Arrêté - Préfecture - Creuse - Special 2020 55

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Special 2020 55 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Special 2020 55)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-072

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DDT de la Creuse

23-2020-08-25-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction

des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze (1 page) Page 3

23-2020-09-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction

des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze (1 page) Page 5

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine

23-2020-09-07-002 - Arrêté n° 2020-034 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), portant subdélégation de signature en

matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité

départementale de la Creuse (3 pages) Page 7

Préfecture de la Creuse

23-2020-09-07-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de ANAH

à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 11

2DDT de la Creuse

23-2020-08-25-004

Arrêté de subdélégation de signature du DDT concernant

l'instruction des demandes d'autorisations de transports

exceptionnels en Corrèze

DDT de la Creuse - 23-2020-08-25-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 3_ Direction PRÉFÈTE | DE LA CREUSE Départementale site des Territoires Fraternité

Subdélégation de signature du

Directeur Départemental des Territoires de la Creuse

concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels

ARRETE n° AP20006 du 25 août 2020

Le directeur départemental des territoires de la Creuse

VU l'arrêté du Premier ministre du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 19-2020-08-24-035 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, à l'effet de signer l'en- semble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des de- mandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze ;

DECIDE

Article 1er : En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'absence ou d'em- pêchement de M. Pierre SCHWARTZ, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

- Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale adjointe - M. Roger OSTERMEYER, chef du service espace rural, risques et environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :

- Mme France RENAUD, adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement - Mme Brigitte BORDAT, cheffe du bureau risques et sécurité,

- M. Daniel SALMON, chargé de sécurité, réglementation routière et transports au sein du bureau risques et sécurité

Article 2 : M. le chef du SERRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs.

Fait à Guéret, le 2 OUT 2020

Le directeur départemental des

territoires,

PIERRESCHWART

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

Www.creuse.gouv.fr

DDT de la Creuse - 23-2020-08-25-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 4DDT de la Creuse

23-2020-09-01-004

Arrêté de subdélégation de signature du DDT concernant

l'instruction des demandes d'autorisations de transports

exceptionnels en Corrèze

DDT de la Creuse - 23-2020-09-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 5Œ ne PRÉFÈTE Direction

DE LA CREUSE Départementale

dt des Territoires

Fraternité

Subdélégation de signature du

Directeur Départemental des Territoires de la Creuse

concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels

ARRETE n° AP20007 du 1“ septembre 2020

Le directeur départemental des territoires de la Creuse

VU l'arrêté du Premier ministre du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2020 portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, à l'effet de signer l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze ;

DECIDE

Article 1er : En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'absence ou d'em- pêchement de M. Pierre SCHWARTZ, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

- Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale adjointe

- M. Roger OSTERMEYER, chef du service espace rural, risques et environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :

- Mme France RENAUD, adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement

- Mme Brigitte BORDAT, cheffe du bureau risques et sécurité,

- M, Daniel SALMON, chargé de sécurité, réglementation routière et transports au sein du bureau risques et sécurité

Article 2 : L'arrêté de subdélégation de signature concernant l'instruction des demandes d'autori- sations de transports exceptionnels du 25 août 2020 est abrogé.

Article 3 : M. le chef du SERRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs.

Fait à Guéret, le 1 SEP. TE

Le directeur départemental des

territoires,

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

WWwW.Creuse.poUv.fr

DDT de la Creuse - 23-2020-09-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 6DIRECCTE Nouvelle Aquitaine

23-2020-09-07-002

Arrêté n° 2020-034 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE,

directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail

et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine

(DIRECCTE),

portant subdélégation de signature en matière de

compétence générale

aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale

de la Creuse

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 23-2020-09-07-002 - Arrêté n° 2020-034 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 7EX à Direction régionale de la concurrence,

PRÉFET de la consommation, du travail et DE LA CREUSE de l'emploi Nouvelle-Aquitaine

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-034 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),

portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Creuse

VU le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code

de la commande publique, le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitat, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Virginie Darpheuille-Gazon, préfète de la Creuse ;

VU l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal Appréderisse en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine ;

Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX — www.nouvelle-aquitaine.direccte.gqouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr

1/3

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 23-2020-09-07-002 - Arrêté n° 2020-034 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 8VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 de Madame Virginie Darpheuille-Gazon, préfète de la Creuse, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine :

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de l'Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'exception :

- des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement industriel ;

- des correspondances et décisions administratives adressées aux parlementaires, aux cabinets ministériels, aux directeurs généraux d'administration centrale, aux présidents des assemblées régionales et départementales, à Mme le Maire de Guéret ;

- des arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ;

- des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu'il tient du code du travail.

Unité régionale

e Compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises

Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines, subdélégation de signature est donnée à:

Monsieur Eric Labadie, administrateur territorial hors classe

Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Colin Ducrotoy, ingénieur des mines

Monsieur Hakim Fakhet, attaché principal d'administration de l'Etat Madame Aurore Barrau, attachée principale d'administration de l'État Madame Sandrine Sorel, conseillère d'administration

Madame Christiane Ducouret, inspectrice du travail

Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l'Etat Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d'administration

e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail

Monsieur Pierre Fabre, directeur du travail hors classe

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Pierre Fabre, directeur du travail hors classe, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Yves Deroche, directeur du travail

Monsieur Dominique Collard, directeur du travail

Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX — www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr

213

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 23-2020-09-07-002 - Arrêté n° 2020-034 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 9e Compétences sur le champ de la métrologie légale

Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l'industrie et

des mines, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Madame Hélène Santi, ingénieure de l'industrie et des mines

Unité départementale de la Creuse

e Compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises

° Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail

Madame Marilyne Martinez, directrice du travail, assurant l'intérim de directeur de l'unité départementale En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyne Martinez, directrice du travail, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Joseph Luciani, attaché d'administration de l'Etat hors classe

Madame Isabelle Laforest, attachée d'administration de l'Etat.

Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l'unité départementale de la Creuse ci- dessous :

Madame Marilyne Martinez, directrice du travail

Monsieur Joseph Luciani, attaché d'administration de l'Etat hors classe,

Madame Isabelle Laforest, attachée d'administration de l'Etat,

pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et

correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l'activité partielle.

Article 5: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l'unité départementale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Bordeaux, le 7 septembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi,

Pascal APPREDERISSE

Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

313

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 23-2020-09-07-002 - Arrêté n° 2020-034 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 10Préfecture de la Creuse

23-2020-09-07-001

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint

de ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-07-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n° 23-2020–

M. Pierre SCHWARTZ, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Creuse, en vertu de la décision n° AP 20 005 du 24 août 2020

DÉCIDE :

Article 1er :

Délégation est donnée à :

Mme Pascale GILLI DUNOYER, directrice départementale des Territoires adjointe, M. Pierre BONTEMS, chef du service Urbanisme, habitat et construction durables,

Mme Sylvie DE OLIVEIRA, adjointe au chef du service Urbanisme, habitat et construction durables

aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-07-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Patrick MORVAN, chef du bureau Habitat, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2- 1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

-

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement

2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-07-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 3:

Délégation est donnée à :

Mme Martine VACHER, adjointe au chef du bureau Habitat

aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

-les accusés de réception des demandes de subvention ;

-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;

-la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ; -tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

-tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à :

Mme Amandine OBRY, instructeur Anah

Mme Eliane MOREL, instructeur Anah

M. Christophe GIROIX, instructeur Anah

aux fins de signer :

-les accusés de réception des demandes de subvention ;

-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-07-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14Article 5 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

1) à M. le directeur départemental des territoires de la Creuse ;

2) à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

3) à M. l'agent comptable de l'Anah ;

4) aux intéressé(e)s.

Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Guéret, le 7 septembre 2020

Le délégué adjoint de l'Agence dans le département,

signé : Pierre SCHWARTZ

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-07-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15