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Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17 defi class energie edition 2020 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Environnement,
Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
a 7 CT = =”
ID : 069-216902569-20201211-V_ DEL _201211_17-DE
vaubvelin
MÉTROPOLE DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 11 décembre 2020
Compte rendu affiché le 18 décembre 2020
Date de convocation du conseil municipal le 4 décembre 2020
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG
Nombre de membres
Art 2121-2
du CGCT
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
43 43 43
Objet :
------
Défi' class énergie - Edition 2020-2021
V_DEL_201211_17
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe
MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB,
Antoinette ATTO, Roger BOLLIET, Nadia LAKEHAL,
Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN,
Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma
FARTAS, Bernard RIAS, Régis DUVERT, Yvette JANIN,
Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES-
LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI,
Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Harun ARAZ,
Abdoulaye SOW, Nacera ALLEM, Nordine GASMI,
Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA,
Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Sacha FORCA ,
Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Pierre BARNEOUD - ROUSSET à Kaoutar DAHOUM
Yvan MARGUE à Stéphane GOMEZ
Christine JACOB à Nadia LAKEHAL Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le ss &
ID : 069-216902569-20201211-V_ DEL _201211_17-DE Rapport de Monsieur FISCHER,
Mesdames, Messieurs,
Soucieuse de répondre aux enjeux de développement durable, la ville de Vaulx-en-Velin est
engagée depuis 2015 dans une démarche active à travers son Plan Climat Energie Territorial.
Afin de concrétiser son engagement, la Ville mène des actions éducatives en matière d’environnement et de développement durable à destination des enfants et poursuit sa sensibilisation aux économies d’énergie dans ses écoles primaires.
Parmi ces actions, figure depuis plusieurs années la participation au « Défi Class’Energie » porté par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) de l’agglomération lyonnaise. Déployé depuis 2012 par la métropole de Lyon, ce programme éducatif à destination des classes de CM1/ CM2 a pour objectif de réduire les consommations énergétiques par une sensibilisation aux écogestes au sein des établissements scolaires.
Le projet « Défi Class’Energie » se déroule en plusieurs étapes.
En début de projet, les associations partenaires organisent une réunion avec chaque enseignant afin de définir les objectifs pédagogiques poursuivis et les améliorations envisageables en termes d’économies d’énergie.
Cinq séances en classe ont ensuite lieu au fil de l’année scolaire, et un ensemble d’outils pédagogiques est mis à disposition des enseignants pour un bon déroulé du projet.
Un évènement de clôture est également organisé en fin d’année, qui réunit l’ensemble des classes participantes, soit plus de trois cents enfants et une quinzaine d’enseignants en présence des représentants des communes et de l’Education Nationale.
Au-delà du travail pédagogique en classe, cette action s’inscrit dans le projet global d’école et permet d’encourager les comportements écocitoyens en lien avec l’équipe pédagogique ainsi que les parents d’élèves.
A la suite de deux classes de l’école Paul Langevin l’an dernier, trois nouvelles classes vaudaises participent à l’édition 2020-2021. Il s’agit de classes de CM2, de l’école Makarenko.
Le projet « Défi Class’Energie » bénéficie d’un financement de la Métropole, dans le cadre du Plan d’Education au Développement Durable (PEDD).
Le coût de ce dispositif est de 4 807 € par classe, se décomposant ainsi : - 4 057 € à la charge de la Métropole ;
- 750 € nets à la charge de la commune.
Cette participation financière de la commune traduit l’implication des participants et permet de contribuer aux frais de matériel et d’instrumentation liés au projet et aux interventions en classe des associations spécialisées.
La participation financière de la commune pour l’année scolaire 2020-2021 s’élève donc à 2 250€ pour les trois classes participantes.
Un projet de convention a été établi avec l’ALEC pour préciser le contenu des actions proposées, les obligations de chacune des parties, ainsi que les modalités de versement de la subvention.
En conséquence, je vous propose :
► d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de subvention au bénéfice de l’ALEC. Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le s &
ID : 069-216902569-20201211-V_ DEL _201211_17-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2015, relative à l’adoption du Plan Climat-Energie Territorial (PCET) de la Ville de Vaulx-en-Velin ;
Considérant que la Ville est engagée, au travers de son PCET dans une politique volontariste de lutte contre le changement climatique ;
Considérant que la Ville poursuit des actions de sensibilisation aux économies d’énergie dans les écoles primaires ;
Considérant que le programme « Défi Class’Energie » répond aux objectifs de sensibilisation aux économies d’énergie et qu’il s’inscrit pleinement dans la démarche PCET dans laquelle la Ville de Vaulx-en-Velin est engagée ;
Entendu le rapport présenté le 11 décembre 2020 par Monsieur Matthieu FISCHER, troisième adjoint, délégué aux Finances, aux Marchés publics, à la Politique de la Ville, au Renouvellement Urbain, au Conseil citoyen, au Transport et aux Mobilités ;
Après avoir délibéré, décide :
► d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de subvention au bénéfice de l’ALEC.
Nombre de suffrages exprimés : 43
Votes Pour : 43
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Sans participation : 0
Ainsi fait et délibéré le vendredi 11 décembre 2020 et signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY
Rendu exécutoire par transmission en Préfecture
Le
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le se
ID : 063-216902569-20201211-V_DEL_201211_17-DE
alec ET agence locale de l'énergie et du climat Métropole de Lyon
Convention de subvention
Entre la ville de Vaulx-en-Velin
Et l'Agence Locale de l’Energie et du Climat de la
Métropole de Lyon
Défi Class'énergie
Edition 2020/2021 Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le se
ID : 063-216902569-20201211-V_DEL_201211_17-DE
Cette convention est établie entre :
La Mairie de Vaulx-en-Velin
Sise Place de la Nation, 69120 Vaulx-en-Velin
Représentée par Madame Hélène GEOFFROY, maire de Vaulx-en-Velin D'une part,
Et
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Métropole de Lyon, association régie par la loi du 1° juillet 1901
Déclarée en Préfecture du Rhône le 31 janvier 2000 sous le numéro W691069378
Sise 14 Place Jules Ferry - Gare des Brotteaux - 69006 Lyon
Représentée par Alex Dellong, Directeur.
Ci-après dénommée ALEC,
D'autre part.
Préambule
L'ALEC est une association régie par les dispositions de la loi du 1° juillet 1901. Elle a pour projet associatif d'être accompagnateur territorial de transition énergétique, pour le territoire de la Métropole de Lyon.
Elle intervient dans un cadre d'appui aux politiques publiques climat énergie, et notamment celles définies par la Métropole de Lyon, la délégation régionale de l'ADEME let la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ses actions entrent dans le socle commun des missions d'intérêt général de FLAME:.
Dans le cadre du plan d'éducation au développement durable de la métropole de Lyon, les associations Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Métropole de Lyon, Hespul et Oikos co-animent le projet éducatif du « Défi Class’Énergie » sur le territoire de l’agglomération lyonnaise.
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Métropole de Lyon se charge de la coordination du projet avec les différents partenaires.
Cette neuvième édition du projet éducatif « Défi Class’Énergie » se déroulera du mois de novembre 2020 à juin 2021. Un évènementiel de clôture organisé par la métropole de Lyon et les associations aura lieu au mois de juin 2021.
La présente convention définit le rôle des différents acteurs du projet et les modalités d'organisation. Les acteurs signataires s'engagent comme défini ci- après pour assurer le meilleur déroulé possible du projet « Défi Class’Énergie ».
1 Agence de l’environnement et de maitrise de l’énergie.
? Projet de Circulaire relative aux agences locales de l'énergie et du climat, FLAME, 18 janvier 2017
2 Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le se
ID : 063-216902569-20201211-V_DEL_201211_17-DE
Article 1 : Objet de la convention
La ville de Vaulx-en-Velin prend acte des objectifs poursuivis par l’ALEC, définis notamment par ses statuts et son projet associatif, et souhaite -à travers la présente convention -l’accompagner dans la réalisation de tout ou partie des activités d'intérêt général énumérées précédemment.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la ville de Vaulx-en-Velin et de l'ALEC.
Article 2 : Actions proposées
L'ALEC propose les actions suivantes :
1. Préparation et présentation du projet : En début de projet l'animateur coordinateur organisera une rencontre avec l'enseignant(e) et le représentant de la commune pour présenter le projet et transmettre les documents préparatoires. La réunion vise notamment à échanger sur les objectifs pédagogiques poursuivis et sur les améliorations envisageables en termes d'économies d'énergie.
2. Validation du projet par l'IEN de circonscription et la Métropole de Lyon : l'enseignant, accompagné par l'animateur coordinateur remplit le Dossier Unique d'Action Partenarial.
3. Formalisation de l'engagement : Désignation d’une association référente par projet (ALEC ou Hespul ou Oïkos) et signature de la convention avec l'ALEC.
4. Déroulement __ du __ projet pédagogique _et __ interventions __ d’une association G séances)
(ALEC, Oïkos ou Hespul)
5. Evénement de clôture du défi: Organisé par la métropole de Lyon en partenariat avec les associations et les communes participantes au mois de juin 2021.
6. Evaluation du projet : Réunion bilan entre l’enseignant(e), l'association référente (ALEC, Oïkos ou Hespul), la commune et si possible la direction académique de Lyon.
7. Evaluation globale du défi: un rapport synthétique reprenant l’ensemble des bilans par classe et intégrant les préconisations pour une édition suivante est produit par l'ALEC suite à une réunion rassemblant tous les acteurs du projet (Métropole, communes, association, direction académique)
Article 3 : Obligations des parties
3.2 - Le rôle d imat j jati
- Lanimateur assure la conception pédagogique et la réalisation des interventions, en lien étroit avec l’enseignant(e) et en fonction du projet de la classe.
-__ Lanimateur référent est un spécialiste du sujet ; il est formé à l'animation de groupe mais n’est pas responsable de la discipline en classe.
- Lanimateur référent s'occupe de la coordination du projet en lien avec l'enseignant, ainsi que de la coordination avec les services de la mairie ; il Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le se
ID : 063-216902569-20201211-V_DEL_201211_17-DE
vérifie notamment la saisie du tableau de suivi des consommations de l'établissement.
Les associations mettent à disposition des enseignant(e)s un ensemble d'outils pédagogiques permettant le bon déroulé du projet (liste non exhaustive / les matériels ne sont pas à restituer à la fin du Défi) :
+ 1 pochette cartonnée par élève pour rassembler tous les documents distribués durant le défi,
+ Site internet dédié au suivi des consommations,
+ Blog dédié aux classes participantes, accessible aux parents d'élèves et aux élus des communes,
+ Catalogue d'actions d'économie d'énergie réalisable en établissement scolaire,
1 (un) thermomètre/hygromètre digital,
3 (trois) multiprises
Mousseurs économiseurs d’eau
1 (un) débimètre
2 (deux) jeu de société sur le thème de l'énergie
1 (un) wattmètre (énergie-mètre)
3.3 - Le rôle de l’enseignant
-__ Dans le cadre du plan d'éducation au développement durable de la métropole de Lyon, l’enseignant(e) doit faire valider son inscription par l'intermédiaire du dossier unique d'action partenarial de l'académie du Rhône. Les enseignants ont la charge du bon déroulement du projet. L'enseignant assure autant que possible la communication du projet notamment à travers le blog Défi Class’énergie permettant l'envoi automatique d'articles vers la commune, les associations, la Métropole de Lyon, les parents d'élèves. - Lenseignant(e) doit assister en intégralité à toutes les séances. Sa participation durant les séances est indispensable. Plusieurs outils pédagogiques (cartes, exercices, maquettes, vidéo ou CD, schémas...) lui sont proposés par les associations. L'implication de l'enseignant est indispensable pour aider les élèves dans leurs travaux de recherche et pour qu'il s'approprie les supports pédagogiques s’il veut par la suite les reproduire. - Lenseignant(e) évalue les acquisitions de connaissance à son initiative, en dehors des séances d'animation.
- Le projet du défi dépassant largement la simple animation scolaire, l'implication de l’enseignant(e)et celle de l'équipe pédagogique est essentielle pour la mise en place des actions d'économies d'énergie. - Lenseignant(e) est en charge d’impulser, avec le Directeur\Directrice, un travail d'équipe au sein de l'école, notamment pour que le travail de restitution vers les autres classes de l'école ait lieu. Le projet doit être soutenu par l'ensemble de l'équipe pédagogique.
3.4 - Le rôle du directeur ou de la directrice de l’école
- Par souci de transparence et pour encourager les parents d'élèves et la municipalité à participer, il est demandé que le directeur ou la directrice de l'école présente le projet « Défi Class’Énergie » au conseil d'école. Il décidera des personnes à inviter à la réunion de présentation du projet. -__Le directeur ou la directrice de l’école doit soutenir activement le projet en aidant à la mise en place des actions décidées par la classe pilote et doit faciliter le travail de restitution de celle-ci vers les autres classes de l'établissement.
3.5 - La participation de la municipalité
4 Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le se
ID : 063-216902569-20201211-V_DEL_201211_17-DE
- La commune signataire remet à l'ALEC les consommations de chauffage, et d'électricité de l’école des trois dernières années quand c’est possible. - La commune rendra possible la visite technique des bâtiments, assurera (si possible) le relevé des compteurs de l’école et la saisie dans l'outil de suivi des consommations dédié pour le projet.
- La commune mobilisera un agent municipal pour sa participation active au projet (notamment 2 journée par classe pour la visite des locaux du système de chauffage de l’école).
- La commune relayera l'information sur son site Internet ainsi que par tout autre moyen de communication de son choix.
- La commune s'engage à assurer le transport des élèves de la classe participante lors de l'événement final rassemblant tous les participants à la Métropole de Lyon.
- La commune s'engage à la mise à disposition de personnel compétent pour la pose des compteurs d'énergie de chaleurs et d'électricité (personne ayant l’habilitation électrique) dédié au (x) bâtiment(s)s de l’école primaire. - La commune s'engage à participer à l'événement de lancement dans l’école si celui-ci est mis en place, ainsi qu’à l'événement final à la Métropole de Lyon.
Article 4 : Montant de la subvention
Le coût du dispositif restant à charge de la commune s'élève à 750 € nets de taxe par classe suivie (sept cent cinquante euros nets de taxe).
Cette participation financière de la commune traduit l'implication des participants et permet de contribuer aux frais de matériel et d'animations liés au projet de la classe suivie.
Le nombre de classe de la commune signataire étant de 3 classes, la commune de Vaulx-en-Velin s'engage à une participation financière de : 2250 € nets de taxe (Deux mille deux cent cinquante euros net de taxe).
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué sur demande écrite de l’ALEC par un appel à versement unique à la ville de Vaulx-en-Velin qui aura lieu en décembre 2020. Cet appel mentionnera les coordonnées bancaires sur lesquelles le versement devra avoir lieu.
Article 6 : Contrôle et sanctions
L'ALEC s'engage à tenir une comptabilité répondant aux règles définies par le plan comptable des associations conformément à la loi et aux directives professionnelles. Ses comptes sont par ailleurs soumis à validation de son Commissaire aux Comptes. Sur demande, elle s'engage à fournir une copie certifiée de ses comptes sur l'exercice sur lequel s’est portée la subvention, le rapport du Commissaire aux Comptes ainsi qu'un rapport d'activités.
L'ALEC s'engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la ville de Vaulx-en-Velin. A ce titre, la ville de Vaulx-en-Velin peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, sur place ou sur pièces, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle.
5 Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le se
ID : 063-216902569-20201211-V_DEL_201211_17-DE
La ville de Vaulx-en-Velin pourra suspendre ou diminuer les versements ou demander le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, dans l’un des cas suivants :
-__non-exécution de la convention,
-_ modification substantielle, sans l'accord écrit, des conditions d'exécution de la convention.
En cas de contestations, de litiges ou autres différends éventuels, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable.
En cas d'échec de règlement à l'amiable, la compétence juridictionnelle sera celle du Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les parties conviennent qu’elles disposeront l’une et l’autre de la propriété pleine et entière des livrables qui pourront être produits dans le cadre de la convention. Les livrables sont entendus de tous résultats, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériels, outils, essais, échantillons, prototypes, développements informatiques, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.
En conséquence, les parties se garantissent l’une et l’autre contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle et du fait qu'elles ne procéderont à aucun dépôt sur les résultats.
Article 7 : Gestion des données confidentielles
Par défaut, la convention considère que les données lui étant liées ne sont pas confidentielles. Les parties conviennent cependant de définir comme confidentielles les informations suivantes :
+ _ Toutes les données individuelles, propriété des ménages : droit à l’image, données de consommations énergétiques, factures etc.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution, ou de la durée de la présente convention, convenue d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2 de la présente convention.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
6 Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le se
ID : 063-216902569-20201211-V_DEL_201211_17-DE
Elle est conclue pour une durée 8 mois, du 1° novembre 2020 au 31 juin 2021. Elle prendra automatiquement fin au terme de cette période.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2020 en deux originaux.
Pour la ville de Vaulx-en-Velin Pour l’'ALEC Le Maire Alex Dellong, Directeur