3à7kw Heradikw De3a22%kw SD kw 3kw AC ihionc) AC (tri) Ati} pC AC{mono)
Mode de Mocle 3 Mode 3 Mosie 3 Mode 4 Mode 1er Z [ait Ces Bou C Cas À, 8 où C Cas À ou 8 Cosc Cos À, 8 ou C
Agplitation Véhicule in ce : Infrastructure Véhicule infrastrachire
reièdrs photc SETi
Prise Type 2
de recharge
S Q
re O0
Informations surtout ins- installée de surtout ins- Prise standard tellée dans manière stan- tallée dans detype2
les véhicules dard dans la lés véhicules étendue
asiatiques quasi-totalité asiatiques
des véhicules
neufs
Mode Courant Courant Courant Courant de charge alternatif (AC) alternatif (AC} continu (DC} continu (DC)
Puissance de charge 3,7-7,2KW 3,1-22kW 50- 300+ kW 50-300+kW |
Dre )-#heures 1-8 heures 20-60 min 20-60 min
11/11 24/7/'23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Subvention exceptionnelle
Ecole Lamartine
En exercice 27
Présents : 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Mairs,
Publié et transmis en Préfecture
le :
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
EXTRAIT. Reçu en préfecture le 22/05/2023
du Registre des Délibérations ewéie:"si « 7". 1808 n° D 23-05-21 4D : 073-217300292-20230510-D230525-DE
D
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD -— M. LE CHENE - G. MUGNIERY - À. MAENNER - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD - $. SELLERI — MF. PICHAT - P. DUPUIS — F. MAUDUIT N. PRIME -— D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC, THIEBAUD -— B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à A BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP, TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVIELY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Monsieur JC. Bernard informe le conseil municipal que la collectivité a été informée par l'Association Scolaire Lamartine de LA MOTTE-SERVOLEX qu'un élève domicilié sur la commune de Barberaz est scolarisé par obligation au sein de l'école élémentaire Lamartine, 150 Avenue Charles Albert, 73290 La Motte-Servolex.
En effet, cet enfant est scolarisé au titre du dispositif école ULIS Troubles du Langage. Pour mémoire, il existe uniquement 3 établissements dans le département de la Savoie.
La scolarisation au sein d'une ULIS école dépend d'une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Les familles ne peuvent donc choisir l'établissement scolaire de leur enfant car il leur est imposé par une notification de l'Inspection de l'Éducation Nationale.
Une classe découverte fluviale s'est déroulée du lundi 24 avril au samedi 29 avril 2023 de Agde à Béziers. Le montant du séjour {hors transport) par élève s'est élevé à 313, 66€, Les élèves motterains ont tous bénéficié d'une aide de la municipalité (en fonction de leur quotient familial) mais malheureusement pas les élèves dits extérieurs.
Par ailleurs, cet enfant barberazien participera également à une classe découverte poney avec sa classe d'inclusion dont le montant se porte à 177,50€. Cette classe découverte se déroulera sur 10 séances (l'équivalent de 5 jours) aux Ecuries du Fort à La Motte Servolex.
En raison de cette situation scolaire particulière et imposée aux familles, l'association scolaire Lamartine sollicite la collectivité pour une participation financière afin d'aider financièrement la famille aux frais de ces deux classes de découverte. 24/7/"23
Dans ce cadre, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle |:Envoyé:en préfecture le 22/05/2023. art: tiers des frais des deux classes de découverte soit une aide d’un montant |:Reçuen préfecture te 22/05/2023 —
Publié le
ID : 073-217300292-20230510-D230525-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des su
APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle à l'association scolaire Lamartine pour
participer aux frais des classes de découverte de l'enfant barberazien scolarisé par obligation sur la
commune de la Motte-Servolex,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de la subvention
exceptionnelle pour un montant total de 163,72€,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes pièces s'y rapportant.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU 24/7/'23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Convention de passage de
canalisation souterraine
Parcelles 0A0200 et 0A0441
rue des Tilleuls
En exercice 27
Présents : 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
EXTRAN Recçu en préfecture le 22/05/2023 (TR
du Registre des Délibérations | 22%: 70: eo D 23-05- Le : 073-217300292-20230510-D2305256-DE n
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN —
JC. BERNARD -— M. LE CHENE - G. MUGNIERY - A. MAENNER - Y. ROTA-BULO -
B. MOLLARD -S. SELLERI — MF. PICHAT - P. DUPUIS — F. MAUDUIT
N. PRIME — D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ - AC. THIEBAUD —
B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP. TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P, MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Considérant la convention proposée par la SARL Baron Ingénierie, maitre d'œuvre de l'opération de la RD1006,
Monsieur G. Mugniery informe le conseil municipal que les travaux de réhabilitation de la RD1006 s'accompagnent d'un effacement des réseaux aériens. Le SDES est maître d'ouvrage pour la partie réseau.
Deux parcelles, situées à l'extrémité de la rue des Tilteuts devront accueillir dans leur
tréfond les réseaux suivants :
- Parcelle A0200 : 40mIl de réseau souterrain électrique
- Parcelle A441 : 6ml de réseau souterrain électrique
La SARL Baron Ingénierie, maître d'œuvre de l'opération, a donc établi une convention de
passage de canalisation souterraine sur ces parcelles.
Après en avoir délibéré, le Consell Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE le passage en sous-sol de canalisation sur les parcelles A0200 et
A0441,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée et ses annexes,
ainsi que tous les actes nécessaires
Pour exirait certifié conforme,
Le Maire, | F
Arthur BORPNEVEN. f
3 #7 24/71'23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Convention d'assistance à
la gestion et l'exploitation
des poteaux incendie avec
Grand Chambéry
En exercice 27
Présents : 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
_ Envoyé en préfecture le 22/05/2023
+
EXTRAN Reçu en préfecture le 22/05/2023
du Registre des Délibérations {ie cit 4m Es o ID : 073-217300292-20230510-D230527-DE
n° D 23-05-27
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - A. MAENNER - Y. ROTA-BULO -— B. MOLLARD -S. SELLERI — MF. PICHAT - P. DUPUIS — F, MAUDUIT N. PRIME - D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD -— B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP. TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Vu les articles R2213-32, R.2225-2 et R.2225-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,
Attendu le projet de convention proposé par Grand Chambéry,
Monsieur G. Mugniery informe le conseil municipal que depuis le 1°° janvier 2019, la commune est compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) et d'exercice du pouvoir de police spéciale. Cette compétence a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des Services d'incendie et de Secours, par l'intermédiaire de points d'eau incendie PE), regroupant les poteaux ou bouches d'incendie et les points d'eau naturels ou artificiels.
Dans une optique de cohérence et d’homogénéité de gestion des poteaux incendie et afin de fiabiliser les interventions sur le réseau d'eau potable, Grand Chambéry propose à ses communes membres une assistance à la gestion et à l'exploitation des poteaux d'incendie.
La convention 2020, qui définit l'ensemble des prestations effectuées, les conditions ainsi que les modalités financières de leur réalisation, est arrivée à son terme le 31 décembre 2022. Il convient donc de la renouveler.
La convention 2023 est établie pour une durée d'un an renouvelable deux fois. A la date de la reconduction, une actualisation des tarifs 2023 ci-dessous pourra être appliquée.
Prestations d'assistance à la gestion et à l’exploitation des poteaux incendie
(fonctionnement)
- maintenance préventive et corrective des poteaux d'incendie publics, hors renouvellement complet, comprenant les contrôles fonctionnels et le renouvellement des pièces détachées si nécessaire,
- contrôle technique des poteaux d'incendie : contrôles de débit et de pression des hydrants, réalisés au maximum tous les 5 ans,
- rédaction des rapports d'essai et transmission au SDIS suite à la pose d’un poteau d'incendie public, neuf ou renouvelé,
- mise à jour de la base de données départementale du SDIS,
. ensemble des relations techniques avec le SDIS de la Savoie,
- service d’astreinte pour interventions d'urgence (jour, nuit, jour férié).
1... 24/71"23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Tous les points d'eau d'incendie (PE) autres que les poteaux d'incendie ne sd Publié le: nur, aix 201 ID : 073-217300292-20230510-D230527-DE
Les prestations d'assistance effectivement réalisées sont facturées à la commune de manière annuelle sur la base de l'arrêté fourni à Grand Chambéry par la commune et fixant la liste des points d'eau d'incendie, ou à défaut sur la base du nombre de poteaux d'incendie indiqué en annexe à la convention. Le montant forfaitaire voté en Conseil communautaire pour l’année 2023 est de 33 € HT par poteau incendie.
Interventions pour travaux d'investissement
Sur commande de la commune, Grand Chambéry s'engage également à assurer :
tout renouvellement de poteau d'incendie, y compris fourniture et pose d'encadrement béton si nécessaire toute création ou remplacement de poteau d'incendie nécessitant une reprise de branchement, tout déplacement de poteau d'incendie.
Les interventions sont facturées à la commune une fois par an après réalisation et selon les tarifs votés en conseil communautaire, soit pour l’année 2023 :
renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau...) sans terrassement : 1 650 € HT renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d'eau.) avec terrassement : 2 860 € HT renouvellement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 4 730 € HT renouvellement avec déplacement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 6 160 € HT création de poteau incendie supplémentaire sur conduite existante (non concernée par le fonds de concours) : 4 730 €HT
fourniture et pose de protection préfabriquée béton pour poteau incendie : 750 € HT.
Grand Chambéry participera au renouvellement des poteaux incendie existants par un fonds de concours à hauteur de
50% des dépenses HT réalisées par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
VALIDE la convention d'assistance à la gestion de l'exploitation des poteaux incendies fixant les conditions des prestations de fonctionnement et d'investissement,
AUTORISE le maire à signer ladite convention et ses annexes, ainsi que tous les actes nécessaires s’y
rapportant.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU 24171'23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Regu en préfecture le 22/06/2023
Publié le Em
ID : 073-217300292-20230510-D230527-DE
GRAND CHAMBÉRY
l’agglomération
Convention entre Grand Chambéry
et la commune de ........................
Assistance à la gestion et l’exploitation des poteaux
d'incendie de la commune de
Année 2023
GRAND CHAMBERY
DIRECTION DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
298 rue de Chantabord — CS 82618 — 73026 Chambéry cedex
04 79 96 86 70 - grandchambery.fr - Ë] @GrandChambery - cmag-agglo fr LÉ TT 24/71/23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20230510-D230527-DF
Entre
La Communauté d'agglomération Grand Chambéry,
dont le siège est situé 106 allée des Blachères - CS 82618 - 73000 Chambéry, représentée par son président, M. Philippe GAMEN
d'une pari,
Et
La commune de iii eiieeeeeerceececcencensneceeceneceeen cer dont le siège est situé aus cereereneanenneneecean représentée par SON MAITR, ...........,...........,...... ice neceussesenecarererceeceerecere
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis le 1° janvier 2019, la commune est compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) et d'exercice du pouvoir de police spéciale, Cette compétence a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des Services d'incendie et de Secours, par l'intermédiaire de points d’eau incendie (PEl), regroupant notamment :
- les poteaux d'incendie,
- tout autre dispositif concourant à la défense incendie.
L'inventaire des points d'eau d'incendie (PEI) fait l'objet de l'article 2.2 du Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'incendie.
Grand Chambéry propose une assistance à la gestion et à l'exploitation des poteaux d'incendie.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir l'ensemble des prestations d'assistance à la gestion et l'exploitation des poteaux d'incendie effectuées par la communauté d'agglomération Grand Chambéry pour le compte de ses communes membres, ainsi que les conditions et les modalités financières de leur réalisation.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS REALISEES PAR GRAND CHAMBERY
Grand Chambéry s'engage à assurer, comme spécifié ci-après, la gestion et l'exploitation des poteaux d'incendie définis par la commune dans son arrêté de DECI.
Toute prestation non prévue explicitement dans la présente convention n'est pas à la charge de Grand Chambéry.
2.1 PRESTATIONS D’ASSISTANCE A LA GESTION ET A L'EXPLOITATION DES POTEAUX D'INCENDIE
- Maintenance préventive et corrective des poteaux d'incendie publics, hors renouvellement complet, comprenant les contrôles fonctionnels et le renouvellement des pièces détachées si nécessaire, - Contrôle technique des poteaux d'incendie : contrôles de débit et de pression des hydrants, réalisés au maximum tous les 5 ans,
- rédaction des rapports d'essai et transmission au SDIS suite à la pose d'un poteau d'incendie public, neuf ou renouvelé,
GRAND CHAMBERY
Convention pour l'assistance à la gestion et à l'exploitation des poteaux d'incendie - année 2023 page 2/6 LP AT nes 24/7/"23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
, Publié le EC ID : 073-217300292-20230510-D230527-DE
- mise à jour de la base de données départementale du SDIS,
- ensemble des relations techniques avec le SDIS de la Savoie,
- service d'astreinte pour interventions d'urgence (jour, nuït, jour férié).
Tous les points d'eau d'incendie (PEI) a les poteaux d'incendie ne s rnés par la présente convention.
Chaque année, Grand Chambéry transmet à la commune un rapport détaillant les activités d'entretien réalisées et une proposition de renouvellement de poteaux d'incendie vétustes.
2.2. INTERVENTIONS POUR TRAVAUX D’INVESTISSEMENT
Sur commande de la commune, Grand Chambéry s'engage également à assurer :
- tout renouvellement de poteau d'incendie, y compris foumiture et pose d'encadrement béton si nécessaire
-_ toute création ou remplacement de poteau d'incendie nécessitant une reprise de branchement, - tout déplacement de poteau d'incendie.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS RESTANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE
Les articles L 2212-2, L 2213-32, L 2225-1 à 4, du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient notamment :
- la création de la police administrative spéciale de la DECI, placée sous l'autorité du maire, - la création d'un service public de DECI, distinct du service de l'eau et du Service Départemental d'incendie de Secours.
Ils inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales.
Deux documents sont à produire par la commune :
-__ l'arrêté du maire définissant la DECI (obligatoire) qui fixe à minima la liste des PEl de sa commune, - le schéma communal de DECI (SCDECI) (facultatif) qui permet la planification des équipements de renforcement en tenant compte du développement projeté de l'urbanisation ou des compléments nécessaires de la DECI existante pour être en adéquation avec le RDDECI.
Afin d'assurer les différents échanges d'informations entre les acteurs de la DECI, le SDIS de la Savoie a mis en œuvre une base de données départementale de gestion des PEI. Toute création, suppression déplacement ou modification des caractéristiques d’un point d'eau naturel ou artificiel public ou privé doit faire l'oblet d’une saisie sur cet outil par la commune.
La maintenance et les investissements relatifs aux PEI (hors poteaux d'incendie} déconnectés du réseau d’eau potable sont à la charge de la commune et ne bénéficient pas à ce titre du fonds de concours de Grand Chambéry.
Sont à la charge de la commune :
- les études de renforcement de la DECI (réseaux et PEI),
- les études de débit-cible avant chaque renouvellement de poteau d'incendie.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à confier exclusivement à Grand Chambéry les prestations définies à l’article 2 ci-dessus.
Elle transmet à Grand Chambéry l'arrêté du maire définissant la DECI, qui fixe la liste des PEI de sa commune.
Au préalable de tous travaux de renouvellément ou de renforcement de la DECI, ia Commune sollicite Grand Chambéry en phase études afin que cette demière émette un avis sur la faisabilité du projet.
GRAND CHAMBERY
Convention pour l'assistance à la gestion et à l'exploitation des poteaux d'incendie — année 2023
page 3/6 eh 24/71/23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20230510-D230527-DE
En cas de dysfonctionnement d'un poteau d'incendie, la commune s'engage à informer au plus tôt Grand Chambéry, de manière à définir conjointement les opérations à effectuer pour remédier au problème.
Au 30 septembre de chaque année, la commune indique à Grand Chambéry les travaux prévisionnels qu'elle souhaïite réaliser l'année suivante en matière de DECI.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
Les tarifs appliqués sont ceux votés en conseil communautaire pour l'année en cours. La délibération correspondante est transmise chaque année à la commune par Grand Chambéry.
5.1 PRESTATIONS D'ASSISTANCE A LA GESTION ET A L'EXPLOITATION DES POTEAUX D'INCENDIE
Les prestations d'assistance effectivement réalisées sont facturées à la commune de manière annuelle selon le montant forfaitaire adopté en Conseil communautaire pour l'année en cours.
Ce montant comprend les prestations d’entretien et de contrôle définies à l'article 2.1.
La facturation des prestations a lieu une fois par an, sur la base de l'arrêté fourni à Grand Chambéry par la commune et fixant la liste des points d'eau d'incendie, ou à défaut sur la base du nombre de poteaux d'incendie indiqué en annexe.
5.2 INTERVENTIONS POUR TRAVAUX D'INVESTISSEMENT
Les interventions pour travaux d'investissement définies à l'article 2.2 sont facturées à la commune après réalisation et selon les tarifs votés en conseil communautaire pour l'année en cours.
Les factures sont établies une fois par an.
5.3 FONDS DE CONCOURS DE GRAND CHAMBERY SUR LE RENOUVELLEMENT DES
POTEAUX D'INCENDIE
Grand Chambéry participe au renouvellement des poteaux d'incendie existants par un fonds de concours à hauteur de 50% du montant HT des factures correspondantes acquittées par la commune.
La création d'un poteau supplémentaire sur conduite existante n'est pas concernée par le fonds de concours.
Le fonds de concours est sollicité de manière annuelle par ta commune sur présentation de justificatifs.
Il est à noter que les fonds de concours doivent faire l'objet de délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune.
ARTICLE 6 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2023 pour une durée d’un an renouvelable deux fois tacitement.
Elle pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 3 mois. Dans ce cas, un remboursement pourra être effectué au prorata temporis sur la base des prestations non encore effectuées à la date de résiliation de la convention.
GRAND CHAMBERY
Convention pour l'assistance à la gestion et à l'exploitation des poteaux d'incendie - année 2023 page 46 TC RTTTEe 24/7/'23
L Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
: Pubié le EE ID : 073-217300292-20230510-D230527-DE
ARTICLE 7 : ASSURANCES
La commune garantit l'ensemble des bâtiments, ouvrages et installations, avec une clause de renonciation aux recours contre Grand Chambéry.
De plus, la commune garantit les responsabilités du fait de l'exploîtation des ouvrages et des travaux réalisés.
Dans le cadre de sa police responsabilité civile, Grand Chambéry souscrit ses garanties au titre des activités exercées (responsabilité civile avant et après travaux).
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de contestation ou de litige, les parties s’obligent à rechercher préalablement à toute action par voie judiciaire, un accord amiable. Le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Lu et approuvé
Le
Pour la Commune Pour Grand Chambéry, Le Maire, Le Président, Philipps GAMEN
GRAND CHAMBERY
Convention pour l'assistance à la gestion et à l'exploitation des poteaux d'incendie — année 2023 page 5/6 D de. 24/71"23
Publié le
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
ID : 073-217300292-20230510-D230527-DE
ANNEXE — ETAT DU PARC AU JER JANVIER 2023
COMMUNES 0 TOUS
Aillon-le-Jeune 4
Aillon-le-Vieux 28
Arith 30
|Barberaz 79
Barby 53
Bassens 58
Bellecombe-en-Bauges 66
Challes-les-Eaux 76
Chambéry 611
Chätelard (Le) 36
Cognin 63 |
Compôte (La) F1
| Curienne 18
| Déserts (Les) 83
| Doucy-en-Bauges 17
Ecole U 19
Jacob-Bellecombette 39
Jarsy . 14
Lescheraines 42
Montagnole 40
Motte-en-Bauges (La) 34
Motte-Servolex (La) 189
Noyer (Le) 29
Puygros 14
Ravoire (La) 126
Saint-Alban-Leysse 123
| Saint-Baldoph 77|
| Saint-Cassin 29 |
Sainte-Reine L 16
Saint-François-de-Sales 17
Saint-Jean-d'Arvey 36
Saint-Jeoire-Prieuré in 36
Saint-Sulpice 35
| Sonnaz 8!
Thoiry : 21.
| Thuile (La) 24|
Vérel-Pragondran L 17 |
Vimines es)
GRAND CHAMBERY
Convention pour l'assistance à la gestion et à l'exploitation des poteaux d'incendie —- année 2023
RS NÉS page 6/6 24/7/"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Demande de fonds de
concours auprès de
Grand Chambéry dans le
cadre de la prestation
d’assistance à la gestion
et à l'exploitation des
poteaux d'incendie
En exercice 27
Présents 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l’art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucuns
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de ia Mairie
cing jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
EXTRAN Recu en préfecture le 22/05/2023
du Registre des Délibérations (:"°::se :u cr ID : 073-217300292-20230510-D230528-DE
n° D 23-05-2
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD -— M. LE CHENE - G. MUGNIERY - À. MAENNER - Y. ROTA-BULO — B. MOLLARD - $. SELLERI — MF. PICHAT - P. DUPUIS — F. MAUDUIT N. PRIME — D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP. TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Vu les articles R2213-32, R.2225-2 et R.2225-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,
Attendu le projet de convention proposé par Grand Chambéry,
Monsieur G. Mugniery informe le conseil municipal que selon la délibération précédente, Grand Chambéry intervient auprès de ses communes membres pour une prestation d'assistance à la gestion et à l'exploitation des poteaux d'incendie.
La convention proposée à la signature dans la délibération précédente et portant sur les années 2023 - 2025 définit les conditions et les modalités financières de la réalisation des prestations concernées :
° prestations d'assistance à la gestion et à l'exploitation des poteaux d'incendie (fonctionnement)
e interventions pour travaux d'investissement sur commande de la commune :
+ tout renouvellement de poteau d'incendie, y compris fourniture et pose d'encadrement
béton si nécessaire
+ toute création ou remplacement de poteau d'incendie nécessitant une reprise de
branchement,
e tout déplacement de poteau d'incendie.
Le renouvellement des poteaux incendie existants peut donner lieu à une participation annuelle de Grand Chambéry par un fonds de concours à hauteur de 50 % du montant HT des factures acquittées par la commune, sur présentation de justificatifs.
Pour rappel, les tarifs 2023 sont les suivants :
e renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d'eau...) sans terrassement
:1 650 EHT
e renouvellement de poteau incendie {hors bâches, prises d'eau...) avec terrassement
: 2860 EHT
e renouvellement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 4 730 EHT
e renouvellement avec déplacement de poteau incendie nécessitant une reprise de
branchement : 6 160 € HT
e fourniture et pose de protection préfabriquée béton pour poteau incendie : 750 € HT.
LL. 24/7123
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
publ le ID : 073-217300292-20230510-D230528-DE
Pour l'année 2023, la commune sollicite Grand Chambéry à hauteur de 2 860 € HT, correspondant au renouvellement des poteaux incendie vétustes suivants :
+ Poteau incendie n°18, situé au 8 rue du Servanien
e Poteau incendie n°40, situé au 10 avenue du Mont Saint Michel
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
SOLLICITE le fond de concours Grand Chambéry à hauteur de 2 860 € HT, correspondant au renouvellement de 2 poteaux incendie.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU re /
/
sp. Fr
2 Q
LA
V4 À
29 7 24/17/23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Convention cadre relative
au remboursement aux
communes des
consommations
électriques des abris bus
En exercice 27
Présents : 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compts-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l’art. 2121-25 du Code des
Collectivités Temitoriales et qu'il
n’est survenu aucune
réclamation.
Ce Malre certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
EXT RAT Reçu en préfecture le 22/05/2023
du Registre des Délibérations {f:2ns=t semi" ID : 073-217300292-20230510-D230529-DE
n° D 23-05-25
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - À. MAENNER - Y. ROTA-BULO — B. MOLLARD - S. SELLERI - MF. PICHAT - P. DUPUIS — F. MAUDUIT N. PRIME - D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP, TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Attendu la convention cadre proposé par Grand Chambéry,
Monsieur G. Mugniery informe le conseil municipal que les équipements de mobilité reliés au réseau d'éclairage public sont à ce jour les abris pour voyageurs, |ls sont la propriété de la société JCDecaux qui les met à disposition de Grand Chambéry dans le cadre du marché qui les lie et qui stipule que la consommation électrique est à la charge de Grand Chambéry.
D'autres équipements de mobilité peuvent également être alimentés par l'éclairage public {borne d'informations voyageurs BIV et e-papers).
Dans ce contexte, une convention de remboursement aux communes des consommations électriques a été établie avec les douze communes supportant des mobiliers urbains liés à l'exploitation du réseau de bus. Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre
2022.
Grand Chambéry a donc proposé une nouvelle convention cadre valable du 1% janvier 2023 à la date d'entrée en vigueur du nouveau marché de mobilier urbain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
VALIDE la convention cadre relative au remboursement aux communes des consommations électriques des équipements relevant de la compétence transports et mobilité étant reliés au réseau d'éclairage public,
AUTORISE le maire à signer ladite convention et ses annexes, ainsi que tous les actes nécessaires s'y rapportant.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, =
Arthur TL
mt 24/7123
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le Er
1D : 073-217300292-20230510-D230529-DE
GRAND CHAMBÉRY l’agglomération
Convention cadre relative au remboursement
aux communes des consommations
électriques des équipements relevant de la
compétence transports et mobilité et étant
reliés au réseau d'éclairage public
Entre Grand Chambéry
et la commune de BARBERAZ
GRAND CHAMBERY
DIRECTION DE LA MOBILITÉ
106 allée des Blachères — CS 82618 - 73000 Chambéry cedex
04 79 96 86 17- granächambery.£r - @GrandChambery - cmag-agglo.£fr ——————— = Re
se pl
_ 24171'23
ne
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le ER
ID : 073-217300292-20230510-D230529-DE
Entre
La Communauté d'agglomération Grand Chambéry, domiciliée 106 allée des Blachères - 73000 Chambéry, représentée par Monsieur Alain CARACO), vice-président chargé des transports et du développement de l'intermodalité, dûment habilitée par délibération n°040- 23C du Conseil Communautaire du 16 Mars 2023.
Dénommée Grand Chambéry
d'une part,
Et
La commune de BARBERAZ, représentée par son maire, Monsieur Arthur BOIX-NEVEU dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération n°... du Conseil municipal en date du .................,............
Dénommée la commune
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
CONTEXTE
Les équipements de mobilité reliés au réseau d'éclairage public sont à ce jour les abris pour voyageurs, Îls sont la propriété de la société JCDecaux qui les met à disposition de Grand Chambéry dans le cadre du marché qui les lie st qui stipule que la consommation électrique est à la charge de Grand Chambéry.
D'autres équipements de mobilité peuvent également être alimentés par l'éclairage public (bornes d'informations voyageurs BIV et e-papers).
Dans ce contexte, une convention de remboursement aux communes des consommations électriques a été établie avec les douze communes supportant des mobiliers urbains fiés à l'exploitation du réseau de bus. Cette convention arrivera à échéance le 31 décembre 2022.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Cette nouvelle convention a pour objet de :
- Mettre à jour la liste des équipements et mobiliers urbains reliés à l'éclairage public précisé en annexe 1.
- Préciser les modalités de remboursement des consommations électriques des équipements de mobilité en fonction de la durée d'éclairage public réelle définie par la commune.
- Prendre en compte les taxes liées à l'électricité (CTA, TICFE).
GRAND CHAMBERY
Remboursement des consommations électriques pour les équipements transports PL, pp
race 2/6 24/7/°23 .
—_—__.…
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le ER
ID : 073-217300292-20230510-D230529-DE
À cet effet, la commune a communiqué à Grand Chambéry, les durées d'éclairage public applicables, à compter du 1° janvier 2023, sur son territoire :
Extinction de l'éclairage public | Somme des heures |
d'extinction annuelie (hrs)
Aucune extinction sur Mobilier X=0
BARBERAZ Urbain
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Grand Chambéry s'engage à mettre à jour annuellement la liste des équipements et mobiliers urbains reliés à l'éclairage public sur la commune.
La commune s'engage à informer Grand Chambéry de toute évolution de ses plages horaires d'éctairage public.
ARTICLE 3 - REVISION DE PRIX ET MODE DE CALCUL
Pour l'année N, le prix tient compte du tarif bleu EDF éclairage public du Journal Officiel publié à l'année N.
Le nombre des équipements et mobiliers urbains sont pris en compte au 1" janvier de l'année N et leur consommation est fonction du type d'équipements soit :
e Consommations électriques des différents abris pour voyageurs :
° Un abri simple avec caisson publicitaire modèle Millénium : 259 W/h
e Un abri simple avec caisson publicitaire modèle Foster : 283 W/h
* Un abri simple sans caisson publicitaire modèle Millénium : 46 W/h
e Un abri simple sans caisson publicitaire modèle Foster : 39 W/h ou 46 W/h
° Un abri double avec caisson publicitaire modèle Millénium : 305 W/h
e Un abri double sans caisson publicitaire modèle Millénium : 92 W/h
e Un abri double sans caisson publicitaire modèle Foster : 92 W/h
e s électriques des au équipements :
+ Une Borne information Voyageurs : 200 W/h par jour (capacité de la batterie 200 Wh,
rechargée une fois par jour)
- Un e-paper : 40 W/h par jour (capacité de la batterie 80 Wh, rechargée une fois tous
les deux jours)
. Les taxes liées à l'électricité (CTA, TICFE). Afin de tenir compte de ces évolutions, il est proposé de multiplier le coût total d'éclairage par un coefficient de 1,23.
Mo e r l'ann
Nombre d'heures annuelles d'éclairage = 4 200 heures nocturnes annuelles - X (0 heures annuelles d'extinction de l'éclairage public).
GRAND CHAMBERY
Remboursement des consommations électriques pour les équipements transports -/75%: TT np
vae 3/6 24/17/23 .
3
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le Em
ID : 073-217300292-20230510-D230529-DE
La somme des consommations individuelles des abris en tenant compte des différents modèles d'abris présents sur la commune = Y (en kWh}
La somme des consommations individuelles des autres équipements reliés à l'éclairage public présents sur la commune = Z (en kWh)
La TVA applicable pour les abonnements est de 5.5%.
La TVA applicable pour les consommations est de 20%.
De plus, voici à titre indicatif, les tarifs liés à l'électricité pour éclairage public pour Fannée 2023 :
e Prix des consommations (au 01/02/23) = 0.1245 € HT /kWh
° Prix de l'abonnement annuel (au 01/02/23) = 145.80 € HT /KVA souscrit
Total 1 :
Coût des consommations pour tous les abris (en TTC) = Y x (4200 — X) x Tarif bleu EDF x 1,20
Total 2 :
Coût des abonnements pour tous les abris (en TTC) = Y x Tarif bleu EDF x 1,055
Total 3 :
Coût des consommations d'autres équipements reliés à l'éclairage public (en TTC) = Z x 365 x Tarif bleu EDF x 1,20
Total 4 :
Coût des abonnements pour les autres équipements reliés à l'éclairage public (en TTC) =Z x Tarif bleu EDF x 1,055
Coût total d'éclairage (TTC) = [Total 1 + Total 2 + Total 3 + Total 4] x 1,23
ARTICLE 4 —- DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1°’ janvier 2023 à la date d'entrée en vigueur du nouveau marché de mobilier urbain.
- MODALITE
Le remboursement par Grand Chambéry des frais d'électricité interviendra annuellement par voie de mandat administratif, sur production d'une facture détaillée à partir du mode de calcul et accompagnée de l'annexe.
L'envoi de la facture, au titre de 2023, sera réalisé par la commune au plus tard le 30 Juin 2023.
Pour la période du 1° janvier 2024 jusqu'à l'établissement du nouveau marché de mobilier urbain l'envoi de la facture par la commune sera réalisé au plus tard le 31 mars 2024.
ARTICLE 6 — LITIGES
GRAND CHAMBERY
Remboursement des consommations électriques pour les équipements transports EE
——.. ‘ace 4/6 24/7/'23 .
3
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publiée 2 ID : 073-217300292-20230510-D230529-DE
Dans tous les cas, les parties s’obligent à rechercher, préalablement à toute action par voies judiciaires, un accord amiable.
Dans le cas contraire, les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 7 — AMPLIATION
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet de la Savoie.
