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Arrêté - 1386.2022.425 dmnagement PERES 23 av aiguiers 24.10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1386.2022.425 dmnagement PERES 23 av aiguiers 24.10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le 11 OCT. 2927
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un déménagement
N° Départ : 1386/2022/425/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date :
- du : 27/09/2022,
- de la société Pacific Transport,
- pour madame PERES Nadine
- pour un déménagement : n°23 avenue des Aïguiers, immeuble les Jardins du Gapeau à Solliès-Pont,
- le 24/10/2022 de 8h00 à 18h00.
le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l'article R 116-2,
la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité
publique, avenue des Aiguiers à Solliès-Pont pendant l'occupation
de la voirie pour un déménagement.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de : \
la transmission en Préfecture le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
la publication le
la notification le
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
madame PERES Nadine pour un déménagement au n°23 avenue des
Aiguiers à Solliès-Pont.
- le 24/10/2022 de 8h00 à 18h00, uniquement ce jour-là.
- Une place sera réservée à proximité immédiate sur le parking qui
jouxte la maison Gapeau FM,
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue, si nécessaire les véhicules de
déménagement devront se déplacer à tout moment,
- Société Pacific Transport informera les riverains et leurs laissera libre
accès,
- la société Pacific Transport sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution de son déménagement,
- tous dégâts occasionnés avenue des Aiguiers et ses alentours, seront
à la charge de la société Pacific Transport,
- Si la société Pacific Transport ne réalise pas les travaux de réfection
des dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus
brefs délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le
droit de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public
aux frais de la société Pacific Transport.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l’objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- madame PERES Nadine s’acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l'ordre du trésor public d'un montant
de 22 € (vingt-deux euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- Monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation
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2/2 af Commune de Solliès-Pont
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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne
peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.