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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 11 06 D09 Habitat Rachat actions SEM4V
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 11 06 D09 Habitat Rachat actions SEM4V)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Banque,
du registre des délibérations Accusé certifié exécutoire
fiv 3, Réception par le préfet : 10/11/2025! CONSEIL COMMUNAUTAIRE TZ SEE Publication : 10/11/2025 Jeudi w re 20,
‘UNE AGGLO ae à votre service
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Arlysère, légalement convoqué le 30
octobre 2025, s’est réuni le Jeudi 6 novembre 2025 à 18h00, en séance publique à la Salle des fêtes de Notre Dame des Millières, sous la présidence de Franck LOMBARD, Président.
Nombre de membres en exercice : 73 / Quorum : 37
Nombre de délégués présents :
46 délégués présents dont 1 suppléant jusqu’à la délibération n°19
47 délégués présents dont 1 suppléant à partir de la délibération n°25 Nombre de membres représentés :
12 délégués représentés jusqu’à la délibération n°24
11 délégués représentés à partir de la délibération n°25
Délégués titulaires présents :
COMMUNE D’ORIGINE Prénoms NOMS
ALBERTVILLE Michel BATAILLER (jusqu’à la délibération n°24)
ALBERTVILLE Hervé BERNAILLE
ALBERTVILLE Lysiane CHATEL
ALBERTVILLE Morgan CHEVASSU
ALBERTVILLE Josiane CURT
ALBERTVILLE Jean-François DURAND
ALBERTVILLE Laurent GRAZIANO (à partir de la délibération n°20)
ALBERTVILLE Jean-Pierre JARRE
ALBERTVILLE Claudie LEGER
ALBERTVILLE Pascale MASOERO
ALBERTVILLE Philippe PERRIER
ALBERTVILLE Dominique RUAZ
ALBERTVILLE Christelle SEVESSAND
ALLONDAZ Frédérique DUC
BATHIE (LA) Jean-Pierre ANDRE
BEAUFORT SUR DORON Christian FRISON ROCHE
BONVILLARD Julien BENARD (à partir de la délibération n°25)
CESARCHES Hervé MURAZ DULAURIER
COHENNOZ Christian EXCOFFON
CREST-VOLAND Christophe RAMBAUD
ESSERTS-BLAY Raphaël THEVENON
FRONTENEX Alain REGAUDIAT
GILLY SUR ISERE Jean-Marc DESCAMPS
ARLYSÈRE agglomi ‘pège - 2 avenue des Chasseurs Alpins - BP 20109 - 73 207 Albertville cedex GILLY SUR ISERE Pierre LOUBET
GILLY SUR ISERE Sylvie RUFFIER DES AIMES
GRESY SUR ISERE François GAUDIN
GRIGNON Lina BLANC
GRIGNON François RIEU
HAUTELUCE Bernard BRAGHINI
MARTHOD Marie-Paule BENZONELLI
MERCURY Yves DUNAND
MERCURY Alain ZOCCOLO
MONTAILLEUR Jean-Claude SIBUET BECQUET
NOTRE DAME DE BELLECOMBE Philippe MOLLIER
NOTRE DAME DES MILLIERES André VAIRETTO
PALLUD James DUNAND SAUTHIER
PLANCHERINE Jean-Pierre FAZZARI
ROGNAIX Patrice BURDET
SAINT PAUL SUR ISERE Robin DEVRIEUX-PONT
SAINT VITAL Serge DAL BIANCO
TOURNON Sandrine BERTHET
UGINE Michel CHEVALLIER
UGINE Franck LOMBARD
UGINE Simon OUVRIER-BUFFET
UGINE Françoise VIGUET CARRIN
VENTHON Claude REVIL BAUDARD
VERRENS-ARVEY Christian RAUCAZ
Délégué suppléant présent :
COMMUNE D'ORIGINE Prénoms NOMS
MONTHION Jean-Marc SOULLIE
Délégués représentés :
Frédéric BURNIER FRAMBORET |ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Franck LOMBARD
Davy COUREAU JALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Pascale MASOERO
Bérénice LACOMBE JALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Jean-Pierre JARRE
Karine MARTINATO ALBERTVILLE tm nm BATAILEER
Sabrina BARBERO LA BATHIE Ayant donné pouvoir à Jean-Pierre ANDRE
Gisèle MOLLIET ON Ayant donné pouvoir à Christian FRISON ROCHE
Philippe BRANCHE CEVINS Ayant donné pouvoir à Jean-Pierre FAZZARI
Claude DURAY FRONTENEX Ayant donné pouvoir à Alain REGAUDIAT
ARLYSÈRE agglomération - L'Arpège - 2 avenue des Chasseurs Alpins - BP 20109 - 73 207 Albertville cedex Sophie BIBAL UGINE Ayant donné pouvoir à Christian RAUCAZ
Mustapha HADDOU UGINE Ayant donné pouvoir à Simon OUVRIER BUFFET
Nathalie MONVIGNIER UGINE Ayant donné pouvoir à Françoise VIGUET
MONNET CARRIN
Emmanuel HUGUET ne SUR Ayant donné pouvoir à André VAIRETTO
Simon OUVRIER BUFFET est le Secrétaire de séance.