Fait en deux exemplaires,
À Chambéry, le
Grand Chambéry Commune de BARBERAZ
Alain CARACO Arthur BOIX-NEVEU Vice-Président Maire
GRAND CHAMBERY
Remboursement des consommations électriques pour les équipements transports 2/7: RP Rp:
——.._ Hase 5/6 24/71/23
ANNEXE 1]
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le En
ID : 073-217300292-20230510-D230529-DE
LISTE DES EQUIPEMENTS ET MOBILIERS URBAINS RELIES À L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA COMMUNE DE BARBERAZ
Au l* janvier 2023
mens | Se Me | AL ® | MILLENIUM | 259
| Apt pubslmple | puLLenIuM| 2% _Abipubemple |yLenium| 25
Abri pub simple | MILLENIUM | 259
Abri pub simple | MILLENIUNM | 259
Abri pub simple | MILLENIUN | 258 |
Abri pub simple | MILLENIUM | 250 |
1813 | TOTAL
Commune Nom de l'arrêt | 7, Adresse
| BARBERA2 | Eglise Barberaz l 1015 | RUE DE LA CHAMBOTTE
BARBERAZ | Geloppez | 4014 | RUE DE LA MADELEINE
BARBERAZ Abenne 329 lAVENUEDUSTADE
BARBERAZ | SteThérèse | 330 |ROUTE DE CHALLES
BARBERAZ Madeleine | 289 [RUE CENTRALE _
BARBERAZ | Barberaz centre | 347 ROUTE D'APREMONT
BARBERAZ | Barberazcente | 372 | ROUTE D'APREMONT
| Epaper | CBARZ2| Barberaz centre 80 Wtousles 2jrs |
Epaper CBARZ2 | Barberaz centre 80 Wtous les 2jrs |
_ Total 80 Wir
GRAND CHAMBERY Remboursement des consommations électriques pour les équipements FRERE ap
———. _vane 6/6 24/71"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Election des membres
de la commission d’appel
d'offres
En exercice 27
Présents : 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu’il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
EXTRAIT . 2 pe = .Reçu.en préfecture le ARAS202
du Registre des Délibérations RE
n° D 23-055. 073-217300292-20230510-D230530-DE
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD -— M. LE CHENE - G. MUGNIERY - À. MAENNER - Y. ROTA-BULO — B. MOLLARD - S. SELLERI - MF. PICHAT - P. DUPUIS — F, MAUDUIT N. PRIME -— D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD -— B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP. TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que suite à la démission de Mme Nathalie RATEL-DUSSOLLIER il convient d'actualiser la commission d'appel d'offres mise en place en septembre 2020.
A l'unanimité, il est proposé de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.
Il est proposé au conseil municipal les membres suivants :
Titulaires Suppléants
Gilles MUGNIERY Karine MAUVILLY-GRATON
Jean-Claude BERNARD Sylvie SELLERI
François MAUDUIT Jean-Pierre COUDURIER
David DUBONNET Benoît DE RIVAZ
Nathalie LAUMONNIER Pierre MAULET
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE f'actualisation de la commission d'appel d'offres, comme indiquée ci- dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU 2417123
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Élection d’une
gème adjointe
En exercice 27
Présents 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art, 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
EXTRAIT Regu en préfecture le 22/05/2023
du Registre des Délibérations dise RL - n u Kkeg Ï ons € ID : 073-217300292-20230510-D230531-DE n° D 23-05-31
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - A. MAENNER - Y. ROTA-BULO — B. MOLLARD -S. SELLERI — MF. PICHAT - P. DUPUIS — F. MAUDUIT N. PRIME — D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N, LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP. TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVIELY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que par courrier du 22 décembre 2022, M. le Préfet de la Savoie a accepté la démission de Mme Nathalie RATEL-DUSSOLLIER de son poste de 8m Adjointe qu’elle occupait au sein du conseil municipal.
Mme Nathalie RATEL-DUSSOLLIER, a fait savoir que, par manque de disponibilité pour des raisons professionnelles et familiales, elle souhaitait démissionner de ce poste et de son mandat de conseillère municipale.
Sa démission a été actée par M. le Préfet de la Savoie en date du 28 décembre 2022.
Suite à cette démission, l'Assemblée délibérante doit délibérer sur la question d'un remplacement.
Si te remplacement de Mme Nathalie RATEL-DUSSOLLIER n'est pas rendu obligatoire par
la loi, il semble nécessaire de le réaliser afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement de l'exécutif, et de maintenir ainsi le nombre d'Adjoints à huit (8). Le Conseil Municipal peut, à l'occasion de la démission d’un Adjoint, prendre une délibération afin d'en réduire le nombre. Dans le cas contraire, il peut décider de maintenir le nombre des Adjoints à huit (8).
En application de l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal doit se prononcer sur le nombre de postes d’Adijoints à pourvoir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 22 voix POUR et 5 CONTRE (D. Dubonnet/ B. De Rivaz/G. Mongellaz/ Y.Fetaz / A.C Thiebaudl) :
- SE PRONONCE sur le maintien du nombre de postes d'Adjoints à huit (8). 24/7/"23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
En application des articles L.2122-10 et R.2121-3 du CGCT, l'ordre du tabl Mrs 0 ED 6 EE de nomination entre Adjoints élus sur une même liste par l'ordre de présenta OT-CENT-TSTU: L'Assemblée délibérante doit déterminer, si la nouvelle Adjointe, dans le respect du principe de parité, occupera dans l'ordre du tableau, le même rang que l'adjointe démissionnaire, les autres Adjoints conservant leur rang, Ou si l'ordre du tableau est modifié.
Pour le bon fonctionnement de l'exécutif, et en respect des souhaits exprimés quant à la poursuite de l'engagement des élus, il se trouve que l'ordre du tableau des Adjoints ne sera pas modifié.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 22 voix POUR et 5 CONTRE (D. Dubonnet/ B. De Rivaz/G. Mongellaz/ Y.Fetaz / A.C Thiebaudi) :
- DECIDE de l'élection d'une nouvelle Adjointe qui occupera le 8"° rang du tableau d'ordre des Adjoints.
En application de l'article L.2122-7 du CGCT, l'élection d'une nouvelle Adjointe doit s'effectuer au scrutin de liste, à
bulletin secret, à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est élu.
Chaque élu (Adjoint ou conseiller municipal), peut se porter candidat, en respect de la parité, par scrutin de liste. M. le Maire propose une liste constituée de Mme Brigitte MOLLARD au poste de _ 8ère Adjointe.
Deux scrutateurs ont été désignés pour procéder à ce scrutin de liste : Mmes Nathalie Laumonnier et Yvette Fétaz.
Le conseil municipal procède, au scrutin de liste et à bulletin secret :
- À l'élection de l'Adjointe qui occupera le 8"° rang dans le tableau d'ordre.
Après rédaction du procès-verbal, la liste « Mieux vivre à Barberaz.. » ayant obtenu la majorité absolue au 4°" tour de scrutin est élue par 22 votes et 5 votes blancs (MM. Dubonnet — De Rivaz - Mmes Fétaz — Mongellaz — Thiebaud).
Mme Brigitte MOLLARD est respectivement élue huitième Adjointe.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU 2417123
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Mise à jour du tableau
des élus
En exercice 27
Présents : 20
Excusés 7
Absents : 0
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
« Sep 7 RAIT Reçu.en préfecture le 22/05/2023
du Registre des Délibérations (7721 0: (SR n° D 230 “JD : 073-217300292-20230510-D230532-DE
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à ta porte de la Mairie
dans l8 délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celul de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - À. MAENNER - Y. ROTA-BULO -— B. MOLLARD -S. SELLERI — MF. PICHAT - P. DUPUIS — F, MAUDUIT N. PRIME — D. DUBONNET - Ÿ. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP. TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P, MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2123- 20 et suivants,
Vu le décret n'2017-B5 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°B5-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospifalisation,
Vu le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
Vu la délibération n° DD 22-12-67 du 14 décembre 2022, fixant les indemnités des élus au 15/12/2022,
Considérant que chaque adjoint à recu délégation du Maire par arrêté de délégation,
Considérant que la commune compte plus de 3 500 et moins de 9 999 habitants,
Considérant la démission de Madame Nathalie Ratel-Dussollier au 01/01/2023,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'il a été décidé de créer 8 postes d'adjoints et que ces derniers sont tous titulaires de délégation de fonctions. Il indique qu'il a souhaité, par ailleurs, déléguer également une partie de ses fonctions à 10 conseillers municipaux n'ayant pas la qualité d'adjoints.
Il expose qu'en vertu des articles susvisés, le conseil municipal peut attribuer aux adjoints et conseillers délégués, des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 22 voix POUR et 5 CONTRE (D. Dubonnet B. De Rivaz/G. Mongellaz/Y.Fetaz / A.C Thiebaud) :
e MODIFIE le tableau des élus, en intégrant la 8°" adjointe, comme suit : 24/7/'23
L__ IT |
Fonction Noms/Prénoms Elus Délégation Envoyé en préfecture le:22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Cons. Délégué Yvan Rota Bulo | Santé - Ressources Humaines Publié le 10, ID : 073-217300292-20230510-D230532-DE
Cons. Délégué Noé Laurent Délégué à la transition énergétique 8.00% 322.04 €
Cons. Délégué Pascal Dupuis | Sports 8.00% 322.04 €
Associations, Commerces et entreprises, L Cons. Délégué Jacky Perot EE NID et tea 11.00% 442.81 €
| Cons. Déléguée Anke Maenner Périscolaire, restauration scolaire et culture 8.00% 322.04 €
l
Cons. Délégué Jean-Marc Princé | Finances 11.00% 442.81 €
| Cons. Délégué Nathalie Laumonier | Handicap et Mémoire 8.00% 322.04 €)
e _VERSE mensuellement, à compter du 01/06/2023, les indemnités de fonction, à la 8° adjointe.
1 : Ages % IBT 8 | Montant Fonction Noms/Prénoms Elus Délégation adjoints
mens STBeut
Maire Arthur Boix--Neveu 52.00% 2093.28 €
à Un. ; ; Transition démocratique, transition | 1ère adjoint François Mauduit écologique, accès au numérique 20.00% | 805.11 €
2ème adjointe Danièle Goddard | Petite Enfance et Solidarités 15.00% | 603.83 €
Cohésion Sociale (Personnes âgées,
3ème adjoint | Jean-Pierre Coudurier | Aidants, EHPAD...) et au Vivre Ensemble 15.00% 603.83 € (Associations, Commerces.)
= Marie-Noëlle Gerfaud- | Communication et Informations aux 4ème adjointe Valentin habitants : | 15.00% | 603.83 €
5ème adjoint | Jean-Claude Bernard | Ecoles, Jeunesse et Culture Il 15.00% | 603.83 €
.… .. | Adjointe au Logement et à l'accueil des | 6ème adjointe Monique Le Chène | nouveaux habitants 11.00% 442.81 €
7ème adjoint Gilles Mugniery | Cadre de vie, travaux, urbanisme | 11.00% 442.81 €
, ._…. .. Végétalisation et relocalisation de TJ L ue) adjointe Brigitte MOLLARD l'alimentation | 11.00% 442.81 €
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX-NE
mn,
} 24/71"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Remboursement des frais
des élus 2023
Mandat spécial
En exercice 27
Présents : 20
Excusés 7
Absents : Ô
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par Part. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte |
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 22/05/2023 CR
du Registre des Délibérations (Fi£k5nssi up .ID : 073-217300292-20230510-D230533-DE Oo # n° D 23-0
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD — M, LE CHENE - G. MUGNIERY - À. MAENNER - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD -S. SELLER] — MF. PICHAT - P. DUPUIS — F. MAUDUIT N. PRIME — D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP. TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12, et L 2121-35 du CGCT,; Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions ef les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Monsieur Y Rota-Bulo informe le conseil municipal que par délibération n° D 21-05-39 du 5 mai 2021, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la prise en charge des frais engagés par les élus dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
Il convient de préciser la liste et les modalités de remboursement pour les représentants de l’Assemblée délibérante qui vont se rendre ou se sont rendus :
. ——
Coût des Déplacements Elus concernés gs | dépenses
———_—_—_—_—_—_——— nn ee ES
| Transport +
| restauration :
CÉDIS Arthur BOIX-NEVEU, . 25,28 € Université de Printemps Maire | 4 et 5 avril 2023 Coût formation : | 400 €
L L Hébergement :
ASSISES DE L'APVF Arthur BOIX-NEVEU, 267 € 4° et 2 juin 2023 Transport : 350 €
| Inscription : 440 €
Association des petites
villes de France
Maire François Mauduit,
Adjoint
| Surune base de: |
Hébergement,
Arthur BOIX-NEVEU, transport ème 4
98 is ds Maire one na ae restauration : 590 € +3 élus (3 élus}
et 488 € (1 élu) 24/7/"23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
‘Publié Cu té lac. ET
ID : 073-217300292-20230510-D230533-DE
Les frais réels engagés seront remboursés individuellement sur présentation
pour le transport, l'hébergement et la restauration.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 24 voix POUR et 3 CONTRE (D. Dubonnet/ B. De Rivaz/ G. Mongellaz) :
+ ACCORDE un mandat spécial, dans le cadre du CEDIS pour la période du 4 et 5 avril 2023,
+ ACCORDE un mandat spécial, dans le cadre des Assises de l'APVF pour la période du 1 et 2 juin 2023,
+ ACCORDE un mandat spécial, dans le cadre au 105*"* Congrès des Maires de France à Paris, aux élus nommément désignés ci-dessus pour la période du 20 au 23 novembre 2023,
+ APPROUVE le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration, sur
présentation des justificatifs des frais individuels engagés par les élus conformément à la délibération n° D21-05-39 du 5 mai 2021.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX-NEVEU 24/7/"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Recrutement d'agents
contractuels pour des
besoins liés à un
accroissement saisonnier
d'activité
En exercice 27
Présents : 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-26 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
EXTRAIT . LE Rerpanpreeture AUSE0S GR
du Registre des Délibérations (inner: Fire
n° D 23-05< ‘1B : 073-217300292-20230510-D230534-DE
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
düment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - À. MAENNER - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD -S. SELLERI — MF. PICHAT - P. DUPUIS - F. MAUDUIT N. PRIME — D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD — B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP. TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT.
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Vu le budget de la collectivité,
Monsieur Ÿ Rota-Bulo informe le conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
Les besoins en personnels contractuels, recensés au niveau de chaque service s’exprime comme suit :
Services techniques :
Pour renforcer l’équipe des services techniques durant la période estivale, il convient de prévoir le recrutement de 4 agents contractuels de droit public (job d'été) pour accroissement saisonnier d'activité.
Le temps de travail sera de 35 heures hebdomadaire. La durée des contrats sera de 4 semaines en juin et 4 semaines en juillet.
Niveau de rémunération : Indice majoré du 1er échelon du grade d’adjoint technique
Service administratif
Pour renforcer le service durant la période estivale, il convient de prévoir le recrutement d’un agent contractuel de droit public (job d'été) pour accroissement saisonnier d'activité.
Le temps de travail sera de 35 heures hebdomadaire. La durée du contrat sera de 4 semaines pendant la période estivale (date à déterminer).
Niveau de rémunération : Indice majoré du 1er échelon du grade d'adjoint administratif
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
e RECRUE, sur la période estivale 2023, 5 agents contractuels à temps complet,
fo. 24/7/"23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le Em
-1D:073-217300292-20230510-D230534-DE e VALIDE les conditions de recrutement et de rémunération des
renforcer les services administratifs, et les services techniques, durant la période estivale 2023. + _ AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail à établir dans ce cadre.
+ _ D'IMPUTER ET D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur ET ee
ou 4 s dk 2417/'"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Subventions aux
associations à caractère
général
En exercice 27
Présents : 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifle que le compte-rendu
de ia présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huïtaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq Jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 22/05/2023 ER
Publié le .
du Registre des Délibérations (io: 07:217s0022-2023051002s0ss50e
n° D 23-05-35
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M, LE CHENE - G. MUGNIERY - A. MAENNER - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD -S. SELLERI — MF, PICHAT - P. DUPUIS —F. MAUDUIT N. PRIME - D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD — B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP. TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'avis émis par la Commission « Subventions » en date du 25 avril 2023,
Monsieur JP. Coudurier informe le conseil municipal que les associations ont fait face, ces dernières années, au contexte particulier de la crise sanitaire, avec l'arrêt brutal de leur activité. Depuis un an, les activités peuvent reprendre à un rythme normal. Les incidences sur leurs budgets n'ont pas été neutres.
Face à cette situation, la commune souhaite maintenir son aide et son accompagnement financier aux associations barberaziennes en maintenant le versement de subventions et ce, malgré le contexte financier tendu qui pèse sur les collectivités territoriales.
C'est pourquoi, en 2022, 20 associations ont bénéficié de subventions pour un montant total de 27 050€ (en intégrant l'association les Blés d'Or).
Compte tenu que Barberaz a obtenu le label Terre de Jeux 2024, les ciubs sportifs communaux ont été soutenus davantage pour favoriser la vie sportive de la commune, pour tous les publics.
Les associations permettent l'animation et la vie d'une commune. C'est pourquoi, pour 2023, i est proposé de maintenir cet effort, en continuant à financer par le biais de subventions les associations, permettant ainsi de reconnaitre le dynamisme de Barberaz et son vivre-ensemble.
Dans ce cadre, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes : 24/7/"23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023 [
| NOM ASSOCIATION $ Rep en préfet le 22/05/2023" | | Publié le Es
| ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (AICA de | Lin:ors2t7300207-2020610-0230586 ne | Montlevin) ? |
| COMITE RESISTANCE DEPORTATION 100,00 € L
| TENNIS CLUB 2 500,00 €
| ACADEMIE BARBERAZIENNE D'AIKIDO (ABA) 400,00 € 400,00 €
| ASSOCIATION DU FOYER, ACTIVITES CULTURELLES ET
| SPORTIVES (AFACS) 3 500,00 € 8 750,00 €
AMIS DE L'ALBANNE - ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES 600,00 € 600,00 € |
ARCHERS BARBERAZ - TIR A L'ARC 2 000,00 € | 2 500,00 €
| |
ASSOCIATION SPORTIVE DE BARBERAZ (ASB FOOT) 8 000,00 € | 9 000,00 € |
ATELIER LES BLES D'OR 1 000,00 € 1 000,00 € L : LT —.
| ATELIER APPRENDRE ET JOUER - MUSIQUE 1 500,00 € 1 500,00 € |
| CAP CONCORDE - ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES 600,00 € 600,00 € | | —
CLUB ESPERANCE - AINES RURAUX (GENERATIONS | MOUVEMENT) 150,00 € 150,00 € |
COMITE ANIMATION BARBERAZ (CAB) 1 500,00 € 1 500,00 €
DECLIC SAVOIE - TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOCIALE | 500,00 € 500,00 € |
JARDIN DES 7 TILLEULS - JARDINS PARTAGES | | 200,00 €
| JARDINS FAMILIAUX DE L'ALBANNE 1 000,00 € |
| JUDO CLUB 2 000,00 € 2 000,00 €
L'ELEF LA MONNAIE AUTREMENT 300,00 € 300,00 €
PASSE D'ARMES - PRATIQUE RECREATIVE ET SPORTIVE | MARTIALE 4 250,00 € | 500,00 €
RANDO SANTE SAVOIE 200,00€ | 0,00 € |
| ee me "Centre de sauvegarde de la faune sauvage Pays 400,00 € | 400,00 €
TT; | ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS 180,00 € 150,00 € | (FNACA) |
TOTAUX 27 050,00 € 26050,00€ |
…d, 24/7/'23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Regu en préfecture le 22/05/2023
Publié le Em
ID : 073-217300292-20230510-D230535-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (A.C Thiebaud/ D. Dubonnet/ B. De Rivaz/ G. Mongellaz), 4 personnes sortantes car membres du bureau d'associations concernées par les subventions (B. Mollard, N. Prime, A. Maenner, Y. Fétaz) :
APPROUVE les montants des subventions accordées aux associations conformément au tableau ci-
dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement des subventions concernées pour un montant total de 26 050,00 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes pièces s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme,
Le Marre,
Arthur BOIX--NEVEU 241/7/'23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Convention de partenariat
avec le club ACTIV
ATHLON
En exercice 27
Présents 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huïtaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cing jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé'en préfecture le 22/05/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 22/05/2023
du Registre des Délibérations jéonseil RALNICILe ID : 073-217300292-20230510-0230536-DE n° D 23-05-30
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : À. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD -— M. LE CHENE - G. MUGNIERY - À. MAENNER - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD -S. SELLERI - MF. PICHAT - P. DUPUIS — F. MAUDUIT N. PRIME - D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD -— 8. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP. TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Madame A. Maenner informe le conseil municipal que la commune de Barberaz assure l'accueil et l'encadrement des enfants lors de la pause méridienne de 11h30 à 13h30 sur chaque site La Concorde et Albanne.
Le service Enfance Jeunesse connait depuis longtemps un certain turn-over au sein du personnel et la commune rencontre des difficuités de recrutement, ce secteur professionnel étant tendu.
Cependant, la commune souhaite valoriser davantage ce service public essentiel vis-à-vis des familles.
La commune n'est pas signataire actuellement d'un projet éducatif territorial {PEDT) concernant l'encadrement de ces temps périscolaires, donc aucun taux d'encadrement n'est imposé à ce stade.
Pour mémoire, les taux d'encadrement sous PEDT sont un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 18 enfants de 6 ans et plus.
Toutefois, la commune de Barberaz souhaite apporter un service de qualité et maintenir un taux d'encadrement raisonnable et similaire aux contraintes du PEDT.
Dans ce contexte, il est proposé de conclure une convention de partenariat avec le club Multi-Sports Activ'Athlon de Saint-Jean-d'Arvey. En effet, l'objectif de ce partenariat est de solliciter le club uniquement si le personnel du service enfance jeunesse fait défaut, sur le temps de la. pause méridienne (hors temps cantine) uniquement sur l'encadrement des élèves élémentaires.
Le club s'engage à mettre à disposition des animateurs dans les 48h maximum. Le tarif de la prestation se porte à 35€/ heure TTC. Si la commune n'a pas besoin des services du club, aucune prestation ne sera facturée. 24/7/"23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023 ne
Publié le
Il est donc proposé de conclure la convention de partenariat jointe en al:10::073:217300292:20230510-0230536-DE 9: période du 15 mai au 7 juillet 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE la signature de la convention de partenariat avec le club Activ'Athion pour la période du 15
mai au 7 juillet 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes pièces s'y
rapportant.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, L—
Arthur BOIX-NEVEU / 2417/"23
FN Envoyé en préfecture le 22/05/2023
| 2! Reçu en préfecture le 22/05/2023 ÉTAT EF
4
M RTL CONVENTION DE PARTENAR\’"":"
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Le? «
ID : 073-217300292-20230510-D230536-DE
or "+
Animation des Activités Périscolaires « Programme Activ'Récrée » sur
les temps de la pause méridienne
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire de la Commune de Barberaz, autorisé par délibération en date du /2023
ci-après dénommé « la Commune ».
Et
Le club Multi-Sports Activ’Athlon, ayant son siège social, 48 route du col de Plainpalais- Les Érables 73230 SAINT JEAN
D'ARVEY représentée par son représentant légal Monsieur Grégory Planche,
ci-après dénommé « le prestataire ».
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la convention de partenariat
La commune de Barberaz confie au prestataire, l'animation d'activités périscolaires à l'attention des enfants
scolarisés aux écoles élémentaires Concorde et Albanne.
Par la présente convention, le prestataire s'engage à la demande, sous la responsabilité de la commune, à
encadrer, animer et surveiller les lundis, mardis, jeudis et vendredis auprès des élèves des classes élémentaires
de Barberaz pendant le temps périscolaire de la pause méridienne mis en place par la commune de Barberaz, dans
le cadre du programme « Activ'Récrée » développé par le club multisport « Activ'Athlon ».
Dans ce cadre, la commune de Barberaz prendra en charge financièrement ce service destiné aux enfants scolarisés
aux écoles élémentaires Concorde et Albanne.
Article 2 : Durée de la convention
La convention est conclue pour la période scolaire 15 mai au 7 juillet 2023 inclus,
Aucun renouvellement ne sera effectué sans échange préalable entre les parties.
Toute modification fera l'objet d’un avenant.
Page 1 - Convention entre la commune & Le Club MultiSport « Activ'Athlon »
CEUB MULTI-SPORT ACTIV'ATHLON - Association Loi 1901 enregistrée sous le RNA W73200438 à la préfecture de Savoie N° Siren 833 410 665 - Catégorie juridique: 9220 Association déclarée - Représenter par Grégory PLANCHE 06.75.18.67.24 https:factivathlon 3.wixsite.com/activ-athlon - activ.athlon/3@gmai.com 24/71/23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
EME
ACTIV ATHLON CONVENTION DE PARTENAR/::" ID : 073-217300292-20230510-D230536-DE
Article 3 : mise en œuvre des prestations
L'activité est organisée à l'initiative de la Commune de Barberaz.
À ce titre, il appartient à la commune de fixer la liste des enfants admis à y participer. Cette liste précise les enfants
inscrits, elle sera remise à l’intervenant lors du démarrage de la séance d'animation, par les services de la Commune.
Pour toutes les activités périscolaires mises en place à destination des enfants, le prestataire s'engage à agir en
conformité avec les réglementations applicables que ce soit en raison des risques liés à la nature de l’activité ou des
risques liés au déplacement des enfants en dehors de l'enceinte scolaire.
Les salariés qui assurent l'animation et l'encadrement des enfants pendant les activités périscolaires doivent être en
conformité avec l’ensemble des règles applicables, notamment en ce qui concerne leur qualification.
Le prestataire doit impérativement présenter à la Commune tous justificatifs permettant de s'assurer de
l’honorabilité, de la qualification et des compétences des intervenants.
Il est précisé que l'intervention de tout nouvel intervenant doit être signalée à la Commune en communiquant ses
noms et prénoms ainsi que ses qualifications.
Le prestataire assure l’animation des activités périscolaires dont il est chargé dans les locaux prévus à cet effet. La
Commune mettra à disposition Fespace adéquat nécessaire.
Article 4 : engagements du prestataire
Le prestataire s'engage à animer des séances hebdomadaires, sur les temps périscolaires de la pause méridienne,
les lundis, mardis, jeudis et vendredis à la demande.
Le prestataire s'engage à intervenir dans les 48h sur le ou les sites communiqués par la Commune.
L’intervenant viendra en soutien à l’équipe pédagogique des temps d'activités périscolaire. De ce fait, il prendra en
charge les groupes d'enfants qu’ils lui seront confiés par l’équipe pédagogique.
L'intervenant agit sous l'autorité et la responsabilité de l’équipe pédagogique des activités périscolaires.
Article 5 : engagement de la Commune
La Commune de Barberaz s'engage à verser à l’intervenant, à réception d’une facture, la somme lui permettant de
remplir ses missions sur la base de 35€/h TTC pour les interventions sur la pause méridienne, en contre partie du
programme « Activ'Récrée ».
Cette somme sera versée après vérification du service fait, à la fin de chaque cycle scolaire.
Page 2 - Convention entre la commune & Le Club MultiSport « Activ'Athion »
CLUB MULTI-SPORT ACTIV'ATHLON - Association Loi 1901 enregistrée saus le RNA W73200438 àla préfecture de Savoie
N° Siren 835 410 665 - Catégorie juridique: 9220 Association déclarée - Représenter par Grégory PLANCHE 06.75.1867.24 https/activathlon73.wixsite.com/activ-athlon activ.athlon73@ymail.com 24/7/'23
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Fmi Reçu en préfecture le 22/05/2023
ETVANLON CONVENTION DE PARTENAR/s550 Es \ / } ID : 073-217300292-20230510-D230536-DE Ex 7
Article 6 : assurances
La Commune de Barberaz assume la responsabilité de l’organisation des activités périscolaires dont elle a la
compétence dans le cadre de l'organisation des activités périscolaires. Elle est assurée en conséquence afin de se
couvrir de tout risque.
Le prestataire est dispensé des risques locatifs. Cependant, il devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement
solvable, toutes les garanties d’un contrat multirisque relatif à ses biens matériels, les installations et les
aménagements, le mobilier et les stocks garnissant les lieux occupés.
Le prestataire reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant
résulter des activités exercées.
Article 7 : résiliation
En cas de non-respect par lune ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention ou
pour raison de sécurité, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai
15 jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.
Article 8 : Utige
Pour l'application de la présente convention, les parties signataires décident, en cas de litige ou désaccord, de
désigner le tribunal administratif de Grenoble pour statuer sur ce différent.
Fait à Barberaz
Le Le Prestataire,
Mr le Maire, Arthur BOIX--NEVEU Le Président, Grégory Planche
Page 3 - Convention entre la commune & Le Club MultiSport « Activ'Athlon »
CLUB MULTI-SPORT ACTIV'ATHLON - Associätion Loi 1801 enregistrée sous le RNA W73200438 à la préfecture de Savoie - N° Siren 833 410 665 - Catégorie juridique: 9220 Association déclarée - Représenter par Grégory PLANCHE 06.75.18.67.24 htips:factivathion73.wixsite.com/activ-athlon activ.athlon73@gmail.com 24/17/23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Autorisation de signature
avant le lancement de la
procédure du marché
2023-07
Travaux de préparation
pour installation de
classes temporaires
groupe scolaire Albanne
En exercice 27
Présents : 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 22/05/2023 .
EXTRAIT Reçu en préfecture le 22/05/2023
: Per . Fublié le 7
du Registre des Délibérations |: 07 210002 20230510 DST DE
n° D 23-05-37
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD -— M. LE CHENE - G. MUGNIERY - A. MAENNER - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD - S. SELLERI - MF. PICHAT - P. DUPUIS — F, MAUDUIT N. PRIME -— D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD -— B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP. TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-21-1, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 ef suivants,
Monsieur G. Mugniery informe le conseil municipal que construite il y a presque 50 ans, l'école de l’Albanne n'a jamais subi de rénovation ou d'adaptation majeure depuis lors. Dans le but de réduire les consommations énergétiques et de répondre aux enjeux climatiques et environnementaux actuels, mais également de répondre aux problématiques d'espace et d'organisation que l'école rencontre aujourd'hui, la commune a décidé d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique et fonctionnels.
Dans le cadre de ce projet et afin d'assurer le service scolaire durant la totalité de la période de chantier, des locaux temporaires doivent être installés pour les classes, les sanitaires et les activités périscolaires des élémentaires et maternelles.
Les travaux préparatoires suivants sont nécessaires afin de permettre leur installation et d'assurer leur fonctionnement :
- La création de fondations surélevées pour leur stabilité et le respect des règles constructives en zone inondable ;
- Le raccordement des locaux aux énergies et fluides (électricité, adduction eau potable, évacuation eau usées...) ;
- La réfection en fin de chantier de la cour suite à ces travaux préparatoires ;
Le marché est estimé à 139 200 €HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 22 voix POUR, 4 CONTRE (D. Dubonnet/ B. De Rivaz/G. Mongellaz/ Y. Fetaz) et 1 ABSTENTION (A.C Thiebaud) :
. AUTORISE à engager la procédure de passation du marché public dans le cadre du projet des Travaux préparatoires pour installation classes temporaires Groupe scolaire Albanne et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci- dessus.
e AUTORISE M. le Maire à signer le marché à intervenir.
. DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif
l'opération « 202305 - opération Afbanne ».
Pour extrait ce
Le Maire,
Arthur BOIX D E 24/7/"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Exonération de pénalités
MAPA 2022-08
Rénovation des sanitaires
Groupe scolaire
Concorde
En exercice 27
Présents : 20
Excusés 7
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à ia porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l’art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
J
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
EXTRA Reçu en préfecture le 22/05/2023
du Registre des Délibérations|ruis ne" "01... n° D 23052“ID: 073-217300292-20230510-D230538-DE
Le 10 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
20 présents : A. BOIX-NEVEU - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD -— M. LE CHENE - G. MUGNIERY - A. MAENNER - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD - S. SELLERI —- MF. PICHAT - P. DUPUIS — F. MAUDUIT N. PRIME -— D. DUBONNET - Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -
7 excusés :
D. GODDARD donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à JP. COUDURIER
JP. TISSINIE donne pouvoir à G. MUGNIERY
N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à M.F PICHAT
P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER
K. MAUVILLY-GRATON donne pouvoir à M. LE CHENE
JC. BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-21-1, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,
Monsieur G. Mugniery informe le conseil municipal que le marché MAPA2022-08 - Travaux de réfection des sanitaires et habillage intérieur des deux cages d'escalier école élémentaire Concorde a été notifié le 17/06/2023 aux lots suivants :
lot 01 | Démolition-GO-VRD ASTP73
lot 04 | Cloisons-Faux Plafonds-Peintures PALLADIO
lot05 |Chape-carrelage-Faïences CRC _
lot 06 | Courants forts/courants faibles : INEO
lot07 |CVC EVOLTEC
Le délai prévu à l'article 4.2 du CCAP était de 3 mois, dont 1 mois de période de
préparation.
Les travaux ont été réceptionnés le 21/09/2022, ce qui signifie un dépassement des délais de 4 jours.
Ce retard est imputable au lot 1 à qui a été appliqué une pénalité de 500 €.
Les autres lots n'étant pas responsables du retard, il est proposé de les exonérer des
pénalités de retard.
Nota : les lot 2, 3 et 8, notifiés plus tard pour cause d'appel d'offre infructueux, ne sont pas
concernés par ce dépassement de délai.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE l'exonération des pénalités de retard pour les lots 4, 5, 6, et 7 du
marché MAPA2022-08 concernant les Travaux de réfection des sanitaires et habillage intérieur des deux cages d'escalier école élémentaire Concorde