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Déliberation - del24 080 police urbanisme astreinte administrative
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del24 080 police urbanisme astreinte administrative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération C3 N°24-080
3-6 Autres actes de gestion du domaine privé
© 2 j
] AN 2024 |
s 24-080
ve e° Re er
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la
Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN,
M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Françoise VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Nathalie COLAS, procuration à Mme Fabienne PAULIN
Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND M. Philippe GARCIA, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
Absent excusé :
Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 04/12/2024 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 04/12/2024
OBJET : POLICE DE L'URBANISME - INSTAURATION D'UN BARÈME RELATIF À LA PROCÉDURE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.481-1 à L.481-3,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
agrée E-lequéte com AD)
99_DE-078— 91-20241211-DEL24_080-0 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération C3 N°24-080
3-6 Autres actes de gestion du domaine privé
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le barème proposé,
Considérant qu'il apparaît nécessaire de mettre en ceuvre tous les dispositifs de nature
à assurer la préservation et l'amélioration du paysage urbain et du cadre de vie, ainsi que la protection des espaces présentant un intérêt paysager, écologique et patrimonial,
Considérant que, en sus des procédures contentieuses existantes, il est nécessaire pour la commune de se doter d'outils efficaces et rapides pour répondre aux situations d'infractions au Code de l'urbanisme,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission Urbanisme réunie le 9 décembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Mme Laurence DENAND, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (31 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'instauration d'un barème communal fixant un montant journalier d'astreinte administrative prévue à l’article L.481-1 du Code de l'urbanisme.
: RECU EN PREFECTURE 1
Le 18/12/2824
L ADD a à ee LD" 1 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération C3 N°24-080
3-6 Autres actes de gestion du domaine privé
- ARTICLE 2: FIXE les montants journaliers d’astreinte administrative de la façon
suivante :
MONTANT JOURNALIER
NATURE DE L’INFRACTION DÉLAI DE MISE EN Hors secteur | En secteur | DEMEURE AVANT
protégé protégé (*) ASTREINTE
Travaux non soumis à autorisation
d'urbanisme mais en infraction avec les 20€ 40€ 1 mois dispositions du PLUi
Absence ou non-conformité des travaux par
rapport à une déclaration préalable, mais 50€ 100€ 15 jours travaux régularisables
Absence ou non conformité des travaux par
rapport à une permis de construire ou 100€ 200€ 1 mois d'aménager, mais travaux régularisables
Absence de déclaration préalable (ou
non-conformité de l'autorisation délivrée) et 150€ 250€ 15 jours travaux non régularisables
Absence de permis de construire ou
d'aménager (ou non-conformité de 300€ 500€ 15 jours l'autorisation délivrée) et travaux non
régularisables
(*) Définition du “secteur protégé”:
- Zone naturelle et agricole
- Espace boisé classé
- Périmètre de boisement urbain, de cœur l'ilot et arbres identifiés …
- Périmètre dans lequel les autorisations d'urbanisme sont soumises à l'avis de
l'architecte des bâtiments de France,
- Ensemble cohérent établi par le PLUÏ et édifice patrimoine urbain et rural avec ou sans
fiche.
_ LE Fait et délibéré en séance,
La Ce — Les jour, mois et an susdits,
a Pour extrait conforme au registre
Sylvia PADIOU,
Secrétaire de séance
Gilles LÉCOLE,
Maire d’Aubergenville se
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 18[\2] Zu LIKE s
&y, È
Et publié le 1] laf2sèu
Gilles LÉCOLE
Maire d’Aubergenville | REÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2602
E-legolte co
99_DE-078