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Arrêté - 1811.2021.477 GEHINHART dmnagement GPERI
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Lien du pdf (Arrêté - 1811.2021.477 GEHINHART dmnagement GPERI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
RÉGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
18 NOV. 2071 Solliès-Pont, le
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un déménagement
N° Départ : 1811/2021/477/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date :
- du : 15/11/2021,
- de madame GEHIN HART,
- pour un déménagement : n°30 rue Gabriel Péri à Solliès-Pont, - les 25/11/2021 et 26/11/2021 de 8h00 à 17h00.
Vu le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
Vu le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l’article R 116-2,
Vu la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Vu les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique, rue Gabriel Péri à Solliès-Pont pendant l'occupation de la
voirie pour un déménagement.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
la publication le
la notification le
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
madame GEHIN HART pour un déménagement au n°30 rue Gabriel
Péri Solliès-Pont.
_ les 25/11/2021 et 26/11/2021 de 8h00 à 17h00, uniquement ces jours-
là.
- deux places seront réservées devant les bornes de la place de la
Victoire à Solliès-Pont (voir plan),
_ le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3TS5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- madame GEHIN HART informera les riverains et leurs laissera libre
accès, ‘
- madame GEHIN HART sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution de son déménagement,
- tous dégâts occasionnés rue Gabriel Péri et ses alentours, seront à la
charge de madame GEHIN HART,
- si madame GEHIN HART ne réalise pas les travaux de réfection des
dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus brefs
délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le droit
de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public aux
frais de madame GEHIN HART.
Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra
faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- madame GEHIN HART s'acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l'ordre du Trésor Public d'un montant de 44 € (quarante-quatre euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le receveur municipal de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
2/2 Commune de Solliès-Pont
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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne
peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.