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Procès Verbal - DCM 14 Constitution dune servitude de cour commune
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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 06 26 D09 Foncier Constitution dune servitude de cour commune avec la SCI LALBERTVILLOISE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 06 26 D09 Foncier Constitution dune servitude de cour commune avec la SCI LALBERTVILLOISE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Extrait
du
registre
des
délibérations
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE Jeudi
26
juin
2025
Fiysèr
TA
rlysère
° UNE
AGGiO
Aibertuite, Alontzz,
Begufort
Banvilord, Césarches,
Cevrs,
Cléry,
Cetvanes
à
votre
service
La
Bdthie,
Lo
Giettse,
Martha,
NEC
pos
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
légalement
convoqué
le
19
juin
2025,
s'est
réuni
le
Jeudi
26
juin
2025
à
18h00,
en
séance
publique
à
la
Salle
séminaire
de
la
Halle
Olympique
à Albertville,
sous
la
présidence
de
Franck
LOMBARD,
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 73
/
Quorum
: 37
Nombre
de
délégués
présents
:
46
délégués
présents
dont
2 suppléants
jusqu’à
la délibération
n°18
45
délégués
présents
dont
2 suppléants
à partir de
la délibératign Rél?
;éception - Ministère de l'Intérieur
Nombre
de membres
représentés :
[073-200068997-20250626-2025_06_26_D09-DE
17
membres
représentés
jusqu’à
la délibération
n°18
Accusé
certifié exécutoire
18
membres
représentés
à partir
de
la délibération
n°19
Réception
par
le
préfet :
01/07/2025)
Délégués
titulaires
présents
:
Publication
: 01/07/2025
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
ALBERTVILLE
Michel
BATAILLER
ALBERTVILLE
Hervé
BERNAILLE
ALBERTVILLE
Yves
BRECHE
ALBERTVILLE
Fatiha
BRIKOUI
AMAL
ALBERTVILLE
Jean-François
BRUGNON
ALBERTVILLE
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
ALBERTVILLE
Josiane
CURT
ALBERTVILLE
Jean-Pierre
JARRE
ALBERTVILLE
Bérénice
LACOMBE
ALBERTVILLE
Pascale
MASOERO
ALBERTVILLE
Philippe
PERRIER
ALBERTVILLE
Jacqueline
ROUX
ALBERTVILLE
Dominique
RUAZ
BATHIE
(LA)
Jean-Pierre
ANDRE
BEAUFORT
SUR
DORON
Christian
FRISON
ROCHE
CESARCHES
Hervé
MURAZ
DULAURIER
CEVINS
Philippe
BRANCHE
COHENNOZ
Christian
EXCOFFON
ESSERTS-BLAY
Raphaël
THEVENON
FRONTENEX
Alain
REGAUDIAT
GIETTAZ
(LA)
Noël
BIBOLLET
GILLY
SUR
ISERE
Pierre
LOUBET
(jusqu’à
la
délibération
n°18)
GILLY
SUR
ISERE
Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
ARLYSÈRE
agglomération
-L’Arpège
-2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
-73
207
Albertville
cedex GRESY
SUR
ISERE
François
GAUDIN
GRIGNON
Lina
BLANC
GRIGNON
François
RIEU
-|
HAUTELUCE
Bernard
BRAGHINI
MARTHOD
Marie-Paule
BENZONELLI
MERCURY
Yves
DUNAND
MERCURY
Evelyne
MARECHAL
MONTAILLEUR
Jean-Claude
SIBUET
BECQUET
NOTRE
DAME
DES
MILLIERES
André
VAIRETTO
PALLUD
James
DUNAND
SAUTHIER
PLANCHERINE
Jean-Pierre
FAZZARI
QUEIGE
Edouard
MEUNIER
SAINT
NICOLAS
LA
CHAPELLE
Ghislaine
JOLY
UGINE
Michel
CHEVALLIER
UGINE
Franck
LOMBARD
UGINE
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
UGINE
Simon
OUVRIER-BUFFET
UGINE
Françoise
VIGUET
CARRIN
VENTHON
Claude
REVIL
BAUDARD
VERRENS-ARVEY
Christian
RAUCAZ
VILLARD
SUR
DORON
Emmanuel
HUGUET
Délégués
suppléants
présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
MONTHION
Jean-Marc
SOULLIE
SAINT
VITAL
Jean-Paul
MERMOZ
Délégués
représentés
:
Lysiane
CHATEL
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Hervé
BERNAILLE
Morgan
CHEVASSU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
Davy
COUREAU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Pascale
MASOERO
Jean-François
DURAND
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
JARRE
Laurent
GRAZIANO
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Dominique
RUAZ
Christelle
SEVESSAND
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jacqueline
ROUX
Claudie
TERNOY
LEGER
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Philippe
PERRIER
Frédérique
DUC
ALLONDAZ
Ayant
donné
pouvoir
à
Hervé
MURAZ
DULAURIER
Sabrina
BARBERO
LA
BATHIE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
ANDRE
Gisèle
MOLLIET
ON
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
FRISON
ROCHE
Claude
DURAY
FRONTENEX
Ayant
donné
pouvoir
à Alain
REGAUDIAT
ARLYSÈRE
agglomération
-L'Arpège
-2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
-BP
20109
-73
207
Albertville
cedex
—
Tai
NA
70
410
10
40
FOR
CR
RTE
2
= Jean-Marc
DESCAMPS
|GILLY
SUR
ISERE
[Ayant
donné
pouvoir
à Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
Ayant
donné
pouvoir
à André
VAIRETTO
(à partir de
la
i
BE
Pierre
LOUBET
GILLY
SUR
ISERE
délibération
n°19)
Alain
ZOCCOLO
MERCURY
Ayant
donné
pouvoir
à Yves
DUNAND
NOTRE
DAME
Philippe
MOLLIER
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
EXCOFFON
DE
BELLECOMBE
SAINT
PAUL
SUR
Robin
DEVRIEUX-PONT
ISERE
Ayant
donné
pouvoir
à
Raphaël
THEVENON
Sandrine
BERTHET
TOURNON
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
RAUCAZ
Sophie
BIBAL
UGINE
Ayant
donné
pouvoir
à
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
Le
Conseil
Communautaire
a
choisi
Simon
OUVRIER
BUFFET
comme
Secrétaire
de
séance.
©
ARLYSÈRE
agglomération
-L’Arpège
-2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
-BP
20109
:73
207
Albertville
cedex
Tal
AA
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1N
A0
10
mmmamss
nl
L-
s _
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
sr;
\'iysère
Jeudi 26
j
UNE
AGGLO
l
|
à
votre
service
Objet
: Foncier
- Albertville
—
Construction
d’un
ensemble
immobilier
—
Constitution
d’une
servitude
de
cour
commune
avec
la
SCI
L'ALBERTVILLOISE
Rapporteur
: Christian
RAUCAZ
Un
permis
de
construire
a
été
déposé
pour
la
construction
d’un
ensemble
immobilier
à
proximité
de
la
parcelle
cadastrée
section
AI
n°
471,
propriété
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère.
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
cette
opération,
portée
par
la
Ville
d’Albertville,
il
convient
de
donner
l'accord
de
la
collectivité
pour
la
mise
en
place
d’une
servitude
de
cour
commune
sur
1.10
m
de
largeur
sur
une
longueur
de
20
m
environ
sur
la
parcelle
précitée,
conformément
au
projet
de
plan
ci-annexé.
Les
frais
de
géomètre
et d’acte
seront
à
la charge
de
la SCI
L'ALBERTVILLOISE.
Il'est
proposé
de
donner
une
suite
favorable
à cette
demande.
Franck
LOMBARD,
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET,
Michel
CHE
VALLIER,
André
VAIRETTO
et
François
RIEU
se
déportent
du
vote
de
la
délibération
et
des
débats
préalables.
Le
pouvoir
de
vote
de
Philippe
MOLLIER
n’est
pas
utilisé.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
approuve
la
constitution
d’une
servitude
de
cour
commune
afin
de
permettre
la
réalisation
de
l'opération
portée
par
la
SCI
L'ALBERTVILLOISE,
aux
conditions
susmentionnées
;
=
autorise
M.
le
Président,
ou
à
défaut
son
représentant,
à
sigher
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier.
Le
secrétaire
de
séance
Simon
OUVRIER-BUFFET
Arlysère
agglomération