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Déliberation - D2024E013 convention AESH temps pause meridienne tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2024E013 convention AESH temps pause meridienne tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Publié le ID : 044-214401168-20240923-D2024E13-DE Département de Loire Atlantique REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Paimbœuf | Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté — Egalité - Fraternité Domaine : Domaine de compétence | par thème [ . . 5 . . + . : st | Canton de Saint-Brevin-les-Pins Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal D2024E13 Nombre de conseillers en exercice : 23 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le seize septembre, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire. Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Anne LUCAS, M. Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Michaël SEPTIER, M. lvan GUITTENY, Mme Claudine HUYEN, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean- Sébastien CHATEAU. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Absents ayant donné procuration : Mme Emilie KERGREIS pouvoir à M. Raymond CHARBONNIER Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY Mme Angélique DALLO pouvoir à Mme Annie BRIEND Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Anne LUCAS Absents : M. David AOUSTIN Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction. CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D'’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE Madame Amandine DEMAILLY, adjointe à la vie scolaire indique que la loi du 27 mai 2024 est venue modifier le cadre de la prise en charge financières des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Cette loi ne modifie pas la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat, s'agissant de la restauration ou des activités périscolaires organisées sur le temps de la pause méridienne, mais elle prévoit que l'Etat prend maintenant en charge financièrement l'intervention des AESH pour les seules activités liées aux actes de la vie quotidienne sur ce temps de pause. L'application de la loi nécessite la conclusion préalable d’une convention entre l'Etat et la commune, que vous trouverez en annexe. Pour l'année scolaire 2024-2025, un enfant a besoin d’un accompagnement sur le temps de la pause méridienne. Page n° 1/2 Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Publié le ID : 044-214401168-20240923-D2024E13-DE Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré, tel que figurant en annexe. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, e AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré, tel que figurant en annexe. Fait à Paimbœuf, le 23 septembre 2024 Le Maire Le secrétaire de séance Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal. Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le site internet de la collectivité www paimboeuf fr à la date du - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le représentant de l'Etat Page n° 2/2