Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 041 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 041 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 12 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 041 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2017-041

PUBLIÉ LE 12 MAI 2017Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2017-05-02-022 - arrêté autorisant l'occupation temporaire de propriété privée ligne

90 kV (4 pages) Page 3

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2017-05-10-001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse des

sports et de l'engagement associatif (2 pages) Page 8

2Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2017-05-02-022

arrêté autorisant l'occupation temporaire de propriété

privée ligne 90 kV

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-05-02-022 - arrêté autorisant l'occupation temporaire de propriété privée ligne 90 kV 3Liberté» Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie et Transport

Division Énergie et Contrôles

Unité Énergie Climat

Affaire suivie par Gwenaël CHATELAIN

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Arrêté n° du D 2 MAI 2017

Autorisant l’occupation temporaire de propriétés privées

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code de l'énergie ;

le code pénal, et notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;

le code de la justice administrative ;

la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

l'arrêté préfectoral n° 16-0513 du 21 mars 2016 portant déclaration d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison électrique souterraine à 90 KV entre les postes du Vazzio, du Loretto et d’Aspretto :

l’arrêté préfectoral n° 16-0514 du 21 mars 2016 portant approbation des travaux nécessaires à la réalisation de la liaison électrique souterraine à 90 KV entre les postes du Vazzio, du Loretto et d’Aspretto ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-01-03-001 du 3 janvier 2017 portant approbation du tracé de détail et institution des servitudes d'appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de permettre la construction des lignes électriques souterraines 90kV entre les postes du Vazzio, du Loretto et d’Aspretto ;

la demande formulée le 29 mars 2017 par laquelle la société EDF sollicite une autorisation d'occupation temporaire de la parcelle n° AE95 se situant sur la commune d’Ajaccio afin de réaliser les travaux approuvés par l'arrêté préfectoral n°2A-2017-01-03-001 du 3 janvier 2017 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95,11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-05-02-022 - arrêté autorisant l'occupation temporaire de propriété privée ligne 90 kV 4Vu les plans joints à la demande ;

Considérant que la nécessité d’occuper temporairement la parcelle n°AË9S se situant sur la commune d’Ajaccio afin d’y créer des accès au chantier de pose de la ligne électrique souterraine de 90 KV est avérée ;

Considérant que l'occupation de la parcelle susvisée se fera au plus proche de la zone impactée par les travaux d’enfouissement de la ligne électrique 90 KV pour une durée estimée à environ 16 semaines ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°"

Les agents de EDF ainsi que le personnel mandaté par cette société sont autorisés à occuper, dans le cadre de l’exécution des travaux d'enfouissement de la ligne 90 KV qui ont été déclarés d’utilité publique et dont le tracé de détail a été approuvé par l'arrêté préfectoral n°2A-2017-01-03-001 du 3 janvier 2017, la parcelle référencée au cadastre de la commune d’Ajaccio dans la section AE sous le numéro 95 appartenant à Mme NERI Jeroma née ROMANETTI.

Cette parcelle, qui fait l’objet d’un arrêté de servitudes, pourra être occupée temporairement conformément aux plans joints au présent arrêté. Les travaux préparatoires du chantier devront être réalisés au plus proche des zones prévues pour l’implantation de l'ouvrage afin d’en limiter l’impact. Les accès au chantier sont précisés sur le plan ci-joint et l'emprise au sol est estimée à environ 10 000 mi.

Article 2

Une copie du présent arrêté et des plans ci-joint est transmise au maire d’Ajaccio qui est chargé de la notification de la décision au propriétaire de la parcelle n°AE95 : Mme NERI Jeroma demeurant au 8 cours Grandval 20000 AJACCIO.

Article 3

Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la société EDF

fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par

lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où elle compte se rendre sur les lieux.

La société EDF invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder

contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.

En même temps, elle informe par écrit le maire de la commune de la notification faite au propriétaire.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 4

A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un

représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la personne au profit de laquelle l'occupation

a été autorisée.

Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est

dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises

aux parties intéressées.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-05-02-022 - arrêté autorisant l'occupation temporaire de propriété privée ligne 90 kV 5Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être

commencés aussitôt.

Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la

demande de EDF, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le

procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-

dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état

des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans

que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 5

Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés au propriétaire sont payées par EDF. A défaut d'accord amiable, elles sont fixées par le tribunal administratif de Bastia.

Article 6

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 7

L'autorisation d’occupation temporaire de la parcelle susvisée prend fin au plus tard le 1° décembre 2017.

Article 8

Chacun des agents de EDF ou ceux habilités par cette société, seront en possession d'une copie du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition.

Article 9

Le présent arrêté sera affiché dès réception dans la mairie d’Ajaccio pendant une durée d’un mois. Le maire adressera à la préfecture de Corse-du-Sud un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.

Article 10

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

Article 11

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d’ Ajaccio, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse, le directeur de EDF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Ù 2 MAI 9017

Le préfet,

3 Shi Bernard SCHMELTZ

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-05-02-022 - arrêté autorisant l'occupation temporaire de propriété privée ligne 90 kV 6Annexes

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-05-02-022 - arrêté autorisant l'occupation temporaire de propriété privée ligne 90 kV 7Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2017-05-10-001

arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la

jeunesse des sports et de l'engagement associatif

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-05-10-001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif 8Liberté» Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

DE CORSE

Service : Direction

Affaire suivie par : Didier DUPORT

Arrêté n° du As. 0j - 1}

portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2017.

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;

le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :;

l’arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des sports ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1” - la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :

Monsieur Yves BANES

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20{ drises.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-05-10-001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif 9e Madame Marie-France BASTIANI

e Mr Jean-Louis BENEDETTI

e Monsieur Jean-Luc CASINI

e Madame Chantal MARGOUET s

e Mme Marjorie DUPRE- POIGET

e Monsieur Jean-Pierre VIGNOCCHI

Article 2 - le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le Las. 2S- À +

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-05-10-001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif 10