ARLYSÈRE agglomé: ège - 2 avenue des Chasseurs Alpins - BP 20109 - 73 207 Albertville cedex élibération n
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 6 novembre 2025
UNE AGGLO à votre service
Objet : Habitat — Rachat d’actions SEMAV en vue de l’augmentation de la part détenue par la CA Arlysère au capital
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Vu la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce,
Vu le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2
janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce,
Vu les Statuts de la société d'économie mixte de construction et de rénovation des 4 vallées (SEM4V),
La CA Arlysère est actionnaire de la SEM4V qui a notamment pour objet la gestion, la location et
l’entretien de tous types d'immeubles, principalement des immeubles à usage d'habitation à
vocation sociale ou autre.
La détention d’une carte professionnelle est obligatoire dès lors qu’un organisme souhaite réaliser
ce type d'activité, la mise en conformité à la réglementation sur la carte professionnelle est stricte et
coûteuse. Or, cette obligation ne s'applique pas aux sociétés d'économie mixte dont l'Etat ou une
collectivité locale détient au moins 35 % du capital social.
Afin d’éviter ces formalités administratives liées à l'obtention d’une carte professionnelle, il est
proposé d'augmenter la participation de la CA Arlysère au capital de la SEMA4V en vue d'atteindre
35%. Pour cela, l'option d’un rachat d'actions auprès d’autres actionnaires volontaires est
privilégiée: ces cessions entre actionnaires ne sont pas soumises à un agrément du Conseil
d'Administration, elles peuvent donc intervenir librement sous réserve, pour les collectivités concernées, d'autoriser l’acquisition/cession par voie de délibération.
Ensuite, les cessions seront formalisées par la signature d’un ordre de mouvement et feront l’objet
d’une formalité d'enregistrement.
Pour atteindre 35 % du capital, la CA Arlysère doit se porter acquéreuse de 53 794 actions à répartir
sur les différents cédants. Les Cédants listés ci-dessous ont fait part de leur accord pour une cession
de leurs actions au prix de 5 € unitaire.
Cession :
(nombre) Price)
Ville d’Albertville 19031 95155 €
Ville d’Ugine 17 763 88815€
SAFIDI (Société d’aide au financement du développement 15 000 75 000€ industriel)
WEISS France ENERGIE 2 000 10 000 €
TOTAL 53 794 268 970€
Arlysère agglomération A l'issue de ces opérations de cession/acquisition, la répartition du capital deviendrait la suivante :
ECETA
40 969
164 359
10.000
253 565
114711€
PK
CLIS
CLOS
LUE AS
SSFrance ENERGIE
SAS DEVELOPPEMENT
SAFIDI (EDP)
TOTAL COLLEGE PAIVE
TOTALCAPITALSOCIAL 469594 1 408 782€
M. le Président, Michel CHEVALLIER, André VAIRETTO, François RIEU et Philippe MOLLIER se
déportent du vote de la délibération et des débats.
Le pouvoir de Frédéric BURNIER FRAMBORET, donné à Franck LOMBARD, ne peut pas être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- autorise le rachat des actions auprès des actionnaires de la SEMAV cités ci-dessus ;
- autorise le paiement du prix aux actionnaires cessionnaires tels qu'indiqué ci-dessus ;
- autorise M. le Président, ou son représentant, à signer tout acte ou document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération et notamment les ordres de mouvement à intervenir.
Le secrétaire de séance
Simon OUVRIER-BUFFET
Arlysère agglomération