Compte-Rendu - 20220107 CR

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Compte-Rendu - 20220107 CR Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Jayat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220107 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, COMPTE RENDU VALANT PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL VENDREDI 07 JANVIER 2022 à 20 heures

L’an deux mil vingt deux, le sept janvier à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur MOREL Mickaël

Date de la convocation : 03/01/2022

Membres présents : Mickaël MOREL, Marie-Pierre BEAUDET, Stéphane PERRIN, Véronique NEVORET, Cécile BERTHOLAT, Cécile DEROCHE-RICHY, Yannick PERRIN, Stéphanie DECHOZ, Hélène FAVIER, Sébastien PONCET, Alexia ROBIN,

Membres absents : Lionel TRICAUD, Christophe DARNIOT, Alain BRAS, , Laurent GOUBARD Nombre de membres : exercice : 15- Présents: 11 - Votants:11

Secrétaire de séance : Marie-Pierre BEAUDET

Adoption du compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 26/11/2021 reporté

Désignation du secrétaire de séance : le conseil a nommé Marie-Pierre BEAUDET en secrétaire de séance

DELIBERATIONS

1/ Délibération autorisant le maire à engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le

budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section

de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de

mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en

l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le

montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une

autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les

liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la

délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants,

visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de

payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent

article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Pour information, le montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 a été de 544 531,52 € (Hors

chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur de 20 000 € (< 25% x 544 531,52 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Installations, matériel et outillages techniques

- Lave linge 509,00 € (art. 2158-68)Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

INFORMATIONS DIVERSES :

> Avancement dossier élaboration du PLU communal présenté par MP Beaudet

> Avancement sur le projet de végétalisation de la cour de l’école présentée par V.Nevoret. Un devis sera demandé à Jérôme CONCEPT.

Avancement site internet et présentation

Avancement sur les commerces : chiffrages et esquisses

Avancement du bâtiment technique

Projet de convention de la télécabine médicale 1 100€/an à la charge de la commune Signature du compromis de vente des terrains de Moraly

Distribution des bulletins municipaux

Report des vœux du maire, remplacement par un moment convivial plus tard. VYNNNYNNN

PLANNING :

Prochain conseil municipal : Prochain conseil : 28 janvier 2022

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 22 heures 45.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

ET Mickaël MOREL MP BEAUDET