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Conseil Municipal - DCM 2020 062 CM du 20 07 2020 Admission en non valeur TLE M. BRUNEL et indivision les Pins
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2020 062 CM du 20 07 2020 Admission en non valeur TLE M. BRUNEL et indivision les Pins)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
: 26
Représentés
: 7
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
Date
de
la convocation
: 10/07/2020
Date
d'affichage
: 10/07/2020
N°
2020/062
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2020
Affiché
9
&
JUIL.
20
AS
9.
ID
: 083- 2
20200720
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
commune
de
COGOLIN
séance
du
LUNDI
20
JUILLET
2020
L'an
deux
mille
vingt
et
Le vingt
juillet
à
18
heures,
Le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
maire, PRESENTS
: Audrey
RONDINI-GILLI
-
Gilbert
UVERNET
- Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
-
Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Régine
RINAUDO
-
Corinne
VERNEUIL
-
Florian
VYERS
-
Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT-
Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-
RISSO
- Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
POUVOIRS:
Liliane
LOURADOUR
à
Patricia
PENCHENAT
/
Elisabeth
CAILLAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Margaret
LOVERA
à
Audrey
TROIN
/
Michaël
RIGAUD
à
Patricia
PENCHENAT
}/
Isabelle
BRUSSAT
à Jacki
KLINGER
/ Christelle
DUVERNET
à Sonia
BRASSEUR
/
Bernadette
BOUCQUEY
à
Kathia
PIETTE
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
ILest
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
deux
admissions
en
non-valeur
concernant
la
taxe
locale
d'équipement
due
par
Monsieur
BRUNEL
Jean-Noël
ainsi
que
la
société
INDIVISION
LES
PINS
dont
Les
recouvrements
sont
effectués
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
du
Var.
En
effet,
par
courrier
en
date
du
15
juin
2020,
La
DGFIP
du
Var
demande
à
La
commune
d'admettre
en
non-valeur
en
principal,
Les
montants
relatifs
à La taxe
locale
d'équipement
suivants :
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE LA
TAXE
LOCALE
D'EQUIPEMENT
DUE
PAR
MONSIEUR
BRUNEL
JEAN-NOEL
ET
INDIVISION
LES
PINS Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2020
sm? à JUL, 2020 2
| SD |
CM
du
20/07/2020
N°
2020/062
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE LA
TAXE
LOCALE
D'EQUIPEMENT
DUE
PAR
MONSIEUR
BRUNEL
JEAN-NOEL
ET
INDIVISION
LES
PINS
e
Monsieur
BRUNEL
Jean-Noël
pour
un
montant
de
682
€,
e
INDIVISION
LES
PINS
représentée
également
pour
Monsieur
BRUNEL
Jean-Noël
pour
un
montant
de
1 687
€.
Conformément
au
décret
98-1239
du
29
décembre
1998
(art
2],
l'avis
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
délibérante
est
demandé.
À
défaut
de
délibération
dans
Le délai
de
quatre
mois
après
réception
du
courrier,
l'avis
de
La
commune
est
réputé
favorable.
Après
recherche
des
services
communaux,
il s'avère
que
l'adresse
postale
des
recouvrements
était
erronée.
En
date
du
30
juin,
La
commune
a
informé
les
services
fiscaux
des
nouvelles
coordonnées
postales,
relancant
ainsi
de
nouvelles
poursuites.
Par
conséquent,
il est
demandé
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
défavorable
à
ces
deux
admissions
en
non-valeur.
Vu
Le
décret
98-1239
du
29
décembre
1998
relatif
à
l'admission
en
non-
valeur
des
taxes
mentionnées
à l'article
L255-A
du
livre des
procédures
fiscales
et
à
l'article
L142-2
du
code
de
l'urbanisme,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal
décide
:
D’EMETTRE
un
avis
défavorable
à
l'admission
en
non-valeur
des
créances
au
titre
de
la
taxe
locale
d'équipement
dues
par
Monsieur
BRUNEL
Jean-Noël
et
La
société
INDIVISION
LES
PINS
proposées
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
du
Var,
pour
les
montants
respectifs
de
682
euros
et
1 687
euros.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.