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Procès Verbal - Agap pv cm 27 juin 2017
Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - Agap pv cm 27 juin 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Vieillesse,
(Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 1
République Française Département du Bas-Rhin
VILLE D'ERSTEIN
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES - VERBAL
Séance ordinaire du mardi 27 juin 2017
Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :
Mmes et MM.
1) WILLER Jean-Marc
2) DRESSLER Marc
3) HERBETH Dominique
4) DINTRICH Benoît
5) HEYM Martine
6) SPIELBERGER Denis
7) ALIZON Colette
8) KIEFER Patrick
9) FENDER-OBERLE Muriel
10) OFFENSTEIN Joseph (à partir du pt. 2.3.)
11) DA SILVA Nathalie
12) WOLFF Muriel
13) HERTRICH Claude
14) KAPPLER Murielle
15) WETTERER Jérémy
16) SCOTTO DI CARLO Catherine
17) ANDRES Liliane
18) WAGNER Simone
19) SAETTEL François
20) ALTUN Turgay
21) HELLMANN Lionel
22) KOERIN Géraldine
23) BADER Jean-Claude
24) BAUR Philippe
25) FOUGOU-NOTARIANNI Christian
26) HASENFRATZ Thierry
Etait excusé : Mmes et MM
SCHMITT Stéphanie (avec proc. de vote à M. FENDER-OBERLE
HEITZ Joseph (avec proc. de vote à T. ALTUN)
ECREPONT Dominique (avec proc. de vote à M. HEYM)
FUCHS Marie-Odile (avec proc. de vote C. ALIZON)
BRAUN Caroline (avec proc. de vote J.M. WILLER)
LIENHARDT Mireille (avec proc. de vote Ph. BAUR)
SUHR-DI MICCO Alexandra (avec proc. de vote à P. KIEFER)
Étaient encore présents : MM.
SIREROL Philippe, Directeur général des services,
CHANVILLARD Patrick, Directeur des UM Electricité
HECKMANN François, Resp. du service Administration Générale,
------------ (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 2
A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 19 juin 2017, le Maire procède à l’appel et constate que sept Conseillers municipaux sont excusés, dont sept avec procuration de vote.
Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, la représentante des Dernières Nouvelles d’Alsace, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services, M. Patrick CHANVILLARD, Directeur des Usines municipales d’Erstein, Mme Marie-Angèle SCHAAL, Responsable du service des Finances et Directrice de la régie des UM Eau, M. François HECKMANN, Responsable du service Administration Générale.
Sur proposition du Maire, M. François HECKMANN est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 1.1. de l'ordre du jour :
Usines municipales - Service Municipal de l'Eau
Rapport annuel sur les prix et la qualité du service de distribution d'eau potable - Exercice 2016
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Directeur de la régie municipale de l'Eau, VU les dispositions de l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et issues du décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015,
VU les avis émis par le Conseil d’Exploitation de la régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration et Moyens Généraux du 12 juin 2017,
APRES en avoir débattu,
prend acte
du rapport établi par la régie municipale de l'eau pour l'exercice 2016 sur les prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable joint à la présente délibération, ainsi que des pièces annexes prescrites par le décret susmentionné ;
dit
qu'il sera satisfait aux obligations de publication prévues en la matière notamment à travers la mise à disposition du public de ce rapport par affichage à la Mairie dans les quinze jours suivant la présente séance.
Adopté
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 1.2. de l'ordre du jour :
Régie des Usines Municipales d’Erstein Eau
Mise en place d’un schéma de distribution d’eau potable
L’Adjoint DRESSLER expose qu’en exécution des dispositions prévues à l’article L 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, « les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d’eau potable, ainsi que son transport et son stockage… ».
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,
VU les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 12 juin 2017,
décide
- d’établir et d’arrêter le schéma de distribution d’eau potable de la Ville d’Erstein figurant sur le plan suivant : (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 3
- d’adopter la liste des tronçons ainsi que le plan des compteurs s’y rattachant,
Adopté à l'unanimité
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 1.3. de l'ordre du jour :
Régie des Usines municipales d’Erstein Eau - Département du Bas-Rhin Convention de participation financière 2017 de la régie au Fonds de Solidarité pour le Logement.
L’Adjoint DRESSLER expose que dans le cadre de l’attribution au Conseil Départemental de la responsabilité de la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement – FSL, les dispositions en vigueur prévoient un conventionnement entre le Département et les organismes de gestion de service public, notamment d’eau, déterminant leur concours financier au FSL et permettant :
d’apporter une aide d’urgence aux personnes placées dans l’impossibilité de régulariser leurs impayés de gaz naturel, d’électricité ou d’eau en leur garantissant, dans ce cas, le maintien d’une fourniture minimale le temps nécessaire à l’instruction de leur demande ; de mettre en œuvre des aides préventives au paiement des factures d’électricité et d’eau ainsi que les actions d’observation et mesures de préventions des impayés définies en commun par les signataires, afin de permettre aux bénéficiaires de mieux maîtriser leur usage de l’énergie et de l’eau potable ainsi que le budget correspondant.
Les dispositions déjà mises en place par le Conseil municipal, étendues à l’eau potable en 2008, sont ainsi réactivées à la suite de la création de la régie des Usines municipales d’Erstein Eau et prévoient une contribution financière au financement du FSL qu’au vu des ratios adoptés par les principaux distributeurs de la région, il est proposé de fixer à 400 € pour les impayés de l’eau potable.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER et de Monsieur Patrick CHANVILLARD,
VU les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 4
CONSIDERANT que les interventions du FSL sont réalisées dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées – FDALHPD dans l’objectif du soutien aux personnes en situation de précarité,
SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 12 juin 2017,
décide
- de conclure avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin une convention de participation financière au ‘’Fonds de Solidarité Logement’’ proposée par ce dernier pour 2017 pour les impayés de factures d’eau,
- de fixer à 400 €uros par an le montant de la contribution financière de la régie pour les impayés de factures d’eau,
- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir.
Adopté à l'unanimité
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 2.1. de l'ordre du jour :
Comptes administratifs 2016 de la Ville
Budget principal
Le Conseil,
VU le compte administratif du budget principal de la Ville et le compte de gestion présentés pour l'exercice 2016 ;
VU la délibération n° 2016-048_13 du Conseil municipal du 27 juin 2016 relative à l’affectation des résultats 2015 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122- 21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;
VU les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, APRES avoir entendu les exposés du Maire et de l’Adjointe Colette ALIZON sur les conditions d'exécution du budget considérés de l'exercice 2016 ;
SUR la proposition de la commission Finances et Développement de l’Intercommunalité et de la Commission Administration et Moyens Généraux ;
APRES en avoir délibéré,
décide
sous la présidence de Monsieur Marc DRESSLER, Adjoint, en l'absence du Maire, conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
- d'arrêter les comptes du budget principal de l'exercice 2016 comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Recettes de fonctionnement : 15 009 143,42 € Dépenses de fonctionnement : 12 636 607,08 €
INVESTISSEMENT :
Recettes d'investissement : 4 448 624,05 € Dépenses d'investissement : 3 577 556,36 €
RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT :
* Report de l’excédent de fonctionnement 2015 : 608 967,94 € * Résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 : 2 372 536,34 € Résultat global de fonctionnement : 2 981 504,28 €
RESULTAT GLOBAL D’INVESTISSEMENT :
* Report de l’excédent d’investissement 2015 : 485 605,34 € * Résultat d’investissement de l’exercice 2016 : 871 067,69 € Résultat global d’investissement : 1 356 673,03 €
RESULTAT 2016: + 4 338 177,31 € (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 5
- d'approuver le bilan des acquisitions et cessions d'immeubles réalisées au cours de l'exercice 2016, dont les tableaux récapitulatifs sont annexés au compte administratif,
- de prendre acte de l’état récapitulatif des actions de formations des élus menées au cours de l’exercice 2016, réglementairement annexé au compte administratif au titre de la loi précitée du 27 février 2002,
- de donner décharge au Maire ordonnateur.
Adopté par 28 voix en l’absence du Maire avec proc. et 2 abstentions (JC BADER et Th. HASENFRATZ)
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 2.1. de l'ordre du jour :
Comptes administratifs 2016
Budget annexes de la ZAC ‘’Europe’’ et de la zone industrielle de Krafft Le Conseil,
VU les comptes administratifs du budget principal de la Ville, des budgets annexes de la ZAC
« Europe » et de la zone industrielle de Krafft et le compte de gestion présentés pour l'exercice 2016 ;
VU la délibération n° 2016-048_13 du Conseil municipal du 27 juin 2016 relative à l’affectation et à la reprise des résultats 2015 ;
VU la délibération n° 2017-053_21 de la séance relative à l’approbation du compte administratif du budget principal 2016 de la Ville ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122- 21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;
VU les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, APRES avoir entendu les exposés du Maire et de l’Adjointe Colette ALIZON sur les conditions d'exécution du budget considérés de l'exercice 2016 ;
SUR la proposition de la commission Finances et Développement de l’Intercommunalité et de la Commission Administration et Moyens Généraux ;
APRES en avoir délibéré,
décide
sous la présidence de Monsieur Marc DRESSLER, Adjoint, en l'absence du Maire, conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
- d'arrêter les comptes des budgets annexes de la ZAC Europe et de la zone industrielle de Krafft de l'exercice 2016 comme suit :
ZAC Europe 2016
Section de fonctionnement :
Report de l’excédent de fonctionnement 2015 : 1 957 046,56 € Résultat de fonctionnement 2016 : 0,00 € Résultat global de fonctionnement 2016 : 1 957 046,56 €
Section d’investissement :
Report du déficit d’investissement 2015 : - 2 637 199,70 € Résultat d’investissement 2016 : 0,00 € Résultat global d’investissement 2016 : - 2 637 199,70 €
RESULTAT GLOBAL 2016 : - 680 153,14 € (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 6
Zone industrielle de KRAFFT 2016
Section de fonctionnement :
Dépenses : 1 655 154,44 € Recettes : 1 675 665,98 €
Report de l’excédent de fonctionnement 2014 : 706 451,58 € Résultat de fonctionnement 2015 : 20 511,54 € Résultat global de fonctionnement 2015 : 726 963,12 €
Section d’investissement :
Dépenses : 1 675 665,98 € Recettes : 1 655 154,44 €
Report du déficit d’investissement 2014 : - 1 655 154,44 € Résultat d’investissement 2015 :: - 20 511,54 € Résultat global d’investissement 2015 : -1 675 665,98 €
RESULTAT GLOBAL 2015 : - 948 702,86 €
- de donner décharge au Maire ordonnateur.
Adopté par 28 voix et 2 abstentions (JC BADER – Th. HASENFRATZ) en l’absence du Maire avec procuration
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 2.2. de l'ordre du jour :
Comptes administratifs 2015 de la Ville - Budget principal et annexes Approbation des comptes de gestion
Le Conseil,
SUR la proposition de la commission Finances et Développement de l’Intercommunalité et de la Commission Administration et Moyens Généraux ;
APRES s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l'exécution du budget principal 2016 de la Ville et des budgets annexes de la
ZAC « Europe » et de la zone industrielle de Krafft en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
déclare
que les comptes de gestion susmentionnés dressés pour l'exercice 2016 par le Trésorier Principal, visés et certifiés par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserves de sa part et les approuve en l'état.
Adopté par 30 voix et 2 abstentions (JC BADER – Th. HASENFRATZ)
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 7
Point 2.3. de l'ordre du jour :
Comptes administratifs 2016 de la Ville
Budgets principal de la Ville et annexe de la ZAC « Europe »
Affectation et reprise des résultats
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire et de l’Adjointe Colette ALIZON, STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 du budget principal
de la Ville et la reprise des budgets annexes de la ZAC « Europe »,
VU la délibération n° 2017-054_21 de la séance,
SUR la proposition de la commission Finances et Développement de l’Intercommunalité et de la Commission Administration et Moyens Généraux,
décide
d'affecter les résultats de l’exercice 2016 comme suit :
1. Budget principal :
Solde de fonctionnement à affecter : 2 981 504,28 € - Affectation en réserves d’investissement (cpte 1068) : 2 404 000,00 €
- Affectation du solde de fonct. au compte 002 (excédent) : 577 504,28 €
- Report de l’excédent d’investiss. en recettes - ligne 001 : 1 356 673,03 €
2. Budget annexe de la ZAC « Europe » :
- Report de l’excédent de fonct. en recettes de fonct. - c/002 : 1.957.046,56 € - Report du déficit d’invest. en dépenses d’invest. – c/001 : 2.637.199,70 €
Adopté par 31 voix et 2 abstentions (JC BADER – Th. HASENFRATZ)
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 3.1. de l'ordre du jour :
Conseil de Fabrique Saint Martin
Equipements d’éclairage, de projection et de vidéosurveillance de l’église Attribution de subvention d’équipement
Le Maire expose qu’en date du 29 mai 2017, le Conseil de Fabrique Saint Martin d’Erstein a introduit un dossier relatif à l’obtention d’un aide financière communale au titre des opérations suivantes :
Eglise :
Eclairage de la nef, de la chaire, des voûtes
et du cœur de la chorale (devis): 17.178,31 € Ecran de projection (facture): 89,99 € Lecteur MP3 (facture): 544,80 € Vidéo surveillance de l’entrée (devis): 2.928,00 € Total TTC : 20.741,10 €
Le principe établi par le Conseil municipal en la matière fixe à 65% le taux de participation pour l’équipement de l’édifice cultuel dont la Ville est par ailleurs propriétaire, ce que la commission compétente propose de confirmer à nouveau.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire,
VU la demande présentée par le Conseil de Fabrique Saint-Martin, (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 8
CONSIDERANT qu’il s’agit d’un bâtiment cultuel propriété de la commune, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- d’attribuer au Conseil de Fabrique Saint Martin une subvention de 65% du coût des travaux d’équipement susmentionnés, soit un aide arrondie à 13.482 €,
- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 4/2017 du budget de la Ville,
- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention sur la base des factures présentées à ce titre.
Adopté à l'unanimité de 32 voix hors la présence de B. DINTRICH et de J. OFFENSTEIN
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Point 3.2. de l'ordre du jour :
Bâtiment de l’ancienne trésorerie d’Erstein rue du Rempart
Nouvel hôpital de jour du Centre Hospitalier d’Erstein
Conclusion d’un bail emphytéotique
Le Maire expose que par notification du 17 mars 2017 valant préavis, la Direction Générale des Finances Publiques a signifié la résiliation à effet du 30 septembre 2017 du contrat de location se rapportant au bâtiment communal abritant jusqu’à ce jour la Trésorerie d’Erstein et le logement de fonction s’y rapportant, rue du Rempart. A l’issue des investigations menées et par lettre du 31 mai 2017, le Centre Hospitalier d’Erstein a de son côté confirmé un projet d’investissement sur le site de près de 2,9 M€ et a introduit une demande mise à disposition du bâtiment par un bail emphytéotique assorti d’un loyer symbolique visant à permettre de :
relocaliser au sein de ce bâtiment le Centre de jour d’Erstein situé rue Jean-Philippe Bapst devenu trop petit, ainsi qu’un hôpital de jour actuellement situé au siège de l’établissement route de Krafft,
installer le pôle de Réhabilitation / Insertion au centre-ville d’Erstein, déplacer le Centre de jour de psychiatrie de la personne âgée (consultations et centre de jour) au sein de la cité, plus proche du lieu de vie des intéressés.
Ce centre représentera un dispositif structuré de prise en charge des patients à partir de 18 ans et comprendra :
÷ Un centre de consultations pour adultes et personnes âgées,
÷ Un hôpital de jour pour adultes et personnes âgées,
÷ Un hôpital de jour pour la réinsertion / réadaptation des patients.
Sur avis de la commission compétente, considérant l’intérêt général et public du projet ainsi que le niveau de l’investissement déclaré, il est jugé adapté de donner une suite favorable à la demande en établissant la durée du bail emphytéotique à 30 ans, renouvelable, assorti d’un loyer symbolique forfaitaire, frais d’acte en sus, ce qu’il est proposé au Conseil municipal d’accepter.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire,
VU la résiliation par les services de l’Etat avec effet au 30 septembre 2017 du contrat de location relatif au bâtiment ayant abrité la trésorerie principale et le logement de fonction en dépendant, rue du Rempart à Erstein,
VU la demande introduite par le Centre Hospitalier d’Erstein en date du 31 mai 2017 et la lettre d’accord de l’établissement du 26 juin 2017,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT l’intérêt général et public présenté par la création des équipements d’accueil hospitaliers de jour précités et que cette opération vient contribuer au renforcement des équipements hospitaliers et sociaux de la cité,
SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux, (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 9
décide
- de conclure avec le Centre Hospitalier d’Erstein, 13, route de Krafft à Erstein, dans le cadre de la réalisation par ce dernier du programme susmentionné d’aménagement d’un nouvel hôpital de jour de l’établissement, un bail emphytéotique administratif pour le bâtiment érigé sur l’immeuble communal cadastré
Section AT n° 96 « Rue du Rempart » avec 27,09 ares sol, bâtiment,
- de fixer à 30 ans la durée de ce bail avec effet à compter de la date de disponibilité du bâtiment et de sa mise à disposition effective par la Ville d’Erstein, ou au plus tard à compter de la date de la signature de l’acte authentique à intervenir,
- de fixer la redevance correspondant à ce bail à un montant forfaitaire de 100 €/mois,
- de faire supporter par le Centre Hospitalier d’Erstein l'ensemble des frais, notamment d’acte, relatifs à l’établissement et à la réalisation de cette emphytéose,
- d'autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer le bail emphytéotique administratif à intervenir sur les bases précitées, ainsi que tous documents administratifs, financiers ou contractuels qui seront nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des dispositions de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 3.3. de l'ordre du jour :
Conservatoire Botanique d’Alsace
Location du bâtiment annexe de l’ancienne sous-préfecture
Le Maire expose que le ‘’Conservatoire Botanique d’Alsace’, groupement d’intérêt public créé la 8 mars 2007 avec siège au 1, Place Adrien Zeller à Strasbourg, qui disposait jusqu’à présent d’une antenne installée à Gerstheim, est en recherche d’un nouveau bâtiment local à usage de bureaux et a fait connaître son intérêt à disposer d’un bâtiment à Erstein dans le cadre de ses missions.
Il est proposé dans cette optique de louer à cet organisme l’ancienne maison d’habitation, bâtiment annexe de l’ancienne sous-préfecture d’Erstein selon des conditions spécifiques justifiées par l’intérêt pour la Ville de l’implantation de cette unité pour la Ville d’Erstein, cela en contrepartie de la prise en charge par le Conservatoire des travaux de rafraichissement et de remise en état intérieurs.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire,
CONSIDERANT l’intérêt présenté par l’implantation à Erstein de l’unité du ‘’Conservatoire Botanique d’Alsace’’ avec siège 1, place Adrien Zeller – 67000 Strasbourg, CONSIDÉRANT la prise en charge par l’occupant des travaux de rafraichissement et de remise en état intérieurs,
SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- de louer au GIP ‘’Conservatoire Botanique d’Alsace’’ à usage de bureaux les locaux dépendant de l’ancienne maison d’habitation, annexe du bâtiment de l’ancienne sous-préfecture de la Ville,
- de fixer à un forfait de 250 € le loyer mensuel forfaitaire charges comprises,
- de fixer à 6 ans renouvelable la durée du contrat de location à intervenir à compter de la libération effective des locaux par la Ville des occupations actuelles et au plus tard à la date de signature du contrat, (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 10
- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer le contrat de location à intervenir sur ces bases et à prendre toutes dispositions qui seront nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 3.4. de l'ordre du jour :
Jumelage Erstein / San João de Loure
Déplacement d’une délégation Ersteinoise au Portugal
Conditions de prise en charge et de remboursement des frais
Le Maire expose que dans le cadre du jumelage avec San João de Loure, les Ersteinois associés sont invités au Portugal du 26 au 30 octobre 2017 par la Banda Velha União Sanjoanense et que 57 personnes sont concernées par ce déplacement. Il est proposé d’appliquer à ce déplacement les modalités de prise en charge déjà établies pour les déplacements antérieurs et définies en comité de jumelage à savoir :
la ville prendra en charge l’ensemble des billets d’avion ainsi que le transport des instruments, soit 12.851,41 €,
une provision de 15.000 € a été inscrite au BP 2017,
Les participants rembourseront à la Ville les frais relatifs à leur voyage conformément aux modalités de prise en charge soit 3.160,33 €.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire,
CONSIDERANT l’intérêt que présente la poursuite des liens créés au sein des populations au travers du jumelage,
VU la délibération n° 1.5. du Conseil municipal du 28 mars 2011 et les délibérations antérieures, SUR la proposition du comité de jumelage Erstein / San João de Loure et de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- de fixer comme suit les modalités de prise en charge par la Ville d’Erstein des frais de déplacement des participants au voyage organisé du 26 au 30 octobre 2017 à San João de Loure dans le cadre du jumelage :
Musiciens bénévoles de l’Harmonie :
Prise en charge du billet d’avion par la ville à 100%
Conseillers municipaux :
Prise en charge du billet d’avion à 50%
Familles d’accueil :
Prise en charge à 50% du billet d’une personne par famille
Directeur de l’harmonie :
Prise en charge à 100% du billet
Personnel de la Ville en charge du suivi de jumelage :
Prise en charge à 100% du billet
- de faire supporter par la Ville le préfinancement de l’ensemble des billets d’avion de la compagnie retenue,
- de facturer aux participants, en remboursement à la commune, les frais relatifs à leur voyage conformément aux spécificités susmentionnées,
- à l’égard de situations spécifiques déjà annoncées :
de rembourser à hauteur de 210,33 € par personne (prix du billet d’avion), trois musiciens se déplaçant par leurs propres moyens,
de rembourser à hauteur de 105,16 € par famille, deux familles se déplaçant par leurs propres moyens, (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 11
- de charger le Maire, ou son adjoint délégué de procéder à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 4.1. de l'ordre du jour :
Propriété KOPFF rue du Muhlbach
Acquisition - intégration de terrains à la voie publique
L’Adjoint DRESSLER expose que par lettre du 25 avril 2017, Me Wehrlé, notaire à Benfeld, a informé la Ville d’Erstein du souhait de sa cliente Mme Marie-Anne née HEIM, veuve de M. Eugène KOPFF de céder à la commune à titre gracieux un ensemble de parcelles d’une surface totale de 4,49 ares sol, VP, en vue de la régularisation de leur intégration au domaine public communal depuis la création du lotissement desservi, dans les années 1970. Cette décision vient réactiver une première proposition faite en ce sens par la Ville en date du 12 mars 1998 par l’envoi alors d’une promesse de cession amiable sur la base d’une valeur comptable correspondant à l’euro symbolique, en contrepartie de la prise en charge par la commune des frais, puis de l’entretien de la voirie.
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de finaliser cette acquisition sur ces mêmes bases, frais d’acte en sus hormis ceux éventuels de levée de droits et inscriptions susceptibles de les grever, ce qui a été accepté par la propriétaire cédante.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,
VU la promesse de vente et d’achat amiable conclue en date des 3 mai et 8 juin 2017 avec Mme Marie-Anne HEIM, veuve KOPFF, domiciliée à Erstein, 94, rue du Général de Gaulle, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- de procéder à l’acquisition amiable des parcelles suivantes dépendant de la rue du Muhlbach, cadastrées :
Section AW n°134 avec 3,42 ares
Section AW n°135 avec 0,47 are
Section AW n°133 avec 0,02 are
Section AW n°132 avec 0,33 are
Section AW n°131 avec 0,25 are.
- de fixer à l’euro symbolique la valeur vénale totale et le prix des terrains à acquérir, à intégrer au domaine public et à la voirie communale et à éliminer du Livre Foncier,
- de faire supporter par la Ville l’ensemble des frais, notamment d’acte relatifs à la présente mutation foncière à l’exception de ceux éventuels de mainlevées d’hypothèques, créances ou droits de succession non réglés pouvant grever les immeubles cédés,
- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’acte de vente à intervenir sur les bases précitées ainsi que tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 12
Point 4.2. de l'ordre du jour :
Projet de création d’une maison de santé route de Krafft
Vente de terrains à la SCI du Printemps
L’Adjoint DRESSLER expose que les commissions intéressées du Conseil municipal ont été amenée à procéder à l’examen et ont délivré un avis favorable de principe au projet d’achat par la SCI du Printemps d’une superficie de terrains communaux estimée à 50,04 ares à confirmer par arpentage, en vue de l’aménagement d’un bâtiment à vocation médicale sur les parcelles bordant le côté SUD de la route de Krafft.
Les parcelles sont classées en zone UX du plan local d’urbanisme et, à partir de l’avis du Domaine délivré en date du 2 novembre 2015 et en cours de renouvellement, la vente est proposée sur la base d'une valeur de 2.700 €uros l'are, soit 135.108,00 € HT, hors frais et à confirmer après arpentage, identique au prix de cession à l’are de l‘ensemble des parcelles bordant la zone commerciale située sur le côté NORD de la même voie, classées en zone 1Aux du PLU.
L’une des parcelles communales concernées étant par ailleurs louée à un exploitant agricole, la société acquéreuse devra faire son affaire du versement des indemnités d’éviction agricole établies par le protocole conclu entre la Chambre d’Agriculture et les Services fiscaux, hors pertes de récoltes le cas échéant, dispositions qu’il est proposé au Conseil municipal de valider. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de délibérer sur ces principe et éléments. Cette délibération sera conditionnée par une valeur inchangée de l’Avis du Domaine actualisé à intervenir pour acquérir ses entiers effets.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint au Maire Marc DRESSLER, VU l’Avis du Domaine n° 2017/130/606 confirmant l’Avis n° 2015/130/1259 estimant la valeur vénale des parcelles communales cédées à 2.700 € HT l’are, classées en zone UX du PLU,
VU les modalités et conditions énoncées par la promesse de vente et d’achat amiable conditionnelle conclue en date du 15 juin 2017 avec la SCI du Printemps, avec siège au 5, rue du Château d’eau – 67230 OBENHEIM, représentée par M. Bernard AMANN, VU que la parcelle sise Section AL n° 100 de 38,01 ares cédée par la Ville d’Erstein est actuellement louée par un exploitant agricole et qu’il revient à la société acquéreuse d’en faire son affaire,
SUR la proposition de la commission Economie, Attractivité et Tourisme, de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- d’approuver les termes et conditions énoncés par la promesse de vente et d’achat précitée et de vendre à l’amiable à la SCI du Printemps susmentionnée les terrains communaux suivants : Section AL n°100 «Route de Krafft» avec 38,01 ares terre
Section AL n°59 «Route de Krafft» avec 5,38 ares terre
Portion d’environ 6,68 ares à confirmer par arpentage et à détacher de la parcelle cadastrée Section AL n° 56 «Route de Krafft» avec 6,80 ares terre
- de fixer à 2.700 €uros l’are HT le prix de vente de ces parcelles, égal aux Avis du Domaine tel que détaillé ci-dessus,
- de faire supporter par la société acquéreuse l’ensemble des frais, notamment d’arpentage et d’acte, relatifs à la présente opération immobilière, auxquels s’ajouteront : les indemnités d’éviction agricoles dues et à verser au titre de la reprise anticipée et à verser à M. Jean WETTERWALD, exploitant de la parcelle communale précitée n° 100 avec 38,01 ares, fixées en application du protocole d’accord et du barème établis entre les Services Fiscaux et la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin,
les pertes de récoltes subies par lui au cas où il ne pourrait rentrer la récolte éventuellement en place avant le début des travaux, déterminées par le barème correspondant de la Chambre d’Agriculture, (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 13
- d’autoriser la SCI du Printemps à dépose une demande de permis de construire sur les parcelles faisant l’objet de la vente à l’issue de l’arpentage précité,
- d'autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’arpentage ainsi que l’acte de vente à intervenir, ainsi que tout document en rapport avec la mise en œuvre et l’exécution administrative, juridique et comptable de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 5.1. de l'ordre du jour :
Centre Hospitalier d’Erstein
Aménagement de ‘’modules physio’’ pour personnes âgées
Attribution de subvention d’investissement
L’Adjointe HERBETH expose que le Centre Hospitalier d’Erstein sollicite l’aide financière de la Ville d’Erstein en vue de l’aménagement de ‘’modules physio’’, équipement déambulatoires pour les patients atteints de la maladie d’Alzheimer. Le coût de cette dépense, qui s’insère dans une opération spécifique de près de 55.000 € de l’établissement, fait l’objet d’un devis de 15.692,05 € TTC.
Ces équipements viendront compléter le projet d’envergure de construction de la ‘’Résidence du Grand Âge’’, EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 40 places dont 14 en UHR – unité d’hébergement renforcée et de 40 lits d’USLD – unité de soins à longue durée, d’un coût total estimatif de 11 millions d’euros.
La commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés a émis un avis favorable à cette demande et propose l’attribution d’une aide intégrale sur ce poste spécifique. Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Dominique HERBETH,
VU la demande introduite par le Directeur du Centre Hospitalier d’Erstein, CONSIDERANT l’intérêt général que présente le projet d’équipement de l’importante structure en cours de construction en direction des personnes âgées dépendantes et de la vocation du Centre Hospitalier d’Erstein,
SUR la proposition de la commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés et de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- d’attribuer au Centre Hospitalier d’Erstein une subvention d’investissement équivalente au devis présenté pour les travaux d’équipement susmentionnés de ‘’modules physio’’, soit un aide arrondie à 15.692 €,
- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 4/2017 du budget de la Ville,
- de demander que le panneau d’information sur cette opération affiche la participation de la Ville d’Erstein à l’investissement,
- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention sur la base des factures présentées à ce titre.
Adopté à l'unanimité
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 14
Point 6.1. de l'ordre du jour :
Plan local de santé – Présentation du projet
L’Adjoint DINTRICH expose que dans le cadre de la création d’un Plan Local de Santé, la commission thématique « Sports, Santé et Vie Associative » s’est vue chargée du suivi de la mise en place de ce projet. L’objectif de cette politique est d’aborder la santé dans sa globalité, et pas uniquement sous l’angle des soins, de manière à impulser des démarches de promotions de la santé portées par la collectivité et les élus locaux en tenant compte des spécificités du territoire.
Ces actions visent à améliorer l’état de santé de la population et à renforcer la capacité des personnes à faire des choix favorables à leur santé tout en réduisant les inégalités sociales de santé. L’objectif de ce plan est d’appréhender la santé publique dans son acception large. Des thématiques de travail ont ainsi été dégagées:
- Santé et sport (rénovation du parcours de santé, parcours du cœur, prescriptions médicales sportives, mise en place d’équipements de fitness de plein air,…) ;
- Santé et environnement (qualité de l'air et de l'eau, pollutions…) ;
- Santé et intégration sociale (inégalités sociales, problématiques liées à la vieillesse, équipements adaptés…) ;
- Santé mentale (soutien aux personnes atteintes de troubles psychiques en partenariat avec les structures spécialisées, problématique de l’accueil des patients en ville…) ;
- Santé et hygiène de vie (nutrition, troubles alimentaires, prévention et sensibilisation aux maladies en partenariat avec les associations, les écoles et les professionnels de santé) ;
- Accès aux soins (spécialités médicales présentes sur le territoire, attrait de la commune pour diversifier l’offre de soins…).
- La définition d’une politique de santé publique, et plus particulièrement d’un plan local de santé, doit tenir compte des particularités et besoins locaux. C’est pourquoi, l’étude menée s’est appuyée sur la méthodologie suivante :
Réalisation d’un diagnostic territorial :
÷ Éléments de démographie
÷ Recensement des études menées par l’Agence régionale de Santé ÷ Recensement des établissements concernés et des actions existantes (conférences santé, soutien aux personnes âgées, semaine bleue, Relais pour la Vie…)
Recensement des partenaires :
÷ Les professionnels de santé
÷ Associations
÷ Entreprises
÷ Partenaires institutionnels
Recensement des actions réalisées dans ce domaine:
÷ Création d’un questionnaire afin d’identifier les actions menées par les acteurs locaux sur le territoire de la commune en lien avec la santé.
÷ Mise en place d’un comité de pilotage pour porter et construire le projet relatif à la mise en place d’un plan local de santé.
÷ Réalisation d’un programme pluriannuel d’actions,
Le comité de pilotage propose au Conseil municipal une priorisation des actions ainsi que des pistes d’interventions.
LES PROPOSITIONS D’ACTIONS POUR 2017
1) Création « d’espaces sans tabac » dans les aires de jeux pour enfant et sur différents sites à définir. Action menée en lien avec la Ligue Contre le Cancer,
2) Création d’un espace de fitness de plein-air avenue de la gare (projet mené par la commission de quartier « Ouest »), (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 15
3) Rénovation du parcours de santé communal (ateliers dédiés à la réadaptation cardiaque, parcours d’orientation permanent, aménagement de mobilier spécifique…),
4) Création d’un partenariat avec l’association « SIEL BLEU » pour la mise en place d’ateliers destinés aux personnes atteintes de maladies (parkinson, cancer, personnes victimes d’AVC et leurs aidants).
D’autres pistes pourront être mises en œuvre après finalisation du diagnostic du territoire et création du comité de pilotage en lien avec les professionnels de la santé. Il est proposé au Conseil municipal de valider cette démarche et de donner les moyens nécessaires de manière à impulser des actions de promotion de la santé sur le territoire.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Benoît DINTRICH,
SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,
PREND ACTE ET VALIDE le Plan local de santé annexé à la présente délibération.
Adopté (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 16
VILLE D’ERSTEIN
PLAN LOCAL DE SANTE
2017
I. DIAGNOSTIC PREALABLE
A. Diagnostic du territoire p. 3
1. Eléments de démographie p.3
1.1 Population p.3 1.2 Logements p.3
2. Activité économique : Emploi p.4
3. Conclusion p.5
B. Recensement des partenaires sur le territoire p.6 1. Les professionnels de santé p.6 a. bilan quantitatif p.6 b. bilan qualitatif p.7 2. Recensement des partenaires associatifs p.7 3. Les partenaires à mobiliser p.8 a. Les partenaires extérieurs p.8 b. Les partenaires internes p.9 4. Les entreprises locales p.9 5. Le réseau d’information « sport-santé » p.10 a. Niveau national p.10 b. Niveau Régional p.10 c. Niveau Départemental p.10 II. AXES DE REFLEXION p.11
A. Commande politique p.11
B. Recensement des actions menées p.12 1. Santé et sport p.12 2. Environnement p.13 3. Intégration sociale p.14 4. Santé mentale p.16 5. Hygiène de vie p.16 6. Accès aux soins p.17 C. Collaboration avec les partenaires p.17
D. Projet de questionnaire à destination des différents acteurs locaux p.18
E. Création d’un comité de pilotage p.22
F. Pistes d’action p.23 (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 17
I. DIAGNOSTIC PREALABLE
A. Diagnostic du territoire
1. Eléments de démographie
1.1 Population
Erstein, ville principale de son bassin de vie, qu’il soit cantonal ou intercommunal, compte une
population de 10.764 habitants en 2012 selon les dernières statistiques publiées par l’INSEE.
La population par grandes tranches d’âges fait ressortir une prédominance de la tranche d’âge des 45 à
59 ans représentant 2.392 habitants en 2012, suivie de près par la tranche d’âge des 30 à 44 ans et des
15 à 29 ans, comptant respectivement 2.243 et 2.125 habitants.
Si les classes d’âge les plus jeune sont toujours majoritaires dans la représentation de la population
d’Erstein, ce constat ne doit pas occulter la progression constante des classes d’âge les plus âgées. On
note donc une tendance au vieillissement de la population
Evolution de la population par tranches d’âges
2012 % 2007 %
Ensemble 10 764 100 9971 100
0 à 14 ans 1 771 16.5 1 716 17.2
15 à 29 ans 2 125 19.7 2 037 20.4
30 à 44 ans 2 243 20.8 2 131 21.4
45 à 59 ans 2 392 22.2 2 163 21.7
60 à 74 ans 1 401 13 1 176 11.8
75 ans ou plus 832 7.7 750 7.5
Source : Insee, RP 2007 et RP 2012
Evolution de la composition des ménages ersteinois
S’agissant des tranches d’âges comprises entre 15 et 59 ans la population par sexe est quasiment équivalente avec une très légère prépondérance d’hommes.
Les femmes étant d’avantage représentées dans les tranches d’âges allant de 60 ans jusqu’à 90 ans ou plus.
En ce qui concerne le nombre de ménages en 2012, il est évalué à 4823, dont 1604 ménages d’une personne, au sein desquels les femmes sont d’avantage représentées, et 3139 ménages avec familles, au sein desquels les couples sans enfants sont d’avantage représentés (1448 contre 1267 pour les couples avec enfant(s)).
Nombre de ménages Population des ménages
2012 % 2007 % 2012 2007
Ensemble 4 823 100 4 253 100 10 533 9 646 Ménage d’une personne 1 604 33,2 1 341 31 ,5 1 604 1 341 hommes seuls 769 16 617 14,5 769 617 femmes seules 834 17,3 724 17 834 724 Autres ménages sans
familles 80 1,7 89 2,1 175 197 Ménages avec famille(s) dont
la famille principale est : 3 139 65,1 2 823 66,4 8 755 8 108 un couple sans enfant 1 448 30 1 189 28 2 952 2 437 un couple avec enfant(s) 1 267 26,3 1 255 29,5 4 757 4 728 une famille monoparentale 424 8,8 379 8 ,9 1 046 943 (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 18
1.2 Logements
En 2012, la Ville d’Erstein comptait 5 248 logements, 91.6 % de ces logements étaient constitués de résidences principales (4805 logements), dont 55.6% sous le statut de la propriété (2672 logements) et 42.5 % sous le statut de location (2042 logements). Les logements HLM représentent, quant à eux, 10 % (481 logements).
Il existe donc une offre de logements conséquente et diversifiée.
Le parc de logements est composé majoritairement de résidences principales sous le régime de la propriété.
Pour l’accueil des personnes âgées, Erstein compte :
- 40 lits de maison de retraite, 2 lits d’hébergement temporaire et 48 lits de soins de longue durée à l’hôpital.
- 40 lits de soins longue durée, 26 lits d’EHPAD, 14 lits d’Unité d’hébergement renforcée au centre hospitalier d’Erstein
- Une résidence pour personnes âgées (Résidence Breitenweg, rue de Saverne) qui compte 54 studios –appartements.
2. Activité économique : Emploi
La population de 15 à 64 ans représente, en 2012, 7384 personnes.
• La part de population active propre à cette tranche d’âge, comprenant les actifs ayant un emploi et les chômeurs, représente 5680 personnes, soit 76.9%, dont:
- Les actifs ayant un emploi qui représentent 5038 personnes, soit 68.2% ; - Les chômeurs dont le pourcentage s’élève à 8.7 %.
Les catégories socio-professionnelles les plus représentées sont les ouvriers, à hauteur de 29%, les professions intermédiaires avec 26 % et les employés avec 25%. Les cadres et professions intellectuelles supérieures ne représentent que 14%.
Le secteur d’activité « commerce, transports, services divers » offre le nombre le plus élevé d’emplois sur le territoire (3223 / 7283), suivi par le secteur « administration publique, enseignement, santé, action sociale » (2070) et le secteur « industrie » (1585).
L’emploi salarié est prédominant (contrats à durée indéterminée - titulaires de la fonction publique).
Le lieu de travail des actifs de 15 ans ou plus ayant un emploi qui résident dans la zone se trouve pour 37,8 % d’entre eux (1920/5083) dans la commune de résidence et pour 62,2 % d’entre eux (3163/5083) dans une commune autre.
• Les inactifs représentent, quant à eux, 1705 personnes soit 23.1%, dont : - 6.7% d’élèves étudiants et stagiaires non rémunérés ;
- 8.9 % de retraités ou préretraités.
Par ailleurs, le diplôme le plus élevé de la population non scolarisée de 15 ans ou plus, comptant 8227 personnes, est un CAP/BEP pour 31.3 % d’entre eux.
La part de la population active ayant un emploi est largement prépondérante. Le taux de chômage est donc relativement faible.
La catégorie socio professionnelle la plus représentée est celle des ouvriers, cette donnée étant à mettre en relation avec le niveau de diplôme peu qualifiant détenu par une part relativement importante de la population non scolarisée.
Par ailleurs, un certain dynamisme du territoire peut être relevé en termes de bassin d’emplois.
3. Conclusion
Au vu des grandes tendances décrites précédemment un certain nombre de constat peuvent être avancés :
- progression constante des classes d’âge les plus âgées donc une tendance au vieillissement de la population ;
- les femmes sont d’avantage représentées dans les tranches d’âges allant de 60 ans jusqu’à 90 ans ou plus ; (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 19
- la présence de logements HLM sur le territoire à hauteur de 481 logements ; - la part de la population active ayant un emploi est largement prépondérante ; - le taux de chômage est relativement faible ;
- la catégorie socio professionnelle des ouvriers est la plus représentée ;
- un niveau de diplôme peu qualifiant détenu par une part relativement importante de la population non scolarisée.
B. Recensement des partenaires sur le territoire
1. Les professionnels de santé
a. bilan quantitatif (Cf. liste complète en annexe)
Ambulances 2
Cardiologues 5
Centre Médical 1
Dentistes 11
Ergothérapeute 1
Gynécologue 2
Hôpitaux 2
Infirmiers 14
Kinésithérapeutes 6
Laboratoires d'Analyses 2
Médecin Gastro-Entérologue, Hépatologue 1
Médecins Généralistes 15
Médecins ophtalmologues 1
ORL 1
Orthodontiste 1
Orthophonistes 3
Orthoptistes 1
Ostéopathes 4
Pharmacies 3
Podologue 3
Psychiatre 1
Psychologue 1
Sages-Femmes 2
Médecin pédiatre 0
Médecin Dermatologue 0
Radiologue 0
Total 83
b. bilan qualitatif
Le territoire est correctement pourvu en termes de professionnels de santé. D’ailleurs le territoire Ersteinois n’est pas qualifié par l’ARS comme zone prioritaire au niveau de l’offre de soin. Toutefois, il est important de noter la disparition de certaines spécialités comme la radiologie, la dermatologie ou encore la pédiatrie, ainsi que le faible nombre de gynécologue et d’ophtalmologue.
L’observatoire Régional de la Santé a publié en juillet 2013 un portrait sanitaire et social de la zone de proximité d’Obernai-Sélestat comprenant le territoire Ersteinois.
La synthèse de ce dernier est reprise ci-dessous :
« Même si elle ne sera pas épargnée par le vieillissement de sa population, la zone de proximité (ZP) d’Obernai-Sélestat est la plus jeune des ZP d’Alsace et la plus dynamique sur le plan démographique. Sa situation sociale et économique est médiane et relativement homogène. La situation environnementale semble relativement satisfaisante.
Sur le plan sanitaire, la situation de la ZP est plus marquée : forte mortalité générale, forte mortalité par maladies de l’appareil circulatoire, fort taux d’admission en Affection de Longue Durée pour tumeurs. (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 20
« […] la couverture en omnipraticiens libéraux apparaît plutôt élevée. S’agissant des autres professions de santé, le bilan est plus nuancé, avec de très bonnes couvertures (ophtalmologues libéraux) et de faibles couvertures pour d’autres spécialités (pédiatres libéraux et gynécologues). Sur le plan médico-social, il apparaît que l’offre à destination des personnes âgées souffrant de la maladie d’Alzheimer est faible, tandis que l’offre d’équipements à destination des adultes handicapés est en demi-teinte […]. »
2. Recensement des partenaires associatifs (cf. liste complète en annexe)
La Ville d’Erstein dispose d’un tissu associatif particulièrement dense et participant activement au dynamisme de la vie locale.
Certaines associations ont d’ores et déjà pris le parti d’orienter une partie de leurs activités vers le sport bien être voire même vers le « sport santé ».
Nous pouvons prendre l’exemple du développement ces dernières années des activités du type : gym « seniors », zumba « gold », « savoir nager », volley « loisirs » ou encore de l’augmentation du nombre d’activités de type gym douce : Qi Gong (une association), Taï Chi (2 associations), Yoga (2 associations).
Cette tendance générale du développement du sport « loisirs » à destination de l’ensemble des publics a pour vocation de diversifier l’offre et d’attirer les pratiquants ne souhaitant pas intégrer le processus « compétitif » avec l’ensemble de ses contraintes et de ses obligations.
La diversification de l’offre sportive et loisirs permet également aux associations d’élargir leurs offres et leurs sources de revenus pour pérenniser leurs activités.
L’intérêt de cette évolution dans les habitudes de pratiques des licenciés est d’offrir un accès à un large panel d’activités adaptées aux besoins des pratiquants et à leurs caractéristiques physiques voire même à leur problématique de santé. Cette mutation progressive du tissu associatif, initiée par les fédérations de rattachement, joue en la faveur d’un « sport santé ».
3. Les partenaires à mobiliser
Dans le cadre de la réalisation du recensement des partenaires de la commune, nous pouvons identifier plusieurs catégories de partenaires.
a. Les partenaires extérieurs
- Les partenaires institutionnels :
• Communauté de Communes du Canton d’Erstein
• Agence Régionale de Santé Grand-Est
• Préfecture du Bas-Rhin
• Conseil Départemental du Bas-Rhin
• Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle
• CAF du Bas-Rhin
• Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
• La Mutualité Française
- Les établissements médico-sociaux
La ville dispose d’équipements permettant de répondre aux divers besoins de la population du bassin de vie d’Erstein, en matière de santé et d’assistance aux personnes âgées : un hôpital, un dispensaire, un centre de soins, une maison de retraite, un foyer de résidence pour personnes âgées, une crèche - halte- garderie, une micro crèche et un espace jeunes (SAJI). La commune accueille également un Centre Hospitalier Spécialisé (centre de jour et EHPAD) avec pour activité la psychiatrie et la gériatrie. Ces établissements sont majoritairement présents sur Erstein-Centre, ce qui constitue un atout dans l’accès à l’offre de service.
- Les établissements scolaires
• 2 lycées (un lycée d’enseignement général qui compte 930 élèves et un lycée professionnel agricole de 160 élèves),
• 1 Collège (755 élèves), (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 21
• 2 Ecoles primaires (620 élèves),
• 5 Ecoles Maternelles (440 élèves),
• 1 Institut de Formation en Soins infirmiers
b. Les partenaires internes
Au niveau communal, différents services seront associés à la démarche de par leurs missions : - Service Jeunesse, Education et Service aux Ainés dont :
• Le service périscolaire,
• Une structure pour l’accompagnement à la scolarité (Cahiers ensoleillés) - Service Affaire Générale, Aide à la Personne ;
- Service Sports, Loisirs et Tourisme ;
4. Les entreprises locales
Le tissu économique local peut également être un vecteur de communication important sur le territoire mais également un enjeu relatif au développement du sport en entreprise.
En effet, ce tissu représente plus de 360 établissements pour près de 4 500 salariés (chiffres CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin).
Erstein compte 11 établissements de 50 salariés et plus, dont 5 qui comptent des effectifs supérieurs à 200 personnes et +. Ces établissements sont listés ci-dessous. Il s’agit pour l’essentiel d’entreprises industrielles, qui, ensemble, représentent près de la moitié des effectifs salariés d’Erstein.
• Etablissement de 500 salariés et + :
WÜRTH France – 671 salariés Commerce gros de quincaillerie
CENTRE HOSPITALIER D’ERSTEIN – 700 salariés
• Etablissements de 200 à 500 salariés :
ARGRU – 240 salariés - Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraiche LAB BTT - 227 salariés - Fabrication de préparations pharmaceutiques
CRISTAL UNION (Sucrerie d’Erstein) – 226 salariés - Fabrication de sucre STE NOUVELLE OR-EST – 200 salariés - Fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie
• Etablissements de 100 à 199 salariés :
STE ALSAPAN – 145 salariés Fabrication d’autres meubles et industries connexes de l’ameublement STE SODECCO – 130 salariés Enseignes « Leclerc » et « Le Manège à Bijoux » • Etablissements de 50 à 99 salariés :
SUCRERIE RHUMERIE MARIE-GALANTE (reliée à Cristal Union) – 84 salariés - Activités des sièges sociaux
STE SCREG Est – 71 salariés Enseigne « Burger » - construction de routes et autoroutes STE PHARMASTER PLUS – 69 salariés Fabrication de préparations pharmaceutiques
La présence de ces entreprises peut potentiellement être un appui dans le cadre de la mise en place d’actions spécifiques de développement du sport au sein des entreprises mais également être des vecteurs de communication auprès d’un large public.
5. Le réseau d’information « sport-santé »
a. Niveau national :
- Le Pôle Ressources national Sport-Santé-Bien-être (Ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports)
- Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (INPES)
- Fédération Nationale d’Education et de promotion de la Santé
- Réseau Français des Villes Santé de l’OMS
- L’Observatoire National de l’activité physique et de la sédentarité
b. Niveau Régional :
- Comité régional Olympique et Sportif d’Alsace (CROSA)
- Instance Régionale d’Education et de promotion de la Santé Alsace (IREPS) - Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 22
- Observatoire Régional de la Santé
- Réseau Alsace Sport-Santé (DRJSCS)
c. Niveau Départemental
- Comité Départemental Olympique et Sportif 67
II. AXES DE REFLEXION
A. Commande politique
L’élaboration et la mise en place d’un plan local de santé est un objectif du mandat 2014-2017. A cette fin, et pour mener à bien ce projet, la Commission Sports-Santé-Vie Associative s’est vue chargée du projet.
A l’occasion d’une réunion, en date du 24 août 2015, des grandes thématiques de travail ont été dégagées :
- Santé et sport : rénovation du parcours de santé, parcours du cœur, prescriptions médicales d’activités physiques, mise en place d’équipements de fitness de plein air, promotions d’activités nouvelles… ;
- Santé et environnement : qualité de l'air et de l'eau, pollutions… ;
- Santé et intégration sociale : inégalités sociales, problématiques liée à la vieillesse, équipements adaptés… ;
- Santé mentale : soutien aux personnes atteintes de troubles psychiques en partenariat avec les structures spécialisées, problématique de l’accueil des patients en ville…;
- Santé et hygiène de vie : nutrition, troubles alimentaires, prévention et sensibilisation aux maladies en partenariat avec les associations, les écoles et les professionnels de santé ; - Accès aux soins : spécialités médicales présentes sur le territoire, attrait de la commune pour diversifier l’offre de soins…
L’objectif étant d’aborder la santé dans sa globalité, et pas uniquement sous l’angle des soins, de manière à impulser des démarches de promotions de la santé portées par la collectivité et les élus locaux en tenant compte des spécificités du territoire.
Ces actions visent à améliorer l’état de santé de la population et à renforcer la capacité des personnes à faire des choix favorables à leur santé tout en réduisant les inégalités sociales de santé.
B. Recensement des actions menées
1. Santé et sport :
L’incitation à la pratique sportive pour le plus grand nombre avec :
- l’organisation chaque année de la semaine du sport et de la soirée des associations qui vise à faire découvrir gratuitement les activités sportives de la commune au plus grand nombre. - l’organisation des Interventions durant le temps Scolaire (ITS). Des conventions entre la Ville et les associations sportives locales sont signées afin d’organiser durant le temps scolaire des activités sportives.
- la mise en place d’activités sportives durant le temps extrascolaire. Un partenariat est signé avec des associations locales pour proposer, durant les congés scolaires, des activités sportives gratuites aux enfants âgés de plus de 6 ans.
- l’organisation de tournoi sportif gratuit pour les jeunes en lien avec l’Espace Jeunes Intercommunal. - la prise en charge par la commune des séances de piscine organisées dans le cadre scolaire - la réalisation d’un Projet Educatif qui prend en compte les différents temps de vie de l’enfant et qui vise à respecter son rythme chrono-biologique afin qu’il puisse s’épanouir pleinement. - la réalisation en 2012 d’un Diagnoform Kid qui avait pour objectif d’évaluer l’état de forme et la santé des élèves de primaire.
- organisation par le Conseil Municipal des Enfants de manifestations « A pied A vélo » visant au développement des modes de transport doux. De plus, tous les enfants se voient offrir dans le cadre de leur scolarité un gilet jaune visant à les inciter à se déplacer à pied ou en vélo. La Ville a mis en place en lien avec le Conseil Municipal des Enfants, les « chemins des écoliers » qui ont pour objectifs d’inciter le déplacement des enfants vers les écoles à pied. (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 23
Des activités adaptées aux « seniors » :
- la Ville propose des ateliers gratuits « Qi Gong » tout au long de l’année pour les seniors. - des associations sportives proposent des activités adaptées aux « seniors » (Zumba Gold, gym seniors, Taï chi…)
- financement par le CCAS de licence sportives pour les personnes âgées (Fédération des Sports pour tous)
- prise en charge par le CCAS de 2 animatrices de gym douce seniors pour la réalisation de cours destinés aux adhérents du club seniors. Financement par le CCAS des frais de licence.
Des manifestations sportives de soutien :
- l’organisation en 2015 du « Relais pour la Vie » dans le cadre de la lutte contre les maladies du cancer. - le soutien aux associations organisatrices du téléthon
De nombreux équipements en libre-accès :
- parcours de santé, city stade, boulodrome, terrain de foot du camping, terrain de basket, plan d’eau avec bassin olympique extérieur, skate parc…
2. Santé & Environnement :
La Ville mène depuis 2010 une démarche « 0 Phyto » afin de mettre fin à l’utilisation de produits phytosanitaires dans l’entretien des espaces verts et de mener une réflexion sur les dispositifs à mettre en œuvre pour préserver la qualité de l’eau ainsi que la gestion des déchets. A ce titre la commune a obtenu la distinction des « 3 libellules » décerné par l’Agence de l’Eau et la Région Grand-Est. En effet, le territoire de la Ville s’étend sur un vaste réseau de cours d’eau phréatique et la Ville souhaite préserver ce patrimoine environnemental en lien avec ses partenaires (opération de nettoyage en automne, travaux de dépollution, rénovation de la station d’épuration, gestion du polder…). La Ville soutient également les démarches de conservation de la nature par le biais de l’installation de maison à insectes et le soutien financier à « l’Association Nature Ried » pour la création de mares à batraciens. De plus, un travail en partenariat avec les UME sur la qualité de l’eau est mené continuellement pour s’assurer d’une qualité d’eau optimale pour les habitants et éviter le recours à des produits. Concernant la qualité d’eau, l’équipement nautique « Erstein-Détente » fait régulièrement l’objet de travaux afin d’améliorer la qualité d’eau (changement de la filtration en 2015), étude sur l’amélioration de l’hydraulicité en 2016. Des travaux seront également menés pour améliorer la qualité de l’air dans le bâtiment.
Dans le cadre de la restauration scolaire des actions de lutte contre le gaspillage ont été mises en œuvre afin de limiter les déchets et de travailler en parallèle sur le « bien-manger ». Des actions correctives ont été mises en œuvre pour et par les enfants d'une part (sensibilisation, réorganisation de la distribution des repas, gestion des déchets…) ainsi que par le fournisseur de repas (redéfinition des grammages et du mode commande).
Les agents en charge de la gestion de la restauration scolaire proposent également un tri-sélectif ainsi qu’un composteur pour les déchets.
La Ville met en œuvre dans l’ensemble de ces marchés publics des clauses environnementales visant à prendre en compte des critères durables. C’est notamment le cas avec le marché relatif à la restauration scolaire. Différents critères ont été inclus lors de la consultation : la provenance et la saisonnalité des aliments, l’exclusion des produits transformés ou encore à l’obligation de fournir un repas « bio » par semaine et d’inclure un aliment « bio » à chaque repas… et d’autres encore. La commune dispose également d’un espace « Info Energie » qui permet d’accompagner le public au quotidien afin de diminuer ces consommations énergétiques, de bénéficier de conseils gratuits pour la réalisation de travaux d’isolation, ou d’informations relatives aux mesures fiscales... Un conseiller est mis à disposition gratuitement.
3. Santé & Intégration sociale
La Ville d’Erstein a soutenu la création de nombreux équipements et structures sur son territoire afin de faciliter l’intégration des différents publics (cf. le domaine Santé mentale).
Des orientations en faveur des personnes âgées visant à contribuer à leur bien-être, favoriser leur autonomie et faciliter la vie de tous les jours ont été mises en œuvre.
Dans un objectif de bien vieillir, la prévention apparaît comme un atout majeur. Ainsi, sont organisées des formations telles que :
- l’initiation aux gestes de Premiers Secours (IPS) en partenariat avec la Croix Rouge, (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 24
- la prévention des Accidents de la Vie Courante (PREVIC) en partenariat avec la Croix Rouge, - des ateliers de « Bienvenue à la retraite » animés par une psychologue,
- le « Bien Vieillir » en partenariat avec la MSA,
Une vigilance accrue des services de la Ville et des mesures spécifiques pour prévenir ou atténuer les situations de précarisation contribuent à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. La Ville en lien avec le CCAS mettent en œuvre dès que nécessaire le plan canicule ou le plan grand froid afin de réaliser un suivi des personnes en difficultés. Une mise en réseau des professionnels de santé ainsi qu’une communication auprès de l’ensemble des personnes concernées est réalisée chaque année en amont des périodes à risque.
De même, un panel d’activités d’utilité sociale et collective, (vie associative à destination des aînés, activités sportives adaptées, fête de Noël des séniors, séances de lecture au Centre Hospitalier du Centre- Ville.....) est proposé pour favoriser l’accès à la culture et aux loisirs. Par ailleurs, des rencontres, qui s’appuient sur l’exercice de la démocratie intergénérationnelle, sont régulièrement organisées par les enfants du Conseil Municipal des Enfants et des périscolaires : spectacles dans les EHPAD, sorties avec les résidents.....
Parmi les autres équipements, on peut également noter la présence de la résidence du Breitenweg qui est un foyer non médicalisé pour personnes âgées en autonomie.
Enfin, une offre de logements à l’échelle d’une résidence pour séniors dans un espace arboré et sécurisé est en cours de réalisation : 3 bâtiments comportant chacun 16 appartements avec terrasses ainsi que quelques maisons individuelles.
Dans le cadre du milieu scolaire, la Ville d’Erstein en lien avec les écoles, soutient le fonctionnement d’une Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), ainsi qu’un partenariat avec le Centre Hospitalier dans le cadre de la mise en œuvre de Plan d’Accueil Individualisé pour l’insertion des enfants handicapés dans les activités scolaires et périscolaires.
Depuis la rentrée 2015, une classe externalisée de 8 enfants sourds et malentendants (provenant du centre Jacoutôt de Strasbourg) s’est installée dans les locaux de l’école du Mittelholz. Les enfants participent aux projets d’établissements scolaire et bénéficient du service de restauration scolaire de la Ville et partagent ainsi les repas avec les autres enfants.
La Ville dispose également d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) qui intervient dans de nombreux domaines d’actions :
- Secours aux familles : attribution d’aides financières aux familles nécessiteuses d’Erstein, après étude des situations particulières en Conseil de Solidarité et en Conseil d’Administration du CCAS (prise en charge éventuelle de factures diverses : électricité, gaz, assurance-habitation...) - Bons alimentaires de 15 € pour les SDF de passage et les personnes en grandes difficultés. - Instruction des demandes d'aide sociale et d’aide médicale Etat (concerne uniquement les personnes SDF ayant élu domicile au CCAS et/ou les étrangers ne remplissant pas les conditions d’accès à la CMU (couverture maladie universelle, c'est-à-dire ne séjournant pas en France de façon stable et régulière pour la prise en charge des frais médicaux et hospitaliers). - Transmission des dossiers, pour décision, à l'autorité compétente (Conseil général, CAF...) : Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.), Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.), demandes d'aide-ménagère ou de placement en établissement pour les personnes âgées et handicapées...
- Soutien en partenariat actif des associations intervenant dans l’urgence alimentaire, vestimentaire (comme la CRF, les Restos du Cœur, la Conférence St. Vincent-de-Paul, Terre sans Frontières...)
- Aide à la mise en œuvre de la gestion de la chambre d’urgence en partenariat avec l’Association des Amis du Foyer Socio-Educatif de la Paroisse Protestante, pour palier le relogement des personnes ayant perdu leur domicile.
- Domiciliation postale des personnes sans résidence stable (environ 50 personnes sont concernées) ;
- Lutte contre l'exclusion : mise en place d'une politique destinée à connaître, prévenir et faire disparaître toutes les situations pouvant engendrer des exclusions...
Enfin au niveau de l’investissement dans les équipements municipaux, la Ville a réalisé un programme pluriannuel de rénovation et de mises aux normes destiné aux personnes à mobilité réduite. (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 25
4. Santé mentale
La Ville d’Erstein dispose de plusieurs structures spécialisées visant à faciliter l’intégration sociale des personnes en situation de handicap :
- Le Centre Hospitalier d’Erstein (établissement public de santé spécialisé dans la lutte contre les maladies mentales)
L'Association « Nouveaux Horizons » implantée sur la commune d'Erstein est un organisme gestionnaire d'établissements et de services pour adultes handicapés et gère le fonctionnement des services suivants :
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)
- Foyers d'Hébergement pour Travailleurs Handicapés (FHTH)
- Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
- Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) D’autres établissements sont également présents comme la résidence du Courlis (maison relais spécifique qui propose un mode de logement adapté aux besoins de soins médicaux, médico-sociaux et sociaux de personnes souffrant de handicap psychique. Le Courlis qui a ouvert ses portes en septembre 2008 et s'inscrit dans une logique d'habitat durable et offre un cadre de vie semi-collectif valorisant la convivialité et l'intégration dans l'environnement social).
La Ville d’Erstein s’inscrit dans un partenariat avec l’Association Régionale Spécialisé d'action sociale d'Éducation et d'Animation (ARSEA) dans le but de mener un projet concerté sur le territoire pour permettre l’insertion locale des résidents.
5. Santé & Hygiène de vie :
La Ville d’Erstein soutien par la mise à disposition de salle, l’organisation de nombreuses conférences sur la thématique « santé » (Maladies cardio-respiratoire, Cancer du sein, retombées de Tchernobyl…). Ces conférences sont ouvertes au public et la Ville met tout en œuvre pour communiquer le plus largement possible sur ces événements.
La restauration scolaire fait l'objet d'une attention particulière de la part de la Ville : introduction dans tous les menus d'une part croissante d'aliments issus de l'agriculture biologique, produits locaux à circuit court, repas équilibrés, diversifiés, de bonne qualité nutritionnelle, respectueux du développement durable et avec un large choix de menus.
Au niveau du temps scolaire la commune mène en lien avec établissements scolaires des actions régulières de prévention et de sensibilisation dans le cadre du suivi du Plan National Nutrition Santé (PNNS) et « bien manger, bien bouger »:
- semaine du goût ;
- opération « petit déj » pour sensibiliser à l’importance de ce repas ;
- suppression progressive du goûter depuis la rentrée 2014/2015 ;
- action de sensibilisation sur l’hygiène bucco-dentaire dans toutes les écoles maternelles avec la remise d’un kit de brossage en lien avec l’Union Française pour la Santé bucco-dentaire ; - mise en œuvre d’interventions sportives sur le temps scolaire (lien avec les associations locales et financement par la Ville)
Dans le cadre de la réalisation des marchés hebdomadaires sur le banc communal, la Ville reste vigilante quant à la provenance des stands proposés (produits du terroir…)
6. Santé & Accès aux soins
Le diagnostic de territoire fait état d’un nombre de professionnels de santé important. Toutefois, le constat d’une diminution de la présence de certaines spécialités et du non renouvellement dans différents domaines (dermatologie, radiologie…) est à prendre en compte.
La Ville d’Erstein accompagne et soutient activement la mise en place de nouveaux projets : • La réalisation par le Centre Hospitalier d’Erstein d’un nouveau bâtiment pour personnes âgées qui a ouvert ses portes en juin 2017 et s’inscrit dans un projet global de développement d’une filière gériatrique sur le territoire d’Erstein. Il s’agit de proposer aux séniors une offre diversifiée d’accueil et de prise en charge.
• La réalisation d’une Maison de la Santé dans le cadre de l’aménagement d’une nouvelle zone économique située sur la route de Krafft.
• La création d’un groupe d’entraide mutuelle, « G.E.M. » par le Centre Hospitalier d’Erstein. (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 26
C. Collaboration avec les partenaires
Ces actions seraient menées en partenariat avec les acteurs locaux dans le but, d’une part, de mobiliser et valoriser les ressources territoriales et, d’autre part, d’impliquer et de sensibiliser au maximum la population.
Les partenaires locaux identifiés sont les associations, les écoles, les établissements spécialisés, les professionnels de santé et les entreprises.
A cet effet, un recensement des actions menées par les acteurs locaux sur le territoire de la commune en lien avec la santé, dans son acception large, semble un préalable intéressant à la mise en place d’un plan local de santé.
En effet, il s’agit d’identifier les actions existantes ou les projets portés par les différents acteurs locaux afin de mettre en place des pistes d’actions cohérentes visant à compléter ou palier ces actions, ainsi qu’une éventuelle collaboration.
Cette approche permettrait de mettre en place une politique efficace et efficiente en matière de santé dans une démarche participative.
D. Projet de questionnaire à destination des différents acteurs locaux
Le projet de questionnaire indiqué ci-dessous serait à transmettre aux associations locales et autres partenaires à identifier.
PLAN LOCAL DE SANTE
QUESTIONNAIRE DESTINE AUX PARTENAIRES LOCAUX
Contexte de l’étude :
Dans le cadre de sa réflexion sur la création d’un plan local de santé, la Ville d’Erstein souhaite réaliser en amont un diagnostic des actions mises en place sur son territoire par ses partenaires dont vous faites parties intégrantes.
Ce questionnaire a pour but de recenser les initiatives menées dans votre structure en matière de santé (actions concrètes, sensibilisation sur le sujet, manifestations, animations avec des enfants, ateliers, conférences,...)
Nous souhaitons également mesurer l'intérêt que vous portez à cette problématique, ainsi que vos attentes éventuelles en termes d'accompagnement à la mise en place d'actions.
Identité de votre structure
Nom de l’organisme :_________________________________________________________________ Représentant légal de l’organisme : _____________________________________________________ Nom et prénom de la personne répondant au questionnaire :
__________________________________________________________________________________ Fonction de la personne répondant au questionnaire :
__________________________________________________________________________________ Courriel : ___________________________ Téléphone :
Vous êtes :
une association
un établissement de santé
une institution publique
une école
une entreprise
Quelle est l’activité principale de votre structure : (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 27
ACTIONS MENEES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Votre structure mène-t-elle des actions dans un ou plusieurs de ces domaines de la santé : Santé & médical (accès aux soins médicaux) oui non Santé & sport (activités sportives spécifiques) oui non Santé & environnement (relatif aux pollutions extérieures) oui non Santé & promotion (formation, communication, sensibilisation) oui non Santé & hygiène de vie (nutrition, encadrement social…) oui non Si oui lesquelles : (soyez synthétique, nous prendrons contact avec vous pour plus d’informations) : ACTION 1 ACTION 2 ACTION 3
NOM DE L’ACTION :
DOMAINE D’ACTIONS :
(Cf. parmi ceux indiqués ci-
dessus)
OBJECTIF(S) :
FREQUENCE :
PUBLIC(S) CONCERNE(S) :
Autres actions menées :
VOTRE INTERET PAR RAPPORT AU DOMAINE DE LA SANTE
Selon vous quelles sont les domaines de la santé vers lesquels la Ville d’Erstein doit-elle s’orienter (par ordre de priorité, de 1 le plus important à 5 le moins prioritaire)
N° DOMAINES
Accès aux soins (offres de soins, accessibilité…)
Sport & santé (développement d’activités sportives adaptées)
Santé & environnement (développer des actions de sensibilisation par rapport aux polluants intérieurs et extérieurs, soutien aux actions de protection à l’environnement = qualité d’eau, protection de la nature)
Santé & promotion (formation, communication, sensibilisation)
Santé & hygiène (Nutrition, encadrement social…)
Quelles seraient vos propositions d’actions pour la politique santé au niveau du territoire local :
Avez-vous d’autres remarques relatives à cette problématique :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________
E. Création d’un comité de pilotage
Enfin pour porter et construire le projet relatif la mise en place d’un plan local de santé, la formation d’un comité de pilotage doit être proposée.
La présence de personnalités extérieures a été envisagée en sus des membres internes « classiques », à savoir les élus locaux et services compétents.
Ainsi, la présence d’un médecin, d’un professionnel de santé, d’un technicien du sport ou d’un sportif pourrait s’avérer très enrichissante.
De même, la présence de membres d’associations pourrait apporter une plus-value à la réflexion entamée. (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 28
En ce qui concerne la présence de représentants de grandes entreprises implantées sur le territoire, la pertinence d’un tel choix restera à déterminer.
Les membres permanents du comité de pilotage seront :
- Monsieur Jean-Marc Willer, Maire d’Erstein
- Monsieur Benoît Dintrich, adjoint au Maire en charge des Sports, de la Santé et de la vie associative
- Monsieur Jérémy Wetterer, Conseiller Municipal délégué à la Santé
- Monsieur Philippe Sirerol, Directeur Général des Services
- Monsieur Jean-Baptiste Leblond, responsable du service Sport, Santé et Vie Associative - Deux représentants du milieu Associatif (ACL)
- Deux représentants des professionnels de santé (dont un médecin)
La base de données du comité de pilotage se composera, outre des éléments de l’étude préalable et du résultat du questionnaire adressé aux différents partenaires locaux, d’un certain nombre de pistes et de propositions d’actions concrètes autour des thématiques définies sous le forme de « fiches actions ». Ces « fiches actions », pensées succinctes et opérationnelles, décrieront l’action proposée et les modalités de sa mise en œuvre, incluant notamment les partenariats potentiels. L’idée étant de permettre au comité de pilotage de disposer des éléments nécessaires, d’un socle de base pour nourrir une réflexion, ce dernier étant bien entendu amener à développer les outils et en créer de nouveaux au besoin.
F. Pistes d’action :
Création « d’espaces sans tabac » dans les aires de jeux pour enfant et sur différents sites à définir. Action menée en lien avec la Ligue Contre le Cancer
Objectif : « Santé et hygiène de vie » - sensibiliser le public à la lutte contre le tabagisme et le tabagisme passif
Procédure de mise en œuvre :
- Définir les espaces clos de la commune concernés par cet engagement,
- Prendre un arrêté municipal relatif à l’accès et l’utilisation des parcs municipaux - Réaliser une communication adaptée auprès du grand public
- Sensibiliser le public dans le cadre d’un partenariat avec la Ligue contre le Cancer - Prévoir des mesures de verbalisation pour les contrevenants
Le coût de l’action : cela dépendra notamment du nombre de sites concernés et la réalisation de panneaux adaptés.
Le coût des panneaux s’élève à :
Format A3 = 51 € Format A4 = 33 € Autre exemple :
Création d’un espace de fitness de plein-air « gratuit » avenue de la gare (projet mené par la commission de quartier « Ouest »)
Objectifs : « Sport-santé », permettre la pratique sportive au plus grand nombre (Conseil Municipal – PV CM 27 juin 2017) 29
Procédure de mise en œuvre :
- Installation de 6 agrès de fitness de plein-air accessible gratuitement à tous.
Coût de l’action : 14 000 € TTC
Rénovation du parcours de santé communal
Objectifs : « Sport-Santé »
- Moderniser le parcours et diversifier les activités proposées pour le rendre plus attractif auprès d’un public varié ;
- Créer des ateliers dédiés à la réadaptation cardiaque,
- Créer des ateliers dédiés à l’entretien physique pour toutes les générations, - Réaliser d’un parcours d’orientation permanent,
- Aménager le mobilier destiné à rendre convivial cet espace de pratique sportive Procédure de mise en œuvre : (cf. fiche action ci-après)
Coût prévisionnel :
OBJET € COMMENTAIRES aménagement aire d'accueil avec
structure couverte en bois + nouvelle
panneautique
10 000,00 € proposer une aire d'accueil au public avec abri
couvert pour les groupes scolaires et
associatifs
installation d'un parcours
d'orientation permanent
2 600,00 € développement de la pratique pour les
scolaires et le public
installation d'un parcoeur 7 000,00 € installation d'un parcours de réadaptation cardiaque dans le cadre du plan santé
aménagement de l'aire sportive et
loisirs située sur le parcours
25 000,00 € agrès et parcours sportif ludique pour les
4/12ans dont une tyrolienne (environ 9000€)
divers matériel d'accueil et
d'informations du public
2 500,00 € mobilier de type table, bancs, panneau sur le
parcours…
aménagement de matériel de fitness
extérieur
15 000,00 € 6 agrès sportif pour compléter l'offre actuelle
dont agrès pour seniors
Exemple d’implantation et de réaménagement de l’aire située sur le parcours (où se trouve actuellement un tourniquet).
Autre exemple : parcoeur : Parcours d’orientation permanent : PLAN LOCAL DE SANTE
AXE STRATEGIQUE « SPORT-SANTE »
AMELIORER L’OFFRE ET L’ACCES A LA PRATIQUE SPORTIVE
OBJECTIFS
- Mettre à jour les équipements sportifs pour répondre aux attentes du public - Proposer une offre sportive adaptée à un public en réadaptation cardio-
respiratoire
- Créer un parcours d’orientation permanent
- Création d’une aire sportive en « libre-service »
- Améliorer la communication relative à cet équipement auprès d’un large public
DESCRIPTION
DE L’ACTION
Favoriser l’accès en libre-service d’équipements sportifs adaptés à divers publics : pathologie cardio-respiratoire, gratuité du matériel pour un public socialement défavorisé, améliorer l’offre sportive aux pratiquants actuels
PILOTAGE DE
L’ACTION
Service(s)
compétent(s)
Technicien
référent
Autres partenaires
Service technique
Service Sports
Responsable
SLT
Entreprise / médecin référent en
maladie cardiaque / société
spécialisée en matériel fitness / Club
course d’orientation
PRINCIPALES
ETAPES DU
PROJET
1 Définition du plan d’installation des équipements en lien avec un médecin référent
2 Proposition d’un plan d’aménagement pour validation et création d’un suivi d’entretien du matériel
3 Communication auprès du public ersteinois en lien avec les spécialistes
médicaux de réadaptation cardiaque
FINANCEMENT
Coût de l’opération Financeurs
- achat des équipements
- remise en état des espaces
- communication sur l’opération
- CNDS
- ARS
SUIVI DU
PROJET
Indicateurs Etat initial Résultats attendus
- Entretien du matériel
- Retour des médecins
référents
Utilisation du parcours
uniquement par les
sportifs confirmés
- Démocratisation de
l’activité sportive
- Accessibilité du site
aux personnes en
réadaptation cardiaque
Création d’un partenariat avec l’association « Siel Bleu » :
Siel Bleu a été fondée en 1997 à Strasbourg. Cette association à but non lucratif a pour objectif de prévenir les effets néfastes de la sédentarité et du vieillissement chez les personnes âgées, malades et/ou en situation de handicap grâce à des programmes d'Activités Physiques Adaptées (APA). Ces programmes favorisent l'amélioration de l'autonomie et de la qualité de vie des participants par la pratique d'activités motrices régulières, prodiguées et accompagnées par des professionnels spécifiquement formés en APA.
Objectif : « Sport Santé » / « Santé et prévention »
- proposer des ateliers spécifiques en direction de différentes pathologies; - précurseur d’une démarche de sport sur ordonnance
L’intérêt de travailler avec ce partenaire :
- Siel Bleu dispose du personnel diplômé et formé aux activités physiques adaptées - Siel Bleu est une référence dans ce domaine du sport / santé
- L’association bénéficie de subvention pour la mise en place d’ateliers
- Elle peut être un atout majeur dans la mise en place du sport sur ordonnance La procédure de mise en œuvre :
Créneau d’activités physiques pour les personnes victimes d’AVC et leurs aidants. Il s’agit d’un cours à réaliser en salle de fitness. Le cours est subventionné pendant 3 mois et le groupe est d’ores et déjà formé). Il s’agira de voir dans un second temps si les participants souhaitent pérenniser l’activité avec leur financement ou si la ville souhaite participer au financement (atelier déjà en place à Strasbourg).
Le créneau du vendredi matin (10h30 / 12h) dans la salle de Fitness serait disponible. Créneau d’activités Gym Adaptée pour France Parkinson
L’association bénéficiera d’une subvention pour cet atelier. La salle de fitness serait également disponible, toutefois l’association Siel Bleu doit s’assurer de la disponibilité des éducateurs. Créneau de marche nordique pour personnes malades
Ce créneau pourrait être destiné également dans le cadre des ateliers pour France Parkinson ou pour les personnes atteintes d’un cancer ou d’une maladie cardio-vasculaire.
Le parcours de santé serait alors utilisé dans ce cadre avec des possibilités de replis sur la salle de fitness en cas de mauvaises conditions.
Coût de l’action :
A ce jour ces ateliers seraient gratuits pour une période qui reste encore à déterminer en fonction des subventions dont l’association bénéficiera.
L’association Siel Bleu facture sur une base de 60€ par trimestre et par personne pour n’importe quel type de cours. Toutefois, si la Ville devait prendre en charge les frais le coût serait ramené à 48€/heure ou 90€ pour 2h pour un groupe de 12 participants.
C’est-à-dire que la mise en place de 3 ateliers spécifiques (cf. ci-dessus) d’une heure non subventionnés reviendrait à environ 7 500 € à l’année.
Un travail pourrait être mené en amont pour connaître les possibilités de financement pour la Ville. Certaines collectivités participent totalement ou partiellement à la prise en charge de ces ateliers. La Ville devra également s’appuyer sur son réseau médico-social et différents partenaires pour communiquer largement sur ces ateliers.
Conclusion
Au-delà de ces premières actions prévues pour 2017, le principal objectif sera de lancer le comité de pilotage du PLS pour définir le contour des priorités des années à venir en lien avec les professionnels de santé.
En effet, de nombreuses actions « pilotes » ont été mises en œuvre dans d’autres territoires et peuvent servir d’exemple à Erstein. Toutefois, il est nécessaire de prendre en considération les spécificités locales et de s’appuyer sur le réseau de partenaire existant.
De plus, il faut savoir que depuis le 1er mars 2017, les médecins peuvent prescrire de l’activité physique à leurs patients souffrant d’une affection de longue durée. Soit de 10 à 11 millions de Français atteints par l’une des quelque trente maladies concernées (diabète, maladie de Parkinson, cancer, etc.). Néanmoins, si tous les acteurs du domaine de la santé se félicitent de la reconnaissance de la thérapie par l’activité physique, il faut souligner que ces activités ne seront pas prises en charge par l’Assurance- maladie. Il se pose donc la question du financement de ces prescriptions et de la mise en œuvre dans les différentes communes du pays.
Il s’agit d’un dossier important sur lequel le comité de pilotage devra notamment se pencher.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 7.1. de l'ordre du jour :
Zones d’activités communales
Communauté de communes du Canton d’Erstein
Conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone industrielle de Krafft dans le cadre de la loi NOTRe
Le Maire expose que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des communautés de communes et prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, les actions de développement économique soient de la responsabilité des EPCI, l’intérêt communautaire n’encadrant désormais plus cette compétence. Par délibération du 31 mai 2017, le Conseil Communautaire du Canton d’Erstein a décidé de procéder au transfert des zones d’activités communales aménagées ou à aménager suivantes et d’en définir les périmètres :
o ZI de Krafft à ERSTEIN
o ZA le Ried à GERSTHEIM
o ZA Kaltau à HINDISHEIM
o ZA Gaenshecklen à RHINAU
Lors de la même séance, ont été arrêtées comme suit les conditions financières et patrimoniales suivantes pour le transfert de ces zones :
1. Les terrains privés des zones d’activités transférées destinés à être cédés sont vendus à la Communauté de Communes par les communes concernées. Les conditions financières du transfert seront déterminées à partir du prix de vente actuel des terrains et du bilan prévisionnel de chaque zone comprenant un récapitulatif des dépenses et des recettes restant à réaliser jusqu’à l’achèvement de l’opération, de manière à permettre à la Communauté de Communes de maintenir à terme l’équilibre de l’opération sur la base des éléments connus à ce jour ;
2. Les terrains privés des zones d’activités transférées destinés à devenir des espaces et ouvrages publics sont vendus à la Communauté de Communes par les communes au prix d’acquisition des terrains nus ;
3. Les espaces publics crées sont mis à disposition gratuitement de la Communauté de Communes par les communes concernées ;
4. Ces cessions feront l’objet de conventions de transfert individuelles entre la Communauté de Communes et chaque commune concernée ;
5. Le paiement par la Communauté de Communes aux communes des terrains des zones d’activité en cours de réalisation ou de commercialisation interviendra d’ici le 31 décembre 2017.
Des conventions de transfert individuelles doivent être signées entre la Communauté de Communes et chacune des communes concernées comprenant, à raison d’une par commune concernée, les éléments suivants :
un procès-verbal portant sur l'état des espaces publics des zones d'activités transférées mis à la disposition de la Communauté de Communes, établi contradictoirement entre la Communauté de Communes et ses Communes concernées ;
la liste des parcelles concernées par le transfert en pleine propriété, le bilan prévisionnel de chaque zone comprenant un récapitulatif des dépenses et des recettes réalisées à la date du transfert ainsi qu’une estimation des dépenses et des recettes restant à réaliser jusqu’à l’achèvement de l’opération, à ce jour établis comme suit :
Bilan prévisionnel - ZI KRAFFT à ERSTEIN
Montant en € (HT)
Total des dépenses pour la commune au 31/12/2016 2 059 212,47 €
Total des recettes pour la commune au 31/12/2016 1 201 740,12 €
Bilan communal au 31/12/2016 857 472,35 € -
Dépenses restants à réaliser pour finir la zone 273 220,00 €
Estimation des ventes des surfaces restants à commercialiser (65027m²x15,50€ HT/m² et
31149*4€HT/m²) 1 132 514,50 €
Bilan de la zone en fin d'opération (excédent) 1 822,15 €
Excédent conservé par la commune 1 822,15 € Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire,
VU la loi n°1015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, VU l’Arrêté Préfectoral du 26 octobre 2017 portant création de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein issue de la fusion de la Communauté de Communes de Benfeld et Environs, de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein et de la Communauté de Communes du Rhin à partir du 1er janvier 2017 et fixant ses statuts,
CONSIDERANT qu’en application de la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprise dans le CGCT, la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » entrent de plein droit dans le champ de compétence des communautés de communes à compter du 1er janvier 2017,
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence,
CONSIDERANT que, selon les dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population),
VU l’Avis du Domaine n° 2017/130/354 du 12 avril 2017 complété
VU la délibération du Conseil Communautaire du Canton d’Erstein du 31 mai 2017 arrêtant les conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités communales, VU le projet de convention transmis aux Conseillers municipaux avec l’ordre du jour de la séance, CONSIDERANT qu’il appartient désormais à chaque Conseil municipal, dans un délai de trois mois à compter de cette date, de se prononcer sur les conditions financières et patrimoniales proposées,
SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- d’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZI de Krafft à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein telles qu’arrêtées par le Conseil Communautaire du Canton d’Erstein et présentées ci-dessus,
- d’approuver le montant prévisionnel des travaux restants à engager pour terminer l’aménagement de l’ensemble de la zone industrielle de Krafft, estimé présentement à 273.220 € HT et qui sera déduit du montant des acquisitions foncières ci-dessous,
- d’approuver la convention de transfert entre la communauté de communes et la Ville d’Erstein, comprenant la liste des parcelles suivantes concernées par la cession en pleine propriété pour la ZI de Krafft : Section Parcelle n° Contenance (m²) Surface à céder (ares)
BO 131/15 1 554 15,54
BO 130/15 16 757 167,57
BO 129/15 5 483 54,83
BO 128/15 7 927 79,27
BO 127/90 85 0,85
BO 126/90 219 2,19
BO 125 5 832 58,32
BO 120 1 310 13,10
BO 122 1 385 13,85
BO 91 5 300 53,00
BN 91 3 000 30,00
BN 92 19 595 175,95(PVA en cours)
BN 61 13 973 139,73
BN 59 17 176 171,76
Total : 99 576 m² 975,76 ares
- nonobstant l’avis du Domaine précité, d'approuver les prix de cession à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein selon les valeurs ventilées ci-dessus de l’ensemble des terrains de la ZI de Krafft à ERSTEIN destinés à la vente ou à devenir des espaces et ouvrages publics au prix total net de 864.894,50 € HT, après déduction des dépenses restant à réaliser pour achever la zone établie à 273.220 €, tel que détaillé au sein du tableau figurant en exposé,
- de mettre gratuitement à disposition de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein les espaces publics déjà créés au sein de la ZI de Krafft,
- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention à intervenir sur les bases précitées ainsi que tous les actes, notamment de cession, et documents qui seront nécessaires à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération qui sera transmise au Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.
Adopté à l'unanimité
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 7.2. de l'ordre du jour :
Camping municipal
Modification des tarifs « touristes »
L’Adjointe HEYM expose qu’à la suite des décisions du Tribunal Administratif de Strasbourg par son jugement du 7 décembre 2016 et du Conseil d’Etat par son arrêt du 16 novembre 2016 a été validée la reprise de la gestion du camping en régie municipale à l’issue de l’état des lieux réalisés sous contrôle d’huissier à l’égard de la Société OPALE DMCC, objet de la délibération du Conseil municipal du 2 mai 2016 procédant à la résiliation de la convention de délégation de service public du camping municipal.
Dans le cadre de la réflexion sur la tarification du camping, il a été proposé à la commission Economie, Attractivité et Tourisme de mener une réflexion sur les tarifs touristes. En effet, la fréquentation de ce type de public reste faible malgré la qualité et le positionnement du site. La question du tarif est notamment un frein et c’est pourquoi, une étude comparative des campings du secteur a été réalisée afin d’examiner les offres de services proposées en rapport avec la tarification.
Les enseignements de ce comparatif
- tarification touriste d’Erstein supérieure d’environ 13% (+2€) par rapport à la moyenne proposée par la concurrence ;
- niveaux d’équipements et de services inférieurs par rapport à la concurrence ; - site internet et communication très inférieurs face à la concurrence ; - la majorité des campings propose des chalets et / ou mobil home à la clientèle. La grille tarifaire
Jusqu’en 2013 (régie municipale) les tarifs touristes étaient sous forme « réelle » avec un
tarif par prestation;
A partir de 2014, période de délégation de service public, la grille tarifaire est devenue « forfaitaire ».
Après examen, il apparaît que les grilles forfaitaires sont majoritairement proposées pour des offres d’hébergement de type mobil’ home ou chalet et qu’à l’inverse, les grilles réelles sont présentes dans le cadre de location d’emplacements « nus ».
Il est ainsi proposé de retenir une nouvelle grille tarifaire qui prendra en compte :
o le réajustement de la tarification au vu du contexte concurrentiel,
o les spécificités de notre camping (location d’emplacements « nus »).
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjointe Martine HEYM,
VU la délibération n° 2017-008-41 du 7 février 2017 relative aux tarifs et conditions d’occupation 2017 du camping municipal en régie,
VU la proposition de la Commission Economie, Attractivité et Tourisme et de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- de modifier comme suit la délibération précitée du 7 février 2017 et de fixer les tarifs « touristes » du camping applicables à compter du 1er juin 2017 selon les modalités et aux montants ci-après détaillés :
LOCATION EMPLACEMENT CAMPING TOURISTE
Camp de tourisme - Prix par nuitée Basse saison Haute saison
Tente ou caravane avec voiture 5,00 € 5,70 €
Camping-Car 5,00 € 5,70 €
Adulte (plus de 12 ans) 4,50 € 5,20 €
Enfant 3 à 12 ans 2,50 € 2,90 €
Enfant - 3 ans 0,00 € 0,00 €
Supplément installation ou véhicule 4,00 € 4,60 €
Electricité (16A) 3,50 € 4,00 €
Douches gratuites gratuites
Animal de compagnie 2,00 € 2,30 €
Vidange Camping-Car (sans nuitée) 4,00 € 4,60 €
Télécommandes des barrières du camping
municipal : caution à l’unité 30,00 € 30,00 €
- d’autoriser le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer tous les actes et pièces nécessaires et à prendre tous actes et dispositions qui seront requises pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Point 8.1. de l'ordre du jour :
Budget principal 2017 de la Ville
Crédits reportés de l’exercice 2016 - Affectation des résultats 2016 - Décision modificative n° 4
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,
VU les délibérations n° 2016-116_21 et n° 2016-118_23 du Conseil municipal du 13 décembre 2016 relatives au budget primitif principal 2017 de la Ville et aux emprunts à réaliser, VU les délibérations n° 2017-053_21 et 2017-056_23 de la séance relatives à l’approbation des comptes administratifs et à l’affectation des résultats de l’exercice 2016, SUR propositions de la commission Finances et Développement de l’Intercommunalité du 7 juin 2017 et de la Commission Administration et Moyens généraux du 12 juin 2017, VU les décisions adoptées en séance,
décide
- d’apporter au budget principal 2017 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,
- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant, et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.
BUDGET PRINCIPAL 2017 IMPUTATION BUDGETAIRE
Dépenses Recettes
Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant
FONCTIONNEMENT
Maintenance : transfert de crédit
pour amélioration vidéo-
surveillance
6156 112 -4 000,00
Entretien autre bien mobilier :
transf de crédit pour amélioration
vidéo-surveillance
61558 112 4 000,00
Bâtiments publics (camping) 615221 095 20 000,00
Publicité divers (parcours
historique) 6238 023 5 000,00
Fêtes et cérémonies (patinoire
parfum de Noël) 6232 024 25 000,00
Autres Services extérieurs (mise
en réserve) 6288 020 713 974,28 Total Chapitre 011 763 974,28
Total mouvements dépenses 763 974,28
Taxe d'habitation 731111 020 -25 873,00 Taxe foncier bâti 731112 020 30 847,00
Taxe fonctier non bâti 731113 020 1 031,00
Attribution de compensation 7321 020 0,00 Total Chapitre 73 6 005,00 Dotation forfaitaire 7411 020 -27 047,00 Dotation de solidarité urbaine (DSU) 74123 020 6 196,00 Dot° unique des compensations 748314 020 -5 758,00 Etat-Compensation exonération
Taxes Foncières 74834 020 -2 599,00
Etat-Compensation exonération
Taxe d'Habitation 74835 020 9 673,00
Total Chapitre 74 -19 535,00 Régie dotée de la Person morale
(UME) 7562 020 200 000,00
Total Chapitre 75 200 000,00
Excédent de fonctionnement
2016 reporté : (2 981 504,28 €
avec déduct montant mis au
1068, de 2 404 000 €)
002 577 504,28
Total mouvements recettes 763 974,28
INVESTISSEMENT
Report de l'excédent
d'investissement 2016 001 1 356
673,03
Nouveaux crédits :
Bâtiments & installations
(subvention Centre Hospitalier
Erstein : Install. modules physio
pour personnes âgées)
20422 61 15 692,00
Bâtiments & installations
(subvention Conseil de Fabrique
St Martin mise aux normes
éclairage)
20422 025 13 482,00
Restes à réaliser
Biens mobil. matériel & étude
(cyclistes Erstein, Equisport,
Aviron club, Billard club, Training
club canin.)
20421 025 3 612,00
Bâtiments & installations (Réhab.
temple protestant) 20422 01 100 000,00 Bâtiments & installations
(Equisport, Aviron club,
Confédération de Gest. de St
Martin.)
20422 025 4 986,68
Total Chapitre 204 137 772,68
Restes à réaliser
Concessions, droits similaires
(Logitud solutions, Odysée
ingénierie)
2051 020 15 894,31
Nouveaux crédits :
logiciel parcours historique 2051 023 10 000,00
Total Chapitre 20 25 894,31
Restes à réaliser
Autres agenct et aménagt terrain
(abri jeunes) 2128 414 9 945,60
Terrains bâtis (bâtiment acq terrain
Milly) 2115 824 283 977,31
Autres agenct et aménagt terrain
(Aménagt Place des Fêtes) 2128
824-
0828 23 955,12
Réseaux de voirie (Rénovation
Centre-Ville) 2151
822-
201501 14 460,00
Réseaux de voirie (Rte du Rhin) 2151 822- 201502 155 532,69
Installations de voirie (signalis.
verticale et horizontale) 2152 821 2 875,49 Matériel de transport (véhicule
Ligier) 2182 020 19 124,50
Mobilier (Maison de la Solidarité) 2184 520 2 213,84
Autres immo corporelles
(défibrillateur zone de loisirs) 2188 412 3 888,00
Autres immo corporelles (agréés
com. quart. Ouest Breitenweg.) 2188 023 13 846,80
Construction bâtiments scol.
Château d'eau cloisonnt.coupe feu 21312 211 360,00 Construction bâtiments scol. Anne
Frank raval. façade nvx bât 21312 212 19 982,15 Construction bâtiments scol. Pierre
Curie mise en sécurité 21312 212 5 490,00
Autre bâtiment public : Musée
(store) 21318 322 172,30
Autres bâtiment public (restaur.
Orgue Roethinger) 21318 025 96 846,00
Autres bâtiment public (Maison de
la Musique) 21318
311-
201701 414 457,79
Autres réseaux (borne électr.
église catholique) 21538 814 9 184,72
Autres réseaux (éclairage public
4e phase) 21538 814 232 877,18
Autres réseaux (Etude
aménagement Rte du Krafft) 21538 822 8 448,00
Reports de crédits :
Terrains nus (acquis. Pré lieudit
"Unfug") 2111 824 1 700,00
Terrains amén. autres que voirie
(terrain multi sports) 2113 412 45 500,00
Autres agencements et aménagt
terrain (aire de jeux) 2128 414 17 400,00
Autres agenct et aménag de
terrains (aménagt. Cimetière) 2128 026 50 600,00
Réseaux de voirie (Rénovation
Centre-Ville) 2151
822-
201501 40 300,00
Réseaux de voirie (Rte du Rhin) 2151 822- 201502 2 267,31
Fonds anciens des bibliothèques
(restauration registres Etat civil) 2162 323 2 000,00
Autre bâtiment public : salle
AMITIE rénovation salle 1 21318 314 118 000,00
Autre bâtiment public : Musée
(centrale incendie & désenfumage) 21318 322 5 000,00 Autre bâtiment public :
aménagement locaux boxe 21318 414 8 500,00 Autre bâtiment public : mise en
conform. électrique, diagnostics
accès ERP
21318 020 7 720,00
Autres bâtiment public (Maison de
la Musique) 21318
311-
201701 1 747 336,24 Nouveaux crédits :
Autres immo corporelles
(protection vigipirate écoles 3
batim)
2188 212 35 000,00
Autres immo corporelles (achat de
4 urnes électorales) 2188 022 575,00
Autres immo corporelles (compl
compresseur CTM) 2188 020 8 000,00
Autres immo corporelles (panneau
lumineux d'inform.zone loisirs) 2188 412 20 000,00
Autre bâtiment public: salle
Herinstein (remplact châssis
vitrés)
21318 411 4 745,00
Installations de voirie (complt
aménag VRD r Expansion) 2152 822 9 300,00
Autres immo corporelles (light
engine pour projecteur) 2188 314 -25 000,00
Autre bâtiment public : bâtiment
sous-préfecture 21318 020 25 000,00
Terrains amén. autres que voirie
(compteurs eau camping) 2113 95 45 000,00
Terrains amén. autres que voirie
(compteurs électriques camping) 2113 95 50 000,00
Autres réseaux (éclairage public
4e phase) 21538 814 61 000,00
Réseaux de voirie (R. Wissembg
et L. Mutschler) transf de compte 2151 822 30 000,00
Install. de voirie ((R. Wissembg et
L. Mutschler) transf de compte 2152 822 -30 000,00
Réseaux de voirie (Rénovation
Centre-Ville) transf de compte 2151
822-
201501 100 000,00
Installation de voirie (Rénovation
Centre-Ville) transf compte 2152
822-
201501 -100 000,00
Réseaux de voirie (Aménagement
zone Route de Krafft) transf. de
cpte
2151 822- 201703 390 000,00
Installation de voirie
(Aménagement zone Route de
Krafft) transf de cpte
2152 822- 201703 -390 000,00
Total Chapitre 21 3 597 581,04
Total mouvements dépenses 3 761 248,03
Subvention Etat (achat urnes
électorales) 1311 022 575,00
Total Chapitre 13 575,00
Affectation du résultat 2016 1068 020 2 404 000,00
Total mouvements recettes 3 761 248,03
Adopté par 32 voix contre 1 (Th. HASENFRATZ)
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Point 8.2. de l'ordre du jour :
Budget annexe 2017 de la ZAC Europe
Décision modificative n° 1
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du l’Adjointe Colette ALIZON,
VU la délibération n° 2016-119_24 du Conseil municipal du 13 décembre 2016 relative au budget primitif annexe 2017 de la Z.A.C. Europe et à l’emprunt à réaliser,
VU les délibérations n° 2017-054_21 et 2017-056_23 de la séance relatives à l’approbation des comptes administratifs et à l’affectation des résultats de l’exercice 2016, SUR propositions de la commission Finances et Développement de l’Intercommunalité du 7 juin 2017 et de la Commission Administration et Moyens généraux du 12 juin 2017, VU les décisions adoptées en séance,
décide
- d’apporter au budget annexe 2017 de la ZAC Europe les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,
- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables correspondantes, à conclure et à signer l’emprunt de 680.153,14 € au titre du budget annexe considéré, à réaliser en cas de besoin par tranches fractionnées successives selon les modalités définies par la délibération précitée du 13 décembre 2016, et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.
BUDGET ANNEXE ZAC EUROPE 2017 IMPUTATION BUDGETAIRE
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT article Montant article Montant
Virement à la section d'investissement 023 1 957 046,56
Total mouvements dépenses 1 957 046,56
Affectation du résultat cumulé de
fonctionnement 2016 002 1 957 046,56
Total mouvements recettes 1 957 046,56
INVESTISSEMENT
Affectation du résultat d'investissement
2016 001 2 637 199,70
Total mouvements dépenses 2 637 199,70
Emprunt pour équilibre 1641 680 153,14 Virement de la section de fonctionnement 021 1 957 046,56
Total mouvements recettes 2 637 199,70
Adopté par 32 voix contre 1 (Th. HASENFRATZ)
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ANNEXE au procès-verbal du 27 juin 2017
2.1. Comptes administratifs 2016 de la Ville
Dans le cadre du débat précédant la mise au vote des comptes administratifs de la Ville, l’adjointe Colette Alizon et le Maire rappellent qu’il s’agit de l’exécution du budget mis en œuvre sur l’exercice 2016.
La situation financière de la Ville reste saine, malgré les éléments minorants générés par une réduction modérée des dépenses (- 0,7%) et des recettes (- 2,1%) de fonctionnement et comprenant en particulier une baisse des dotations de l’Etat qui ont atteint 293 K€, impactant en conséquence d’un total de 382 K€ la capacité d’autofinancement de la Ville et venant amoindrir les efforts réels poursuivis de réduction de ces dépenses de fonctionnement avec le concours des services.
Le niveau de la CAF, hors recettes exceptionnelles, reste cependant élevé et à mettre en regard avec le niveau maîtrisé de l’endettement, élément significatif de son potentiel en direction de l’investissement.
La CAF constitue ainsi le meilleur indicateur pour mesurer la santé financière de la ville sur son train de vie courant (ensemble des recettes réelles de fonctionnement – ensemble des dépenses réelles de fonctionnement). Elle doit prioritairement être affectée au remboursement du capital de la dette (1 075 K€ en 2016). La CAF nette est donc la CAF diminuée du remboursement du capital de la dette.
Le taux de CAF se maintient à hauteur de 19% pour Erstein. Il constitue le rapport entre la CAF et les recettes de gestion. Plus ce taux est important plus les marges de manœuvres de la Ville sont fortes. La moyenne nationale se situe autour de 13,49 % pour les communes de taille comparable.
La baisse poursuivie de la dette, ramenée à son niveau de 2012, dégage des économies en vue de la réalisation des grands projets : maison de la musique, réaménagement du centre-ville, place des fêtes, qui seront engagés concrètement en milieu de mandat,
Le niveau de l’investissement reste quant à lui stable si on exclut l’impact des dépenses structurelles d’investissement transférées à la communauté de communes du canton d’Erstein pour la Médiathèque et le centre nautique Erstein détente.
Le Maire et Mme Alizon soulignent que le compte administratif principal comprend également pour la dernière fois le budget annexe de la zone industrielle de Krafft, objet d’une décision spécifique des assemblées dans le cadre de son transfert légal à la Communauté de communes nouvelle depuis le 1er janvier 2017 et que celui de la ZAC Europe fera l’objet d’une reprise en principe au cours de l’automne 2017.
En conclusion des interventions et à l’issue du vote, le Maire remercie les conseillers et les services, notamment financiers, au travers du Directeur Général des Services. La qualité des travaux et documents de synthèse et d’analyse présentés et remis avant la séance, traduisent le souci de transparence des éléments chiffrés et des coûts dans tous les aspects de la gestion communale et des services.
7.1. Zones d’activités communales
Communauté de communes du Canton d’Erstein
Conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone industrielle de Krafft dans le cadre de la loi NOTRe
Le Maire ayant rappelé que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des communautés de communes à travers le transfert au 1er janvier 2017 des actions de développement économique, il précise que par délibération du 31 mai 2017, le Conseil Communautaire du Canton d’Erstein a décidé de procéder au transfert des zones d’activités communales aménagées ou à aménager suivantes et d’en définir les périmètres :
o ZI de Krafft à ERSTEIN
o ZA le Ried à GERSTHEIM
o ZA Kaltau à HINDISHEIM
o ZA Gaenshecklen à RHINAU Lors de la même séance, ont été arrêtées comme suit les conditions financières et patrimoniales suivantes pour le transfert de ces zones.
M. Fougou-Notarianni s’étant enquis de l’origine du prix de 1.550 €/are retenu pour l’essentiel des terrains de la ZI de Krafft, le Maire rappelle que ce prix correspond à celui régulièrement fixé par le Conseil municipal, en dernier lieu à fin 2016.
En réponse par ailleurs à une interrogation de M. Bader à l’égard des modes de gestion de la commercialisation locale de cette zone notamment, le Maire confirme également que celle-ci sera effectuée de la même manière qu’est gérée depuis plusieurs années celle des terrains du parc d’activités du Pays d’Erstein – PAPE, à savoir une gestion par les élus intéressés et par les services dédiés. Il relève également qu’il ne pourra y avoir de « concurrence » entre les terrains du PAPE et ceux de la ZI de Krafft du fait de la totale différence existante entre les deux en termes de surfaces et de positionnement en fonction des recherches des entreprises. Il est en effet positif que la CCCE dispose d’une palette diversifiée de sites et de zones d’activités.
M. Fougou-Notarianni ayant d’autre part soulevé la question des ventes réalisées, Mme Heym confirme que celles-ci sont en cours et intégrées au dispositif financier détaillé dans les documents de synthèse déjà remis. Leur mise en œuvre effective reste cependant liée à l’agenda et aux montages financiers des entreprises et sociétés.
Elle souligne que même si un ralentissement a été parfois constaté sur le ZI de Krafft, cette dernière conserve un intérêt réel par rapport à sa proximité de l’Allemagne et à sa facilité d’accès aux infrastructures de ce pays.
En complément à une question de M. Fougou-Notarianni d’autre part, le Maire rappelle que la CCCE est libre de fixer les prix de vente qu’elle entendra appliquer aux zones sachant que celui appliqué à la ZI de Krafft a permis l’installation et le maintien sur place de sociétés d’importance dont certaines ont failli quitter Erstein : KAPP, BTT, Pharmaster, ATLU, MCS Pharma ….
L’objectif visé n’est pas celui de l’enrichissement de la collectivité mais bien celui d’un équilibre financier pour le budget de la Ville en accompagnement du transfert de compétences et de propriété autant que celui de la poursuite du développement économique de la zone en termes d’emplois notamment.
Mme Da Silva ayant posé une question sur le retour d’informations sur les implantations, Mme Heym confirme que ces éléments pourront être communiqués au fur et à mesure par l’intermédiaire de la commission compétente.
Une possibilité d’information plus élargie des activités de la CCCE pourra également être examinée pour en assurer une diffusion à tous les conseillers municipaux (intranet, site de la Ville, commission AMG….).
La séance est levée à 22h15
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc WILLER