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Conseil Municipal - DCM 2020 061 CM du 20 07 2020 admissions en non valeur
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2020 061 CM du 20 07 2020 admissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ati?
L
JUIL.
2020
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID:
083-218300424-20200720-D
2020_061-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
la
commune
de
COGOLIN
séance
du
LUNDI
20
JUILLET
2020
En
exercice
: 33
Présents
: 26
L'an
deux
mille
vingt
et
Le vingt
juillet
à
18
heures,
Le
conseil
municipal
de
Représentés
: 7
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 33
maire,
pete de te convocation
10072020
PRESENTS : Audrey RONDINI-GILLI - Gilbert UVERNET - Audrey TROIN
Date
d'affichage
: 10/07/2020
-
Patrick
GARNIER
-
Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Régine
RINAUDO
-
Corinne
VERNEUIL
-
Florian
VYERS
-
Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-
RISSO
- Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
POUVOIRS:
Liliane
LOURADOUR
à
Patricia
PENCHENAT
/
Elisabeth
CAILLAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Margaret
LOVERA
à
Audrey
TROIN
/
Michaël
RIGAUD
à
Patricia
PENCHENAT
}/
Isabelle
BRUSSAT
à Jacki
KLINGER
/ Christelle
DUVERNET
à Sonia
BRASSEUR
/
Bernadette
BOUCQUEY
à Kathia
PIETTE
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
ILexiste
deux
types
de
créances
irrécouvrables
: Les
créances
éteintes
et
celles
dont
Le
recouvrement
s'est
avéré
impossible
et
dont
Le
comptable
demande
l'admission
en
non-valeur
au
conseil
municipal
Les
créances
dont
Le
comptable
demande
l'admission
en
non-valeur
sont
celles
pour
lesquelles
il démontre
que
malgré
toutes
Les
diligences
qu'il
a
effectuées,
il ne
peut
pas
en
obtenir
Le
recouvrement.
Ainsi,
une
créance
devient
irrécouvrable
après
plusieurs
actes
infructueux
(oppositions
sans
provision,
procès-verbal
de
carence
selon
le seuil.] La
Trésorerie
de
Grimaud
déclare
avoir
eu
recours
à
toutes
les
procédures
et
demande
au
conseil
municipal
d'accepter
l'admission
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
émis
de
2009
à
2018,
dont
le
recouvrement
s'est
avéré
impossible
après
avoir
utilisé
tous
Les
moyens
de
poursuites
à
sa
disposition.
N°
2020/061
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR N°
2020/061
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2020
atiché
le Z
4
JUIL.
02, FRA
Lt
ID
: 083-218300424-20200720-DCM2020_061-DE
CM
du
20/07/2020
a
Le
montant
des
états
proposés
à
l'admission
en
non-valeur
s'élève
à
7
298,27
€
; les
crédits
correspondants
sont
inscrits
à
l'article
6541.
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
La
forme
et
au
fond
mais
dont
l'irrécouvrabilité
résulte
d'une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à La commune
créancière
et qui
s'oppose
à toute
action
en
recouvrement.
IL s'agit
notamment : - du
prononcé
d'un
jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
;
- du
prononcé
de
la
décision
du
juge
du
tribunal
d'instance
de
rendre
exécutoire
une
recommandation
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
;
. du
prononcé
de
la clôture
pour
insuffisance
d'actif
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
avec
liquidation
judiciaire.
Le
montant
des
états
présentés
au
titre
des
créances
éteintes
s'élève
à
125
993,42
€ :
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
à
l'article
6542.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide
:
D'ACCEPTER
l'admission
en
non-valeur
de
La
somme
de
7 298,27
€,
DE
CONSTATER
le
montant
des
créances
éteintes
qui
s'élève
à
125
993,42
€
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
26
POUR
-
7 ABSTENTIONS
(Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
- Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY).