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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 063 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 063 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-063
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024 Sommaire
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00188 - DD2B-24-0050 - Arrêté MARINA IN FESTA (4
pages) Page 3
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2 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00188
DD2B-24-0050 - Arrêté MARINA IN FESTA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00188 - DD2B-24-0050 - Arrêté MARINA IN FESTA 3 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00188 - DD2B-24-0050 - Arrêté MARINA IN FESTA 4 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
MARINA IN FESTA
N° SIRET : 897 411 344 000 12
Adresse : Association Marina In Festa - Santa Severa- 20228 Luri
Nom du représentant légal : Madame Delphine Sabattini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00188 - DD2B-24-0050 - Arrêté MARINA IN FESTA 5 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433675
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif estla mise en œuvre d'activités sportives et culturelle de mobilisation citoyenne et de sensibilisation à la protections de notre environnement privilegié De nombreux themes sont
abordés -Decouverte du milieu marin -Sensibilisation aux métiers de la mer -Activité sportives -Exposiitons -Conférences -Débats - Ateliers enfants et Adultes.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278079080002145970167 BIC : CMCIFR2A
Titulaire : MARINA IN FESTA Banque: CIC
Article 4 : Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00188 - DD2B-24-0050 - Arrêté MARINA IN FESTA 6 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00188 - DD2B-24-0050 - Arrêté MARINA IN FESTA 7 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00189
DD2B-24-0051 - Arrêté ASS U PETTIROSSU
CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE
SAUVAGE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00189 - DD2B-24-0051 - Arrêté ASS U PETTIROSSU CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE 8 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00189 - DD2B-24-0051 - Arrêté ASS U PETTIROSSU CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE 9 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois
mille cinq cents euros (3 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION U PETTIROSSU - CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE
N° SIRET : 883 499 253 000 10
Adresse : Lieu-dit Troscia - 20232 Olmeta-di-Tuda
Nom du représentant légal : Monsieur Pascal WOHLGEMUTH
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00189 - DD2B-24-0051 - Arrêté ASS U PETTIROSSU CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE 10 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437246
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est d’accueillir, soigner, réhabiliter et réintroduire dans leur milieu naturel des
animaux sauvages en détresse (oiseaux, mammifères, reptiles). Réaliser de la médiation
scientifique auprès de différents publics Encadrer et former des jeunes en mission de service
civique Participer à des actions de programmes de conservation nationaux et/ou européens
d'espèces menacées.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000338210405307259 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASSOCIATION U PETTIROSSU Banque : Crédit Agricole
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00189 - DD2B-24-0051 - Arrêté ASS U PETTIROSSU CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE 11 rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00189 - DD2B-24-0051 - Arrêté ASS U PETTIROSSU CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE 12 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00189 - DD2B-24-0051 - Arrêté ASS U PETTIROSSU CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE 13 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00190
DD2B-24-0052 - Arrêté A LEIA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00190 - DD2B-24-0052 - Arrêté A LEIA 14 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00190 - DD2B-24-0052 - Arrêté A LEIA 15 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
A LEIA
N° SIRET : 423 201 128 000 34
Adresse : SURBAGHJA - 20239 Murato
Nom du représentant légal : Madame Sophie TOMASI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00190 - DD2B-24-0052 - Arrêté A LEIA 16 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437247
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de promouvoir et faciliter l'accès à des activités socio-éducatives et de loisirs aux
enfants, aux jeunes et aux familles - favoriser l'insertion sociale concourant au bien vivre
ensemble par toute technique artistique, culturelle, psychocorporelle ou sportive - conseiller,
former et accompagner les professionnels des structures de l’enfance et de l’adolescence dans
leurs projets et leur développement.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR9120041010000246071F02102 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : ASSOCIATION A LEIA Banque : BANQUE POSTALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00190 - DD2B-24-0052 - Arrêté A LEIA 17 rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00190 - DD2B-24-0052 - Arrêté A LEIA 18 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00190 - DD2B-24-0052 - Arrêté A LEIA 19 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00191
DD2B-24-0053 - Arrêté COMITE DES FETES A
PORTA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00191 - DD2B-24-0053 - Arrêté COMITE DES FETES A PORTA 20 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00191 - DD2B-24-0053 - Arrêté COMITE DES FETES A PORTA 21 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMITE DES FETES "A PORTA"
N° SIRET : 803 497 106 000 10
Adresse : Lieu-dit Galghella - 20237 La Porta
Nom du représentant légal : Madame Marie-Francoise Giannechini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00191 - DD2B-24-0053 - Arrêté COMITE DES FETES A PORTA 22 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104436905
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de proposer aux habitants du territoire, en plus des diverses activités menées tout
au long de l'année, une représentation théâtrale et/ou un concert et amener ainsi de la culture
au plus près des villages du rural de la Castagniccia.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR6020041010000280308V02106 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : COMITE DES FETES A PORTA Banque : LA BANQUE POSTALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00191 - DD2B-24-0053 - Arrêté COMITE DES FETES A PORTA 23 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00191 - DD2B-24-0053 - Arrêté COMITE DES FETES A PORTA 24 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00191 - DD2B-24-0053 - Arrêté COMITE DES FETES A PORTA 25 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00192
DD2B-24-0054 - Arrêté LES ARTS DE LA PLAINE
ORIENTALE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00192 - DD2B-24-0054 - Arrêté LES ARTS DE LA PLAINE ORIENTALE 26 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00192 - DD2B-24-0054 - Arrêté LES ARTS DE LA PLAINE ORIENTALE 27 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois
mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LES ARTS DE LA PLAINE ORIENTALE
N° SIRET : 908 790 850 000 14
Adresse : Purizzone - 20270 Antisanti
Nom du représentant légal : Monsieur Valentin Pulicani
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00192 - DD2B-24-0054 - Arrêté LES ARTS DE LA PLAINE ORIENTALE 28 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104436903
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est de créer un Festival de théâtre en plein air accessible à tous ; proposer des ateliers
de découverte de pratiques artistiques destinées aux plus jeunes comme aux anciens.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278091200002002760102 BIC : CMCIFR2A
Titulaire : LES ARTS DE LA PLAINE ORIENTALE Banque : CREDIT MUTUEL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00192 - DD2B-24-0054 - Arrêté LES ARTS DE LA PLAINE ORIENTALE 29 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00192 - DD2B-24-0054 - Arrêté LES ARTS DE LA PLAINE ORIENTALE 30 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00192 - DD2B-24-0054 - Arrêté LES ARTS DE LA PLAINE ORIENTALE 31 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00193
DD2B-24-0055 - Arrêté CALVIXTRI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00193 - DD2B-24-0055 - Arrêté CALVIXTRI 32 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00193 - DD2B-24-0055 - Arrêté CALVIXTRI 33 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CALVIXTRI
N° SIRET : 510 908 007 000 30
Adresse : 1, avenue Christophe Colomb - 20260 Calvi
Nom du représentant légal : Madame Emmanuelle Cadenat
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00193 - DD2B-24-0055 - Arrêté CALVIXTRI 34 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104436904
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de développer les actions mises en place ; Proposer des entrainements de qualité
avec des éducateurs formés dans les 3 disciplines ; Participer en nombre aux courses insulaires,
arriver à une sélection en équipe régionale en vue des Championnats de France ; envoyer d'une
délégation calvaise au Raid Oxyjeune Découverte d'activités outdoor et de sports des disciplines
enchainées ; Prévention des violences dans le sport.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000518210506956878 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASSOC. CALVIXTRI Banque : Crédit Agricole
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00193 - DD2B-24-0055 - Arrêté CALVIXTRI 35 rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00193 - DD2B-24-0055 - Arrêté CALVIXTRI 36 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00193 - DD2B-24-0055 - Arrêté CALVIXTRI 37 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00194
DD2B-24-0056 - Arrêté DIFFUSION KVA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00194 - DD2B-24-0056 - Arrêté DIFFUSION KVA 38 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00194 - DD2B-24-0056 - Arrêté DIFFUSION KVA 39 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
DIFFUSION KVA
N° SIRET : 447 579 814 000 16
Adresse : Le Bastio A1 - 20600 Furiani
Nom du représentant légal : Monsieur Alix Ferraris
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00194 - DD2B-24-0056 - Arrêté DIFFUSION KVA 40 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104436909
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de participer au développement de la création et de la diffusion culturelle insulaire
sur et à l’extérieur du territoire ; mettre en œuvre des ateliers d'éducation à l'image, la diffusion
d’œuvres et l’émergence de talents cinématographiques.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000540541953853353 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : DIFFUSION KVA Banque : BPMED
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00194 - DD2B-24-0056 - Arrêté DIFFUSION KVA 41 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00194 - DD2B-24-0056 - Arrêté DIFFUSION KVA 42 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00194 - DD2B-24-0056 - Arrêté DIFFUSION KVA 43 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00195
DD2B-24-0057 - Arrêté ARTE LURI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00195 - DD2B-24-0057 - Arrêté ARTE LURI 44 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00195 - DD2B-24-0057 - Arrêté ARTE LURI 45 À
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ARTE LURI
N° SIRET : 528 764 566 000 22
Adresse : 6, Rue du Chanoine Bonerandi - 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Sylvie Biaggioni
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00195 - DD2B-24-0057 - Arrêté ARTE LURI 46 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104436908
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est le développement de l'opéra en général et du chant lyrique en particulier en
facilitant son accès dans les milieux ruraux et auprès des enfants et des jeunes.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278079080002143950142 BIC : CMCIFR2AXXX
Titulaire : ARTE LURI Banque : CREDIT MUTUEL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00195 - DD2B-24-0057 - Arrêté ARTE LURI 47 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00195 - DD2B-24-0057 - Arrêté ARTE LURI 48 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00195 - DD2B-24-0057 - Arrêté ARTE LURI 49 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00196
DD2B-24-0058 - Arrêté ADECEC
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00196 - DD2B-24-0058 - Arrêté ADECEC 50 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00196 - DD2B-24-0058 - Arrêté ADECEC 51 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ETUDES ARCHEOLOGIQUES HISTORIQUES
LINGUISTIQUES ET NATURALISTES DU CENTRE-EST DE LA CORSE -(ADECEC)
N° SIRET : 325 192 383 000 17
Adresse : Village - 20221 Cervione
Nom du représentant légal : Monsieur Jacques PAOLI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00196 - DD2B-24-0058 - Arrêté ADECEC 52 Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437250
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de développer et pérenniser les actions et les projets de l'association qui oeuvre en
milieu rural, dans les domaines de la culture, la langue ou encore le patrimoine corses.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR9720041010000012211K02176 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : ADECEC Banque : LA BANQUE POSTALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00196 - DD2B-24-0058 - Arrêté ADECEC 53 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00196 - DD2B-24-0058 - Arrêté ADECEC 54 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00196 - DD2B-24-0058 - Arrêté ADECEC 55 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00197
DD2B-24-0060 - Arrêté ADRIEN LIPPINI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00197 - DD2B-24-0060 - Arrêté ADRIEN LIPPINI 56 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00197 - DD2B-24-0060 - Arrêté ADRIEN LIPPINI 57 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois
mille cinq cents euros (3 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ADRIEN LIPPINI
N° SIRET : 519 548 556 000 17
Adresse : Lotissement Santa Catalina - 57, Rue des Amandiers - 20290 BORGO
Nom du représentant légal : Madame Aurélie SICILIANO
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00197 - DD2B-24-0060 - Arrêté ADRIEN LIPPINI 58 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437252
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de développer la structure et ses actions particulièrement sur l’apprentissage du
vélo et auto- réparation mécanique vélo ; Développer le vélo école urbaine et l'apprentissage du
vélo mécanique et VAE ; Développer le vélo en milieu scolaire ; Accueillir des Services Civiques et
de nouveaux bénévoles et les former à l'IMV.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010812879137037 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : ASS ADRIEN LIPPINI Banque : CAISSE EPARGNE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00197 - DD2B-24-0060 - Arrêté ADRIEN LIPPINI 59 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00197 - DD2B-24-0060 - Arrêté ADRIEN LIPPINI 60 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00197 - DD2B-24-0060 - Arrêté ADRIEN LIPPINI 61 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00198
DD2B-24-0061 - Arrêté ETOILE CYCLISTE BASTIA
BIGUGLIA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00198 - DD2B-24-0061 - Arrêté ETOILE CYCLISTE BASTIA BIGUGLIA 62 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00198 - DD2B-24-0061 - Arrêté ETOILE CYCLISTE BASTIA BIGUGLIA 63 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois
mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ETOILE CYCLISTE BASTIA BIGUGLIA
N° SIRET : 503 874 778 000 31
Adresse : Luccianella - U Pinu - 20600 Furiani
Nom du représentant légal : Monsieur Pascal LADIEU
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00198 - DD2B-24-0061 - Arrêté ETOILE CYCLISTE BASTIA BIGUGLIA 64 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437254
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est d’animer auprès des jeunes, des écoles ou bien dans les communes, communautés
de communes ou autres collectivités le savoir rouler à vélo ou l'apprentissage de la bicyclette.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278090810002070544093 BIC : CMCIFR2A
Titulaire : ETOILE CYCLISTE BASTIAISE Banque : CREDIT MUTUEL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00198 - DD2B-24-0061 - Arrêté ETOILE CYCLISTE BASTIA BIGUGLIA 65 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00198 - DD2B-24-0061 - Arrêté ETOILE CYCLISTE BASTIA BIGUGLIA 66 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00198 - DD2B-24-0061 - Arrêté ETOILE CYCLISTE BASTIA BIGUGLIA 67 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00199
DD2B-24-0062 - Arrêté JUDO CLUB DI U
MUNTICELLU
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00199 - DD2B-24-0062 - Arrêté JUDO CLUB DI U MUNTICELLU 68 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00199 - DD2B-24-0062 - Arrêté JUDO CLUB DI U MUNTICELLU 69 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
JUDO CLUB DI U MUNTICELLU
N° SIRET : 798 231 957 000 19
Adresse : 30, chemin de Palazzi - 20220 Santa-Reparata-di-Balagna
Nom du représentant légal : Madame Armelle Salin
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00199 - DD2B-24-0062 - Arrêté JUDO CLUB DI U MUNTICELLU 70 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437255
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de pérenniser le bon fonctionnement de l’association ; S'adresser à tous les
adhérents de tous les âges.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR6330002028600000070742V97 BIC : CRLYFRPPXXX
Titulaire : JUDO CLUB DI U MUNTICELLU Banque : LCL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00199 - DD2B-24-0062 - Arrêté JUDO CLUB DI U MUNTICELLU 71 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00199 - DD2B-24-0062 - Arrêté JUDO CLUB DI U MUNTICELLU 72 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00199 - DD2B-24-0062 - Arrêté JUDO CLUB DI U MUNTICELLU 73 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00200
DD2B-24-0063 - Arrêté CALVI NAUTIQUE CLUB
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00200 - DD2B-24-0063 - Arrêté CALVI NAUTIQUE CLUB 74 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00200 - DD2B-24-0063 - Arrêté CALVI NAUTIQUE CLUB 75 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CALVI NAUTIQUE CLUB
N° SIRET : 316 278 795 000 26
Adresse : Base Nautique - Port de Plaisance - 20260 Calvi
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre-Olivier Moracchini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00200 - DD2B-24-0063 - Arrêté CALVI NAUTIQUE CLUB 76 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437253
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est le développement de la voile ; assurer la sécurité des membres ; rendre accessible
la pratique de la voile à tout public.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7830002028590000070872J07 BIC : CRLYFRPP
Titulaire : Calvi nautique club Banque : LCL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00200 - DD2B-24-0063 - Arrêté CALVI NAUTIQUE CLUB 77 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00200 - DD2B-24-0063 - Arrêté CALVI NAUTIQUE CLUB 78 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00200 - DD2B-24-0063 - Arrêté CALVI NAUTIQUE CLUB 79 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00187
DR-CORS-24-0130 - Arrêté I MUNTAGNOLI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00187 - DR-CORS-24-0130 - Arrêté I MUNTAGNOLI 80 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani —- 2% étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00187 - DR-CORS-24-0130 - Arrêté I MUNTAGNOLI 81 Vu
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le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de
deux mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
| MUNTAGNOLI
N° SIRET : 438 661 332 000 17
Adresse : 12, Rue Colonel Feracci - 20250 Corte
Nom du représentant légal : Monsieur Benoît Cagnard
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00187 - DR-CORS-24-0130 - Arrêté I MUNTAGNOLI 82 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104434399
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de renforcer et pérenniser la professionnalisation de l'encadrement et de l'ouverture des voies et blocs afin de répondre au projet ambitieux de développement d'une salle de niveau régional à Corte, ville universitaire; renforcer la qualité du service proposé à tous pour développer la pratique sportive.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002550003726222315 BIC: SOGEFRPP
Titulaire : | MUNTAGNOLI Banque : SG CORTE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
A
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00187 - DR-CORS-24-0130 - Arrêté I MUNTAGNOLI 83 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
RE Le À es NI
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00187 - DR-CORS-24-0130 - Arrêté I MUNTAGNOLI 84 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00185
DR-CORS-24-0138 - Arrêté IL ÉTAIT UNE VOIX EN
CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00185 - DR-CORS-24-0138 - Arrêté IL ÉTAIT UNE VOIX EN CORSE 85 Vu
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CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage —- CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00185 - DR-CORS-24-0138 - Arrêté IL ÉTAIT UNE VOIX EN CORSE 86 Vu
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le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de
deux mille cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
IL ÉTAIT UNE VOIX EN CORSE
N° SIRET : 819 785 312 000 11
Adresse : Chemin de Ranuchietto - Mezzavia - 20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Madame Sylvie Papazian
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00185 - DR-CORS-24-0138 - Arrêté IL ÉTAIT UNE VOIX EN CORSE 87 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104439591
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif est
1-Organisation des auditions The Voice en Corse ; permettre aux talents insulaires de participer aux auditions nationales sans avoir à ne se déplacer ni à supporter de frais de déplacement. 2-Festival Il était une VOIX en Corse ; permettre aux artistes insulaires de présenter leur travail devant un jury de professionnel composé d'artistes et de directeurs de casting de renommées nationale.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002510003726254676 BIC: SOGEFRPP
Titulaire : IL ÉTAIT UNE VOIX EN CORSE Banque : Société Générale
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00185 - DR-CORS-24-0138 - Arrêté IL ÉTAIT UNE VOIX EN CORSE 88 Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024 PE r Je Préfet de Corse
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00185 - DR-CORS-24-0138 - Arrêté IL ÉTAIT UNE VOIX EN CORSE 89 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00186
DR-CORS-24-0144 - Arrêté ASSOCIATION
SPORTIVE LYCEE FESCH
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00186 - DR-CORS-24-0144 - Arrêté ASSOCIATION SPORTIVE LYCEE FESCH 90 Vu
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CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani —- 2% étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00186 - DR-CORS-24-0144 - Arrêté ASSOCIATION SPORTIVE LYCEE FESCH 91 Vu
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le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE FESCH.
N° SIRET : 924 544 570 000 14
Adresse : Lycée Fesch - 5, Cours GRANDVAL - 20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-Charles MONDOLONI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00186 - DR-CORS-24-0144 - Arrêté ASSOCIATION SPORTIVE LYCEE FESCH 92 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104434427
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est la découverte du sport de haut-niveau ; apprentissage de la vie associative et de l'engagement associatif au travers du rôle d'arbitre, d'entraineur ("jeune coach"), de reporter, d'organisateur (baliseurs de trails, accueils des athlètes...) que chaque jeune engagé est amené à appréhender.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000590591507313145 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : Association Sportive LYCÉE FESCH Banque: Banque populaire
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
A
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00186 - DR-CORS-24-0144 - Arrêté ASSOCIATION SPORTIVE LYCEE FESCH 93 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00186 - DR-CORS-24-0144 - Arrêté ASSOCIATION SPORTIVE LYCEE FESCH 94