Procès Verbal - Agap pv cm 26 septembre 2016

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Procès Verbal - Agap pv cm 26 septembre 2016 Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - Agap pv cm 26 septembre 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, (Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du lundi 26 septembre 2016

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1.) WILLER Jean-Marc 15.) SCOTTO DI CARLO Catherine 2.) DRESSLER Marc 16.) HEITZ Joseph 3.) HERBETH Dominique 17.) ECREPONT Dominique 4.) DINTRICH Benoît 18.) WAGNER Simone 5.) HEYM Martine 19.) SAETTEL François 6.) SPIELBERGER Denis 20.) FUCHS Marie-Odile 7.) KIEFER Patrick 21.) ALTUN Turgay 8.) SCHMITT Stéphanie 22.) BRAUN Caroline 9.) FENDER-OBERLE Muriel 23.) KOERIN Géraldine 10.) OFFENSTEIN Joseph 24.) BADER Jean-Claude 11.) DA SILVA Nathalie 25.) LIENHARDT Mireille 12.) WOLFF Muriel 26.) BAUR Philippe 13.) HERTRICH Claude 27.) SUHR-DI MICCO Alexandra 14.) KAPPLER Murielle 28.) HASENFRATZ Thierry

Etait excusés: M.

ALIZON Colette (avec proc. de vote à D. SPIELBERGER)

WETTERER Jérémy (avec proc. de vote à J.M. WILLER)

ANDRES Liliane (avec proc. de vote à M. HEYM)

HELLMANN Lionel (avec proc. de vote à F. SAETTEL)

FOUGOU-NOTARIANNI Christian (avec proc. de vote à Ph. BAUR)

Étaient encore présents : Mme et MM.

SIREROL Philippe, Directeur Général des Services,

CHANVILLARD Patrick, Directeur des UME,

HECKMANN François, Responsable du service Administration Générale,

------------(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 16 septembre 2016, le Maire procède à l’appel et constate que cinq Conseillers municipaux sont excusés, tous avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, la représentant des Dernières Nouvelles d’Alsace, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services, M. Patrick CHANVILLARD, Directeur des Usines Municipales et M. François HECKMANN, responsable du service Administration Générale qui, sur proposition du Maire, est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

Il soumet ensuite à l’approbation du Conseil municipal successivement le procès-verbal de la séance du 27 juin 2016, lequel, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, est adopté à l’unanimité.

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Point 1.1. de l'ordre du jour :

Usines municipales - Service Municipal de l'Eau

Rapport annuel sur les prix et la qualité du service de distribution d'eau potable - Exercice 2015

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Directeur de la régie municipale de l'Eau, VU les dispositions de l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et issues du décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015, APRES en avoir débattu,

Prend acte

du rapport établi par la régie municipale de l'eau pour l'exercice 2015 sur les prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable joint à la présente délibération, ainsi que des pièces annexes prescrites par le décret susmentionné ;

Dit

qu'il sera satisfait aux obligations de publication prévues en la matière notamment à travers la mise à disposition du public de ce rapport par affichage à la Mairie dans les quinze jours suivant la présente séance.

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Point 1.2. de l'ordre du jour :

Concession de distribution publique du gaz de ville

Rapport d’activités 2015 de « Réseau Gaz Distribution Services »

Le Directeur des Usines municipales expose que dans le cadre de la concession du service de distribution du gaz dont elle est titulaire, la S.A. « Réseau GDS » Gaz Distribution Services a communiqué à la Ville son rapport d’activité pour l’exercice 2015 qui présente la synthèse des travaux et interventions réalisées dans la commune au cours de l’année en question. Il rappelle que le 1er contrat de concession a été signé le 9 octobre 1928. Renégocié aux termes et pour la dernière fois le 26 novembre 2010, il arrivera à échéance le 31 décembre 2040.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de M. Patrick CHANVILLARD,

VU les articles L 1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 1.1. du Conseil municipal du 8 novembre 2012, relative au contrat de concession du service public de distribution de gaz de ville intervenu avec la Société ‘’Réseau GDS’’ Gaz Distribution Services ayant son siège 14, Place des Halles - 67082 Strasbourg cedex, APRES en avoir débattu,

Prend acte

du rapport établi par la S.A. ‘’Réseau GDS’’ pour le service de distribution publique du gaz, ainsi que des pièces annexes règlementaires,

Dit

qu’il sera satisfait aux obligations de publication prévues en la matière notamment à travers la mise à disposition du public de ce rapport par l’affichage en Mairie.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 3

Point 1.3. de l'ordre du jour :

Marchés publics de fournitures de travaux d’impression

Constitution d’un groupement de commandes avec les Usines Municipales d’Erstein

Le Directeur des Usines municipales d’Erstein expose que depuis plusieurs années, la Ville et les Usines municipales concluent régulièrement des marchés publics « communs » sous la même entité administrative et juridique pour leurs fournitures administratives (papeterie, matériel de bureau) ainsi que pour leurs achats de produits d’entretiens. La personnalité morale des Usines municipales régies par un Conseil d’Administration depuis le 1er janvier 2011, a entraîné le souhait de la Ville et les UME de constituer des groupements de commandes destinés à permettre la poursuite de divers marchés de fournitures correspondant en vue de l’obtention des meilleurs rapports quantité/qualité/prix.

