Procès Verbal - agap pv cm 13 juin 2016

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Procès Verbal - agap pv cm 13 juin 2016 Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - agap pv cm 13 juin 2016)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, (Conseil Municipal – PV CM 13 juin 2016) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du lundi 13 juin 2016

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1.) WILLER Jean-Marc 15.) SCOTTO DI CARLO Catherine 2.) HERBETH Dominique 16.) HEITZ Joseph 3.) DINTRICH Benoît 17.) ANDRES Liliane 4.) HEYM Martine 18.) ECREPONT Dominique 5.) SPIELBERGER Denis 19.) WAGNER Simone 6.) ALIZON Colette 20.) SAETTEL François 7.) KIEFER Patrick 21.) FUCHS Marie-Odile 8.) SCHMITT Stéphanie 22.) ALTUN Turgay 9.) FENDER-OBERLE Muriel 23.) BRAUN Caroline 10.) DA SILVA Nathalie 24.) HELLMANN Lionel 11.) GOUVION Vincent 25.) LIENHARDT Mireille 12.) WOLFF Muriel 26.) BAUR Philippe 13.) KAPPLER Murielle 27.) SUHR-DI MICCO Alexandra 14.) WETTERER Jérémy 28.) HASENFRATZ Thierry

Etait excusés: M.

DRESSLER Marc (avec proc. de vote à J.M. WILLER)

OFFENSTEIN Joseph (avec proc. de vote à S. SCHMITT)

HERTRICH Claude (avec proc. de vote à D. ECREPONT)

BADER Jean-Claude (avec proc. de vote à Th. HASENFRATZ)

FOUGOU-NOTARIANNI Christian (avec proc. de vote à Ph. BAUR)

Étaient encore présents : Mme et MM.

SIREROL Philippe, Directeur Général des Services,

HECKMANN François, Responsable du service Administration Générale,

------------(Conseil Municipal – PV CM 13 juin 2016) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 19h30 sur convocation du 3 juin 2016, le Maire procède à l’appel et constate que cinq Conseillers municipaux sont excusés, chacun avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, la représentante des Dernières Nouvelles d’Alsace, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services et M. François HECKMANN, Responsable du service Administration Générale qui, sur proposition du Maire, est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

En préambule à la séance, le Maire invite les membres du Conseil municipal et personnes présentes à observer une minute de silence et de recueillement à la mémoire des victimes de l’attentat perpétré à Orlando aux Etats-Unis, « qui interpelle nos libertés et les libertés sexuelles des personnes », ainsi que les victimes des autres agressions et assassinats dont ont récemment été victimes plusieurs personnes en France notamment.

Avant d’aborder l’ordre du jour, le Maire informe par ailleurs les membres de l’assemblée que conformément aux dispositions prévues en la matière par l’article 2.3. du règlement intérieur du Conseil municipal, il proposera de poursuivre la séance à huis-clos pour le point n° 1.3. de l’ordre du jour. Cette demande constitue une formalité substantielle qui doit faire l’objet d’une décision sans débat de l’assemblée. Dans cet intervalle, la séance se déroule de manière publique.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 1.1. de l'ordre du jour :

Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil de la maison de l’Enfant et de la micro-crèche ‘’les P’tits Lutins’’

Désignation du délégataire

L’Adjointe HERBETH expose qu’en application des décisions adoptées en séances du Conseil municipal des 16 novembre et 14 décembre 2015, a été poursuivie la procédure relative à la délégation du service public de la gestion et l’exploitation du multi-accueil de la maison de l’Enfant et de la micro-crèche « les P’tits Lutins ».

La procédure de consultation étant arrivée à son terme, le dossier réglementaire, composé du rapport du Maire, du rapport d’analyses de la commission de délégation de service public et du tableau de synthèse financier, a été communiqué aux Conseillers municipaux en date du 27 mai 2016 en vue de permettre à l’assemblée de procéder à la désignation du candidat retenu et d’approuver le contrat de délégation proposé ainsi que ses modalités financières.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Dominique HERBETH,

VU la délibération n° 2014-026_16 du Conseil municipal du 14 avril 2014 relative à la constitution de la Commission consultative des services publics locaux,

VU les délibérations n° 2015-1014_42 du Conseil municipal du 16 novembre 2015 et la délibération n° 2015- 133_41 du 14 décembre 2015 relatives à la procédure de délégation du service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil de la maison de l’Enfant et de la micro-crèche ‘’les P’tits Lutins’’, VU l’article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le rapport d’analyse et l’avis de la commission de DSP du 21 mars 2016 présenté dans le rapport de l’exécutif à l’appui du projet de délégation de service public pour la gestion de la maison de l'Enfant et de la micro-crèche d’Erstein,

VU le rapport d’analyse des propositions, comprenant celle de la société People & Baby avec siège 9, avenue Hoche – 75008 Paris et son antenne régionale sise au 3, rue de l’Ardèche – 67100 Strasbourg, VU le rapport du Maire proposant de désigner People & Baby comme délégataire du service public de la maison de l’Enfant et de la micro-crèche d’Erstein sous la forme d’un contrat d’affermage du service multi accueil régulier occasionnel pour la crèche située dans les locaux de la maison de l’Enfant, 14, rue de l’Hôpital à Erstein et pour la micro-crèche située dans la propriété louée au 14, rue du Printemps,

VU le projet du contrat de délégation de service public,

VU que la Ville a régulièrement satisfait aux obligations de publicité et de mise en concurrence, SUR la proposition de la commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés et de la commission Administration et Moyens Généraux,(Conseil Municipal – PV CM 13 juin 2016) 3

décide

- de désigner les crèches People & Baby 3, rue de l’Ardèche – 67100 Strasbourg, en qualité d’attributaire de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil ‘’La maison de l’Enfant ‘’et de la micro-crèche ‘’ Les P’tits Lutins ‘’, sous la forme d’un contrat d’affermage d’une durée de 7 ans allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2023,

- d’approuver les termes du contrat susmentionné de délégation de service public,

- d’inscrire annuellement au budget primitif de la Ville, en recettes et en dépenses, les crédits nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles incombant à la commune telles que définies par le contrat,

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer le contrat précité ainsi que tous documents en rapport avec sa mise en œuvre, comprenant le renouvellement dans les mêmes conditions du contrat de location de la maison abritant la micro-crèche, et à prendre toutes dispositions administratives, budgétaires et comptables nécessaires ou comme étant issues de la présente délibération et du contrat considéré.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 1.2. de l'ordre du jour :

Camping municipal

Fixation des tarifs et conditions d’occupation 2016

L’Adjointe HEYM expose que par délibération du 2 mai 2016 le Conseil municipal a procédé à la résiliation de la convention de délégation de service public confiée à la SARL OPALE DMCC avec effet au 15 juin 2016 et a procédé à la reprise de la gestion du camping en régie municipale.

Il appartient dans ce cadre au Conseil municipal de fixer les tarifs et modalités d’occupation de la structure à compter de cette date.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjointe Martine HEYM,

VU la délibération n° 2016-036-51 du 2 mai 2016 décidant de reprendre la gestion du camping municipal en régie,

CONSIERANT la nécessité de garantir aux campeurs, touristes et visiteurs une gestion de qualité du service considéré de la Ville d’Erstein,

VU la proposition de la Commission Economie, Attractivité et Tourisme et de la commission Administration et Moyens Généraux en date du 6 juin 2016,

décide

- de fixer les tarifs du camping selon les modalités et aux montants détaillés au sein du tableau annexé à la présente délibération avec effet au 15 juin 2016,

- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les actes et pièces nécessaires à cette reprise en régie municipale, comprenant les conventions de location à venir et celles à reprendre en cas de besoin, et à prendre tous actes et dispositions qui seront requises pour la mise en œuvre de la présente délibération.

TARIFICATION SEDENTAIRE 2016

LOCATION ANNUELLE RESIDENT SEDENTAIRE

FORFAIT ANNUEL comprenant :

1 300 €

- 2/4 personnes sur emplacement loisirs grand confort

caravane de 70 à 80m²

- alimentation 16 ampères

- 1 emplacement véhicule

- 1 chien(Conseil Municipal – PV CM 13 juin 2016) 4

Charges facturées en plus du forfait :

Electricité 88 €

Eau 88 €

Ordures ménagères annuelle 35 €

2ème chien (supplément) 30 €

FORFAIT ANNUEL EMPLACEMENT LOISIRS MOBILE HOME

FORFAIT ANNUEL comprenant :

1 850 €

- 4/6 personnes sur emplacement loisirs grand confort

mobile home de 120 à 150m²

- alimentation 16 ampères

- 1 emplacement véhicule

- 1 chien

Charges facturées en plus du forfait :

Electricité 88 €

Eau 88 €

Ordures ménagères annuelle 35 €

2ème chien (supplément) 30 €

PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Badge ou télécommande (nouveau résident ou en

supplément) 50 €

Emplacement annuel parking privé individuel 80 €

2ème voiture sur emplacement 50 €

Taxe de séjour (+ 18ans) 0 €

TARIFICATION MOBILE HOME 2016/2017

LOCATION TENTE BENGALI (4/5 personnes)

Basse saison

19/03 au 01/07

27/08 au 31/10

Haute

saison

02/07 au

26/07

Forfait semaine (7 nuits) 250 € 365 € Forfait 1 nuit 35 € 35 €

Forfait 2 nuits 65 € 65 €

Forfait 3 nuits 95 € 95 €

Forfait 4 nuits 125 € 125 €

LOCATION MOBILE-HOME PACIFIQUE CONFORT (4/6 personnes)

Période la semaine

1 nuit

suppl. 75 €

19/03 au 15/04 295 €

16/04 au 13/05 325 €

14/05 au 24/06 350 €

25/06 au 26/08 595 €

27/08 au 28/10 370 €

29/10 au 06/01 300,00 €

LOCATION MOBILE-HOME TYPE IRM (4 personnes)

Période la semaine La Nuitée

19/03 au 15/04 230 € 45 €

16/04 au 13/05 250 € 50 €

14/05 au 24/06 290 € 60 €

25/06 au 26/08 350 € 70 €

27/08 au 28/10 230 € 45 €(Conseil Municipal – PV CM 13 juin 2016) 5

Charges supplémentaires

Caution Mobile Home 250 €

Caution ménage 80 €

Taxe de séjour (+ 18ans) 0,22 €

Location du samedi au samedi / arrivée à partir de 15h et départ avant 10h

TARIFICATION TOURISTES 2016

LOCATION EMPLACEMENT CAMPING TOURISTE

Forfait 2 personnes par jour

départ avant 12h00

Basse saison

(la nuit)

19/03 au 24/06

01/09 au 15/01

Haute

saison (la

nuit)

25/06 au

31/08

Forfait

semaine

19/03 au

24/06

01/09 au

15/01

2pers + voiture + tente 16,50 € 18 € 110 €

2pers + voiture + caravane 17,50 € 20 € 120 €

2pers + voiture + caravane + élec 19,50 € 22 € 130 €

2pers + camping-car 16,50 € 20 € 110 €

2pers + camping-car + élec 19,50 € 22 € 130 €

1pers + tente 10,50 € 11,50 € 70 €

CHARGES SUPPLEMENTAIRES

Suppl. par enfant de - 3ans gratuit gratuit gratuit

Suppl. par enfant de 3 à 13 ans 3,00 € 4 € 2,50 €

Suppl. par personne de + de 13 ans 3,50 € 5 € 2,50 €

Suppl. Electricité 3,00 € 5 € 2,50 €

Suppl. tente 4,00 € 6 € 2,50 €

Suppl. animal 2,00 € 3 € 2,50 €

taxe de séjour + 18 ans 0,22 €

FORFAIT GENS DU VOYAGE (* toute semaine entamée sera due)

Forfait Gens du voyage

(du 01/04 au 31/05 et du 01/09 au 30/09) par

emplacement pour 7 nuits

105 € (*)

Forfait hebdomadaire (7j) sur charge 50 € (*)

Taxe de séjour (+ 18ans) 0,22 €

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 13 juin 2016) 6

Séance à huis-clos

Point 1.3. de l'ordre du jour :

Exclusion définitive du Conseiller municipal M. Vincent GOUVION

Point examiné et débattu en session à huis-clos sur vote public préalable du Conseil municipal adopté par 32 voix (art. 2.3. du règlement intérieur

– art. L. 2121-18 du CGCT) sans participation du Conseiller municipal Vincent GOUVION qui a quitté la session avant le vote.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l’exposé du Maire,

VU l’article L 2541-9 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2.7 du règlement intérieur du Conseil municipal,

VU la lettre adressée à Monsieur Vincent GOUVION, en date du 2 juin 2016, garantissant le respect des droits de la défense,

CONSIDERANT que, conformément aux articles susvisés, « tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du Conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat »,

CONSIDERANT que le Conseiller Vincent GOUVION n’a pris part à aucune des 5 dernières séances ci-après détaillées du Conseil municipal, intervenues depuis celle du 16 novembre 2015 et a présenté des excuses jugées insuffisantes :

1. Séance du 14/12/2015 : mél d’absence excusée du 7/12/2015 pour ‘’impératifs professionnels’’, avec procuration de vote ;

2. Séance du 15/02/2016 : texto d’absence au Maire du 5/02/2016 ; 3. Séance du 21/03/2016 : mél d’absence excusée du 21/03/2016, sans motivation, avec procuration de vote, annonçant une présence à la séance du Conseil municipal du 4/04/2016 ;

4. Séance du 4/04/2016 : mél d’absence excusée du 4/04/2016 pour ‘’retenue au bureau par des urgences pour des clients’’, avec procuration de vote ;

5. Séance du 2/05/2016 : mél d’absence excusée du 2/05/2016 pour ‘’raison professionnelle’’, avec procuration de vote.

ETANT RELEVE que depuis l’installation de l’assemblée délibérante à l’issue des élections municipales du mois de mars 2014, M. Vincent GOUVION a été présent 12 fois et absent 11 fois sur un nombre total de 23 séances,

ETANT RELEVE que M. Vincent GOUVION a par ailleurs démissionné de sa qualité de membre de la commission thématique Economie, Attractivité et Tourisme, démission actée lors de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2015,

ETANT RELEVE que M. Vincent GOUVION n’a pareillement plus assisté à aucune réunion de commission thématique du Conseil municipal depuis le mois de mai 2015, notamment de la commission Participation Citoyenne, Nouvelles technologies de l’Information et de la Communication,

ETANT RELEVE qu’indépendamment de l’assemblée du Conseil municipal, bien que membre élu au suffrage universel au Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays d’Erstein, M. Vincent GOUVION a été présent lors de 5 séances sur un total de 17 séances et absent 12 fois,

ETANT RELEVE qu’il n’a participé qu’à une seule réunion de commission thématique de cette même assemblée en mai 2014, deux années après sa constitution,

ETANT RELEVE que par courrier du 24 mars 2016 demeuré sans réponse, M. Vincent GOUVION a été destinataire d’un rappel sur son engagement en qualité d’élu et l’invitant à se positionner définitivement à l’égard de la poursuite de son investissement dans cette qualité et ce au regard de ses nombreuses absences,

CONSIDERANT que par la lettre du 2 juin 2016 précitée, M. Vincent GOUVION a été convié à un entretien fixé au 6 juin 2016 concernant ses absences susmentionnées et l’ordre du jour s’y rapportant du Conseil municipal à venir du 13 juin 2016, entretien auquel il ne s’est pas présenté,(Conseil Municipal – PV CM 13 juin 2016) 7

CONSIDERANT le caractère manifestement insuffisant et de répétition automatique des excuses avancées, par ailleurs sans aucune justification pour les séances des 15 février et 21 mars 2016,

CONSIDERANT que M. Vincent GOUVION n’a donné aucune explication ou justification à ses excuses jugées non suffisantes eu égard à l’absence de réponse au courrier du 24 mars 2016, à sa non-participation à la réunion du 6 juin 2016 et à sa non-participation au huis-clos lors de cette séance,

VU qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’exclusion de tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives, ce qui est le cas présent, marquant un désintérêt des fonctions liées au mandat de conseiller tant municipal que communautaire,

CONSIDERANT qu’est ainsi motivée l’application de la mesure d’exclusion prévue par les textes et le règlement intérieur du Conseil municipal susmentionnés,

APRES en avoir débattu,

décide

- de prononcer l’exclusion du Conseiller municipal Monsieur Vincent GOUVION;

- de pourvoir à la vacance du siège conformément à l’article L 270 du Code électoral

Adopté par 29 voix et 3 abstentions (M. LIENHARDT – Ph. BAUR avec procuration)

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ANNEXE au procès-verbal du 13 juin 2016

(débats à huis-clos)

1.3. Exclusion définitive du Conseiller municipal M. Vincent GOUVION

Conformément aux dispositions de l’article 2.3. du règlement intérieur et de l’art. L. 2121-18 du CGCT, le Maire propose au Conseil municipal de siéger à huis-clos à partir de ce point.

M. GOUVION ayant souhaité prendre la parole sans l’obtenir, le Maire rappelle que la proposition de siège à huis-clos doit faire l’objet d’une décision adoptée sans débat, à la majorité absolue, celui-ci devant intervenir postérieurement à la décision et au départ du public et de la presse.

La décision du siège à huis-clos est ainsi adoptée sur vote public préalable par 32 voix sans participation du Conseiller municipal Vincent GOUVION qui a quitté la session avant le vote. Le point est ensuite examiné et débattu en session à huis-clos

La séance est levée à 20h30

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER