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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Dec2025 019
Document publié le Jeudi 24 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Dec2025 019)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET AIRVAUDAIS VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT SRnrae tee
Déc n°2025-019
Decision
Création régie d’avances
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n°D2023-061 en date du 26 septembre 2023 autorisant le Président à créer des régies en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 avril 2025;
Le Président décide :
Article -1.
D'instituer une régie d'avances auprès du service finances de la Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet
Article -2.
Cette Régie est installée au siège de la Communauté de Communes, 33 place des promenades 79600 AIRVAULT.
Article -3.
La Régie paie les dépenses suivantes :
1-Acquisition de fournitures (60628-60631-60632-60636-6064-6068) 2-Achat de combustibles ou carburants (60621-60622)
3-Prestations de service (611)
4-Documentation générale et technique et autres frais divers (6182-6188) 5-Frais de voyages, déplacements, missions ou réceptions (6234-6251)
Article -4.
Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- par carte bancaire (sur place ou à distance)
Article -5.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP des DEUX-SEVRES
Article -6.
L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article -7.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 €.
Article -8.
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les trimestres. Article -9. .
Le régisseur ainsi que le mandataire suppléant ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article -10,
Le Président et le comptable assignataire de la Communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente
À Airvauit, le 24 ayril 2025
Le Président,
Olivier FOUILLE
CMARIUNÉ Dr COMMUNLS
REA VAUDS PU FHUUET
29 MECe des 5e
9690 A LILT
Var DORLLS PU TN 4SG
COMMUNAUTA DE COMMUNES
Pour copie conforme, AIRVAUDAIS {VAL DU THOUET
Le Président, 33 Place des Prdrtènades
Olivier FOUILLET 79600 AÏRVAULT
Tél. 05 a 48
pare on ae Te Rs Te le merde te at oetgnus Nue eut
AR-Préfecture
079-200041416-20250512-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-05-2025
Publication le : 12-05-2025