Le marché de fourniture de divers travaux d’impression avec ou sans conception, d’une durée de 4 ans, arrivera à échéance le 31 décembre 2016. Une nouvelle procédure doit être lancée sous la forme d’un marché à procédure adaptée d’une durée 2 ans comportant 2 lots : 1. Magazine de la Ville d’Erstein / Emag,

2. Autres supports de communication (livrets, papiers à en-tête, enveloppes, flyers, affiches, invitations…).

La mutualisation des achats s’inscrit dans une démarche d’efficacité, par une économie de moyens d’une part en limitant les procédures de passation des marchés au groupement au lieu d’une par établissement, et par une économie financière escomptée d’autre part. Les modalités qu’il est proposé de renouveler sont les suivantes :

• constitution d’un groupement de commandes intitulé « groupement de commandes pour la fourniture de travaux d’impression sans conception » entre la Ville d’Erstein et les Usines municipales d’Erstein ;

• marché public lancé selon la procédure adaptée du code des Marchés Publics, • désignation de la Ville d’Erstein en qualité de coordonnateur chargé de la passation y compris l’attribution, de la signature et de la notification du marché conformément au code des Marchés Publics, à charge pour les deux intervenants d’en assurer personnellement l’exécution.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de Monsieur Patrick CHANVILLARD, VU la délibération n° 1.2. du 13 décembre 2010 relative aux statuts des Usines municipales à effet du 1er janvier 2011,

VU la délibération n° 2014-028_6 du Conseil municipal du 29 mars 2014 relatives aux délégations accordées au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT,

VU le projet de convention portant constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de travaux d’impression divers en application des dispositions issues de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes intitulé « groupement de commandes pour la fourniture de travaux d’impression sans conception » entre la Ville d’Erstein et les Usines municipales d’Erstein pour une durée de 2 ans sur les exercices 2017-2018,

- d’approuver la définition des besoins présentés et leur regroupement à nouveau afin de rationaliser les conditions d’achats et de dégager d’éventuelles économies par effet de volume,

- d’approuver le projet juridique et la procédure détaillés en exposé et dans ce cadre la convention de groupement de commandes définissant l’objet du marché précité, les modalités de procédure retenues et le rôle des parties, désignant de la Ville d’Erstein en qualité de coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer ladite convention ainsi que tout autre document qui sera nécessaire à la mise en œuvre et à l’exécution des termes de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 4

Point 2.1. de l'ordre du jour :

Pollution de la nappe phréatique par le CCL4 à Benfeld

Remboursement partiel de l’avance consentie par le Conseil Départemental 67 - Conclusion d’une convention

Le Maire expose qu’en 1991, la Ville d’Erstein et les Usines Municipales d’Erstein ont été touchées par une grave pollution au tétrachlorure de carbone (CCL4), entrainant l’abandon de ses ressources en eau potable, la mise en place d’une station provisoire de traitement d’eau et à partir de 1998 le transfert définitif de son approvisionnement en eau potable sur le puits du ‘’Breitenbruch’’. A partir de 2001, les collectivités touchées par la pollution de la nappe phréatique (CCPE, CUS, COCOBEN) ont constitué un syndicat à vocation unique « le Syndenaphe » chargé de mettre en œuvre la solution de dépollution de la nappe préconisée par l’Etat. Dès 1991, des démarches auprès de la justice ont été entamées, poursuivies jusqu’à un arrêt de la Cour de Cassation le 14 septembre 2012, cassant la décision de la cour d’Appel de Colmar ayant débouté les demandeurs en indemnisation.

A la suite de ce dernier rendu de la justice, le GAN, assureur du transporteur, a proposé un accord transactionnel signé le 9 septembre 2014 qui, après négociation avec les parties a permis le versement d’une indemnité globale et définitive de 7.256.948 € hors déduction des frais de justice et honoraires d’avocats actualisés, établissant le total à près de 63% du montant de dommages, approuvé par la délibération correspondante du Conseil municipal du 16 décembre 2013. Il a ainsi été décidé de verser aux financeurs près de 63% de leurs aides qu’elles aient été apportées sous la forme de subvention ou de prêt remboursable, la somme restante étant conservée par la Ville d’Erstein et sa composante les Usines Municipales d’Erstein pour le préjudice concernant le rétablissement de la potabilité de l’eau à Erstein et au Syndenaphe pour la dépollution de la nappe entre Benfeld et Erstein.

Dans le cadre de cette procédure, par délibération du 12 octobre 1992, le Département du Bas-Rhin avait attribué une avance remboursable exceptionnelle de 540.000 Francs (82.322.47 €) en spécifiant que cette avance serait transformable en subvention si le pollueur n’était pas identifié ou n’était pas solvable. Par courrier en date du 11 mai 2015, la Ville d’Erstein a sollicité l’accord du Département en vue d’un remboursement de l’avance consentie en 1992 à hauteur de 62,58 %, soit 51.518,62 €, et de transformer le solde de l’avance (37,42 % = 30.803.85 €) en subvention au profit des UME.

En vue d’entériner les modalités fixées ci-dessus, une convention tripartite de remboursement doit être signée qu’il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer sur les bases précitées avec le Conseil Départemental et les UME.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la délibération n° 2013-110_21 du Conseil municipal du 16 décembre 2013 et les délibérations antérieures,

CONSIDERANT les décisions déjà adoptées en faveur de la même acceptation de règlement du préjudice par le Conseil Régional d’Alsace, le Syndenaphe, la communauté urbaine de Strasbourg, la communauté de communes du Rhin et du Pays d’ Erstein et le conseil d’administration des Usines Municipales d’Erstein,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de confirmer les termes de l’accord transactionnel mis en place selon les dispositions détaillées en exposé dans le cadre de l’affaire Ville d’Erstein/ONATRA susmentionnée et : de procéder au reversement au Conseil Départemental du Bas-Rhin de l’avance consentie en 1992 à hauteur de 62,58 %, soit 51.518,62 €,

d’approuver la transformation du solde de l’avance soit 37,42 % = 30.803.85 € en subvention au profit des UME.

- d’autoriser le Maire à signer le procès-verbal transactionnel à intervenir sur ces bases entre la Ville d’Erstein, le Conseil Départemental du Bas-Rhin et les UME.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 5

Point 2.2. de l'ordre du jour :

Paroisse Protestante d’Erstein

Travaux de rénovation et de mise aux normes du temple

Versement anticipé de subvention d’investissement

Le Maire expose que par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil municipal a décidé :

d'attribuer à la paroisse Protestante d'Erstein une subvention exceptionnelle d’investissement établie à 55% du coût de l’opération de réhabilitation et de mise en conformité du Temple constituant l’église protestante (réaménagement intérieur, accessibilité handicapés, conformité sécurité incendie et aménagements extérieurs de l’édifice néogothique construit en 1882/1883, notamment l’accès des personnes à mobilité réduite à l’entrée principale, d’un coût total estimé à 364.560 € TTC, honoraires d’architecte inclus), aide communale forfaitairement plafonnée à 200.000 €uros ;

d'autoriser le Maire à procéder au versement de cette subvention entre les mains de la paroisse, en cas de besoin par tranches successives, sur la base des factures qui seront présentées dans ce cadre.

Par lettre en date du 12 septembre 2016, M. Guy MOSER, Pasteur et Président du Conseil presbytéral de la paroisse protestante d’Erstein, Fegersheim et environs, sollicite la Ville pour bénéficier d’une avance sur le versement de la subvention communale pour permettre à la paroisse de disposer d’un fonds de trésorerie suffisant.

Les commissions intéressées, après examen et débat, considérant la finalité de l’opération et la destination des fonds, ont émis un avis favorable aux demandes et proposent au Conseil municipal d’y donner une suite favorable.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU les demandes introduites par M. Guy MOSER, Président du Conseil presbytéral de la paroisse Protestante d’ERSTEIN en date des 23 octobre 2015 et 12 septembre 2016, CONSIDERANT que le projet de remise en conformité avec les normes de sécurité et de réaménagement de l’accessibilité constitue une opération de mise en valeur et de préservation du patrimoine historique cultuel et culturel de la cité (concerts, animations éducatives, etc..), VU la délibération n° 2015-125 du Conseil municipal du 15 décembre 2016, VU que le crédit prévisionnel nécessaire est inscrit au budget primitif 2016, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de confirmer l'attribution à la paroisse Protestante d'Erstein d’une subvention exceptionnelle d’investissement établie à 55% du coût de l’opération susmentionnée de réhabilitation et de mise en conformité du Temple constituant l’église protestante, forfaitairement plafonnée à 200.000 €uros,

- de permettre à la paroisse protestante de bénéficier d’une avance sur le versement de la subvention communale pour lui permettre de disposer d’un fonds de trésorerie suffisant,

- de fixer à 50 % le seuil maximal de la ou des avances partielles à consentir, éventuellement successivement, sur la subvention précitée d’investissement soit un montant maximal de 100.000 €uros, cela dans les conditions prévues en la matière par la réglementation applicable et prévoyant :

une ou des demandes écrites successives du ou des montants sollicités dans la limite susmentionnée,

l’établissement du décompte portant récapitulation des sommes déjà versées et requérant les factures et justificatifs à produire postérieurement et à imputer sur la subvention globale pour permettre le respect des seuils établis,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux versements précités entre les mains de la paroisse, en cas de besoin par tranches successives, et dans les limites précitées, et à conclure et signer tout document conventionnel qui sera nécessaire à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 6

Point 2.2. de l'ordre du jour :

Paroisse Protestante d’Erstein

Travaux de rénovation et de mise aux normes du temple

Garantie communale pour un emprunt de 75 000 € à réaliser

Le Maire expose que par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil municipal a décidé d'attribuer à la paroisse Protestante d'Erstein une subvention d’investissement établie à 55% du coût de l’opération de réhabilitation et de mise en conformité du Temple constituant l’église protestante (réaménagement intérieur, accessibilité handicapés, conformité sécurité incendie et aménagements extérieurs de l’édifice néogothique construit en 1882/1883, notamment l’accès des personnes à mobilité réduite à l’entrée principale, d’un coût total estimé à 364.560 € TTC, honoraires d’architecte inclus), aide communale forfaitairement plafonnée à 200.000 €uros ; Par lettre en date du 12 septembre 2016, M. Guy MOSER, Pasteur et Président du Conseil presbytéral de la paroisse protestante d’Erstein, Fegersheim et environs, sollicite la Ville pour se porter caution, garantie communale d’un emprunt de 75.000 € qu’elle envisage de réaliser auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Muttersholz pour une durée de 8 ans sur la base d’un taux de 0,90 % déterminant un remboursement mensuel de 810 €.

Compte tenu de la nature de l’opération et de sa finalité d’intérêt général notamment patrimonial, soutenue par la Ville, il est proposé au Conseil municipal de donner une suite favorable à la demande.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la demande introduite par M. Guy MOSER, Président du Conseil presbytéral de la paroisse Protestante d’ERSTEIN en date du 12 septembre 2016,

CONSIDERANT que le projet de remise en conformité avec les normes de sécurité et de réaménagement de l’accessibilité du temple protestant constitue une opération de mise en valeur et de préservation du patrimoine historique cultuel et culturel de la cité (concerts, animations éducatives, etc..),

CONSIDERANT le caractère d’intérêt général présenté par l’opération de mise en conformité du bâtiment précité en direction des personnes handicapées et de mobilité réduite, VU les délibérations n° 2015-125 du Conseil municipal du 15 décembre 2016 et n° 2016-079, VU les seuils réglementaires en vigueur, notamment issus de l’article L 2252 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide,

- d’accorder tel que prévu par les limites réglementaires applicables, la garantie de la Ville d’ERSTEIN à la Paroisse protestante d’Erstein, Fegersheim et environs pour le remboursement de l’emprunt de 75.000 €uros que cette dernière souhaite contracter auprès de la Caisse de Crédit Mutuel dans le cadre du financement des travaux de rénovation et de mise en conformité de sécurité – accessibilité aux handicapés et personnes à mobilité réduite du temple protestant, rue du Général de Gaulle à Erstein,

- de prendre acte des caractéristiques du prêt consenti par la Caisse de Crédit Mutuel comme suit : Durée totale du prêt : 8 ans

Taux d'intérêt fixe : 0,90 %

Remboursements mensuels : 810,00 €

- qu’au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse de Crédit Mutuel par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- de s'engager, en cas de besoin et pendant toute la durée du prêt, à libérer des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte en rapport avec cette garantie communale, notamment à intervenir au contrat de prêt susmentionné, ainsi que la convention éventuelle avec l’association définissant les conditions d'octroi de cette garantie.

Adopté à l'unanimité(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 7

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Point 2.3. de l'ordre du jour :

Ressources humaines – Tableau des effectifs

Transformation d'un poste d'animateur territorial en un poste d'adjoint d'animation de 2ème classe

Le Maire expose que l’agent responsable des temps périscolaires élémentaires, titulaire du grade d’animateur territorial, a quitté les services communaux dans le cadre d’une mutation externe à la date du 1er septembre 2016. Son remplacement a été confié à un agent de la Ville d’Erstein, titulaire du grade d’adjoint d’animation 2ème classe, dans le cadre d’une mobilité interne.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU l’avis favorable du comité Technique di 12 septembre 2016,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

de procéder à la transformation du poste suivant à effet du 1er septembre 2016 et de modifier en conséquence le tableau des effectifs des agents communaux :

Poste actuel Transformé en poste de

Animateur territorial Adjoint d’animation 2ème classe

Adopté à l'unanimité

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Point 2.4. de l'ordre du jour :

Ressources humaines

Modifications de durées hebdomadaires de service des enseignants de l’Ecole municipale de musique d’Erstein - EMME

Le Maire expose les propositions de modifications à apporter au tableau des effectifs des agents communaux dans le cadre du traitement des événements et besoins suivants : >> modifications des durées hebdomadaires de service (DHS) des postes d’enseignants de l’Ecole Municipale de Musique -EMME proportionnellement au nombre d’élèves inscrits dans les différentes disciplines lors de la dernière rentrée scolaire.

Ces modifications se traduisent administrativement par des transformations de postes qu’il appartient au Conseil municipal de valider.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU l’avis favorable du Comité technique du 12 septembre 2016,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

de procéder aux transformations des postes ci-après détaillés et de modifier en conséquence le tableau des durées hebdomadaires de service des enseignants de l’EMME avec effet au 1er septembre 2016 :

Grade / postes actuels Postes transformés

Assistant d’enseignement artistique Pal

2ème classe TNC 6H45/20 - Violon

Assistant d’enseignement artistique Pal 2ème

classe TNC 7H30

Assistant d’enseignement artistique 2ème

classe TNC 16H15/20 - Flûte traversière

Assistant d’enseignement artistique 2ème

classe TNC 13H30/20(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 8

Assistant d’enseignement artistique 2ème

classe TNC 6H/20 – Trombone

Assistant d’enseignement artistique 2ème

classe TNC 6H30/20

Assistant d’enseignement artistique 2ème

classe TNC 1H45/20 – Trompette

Assistant d’enseignement artistique 2ème

classe TNC 2H15/20

Assistant d’enseignement artistique 2ème

classe TNC 11H15/20 – Piano

Assistant d’enseignement artistique 1ère

classe TNC 12H30/20

Assistant d’enseignement artistique 2ème

classe TNC 4H/20 - Eveil musical

Assistant d’enseignement artistique 2ème

classe TNC 4H45/20

Assistant d’enseignement artistique 2ème

classe TNC 2H/20 - Violoncelle Tuba

Assistant d’enseignement artistique 2ème

classe TNC 2H30/20

Adopté à l'unanimité

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Point 2.5. de l'ordre du jour :

Communauté de communes du Pays d'Erstein

Rapports 2014 et 2015 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Martine HEYM,

VU les rapports présentés par la Communauté de Communes du Pays d’Erstein pour les exercices 2014 et 2015, approuvés par le Conseil de communauté respectivement en date du 4 novembre 2015 et 29 juin 2916,

VU les dispositions prévues par les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les éléments et indicateurs communiqués aux Conseillers municipaux par la commission Administration et Moyens Généraux,

APRES en avoir débattu,

prend acte

des rapports établis par la Communauté de Communes du Pays d'Erstein pour les exercices 2014 et 2015, sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets, ainsi que des pièces réglementaires prescrites,

dit

qu'il sera satisfait aux obligations de publication prévues en la matière notamment à travers la mise à disposition du public de ce rapport par affichage à la Mairie.

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Point 2.6. de l'ordre du jour :

Indemnisation d’un agent victime de vol de clefs dans l’exercice de ses fonctions

Le Maire expose qu’un agent communal a été victime d’un vol de clefs dans l’enceinte de son bureau le dimanche 6 décembre 2015, jour de déroulement du premier tour des élections régionales. Le trousseau comprenait les clefs de la mairie, de son domicile et de son véhicule. Une plainte a été déposée à la gendarmerie contre l’auteur présumé des faits.

Le remplacement de la clef du véhicule de l’agent, non pris en charge par son assurance personnelle, s’élève à 216,24 € TTC mais les polices d’assurance de la Ville ne garantissent pas ce type de sinistre.

Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de procéder à l’indemnisation de l’agent concerné à hauteur du préjudice réel constaté et d’imputer le crédit nécessaire au budget principal 2016 de la Ville.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 9

CONSIDERANT les faits survenus dans le cadre de l’exercice des fonctions de l‘agent communal dans le bâtiment de l’Hôtel de Ville,

VU la plainte régulièrement déposée,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de prendre en charge le préjudice réel subit par l’agent communal, Mme Lucienne BRANSTEDER, victime de vol de clefs dans l’exercice de ses fonctions dans l’enceinte de son bureau le dimanche 6 décembre 2015,

- de charger le Maire à procéder au versement de l’indemnité considérée à hauteur du préjudice réel constaté de 216,24 € TTC entre les mains de l’agent et d’imputer le crédit nécessaire au budget principal 2016 de la Ville.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.7. de l'ordre du jour :

Chemin de liaison entre le pont de l’Ill et le pont-levis du Murgiessen - Dénomination de voie

Monsieur HERTRICH expose que la commission de quartier Filature- Bleiche a émis le souhait de donner un nom au chemin qui part du pont de l’Ill, rue du Gal de Gaulle, en rive droite, longe l’arrière du centre nautique Erstein-Détente et se termine au niveau du pont-levis franchissant le canal du Murgiessen en débouchant sur la rue du Port près de la bergerie.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Conseiller Claude HERTRICH,

SUR la proposition de la commission de quartier Filature - Bleiche et de la commission Administration et Moyens Généraux,

APRES en avoir débattu,

décide

de dénommer « Chemin des Pêcheurs » la voie détaillée en exposé et figurant sur le plan suivant :

Adopté par 32 voix et 1 abstention (Th. HASENFRATZ)

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Chemin des

Pêcheurs(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 10

Point 2.8. de l'ordre du jour :

Commissions thématiques du Conseil municipal - Modifications de compositions

Le Conseil,

APRES avoir entendu l’exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L. 2121-22, VU les délibérations respectivement n° 2014-019_7 du Conseil municipal du 29 mars 2014 relative à la création des commissions municipales et n° 2014-021_11 du 14 avril 2014 relative aux compétences et à la composition des commissions communales thématiques et les délibérations postérieures,

VU le règlement intérieur du Conseil municipal adopté en séance du 7 juillet 2014, modifié en séance du 16 novembre 2015,

VU la délibération n° 2016-044_13 du 13 juin 2016 relative à l’exclusion du conseiller municipal Vincent GOUVION et le procès-verbal de la séance du 27 juin 2016 installant Madame Géraldine KOERIN en qualité de Conseillère suivante de la liste, conformément aux dispositions du code Electoral,

VU la demande introduite par le groupe « Erstein, c’est vous » en vue d’y adjoindre des membres désignés de ce groupe et de bénéficier d’un siège également à ce titre, VU l’avis favorable émis par la commission Administration et Moyens Généraux dans le cadre et en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article précité du C.G.C.T.,

décide

- d’apporter les modifications suivantes à la composition des commissions thématiques du Conseil municipal :

1. Commission Economie, Attractivité et Tourisme :

Ajout de Mme Géraldine KOERIN

2. Commission Participation Citoyenne, Nouvelles Technologies de l’Information et de la

Communication :

Ajout de Mme Géraldine KOERIN et de M. Thierry HASENFRATZ

3. Commission Solidarité et Cohésion Sociale :

Ajout de M. Jean-Claude BADER

4. Commission Finances et Développement de l’Intercommunalité : Ajout de M. Jean-Claude BADER

– de désigner Mme Géraldine KOERIN en qualité de représentante du Conseil municipal à l’Assemblée Générale de la SEM Erstein-Habitat.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.9. de l'ordre du jour :

Conseil municipal

Démission d’un représentant au Centre communal d’action sociale Election d’un nouveau représentant de l’assemblée au conseil d’administration

Le Maire expose qu’à la suite de la délibération adoptée en séance du 29 mars 2014 conformément aux textes en vigueur, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale, dont il est président d’office, doit comprendre sept membres élus en son sein par le Conseil municipal, et sept membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres de l’assemblée.

Mme Mireille LIENHARDT, Conseillère municipale élue en séance du 14 avril 2014, a fait connaître son souhait de se retirer du conseil d’administration du CCAS. S’agissant d’une procédure de désignation par la voie d’un vote de l’assemblée, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la candidature présentée à ce siège en remplacement de Mme LIENHARDT.

Le Conseil,(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 11

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la délibération n° 2014-020_8 du Conseil municipal du 29 mars 2014 relative au nombre de membres du C.C.A.S.,

VU la délibération n° 2014-022_12 du Conseil municipal du 14 avril 2014 portant élection des représentants du Conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS, COMPTE-TENU des propositions formulées par le Maire et de celles faites en séance auprès des élus du groupe minoritaire du Conseil municipal,

A élu à l'unanimité des voix M. Philippe BAUR, Conseiller municipal

en qualité de représentant du Conseil municipal au sein du conseil d’administration du C.C.A.S. d’Erstein en remplacement de Mme Lienhardt susnommée.

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Point 3.1. de l'ordre du jour :

Association de chasse de la Sommerley

Lot de chasse n° 1 – Submersion écologique du polder 2015

Demande de réduction de loyer pour perte de gibier

L’Adjoint DRESSLER expose que le polder d’Erstein a fait l’objet d’une mise en eau du 11 au 19 mai 2015. L’association de chasse de la Sommerley, locataire du lot n° 1 considéré, a fait connaître que cette submersion a causé des dommages aux gibiers du massif perturbant l’exercice de son droit de chasse dans le lot. Elle se base sur un tableau de chasse en forte baisse par rapport à une année ‘’normale’’ pour l’exercice considéré et à la moyenne des 10 dernières années.

Le préjudice est déclaré à hauteur d’une perte de 59% par l’association qui demande l’application des dispositions spécifiques adoptées par le Conseil municipal à l’égard de sa prise en compte au moyen d’une réduction proportionnelle du loyer de l’année considérée, soit une réduction de 16.520 € ayant pour effet de de ramener le loyer correspondant de 28.000 € à 11.480 €.

Lors des submersions écologiques et mises en eau réalisées successivement en juin 2006 et en août 2007 ayant entraîné des demandes identiques, il avait été considéré qu’une partie estimée à environ 10% de cette baisse n’était pas imputable en totalité à la mise en eau du polder. Toutefois, l’importance de la mise en eau réalisée en 2013 et les pertes constatées ont, pour l’année considérée, amené la Ville à reconsidérer cette position une première fois et, en raison de ces particularités, à accepter l’argumentaire du locataire en donnant une suite favorable à la demande à concurrence de la réduction sollicitée portée à 47,58 % du loyer.

Partant ainsi des constats effectués en 2015 également et après débat, les commissions intéressées proposent d’appliquer à la réduction demandée une modulation réduite de 5 % du taux du préjudice ne pouvant être imputé à la seule mise en eau du polder, soit une réduction de 54 %.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 portant cahier des charges des chasses communales du Bas-Rhin pour la période allant du 2 février 2015 au 1er février 2024, VU les délibérations n° 2014-092 à n° 2014-095 du Conseil municipal du 30 octobre 2014 comprenant notamment celle relative aux prescriptions spécifiques complémentaires du lot n°1, VU la demande introduite par le Président de l’Association de chasse de la Sommerley en date du 25 février 2016,

CONSIDERANT que l’application du principe de réduction du loyer en raison des préjudices consécutifs aux mises en eau et submersion, écologiques ou non, du massif s’avère recevable, CONSIDERANT le caractère exceptionnellement élevé de la perte de gibier constatée du tableau de chasse du fait de la mise en eau écologique du polder au mois de mai 2015, SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de réduire de 28.000 € à 12.880 € le loyer dû par la société de chasse de la Sommerley pour la période allant du 2 février 2016 au 1er février 2017,(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 12

- de charger le Maire de prendre les dispositions budgétaires et comptables découlant de la présente décision.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.2. de l'ordre du jour :

Zone inondable de l’Ill « Auf der Sauermatt »

Acquisition amiable de prés de Mme Martine OFFENSTEIN

L’Adjoint DRESSLER expose que Mme Martine OFFENSTEIN, propriétaire de deux parcelles d’une surface totale de 61,40 ares située en zone prairiale sensible au plan écologique (nidification du courlis, zone inondable de l’Ill), souhaite pérenniser la nature de prés de ses terrains. Retraitée agricole, elle propose la cession des parcelles à la commune, assortie de la condition d’un engagement de cette dernière à garantir leur maintien en prairie, au moyen, en cas de besoin et en l’absence de locataire agriculteur, d’un bail emphytéotique à conclure avec le Conservatoire des sites Alsaciens selon des modalités adaptées à mettre en place:

S’agissant de parcelles voisines d’une importante surface de prés communaux déjà assujettis à des exigences de maintien en prairie, leur acquisition est susceptible de présenter un intérêt réel pour la commune au plan de la préservation de l’environnement. Le prix de vente des parcelles précitées est fixé à 45 € l’are, soit un prix total de 2.763 € hors frais.

La SAFER d’Alsace, titulaire du droit de préemption agricole, en l’absence de locataire, a été avisée de ce projet et de sa motivation qui a rencontré son adhésion de principe à l’exception du prix d’achat. Il est néanmoins proposé au Conseil municipal de délibérer en faveur de l’acquisition aux prix et conditions établies et fixées par la propriétaire cédante.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU la promesse de vente et d’achat conditionnelle conclue en date du 2 août 2016 avec Mme Martine OFFENSTEIN, 6, rue des Bergers à Erstein

CONSIDERANT l’intérêt écologique, faunistique et floristique présenté par cette acquisition en termes de maintien des zones enherbées inondables de l’Ill dans la perspective d’une destination de préservation prairiale,

CONSIDERANT que les parcelles sont voisines et dans le prolongement de propriétés communales soumises aux mêmes prescriptions,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de procéder à l’acquisition des parcelles suivantes situées en zone inondable de l’Ill « Auf der Sauermatt » et cadastrés :

Section F n° 49 avec 30,00 ares pré

Section F n° 50 avec 31,40 ares pré

- de fixer à 45 € l’are le prix d’achat de ces parcelles,

- compte tenu des objectifs énoncés en exposé, d’accompagner la vente de obligations suivantes que la Ville d’Erstein s’engage à respecter de manière permanente :

Maintien des parcelles en état de prés, exploités comme tels selon un calendrier de fauche préservant notamment la nidification des oiseaux terrestres (courlis en particulier) ; Préservation en l’état des arbres et de la haie arbustive bordant le côté nord de la parcelle n° 49 ; Location attribuée en respectant ces contraintes, de manière préférentielle au Conservatoire des Sites Alsaciens par bail rural environnemental ou emphytéotique d’une durée à déterminer; à défaut à un exploitant agricole par bail rural environnemental.

- compte tenu de la déclaration par la venderesse que les parcelles sont libres de toute location ou occupation, de conditionner l’acquisition par la Ville d’Erstein par la mainlevée du droit de préemption de la SAFER d’Alsace,(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 13

- de faire supporter par la Ville acquéreuse, le frais d’acte de cette mutation foncière à l’exception de ceux de mainlevée d’hypothèques ou créances ainsi que des frais de succession non réglés, s’il y en a,

- de charger le Maire d’inscrire en cas de besoin le crédit nécessaire au budget principal de la Ville,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’acte de vente à intervenir sur les bases précitées ainsi que tout document contractuel ou budgétaire qui sera nécessaire à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité de 32 voix en l’absence du Conseiller J. OFFENSTEIN

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Point 4.1. de l'ordre du jour :

Aviron Club du Pays d’Erstein

Réaménagement du ponton d’embarquement sur le canal de décharge de l’Ill Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’Aviron Club du Pays d’Erstein souhaite réaliser des travaux de réaménagement du ponton destiné à l’embarquement des bateaux sur le canal de décharge de l’Ill, qui connaît une importante vétusté. Cette opération sera réalisée en lien avec le service de l’Ill, gestionnaire du site. Le coût des travaux s’élève à 6.799,20 € TTC pour lesquels l’association sollicite l’aide communale prévue en la matière.

La demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’adjoint Benoît DINTRICH

VU la demande introduite par l’Aviron Club du Pays d’Erstein,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’Aviron Club du Pays d’Erstein une subvention de 15% du coût des équipements collectifs susmentionnés, soit une aide arrondie à 1.020 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 5/2016 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 4.2. de l'ordre du jour :

Association « Elsass Motorsport » - Subvention pour frais de création

L’Adjoint DINTRICH expose que par lettre du 2 mai 2016, M. David BRAUNSTEIN, Président, a fait connaître la création de l’association de promotion des sports mécaniques ‘’Elsass Motorsport’’. A but non lucratif, l’association a pour objet : de promouvoir les sports mécaniques,

de soutenir les pilotes dans leurs premières épreuves,

d’organiser des animations, des démonstrations et toute autre manifestation susceptible de favoriser son activité.

A l’appui des statuts, elle a introduit une demande de subvention communale pour frais de création et de premiers équipements associatifs, qui a rencontré un avis favorable de principe des commissions intéressées. Celle-ci correspondant aux critères définis par le Conseil municipal, il est proposé d’y donner suite et d’attribuer à l’association la subvention forfaitaire établie en la matière par le Conseil municipal.

Le Conseil,(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 14

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint au Maire Benoît DINTRICH, VU la demande introduite par l’association ‘’Elsass Motorsport’’, avec siège chez Mme Christine BRAUNSTEIN, rue Georges Besse à Erstein,

VU les statuts de l’association déposés au greffe du tribunal d’instance d’Illkirch en date du 31 mars 2016 (volume 41, folio n° 25 du Registre des Associations,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association ‘’Elsass Motorsport’’ une subvention forfaitaire de 305 €uros à titre de participation communale aux frais de création et dépenses de premiers équipements,

- d’assortir le versement de la subvention communale au droit pour la Ville de participer aux assemblées générales de cette association et d’obtenir la remise annuelle du bilan financier,

- d’inscrire le crédit nécessaire au sein de la décision modificative n° 5/2016

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à procéder au versement de cette subvention forfaitaire entre les mains de l’association.

Adopté à l’unanimité

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Point 5.1. de l'ordre du jour :

Soutien aux victimes du séisme du 24 août 2016 en Italie

Attribution d’un don de soutien de la Ville d’Erstein aux actions de la Croix-Rouge

L’Adjoint KIEFER expose que dans le cadre des actions proposées à l'occasion de la survenance de catastrophes naturelles, sensibilisée par les destructions, morts et blessés, infligés à la population d’Italie par le séisme survenu dans la nuit du 24 au 25 août 2016, la Ville d’Erstein souhaite s’associer aux efforts engagés par les organismes non gouvernementaux.

Le soutien apporté de manière constante par la commune face à ces situations extrêmes consiste à l’octroi d’une aide forfaitaire de 1.500 € qu’il est ainsi proposé d’attribuer à la Croix-Rouge Internationale en appui des actions engagées par elle.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Patrick KIEFER,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer une aide symbolique forfaitaire de 1.500 €uros aux actions de secours engagées en faveur des victimes du séisme survenu en Italie au mois d’août 2016,

- de verser ce don à la section d’Erstein de la Croix-Rouge qui le répercutera auprès de ses instances internationales, avec charge pour elles de l’affecter au fonds des catastrophes naturelles qu’elle est amenée à gérer selon les besoins recensés,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 5/2016 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder au versement de ce don entre les mains de la Croix-Rouge.

Adopté à l'unanimité

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Point 6.1. de l'ordre du jour :

Communauté de communes du Pays d’Erstein

Fiscalité professionnelle unique

Modification du montant des attributions de compensation.

Le Maire expose que les montants des attributions de compensation fixés pour 2015 par délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2015 étaient les suivants :(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 15

Commune Montant de l’attribution de compensation 2015

BOLSENHEIM 9 507 €

ERSTEIN 4 329 436 €

HINDISHEIM 137 792 €

HIPSHEIM 26 697 €

ICHTRATZHEIM 11 376 €

LIMERSHEIM 21 376 €

NORDHOUSE 281 572 €

OSTHOUSE 45 264 €

SCHAEFFERSHEIM 113 758 €

UTTENHEIM 8 401 €

Total 4 985 179 €

En date du 15 juin 2016, consécutive aux décisions adoptées pour 2016, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a procédé à l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2016 dans le cadre du transfert des compétences « Création, aménagement, entretien et gestion du Centre Nautique d’Erstein » et « Création, aménagement, entretien et gestion de la Médiathèque d’Erstein ».

Les charges transférées au titre du Centre Nautique d’Erstein ont été évaluées à :

Coût net de fonctionnement + 818.203,60 €

Coût moyen annualisé bâtiment + 132.190,00 €

Coût moyen annualisé matériel + 20.562,00 €

Total charges annuelles transférées = 970.955,60 €

Les charges transférées au titre de la Médiathèque d’Erstein ont été évaluées à :

Coût net de fonctionnement + 331.752,18 €

Coût moyen annualisé bâtiment + 29.913,00 €

Coût moyen annualisé matériel + 41.876,00 €

Total charges annuelles transférées = 403.541,18 €

En outre, la perte de produit fiscal pour les communes, issue du mécanisme de transfert de fiscalité des communes vers la communauté de communes dans le cadre du projet de fusion des Communauté de Communes du Pays d'Erstein, Communauté de Communes de Benfeld et Environs et Communauté de Communes du Rhin, doit être compensée par l’ajustement des attributions de compensation. Les montants à compenser par commune sont les suivants :

Commune Perte de produit TH Perte de produit TFB Perte de produit TFNB Total

BOLSENHEIM 14 606 € 9 063 € 2 052 € 25 721 €

ERSTEIN 271 360 € 438 982 € 11 518 € 721 860 €

HINDISHEIM 42 853 € 32 066 € 3 953 € 78 872 €

HIPSHEIM 27 241 € 19 354 € 1 653 € 48 248 €

ICHTRATZHEIM 10 236 € 6 661 € 1 031 € 17 928 €

LIMERSHEIM 19 370 € 13 072 € 2 359 € 34 801 €

NORDHOUSE 51 219 € 46 244 € 5 224 € 102 687 €

OSTHOUSE 25 747 € 18 687 € 4 005 € 48 439 €

SCHAEFFERSHEIM 25 025 € 26 147 € 1 930 € 53 102 €

UTTENHEIM 16 882 € 11 078 € 2 903 € 30 863 €

Total 504 539 € 621 355 € 36 627 € 1 162 521 €(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 16

Enfin, il y a lieu de régulariser les éléments ponctuels pour 2015 (remboursement aux communes de la part trop versée au titre de la répartition du FPIC). Les différentes modifications évoquées ci-dessus sont compilées dans le tableau ci-dessous :

Commune

Régularisation

remboursement

part FPIC 2015

Transfert de

charges

Centre

Nautique

Transfert de

charges

Médiathèque

Compensation

perte de produit

fiscal

BOLSENHEIM - 2 943 € + 25 721 € ERSTEIN - 154 046 € - 970 956 € - 403 541 € + 721 860 € HINDISHEIM - 10 284 € + 78 872 € HIPSHEIM - 5 940 € + 48 248 € ICHTRATZHEIM - 1 830 € + 17 928 € LIMERSHEIM - 4 290 € + 34 801 € NORDHOUSE - 15 470 € + 102 687 € OSTHOUSE - 6 214 € + 48 439 € SCHAEFFERSHEIM - 6 607 € + 53 102 € UTTENHEIM - 3 422 € + 30 863 € Total - 211 046 € - 970 956 € - 403 541 € + 1 162 521 €

Les Conseils municipaux des communes membres sont appelés à délibérer de manière concordante sur cette fixation libre des montants des attributions de compensation.

le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, VU l’avis favorable émis par de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 15 juin 2016,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2016 relative à la modification du montant des attributions de compensation,

CONSIDERANT l’évaluation des charges transférées au titre du Centre Nautique d’Erstein et de la Médiathèque d’Erstein,

CONSIDERANT la perte de produit fiscal à compenser aux communes au titre du mécanisme de transfert de fiscalité des communes vers la communauté de communes dans le cadre du projet de fusion des Communauté de Communes du Pays d'Erstein, Communauté de Communes de Benfeld et Environs et Communauté de Communes du Rhin,

CONSIDERANT la nécessaire suppression du remboursement aux communes de la part trop versée au titre de la répartition du FPIC pour l’année 2015,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de fixer comme suit les montants des attributions de compensations aux communes bénéficiaires :

Commune Montant de l’attribution de compensation

BOLSENHEIM 32 285 €

ERSTEIN 3 522 753 €

HINDISHEIM 206 380 €

HIPSHEIM 69 005 €

ICHTRATZHEIM 27 474 €

LIMERSHEIM 51 887 €

NORDHOUSE 368 789 €

OSTHOUSE 87 489 €

SCHAEFFERSHEIM 160 253 €

UTTENHEIM 35 842 €

Total 4 562 157 €

Adopté à l'unanimité(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 17

Point 6.2. de l'ordre du jour :

Budget principal 2016 de la Ville - Décision modificative n° 5

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU les délibérations n° 2015-113_11 et n° 2015-113_13 du Conseil municipal du 14 décembre 2015 relatives au budget primitif principal 2016 de la Ville et aux emprunts à réaliser, SUR propositions de la Commission Administration et Moyens généraux du 12 septembre 2016, VU les décisions adoptées en séance,

décide

- d’apporter au budget principal 2016 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions, participations et versements y figurant, et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.

BUDGET PRINCIPAL 2016 IMPUTATION BUDGETAIRE

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Autres services extérieurs (réserve pour

équilibre) 6288 020 17 394,00

Total Chapitre 011 17 394,00

Reversement du Fonds du Ministère des

Affaires étrangères et de la solidarité

internationale (MAEDI) à l'IRCOD

6574 048 48 000,00

Don Croix Rouge (séisme Italie) 6574 025 1 500,00

Association Elsass Motorsport (création) 6574 025 305,00

Total chapitre 65 49 805,00

Virement à la section d'investissement 023 020 -200 000,00

Total chapitre 023 -200 000,00

Total mouvements dépenses -132 801,00

Mobilisation d'un Fonds du Ministère des

Affaires étrangères et de la solidarité

internationale (MAEDI)

74718 048 48 000,00

Total chapitre 74 48 000,00

Remboursement de frais par l'EPCI pour la

compétence Centre Nautique et

médiathèque

70876 413 1 149 956,00

Total chapitre 70 1 149 956,00

Régularisation des attributions de

compensation versées par la CC PAYS

ERSTEIN

7321 020 -1 330 757,00

Total chapitre 73 -1 330 757,00(Conseil Municipal – PV CM 26 septembre 2016) 18

Total mouvements recettes -132 801,00

INVESTISSEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Subvention d'équipement : Aviron Club 20422 025 1 020,00

Total Chapitre 204 1 020,00

Autres bâtiments publics : médiathèque 21318 321 -50 000,00

Autres bâtiments publics : centre nautique 21318 413 -150 000,00

Total Chapitre 21 -200 000,00

Total mouvements dépenses -198 980,00

Virement de la section de fonctionnement 021 020 -200 000,00

Total Chapitre 021 -200 000,00

FCTVA 10222 020 1 020,00

Total Chapitre 10 1 020,00

Total mouvements recettes -198 980,00

Adopté à l’unanimité

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ANNEXE au procès-verbal du 26 septembre 2016

2.5. Communauté de communes du Pays d'Erstein

Rapports 2014 et 2015 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets

Dans le cadre de l’exposé sur le service, L’Adjointe Martine HEYM précise que les résultats constatés sont de très bonne qualité. Ils devront toutefois prendre en compte dans l’avenir proche :

l’impact de la fusion entre les 3 communautés de communes du Pays d’Erstein, du Rhin et de Benfeld qui en fait une compétence unique mais élargie,

les conséquences de la fermeture pendant 2 ans de l’usine d’incinération de Strasbourg pour traiter un problème de désamiantage ; situation qui contraindra les collectivités intéressées à effectuer des choix de traitement.

M. Bader reprend les propos de Mme Heym qui souligne la bonne nouvelle des constats de qualité et de prix du service. Il demande si « cela laisse augurer une bonne évolution sur les taxes ? Y aura-t-il une baisse des taxes ? ».

Le Maire confirme que la prudence doit présider dans la mesure où la fermeture de l’usine d’incinération de Strasbourg aura un impact réel sur la gestion du service ce qui aura des conséquences en coût supérieur notamment pour le transport.

Mme Heym et Mme KAPPLER relèvent néanmoins la réalité des efforts menés pour améliorer le tri et la réduction des déchets à la source avec pour conséquence une réduction effective des coûts. Elles rappellent également que la mise en place de la redevance incitative a permis justement une baisse des tarifs et du prix payé pour les ménages qui trient leurs déchets.

La séance est levée à 21h30

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER