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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 129 ANNEXE2 Albisia Innoprod Convention 2023
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h17
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 129 ANNEXE2 Albisia Innoprod Convention 2023)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Tourisme, Consommateurs,
C Co on nv ve en nt ti io on n 2 20 02 23 3
de partenariat et de financement
Association ALBISIA -INNOPROD
Entre
La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, représentée par sa présidente, Stéphanie GUIRAUD CHAUMEIL;
Ci-après dénommée "l’Agglomération",
Et
L'association Albisia-Innoprod (Pépinière d’Entreprises), régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Tarn le 22 juillet 1992 sous le n° 5540, représentée par monsieur Jean Etienne ESTINGOY, président, dûment habilité.
Ci-après dénommée "l'Association",
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Montant de la subvention
Pour permettre à l'Association de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois versera à l'Association, au titre de l'exercice 2023 une subvention d’un montant maximum de 111 500€ (cent onze mille cinq cent euros), décomposée en une tranche ferme de 85 500 € et une tranche conditionnelle de 25 650 €.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Toute demande de subvention au titre d'un nouvel exercice devra être adressée au moyen du dossier établi par la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois. Cette demande ne pourra pas être adressée sans que la subvention de l’année précédente soit soldée. Une réunion de bilan de l’année écoulée et d’échanges sur les perspectives de l’année suivante préside à tout envoi de nouvelle demande de subvention.
Article 2 : Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée pour la réalisation des actions suivantes par la pépinière ALBISIA INNOPROD :
Gestion et promotion de la pépinière d’entreprises
Actions de communication
Accompagnement des diverses entreprises en création et en développement Mise en relations des chefs d’entreprises avec les divers partenaires et le monde économique
Actions de formation à destination des pensionnaires
Contribution à des actions organisées par ou en collaboration avec l’agglomération Réalisation d’un travail avec l’agglomération en vue d’avoir une démarche conjointe autour du développement exogène. Il sera systématiquement recherché en lien avec le service économique de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois des solutions d’implantation sur le territoire de l’agglomération à proposer aux entreprises hébergées en amont de leur sortie.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après transmission de la délibération du Conseil Communautaire, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.
Il interviendra en deux versements :
- un premier versement d’un montant forfaitaire de 85 500 € au vu de la présente convention,
- et un dernier versement en début d’année 2024 pour la tranche conditionnelle.
Le solde sera versé, dans la limite maximum des 26 000 €, conditionné au niveau des prestations réellement engagées pour l’accompagnement des entrepreneurs (formations, expertises, opérations de communication et de promotion).
Article 4 : Comptes-rendus financiers et d'activités
L'Association transmettra à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois un état provisoire certifié du compte de résultats et du bilan du dernier exercice au moment de la demande du solde.
Ces documents seront accompagnés d'un rapport d'activités complet, détaillant les actions menées en 2023, la liste et le nombre d’entreprises hébergées, les moyens humains et logistiques mis en œuvre par l'association, les résultats constatés. Il est demandé à la pépinière de :
- Joindre le compte-rendu d’activités détaillé en mettant en évidence et explicitant, les évolutions par rapport au programme initial
- Fournir le Tableau d’occupation de l’année 2023 mois par mois, local/local, en distinguant les entreprises sous contrats pépinières et les entreprises sous Contrat Hôtel d’entreprises et en faisant apparaitre les nouveaux pépins notamment innovants. - de joindre les tableaux d’atteinte des objectifs
Au moment de la clôture de l’exercice, le compte de résultats et le bilan du dernier exercice seront certifiés par le Président de l'Association ou par le Commissaire aux Comptes (associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques) et envoyés à l’Agglomération.
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois :
- pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement attribuées au titre de l'exercice 2023 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
- demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.
En vue du déblocage du solde de la subvention, l’association devra fournir un état des actions réalisées, sur chacun des items mentionnés à l’article 2 de la présente. Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
Article 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'Association en considération de la demande qu'elle a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distinctes de l'Association bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Article 7 : Activité de l'Association
L'Association s'engage à respecter la présente convention. Elle autorise la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
Article 8 : Promotion et communication
L'Association s'engage à mentionner le concours de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois sur tous les documents de communication et à apposer le logo de l’agglomération sur tout document informatif relatif aux actions subventionnées (cf. article 2).
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'Association et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi, le
Pour la Communauté Pour l'Association Albisia d’Agglomération de l’Albigeois,
La Présidente, Le Président,
Stéphanie GUIRAUD CHAUMEIL Jean Etienne ESTINGOY