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Compte-Rendu - 20230127 CR
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Jayat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230127 CR)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
f COMPTE RENDU VALANT PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 27 JANVIER à 20 heures
L'an deux mil vingt trois, le vingt sept janvier à vingt heures, le conseil
municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur
MOREL Mickaël
Date de la convocation : 23/01/2023
Membres _ présents: Mickaël MOREL, Marie-Pierre BEAUDET,
Stéphane PERRIN, Véronique NEVORET, Lionel TRICAUD
J] AYAT Christophe DARNIOT, Laurent GOUBARD, Yannick PERRIN,
Stéphanie DECHOZ, Sébastien PONCET, Alexia ROBIN
Membres absents: Cécile BERTHOLAT (donné pouvoir à Marie-Pierre BEAUDET), Alain BRAS, Cécile DEROCHE-RICHY (donné pouvoir à Véronique NÉVORET), Hélène FAVIER (donné pouvoir à Stéphane PERRIN)
Nombre de membres: exercice : 15- Présents : 11 - Votants : 14
Secrétaire de séance : Marie-Pierre BEAUDET
Adoption du compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 23/12/2022
Désignation du secrétaire de séance: le conseil a nommé Marie Pierre BEAUDET en secrétaire de séance
DELIBERATIONS
1/ Dissolution de la SAEM les Rives
La société anonyme d’économie mixte (SAEM) Les Rives fut créée en 2009 par la communauté de
communes de Montrevel-en-Bresse (CCMB) en vue d’exploiter l’ensemble des espaces de
restauration de la base de loisirs et du camping de la Plaine Tonique, situés à MALAFRETAZ.
Société anonyme au capital social de 40 000 €, détenu à hauteur de 81,5% (1630 actions) par la
communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse Grand Bourg Agglomération (GBA)
depuis la fusion, 15% par les laiteries de Foissiat et Etrez et 0,25% (soit 5 actions) par chacune des
communes constituant l’ancienne CCMB. La SAEM assure ainsi la gestion de trois équipements. I]
s’agit de la Brasserie du lac, restaurant de la base de loisirs dont l’existence est nécessaire à
l'obtention du label Camping 4 étoiles, d’un snack-bar et, depuis quelques années, d’une épicerie.
Le support juridique de la gestion de ces équipements est depuis plusieurs années un contrat de
location-gérance qui arrive à son terme cette année.
L'opération de requalification de la Plaine Tonique initiée depuis 2020 par GBA a déjà permis de
procéder à des travaux de rénovation du snack-bar et de l’épicerie, qui ont permis de consolider leur
fréquentation dès l’été 2022 après deux années d’exploitation extrêmement difficiles, liées
notamment à la crise épidémique dont on connaît les effets délétères induits pour les entreprises de
restauration. Une phase de travaux de réhabilitation du restaurant est également prévue mais
l’agglomération a préféré différer lesdits travaux dans l’attente d’avoir des assurances sur
l'exploitation des années à venir. Le mode de gestion de la restauration devra de toute évidence
évoluer.
La situation financière de la SAEM est toutefois très fragile et il est désormais temps de prendre une
mesure drastique. A cette heure, les comptes 2022 ne sont pas arrêtés, même si les données déjà
disponibles montrent une excellente saison d’exploitation, notamment pour les snack-bar et épicerie
pour lesquels l’effet travaux est indéniable. Cela ne suffit toutefois pas à redresser la situation. Les
conseils juridiques et financiers de la SAEM poursuivent leurs travaux et des négociations sont
encore en cours avec des fournisseurs en vue d’affiner et consolider les créances exposées. Il est donc proposé à l’assemblée municipale de se prononcer en faveur de la dissolution de la
SAEM, et en conséquence de demander à son administrateur de prendre position en faveur de la
dissolution lors des prochaines échéances (conseil d’administration et assemblée générale des
actionnaires). La dissolution de la SAEM s’impose pour apurer le passif et engager une prochaine procédure de consultation, dès lors que la location gérance n’est pas adaptée.
VU les articles L.1524-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs à
l’administration et au contrôle des sociétés d'économie mixte ;
Vu les dispositions du Code civil et du Code de commerce relatives à la dissolution anticipée des
sociétés commerciales :
VU les statuts de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Les Rives ;
CONSIDERANT la situation économique de la SAEM Les Rives après trois années difficiles ;
CONSIDERANT la nécessité de dissoudre par anticipation la SAEM Les Rives en vue de bâtir les
conditions d’une meilleure exploitation future des restaurants, snack-bar et épicerie ;
CONSIDERANT que la commune de Jayat est actionnaire de la SAEM Les Rives ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de solliciter la dissolution par anticipation de la SAEM Les Rives aux instances de la
SAEM, et autorise le conseiller municipal siégeant dans les instances pour approuver ladite décision
de dissolution conformément aux dispositions des articles 1844-7 4° du Code civil et L.1524-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ;
APPROUVE le principe d’une participation à l’apurement des dettes de la SAEM Les Rives dans
la limite de 750 €.
INFORMATIONS DIVERSES:
> Point sur RD 975
> Maison Riottier
> Projet de restauration collective
PLANNING:
> Vendredi 10 février 2023 : Assemblée générale de l'Amicale des Pompiers à 19 h 00 > Lundi 20 février : Don du sang
> Mercredi 22 février : Conférence Bresse
> Jeudi 23 février : Réunion Commission Urbanisme à 18h
> Jeudi 23 février : Réunion Finances à 20h
Prochain conseil municipal: Vendredi 24 février 2023 à 20 h 00
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 22 heures 30. LE DE D ÈS F. :
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Le Maire,
Mickaël MOREL
CZ
La Secrétaire de séance,
Marie Pierre BEAUDET
AE Certifié exécutoire |
_ Compte tenu de son affichage, le 28(-2/223